Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 3
debate, 24/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 541-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-3. – Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10, à l’exclusion des emballages ménagers en verre, fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.
« Cette signalétique est accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit. Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres dispositions.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 462, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à l’exclusion des emballages ménagers en verre,
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Cet amendement vise à réinstaurer l’obligation d’apposer une information sur le geste de tri sur les emballages en verre. Pourquoi ?
Il apparaît essentiel que les Français disposent d’une information concernant le geste de tri sur tous les emballages, y compris ceux qui sont confectionnés en verre. Cette préoccupation rejoint certaines des discussions que nous avons déjà eues : elle répond, premièrement, à un souci de cohérence et, deuxièmement, à la nécessité de lutter – plus que jamais – contre la pollution plastique. Faire en sorte que les informations disponibles sur le verre soient les plus complètes possible, c’est encourager la consommation de verre, plutôt que de plastique. De plus, cette harmonisation permettra de favoriser la compréhension du geste de tri par tous les citoyens, l’objectif, encore une fois, étant d’insuffler de la cohérence, d’harmoniser, de simplifier.
Il faut le dire, les emballages en verre à destination des ménages atteignent des niveaux de collecte très satisfaisants, de l’ordre de 75 % à 80 % – ôtons le « très » et restons-en au qualificatif « satisfaisants » : même si on aimerait faire encore mieux, c’est déjà satisfaisant ! Toutefois, il y a encore une marge de progrès. Informer sur le tri, c’est donc nous donner toutes les garanties de faire le maximum pour le recyclage du verre.
N’oublions pas que le sable est une ressource dont on manque à l’échelle globale. Même s’il diffère un peu de la problématique des bouteilles en verre, je donnerai un exemple, révélateur du fossé existant : alors que l’on manque cruellement de sable, on recycle en France seulement 2 % du verre plat utilisé dans la construction.
De façon générale, dans tous les secteurs, le recyclage du verre doit donc devenir un réflexe. C’est pourquoi il faut impérativement le promouvoir.
L’apposition d’une signalétique reste également nécessaire pour les emballages en verre réemployables, afin que ces derniers soient redirigés vers les bons dispositifs de collecte. On ne va pas faire ici, en amont, le débat sur la consigne pour réemploi, mais la disposition me semble aussi cohérente avec les discussions que nous aurons plus tard sur le sujet.
Cette information relative au tri pourra remplacer le « point vert » présent sur une majorité de bouteilles depuis trop longtemps. Autrement dit, mesdames, messieurs les sénateurs, nous n’allons pas ajouter – j’entends vos craintes, tout à fait légitimes, sur la foison d’informations présentes sur les emballages, nous allons enlever ; nous allons nous donner les moyens de sincériser l’affichage environnemental,…
M. François Bonhomme : Beau néologisme !
M. Laurent Duplomb : Démagogie !
Mme Brune Poirson : … de le rendre plus sincère, pardon.
M. Jean-François Husson : On accepte les néologismes, madame la secrétaire d’État ! Pas de soucis !
Mme Brune Poirson : En tout cas, nous proposons une suppression potentielle du « point vert ». Dès lors, on enlèverait un affichage pour en ajouter un autre.
Telle est la position que nous défendons, pour toutes les raisons avancées et, en particulier, par souci de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement revient sur une disposition que nous avons introduite en commission, sur l’initiative de nombreux groupes, et qui consiste à exclure les emballages en verre du dispositif de signalétique généralisée, au motif des contraintes techniques sur les emballages, d’une part, et d’un geste de tri déjà très bien ancré dans la population, d’autre part – vous l’avez vous-même rappelé, madame la secrétaire d’État. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Une fois n’est pas coutume, je prends la parole au nom de la filière viticole, la filière la plus harcelée aujourd’hui – douanes, transmissions patrimoniales, santé et vin, zones de non-traitement, etc. –, une filière qui s’adapte rapidement, mais pour laquelle chaque semaine parlementaire apporte des nouveautés. Cette semaine, c’est le logo Triman !
Par cet amendement, madame la secrétaire d’État, vous proposez de rétablir l’obligation d’apposer un logo Triman sur les emballages ménagers en verre. L’article précise également que celui-ci doit être accompagné d’informations sur la nature du geste de tri.
Aujourd’hui, vous l’avez rappelé, le verre est le matériau connaissant le meilleur taux de récupération et de recyclage en France : 86,5 % en 2018, selon Citeo. Ce niveau est au-delà des seuils fixés dans le cadre de nos obligations européennes.
L’obligation d’apposer un logo Triman constitue, en l’état, une entrave technique aux échanges, qui pénalisera les entreprises viticoles très exportatrices, en multipliant les étiquettes. Ce logo n’est effectivement pas reconnu par tous les pays européens, et une confusion est possible avec le « point vert », lui-même obligatoire pour certaines destinations d’exportation. Pour les mêmes raisons, le Parlement avait déjà exclu les emballages en verre de l’obligation d’imposition du logo Triman lors des discussions sur la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Imposer cette nouvelle contrainte aux entreprises viticoles me semble donc inutile et disproportionné par rapport à l’objectif annoncé d’informer le consommateur que le produit fait l’objet de règles de tri. C’est pourquoi, chers collègues, je vous demande de voter contre cet amendement, que nous avions écarté en commission, comme Mme le rapporteur vient de le rappeler.
M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.
M. Daniel Laurent : Je tiendrai des propos similaires : je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État, pourquoi vous voulez supprimer une disposition existante, introduite par amendement sénatorial à l’occasion de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et motivée par le fait qu’il existait déjà, depuis de nombreuses années, un système de collecte et de recyclage du verre atteignant, cela a été souligné par ma collègue Nathalie Delattre, des taux exceptionnels, tout en étant bien identifié par les consommateurs.
Avec la rédaction proposée, le dispositif s’appliquerait notamment aux entreprises productrices de vins et spiritueux utilisatrices de verre, qui informent déjà largement les consommateurs.
Vous parlez de simplification, madame la secrétaire d’État… Mais à quels coûts ? Les coûts supplémentaires engendrés par l’apposition du logo sont estimés à 150 000 euros, en moyenne, par entreprise, avec une complexification – il s’agit en fait, non pas de simplifier, mais de complexifier – de la gestion logistique de ces entreprises. Seront impactés, effectivement, la gestion des stocks et l’étiquetage, une différenciation des étiquettes étant rendue nécessaire selon les marchés de destination.
La plus-value de l’apposition du logo Triman sur les emballages ménagers en verre étant limitée, l’introduction de cette contrainte n’apparaît pas efficiente au regard de l’objectif visé.
La lutte contre la prolifération des déchets par une meilleure information des consommateurs sur la gestion du tri doit être encouragée, mais il nous incombe de veiller à ne pas adopter des dispositions superfétatoires. Le dispositif actuel relève d’une consigne de tri définie par un décret du 23 décembre 2014, excluant les emballages ménagers en verre de son champ.
Mes chers collègues, prenons conscience que cet amendement est lourd de conséquences et, encore une fois, son adoption coûtera cher aux entreprises. Je vous demande donc de ne pas le voter.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : J’irai dans le même sens que mes collègues. J’ai également été contactée, pour ce qui concerne les vins de Cahors, et on m’a expliqué la même chose, à savoir qu’il s’agissait réellement d’une contrainte supplémentaire. Dès lors que le geste de tri est déjà acté, et de belle façon, dans notre pays, une telle mesure n’est pas nécessaire.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Le champagne !
M. René-Paul Savary : Il est tout à fait logique que les territoires viticoles montent au créneau dans cette affaire. Les élus qui les représentent ont une bonne connaissance de l’ensemble de cette économie.
S’agissant des producteurs de champagne, madame la secrétaire d’État, comment avez-vous fait pour vous mettre aussi rapidement à dos cette filière – une filière importante ? Par des prises de décision dont les impacts réels sur la vie économique n’ont pas été suffisamment mesurés !
Ainsi, dès l’annonce de cette proposition, l’interprofession en Champagne – qui est particulièrement bien organisée – est montée au créneau. Nous parlons d’un vin qui s’exporte ! D’un secteur qui contribue à l’excédent de la balance commerciale ! Pourquoi entraver ce qui fonctionne ?
On le voit bien, les contenants en verre sont les mieux recyclés. Il ne nous appartient pas, me semble-t-il, de continuer à emmerder les entreprises et tous ceux qui y travaillent ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Très bien !
M. René-Paul Savary : Il faut que nous parvenions à concilier économie et environnement. Ce n’est pas avec ce type de mesures qu’on fera évoluer la défense de l’environnement et qu’on favorisera la prise de conscience. Par conséquent, je voterai contre votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.
M. Frédéric Marchand : Je ne suis pas issu d’une région viticole, mais il se peut qu’un de ces quatre matins le département du Nord détrône certaines d’entre elles… Nous produisons effectivement un chardonnay d’excellente facture. Je ne vais pas plus loin, n’étant pas ici pour faire la publicité des produits viticoles de mon département.
J’avoue être un peu hérissé par les arguments qui viennent d’être avancés. Je pense, mes chers collègues, que dans la présente affaire il faut de la constance, pour paraphraser Oscar Wilde et son Importance d’être constant. Nous ne pouvons pas, d’un côté, déclamer dans cette assemblée la nécessité d’une généralisation des consignes de tri et de la mise en circulation d’une information toujours plus dense et, de l’autre, prétexter que cela poserait quelques problèmes à une filière, qui plus est une filière très exportatrice, dont les produits se retrouvent partout dans le monde.
Pour ma part, je me retrouve tout à fait dans la proposition de Mme la secrétaire d’État.
M. Daniel Gremillet : Bah voyons !
M. Frédéric Marchand : Le mieux est l’ennemi du bien, comme il a été dit précédemment. Ce n’est pas parce que cela fonctionne aujourd’hui que cela fonctionnera toujours ! Il faut, dans cette affaire, de la pédagogie !
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Je formulerai simplement deux remarques.
La première : avec un taux de recyclage à 86 %, n’a-t-on pas d’autres filières sur lesquelles travailler avant celle-ci ?
La deuxième : au vu de la concurrence existante sur tous les secteurs agricoles, en particulier le secteur viticole, n’est-ce pas offrir à certains une occasion supplémentaire de venir nous tailler des croupières sur notre marché intérieur ? Les vins italiens ou espagnols ne seront pas soumis à cette obligation d’étiquetage !
N’oubliez pas, mes chers collègues – c’est le sens du rapport que j’ai rédigé sur le sujet –, que, plus d’un jour et demi par semaine, vous mangez uniquement des produits importés. À hauteur de 25 % de ce temps, les produits importés concernés ne respectent pas nos normes.
Continuons d’emmerder les gens, comme l’a dit l’un de mes prédécesseurs ! Continuons d’embêter les entreprises ! Continuons de perdre des parts de marché et de la compétitivité ! Nous connaîtrons alors tous les avantages de vivre au milieu d’une France totalement nue, sans aucune entreprise, sans aucun agriculteur, mais d’une propreté si nette que nous ne mangerons et ne boirons plus que des produits importés d’ailleurs. Alors, arrêtons ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 462.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d’une information sur les possibilités de réemploi ou de réutilisation
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : L’article 3 vise à généraliser le logo Triman afin d’améliorer l’information délivrée aux consommateurs sur les règles de tri.
Si cet objectif est plus que louable, il nous semble important de renforcer également la transmission d’une information sur les possibilités de réemploi et de réutilisation du produit. Ainsi, le consommateur pourra guider son achat en toute connaissance de cause quant au devenir éventuel dudit produit au moment où il souhaiterait s’en défaire. Nous pourrons de la sorte encourager des comportements d’achat plus vertueux, en incitant les consommateurs à s’orienter vers des produits réparables ou réutilisables, en d’autres termes vers des produits plus durables.
Par le présent amendement, nous proposons donc que les informations accompagnant la signalétique sur les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit fassent état des possibilités de réemploi ou de réutilisation.
M. le président : L’amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-…. – Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10 fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’un réemploi ou est susceptible de le faire. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Inscrit dans la même logique que l’amendement précédent, cet amendement va néanmoins plus loin. Il tend à prévoir que tout produit générateur de déchets mis sur le marché à destination des ménages fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’un réemploi ou est susceptible de le faire. Cette signalétique permettra de sensibiliser davantage le public sur le réemploi. Nous espérons qu’elle permettra de mieux guider les consommateurs vers un acte d’achat plus vertueux et éco- responsable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : L’idée nous semble tout à fait intéressante, mais elle nécessite d’être précisée pour ne pas créer de contraintes excessives sur les fabricants, qui vont déjà devoir appliquer de façon généralisée le logo Triman et les informations sur le geste de tri.
En outre, comme indiqué en commission, il n’y a pas à notre connaissance de travaux harmonisés sur une signalétique pour le réemploi, qui serait à l’image du logo Triman.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je suis tout à fait sensible à votre souhait de développer le réemploi et la réutilisation, monsieur le sénateur Bigot. Encore une fois, plus que jamais, c’est l’objet de ce projet de loi ! Nous en avons longuement discuté.
Néanmoins, nous prévoyons déjà à l’article 1er que les producteurs fournissent une telle information aux consommateurs. Je suis ravie de voir que vous remettez l’ouvrage sur le métier – il est effectivement fondamental d’insister là-dessus –, mais votre demande est couverte par cet article, et ailleurs dans le texte.
Je demande donc le retrait de ces amendements, au motif qu’ils sont satisfaits, tout en étant, monsieur le sénateur, pleinement d’accord avec vous.
M. le président : Monsieur Bigot, les amendements nos 341 rectifié et 340 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Joël Bigot : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 341 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 340 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 198 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 342 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 562 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
L’amendement n° 509 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié.
M. Claude Kern : Cet amendement tend à clarifier encore l’information délivrée au consommateur. Pour cela, nous prévoyons que, si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.
M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié bis.
M. Joël Bigot : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 562 rectifié.
M. Frédéric Marchand : Mes chers collègues, prenez n’importe quel produit dans votre domicile – une bouteille de liquide vaisselle, par exemple –, et regardez les signalétiques qui y figurent… Elles sont multiples et parfois trompeuses ! L’exemple du « point vert » est tout à fait symptomatique : sa forme évoque le recyclage ; pourtant, ce logo indique simplement que le producteur de l’emballage a payé une éco-contribution.
Parce que les inscriptions figurant sur l’emballage peuvent induire le consommateur en erreur dans son geste de tri, le présent amendement tend à supprimer toutes les signalétiques non obligatoires susceptibles de le tromper, et ce afin de simplifier au maximum l’information.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 509 rectifié bis.
M. Jean-François Husson : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Ces quatre amendements, rectifiés à la demande de la commission, tendent à compléter utilement l’information sur le geste de tri, en prévoyant que, en cas de produits comprenant plusieurs éléments relevant de modalités de tri différentes, ces modalités seront détaillées pour chaque élément. L’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je partage l’ambition des auteurs de ces amendements, qui est d’améliorer et de clarifier l’information du consommateur sur les règles de tri. Nous l’avons largement évoqué, ce point contribue vraiment à l’opacité du système de gestion des déchets en France, nos concitoyens nous demandant souvent d’harmoniser et de simplifier toutes ces règles. Mais, pour certains produits, il peut être pertinent de prévoir une alternative à la mention de cette indication sur le produit lui-même ou sur son emballage.
De plus, il est déjà prévu, à l’article 8 du projet de loi, une pénalité financière significative pour inciter à la suppression des signalétiques susceptibles d’induire le consommateur en erreur sur les règles de tri, comme, par exemple, le « point vert ». Cette incitation économique me semble efficace et opérationnelle.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 198 rectifié, 342 rectifié bis, 562 rectifié et 509 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mmes L. Darcos et Billon, MM. Brisson, Charon, Cuypers, Dallier, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, M. Guerriau, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Longuet, Milon et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat, Pemezec, Pierre, Poniatowski et Priou, Mme Puissat et M. Savary, est ainsi libellé :
L’amendement n° 210 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent et MM. Bonhomme, Decool, Gremillet et Rapin, est ainsi libellé :
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
, à défaut
2° Après la seconde occurrence du mot :
produit
insérer les mots :
ou, à défaut, de manière dématérialisée,
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
Mme Laure Darcos : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman et impose que les modalités de tri figurent sur le produit, l’emballage ou la notice.
La signalétique obligatoire incluant les modalités de tri sur le produit, l’emballage ou la notice est un dispositif contraignant, allant à l’encontre de l’objectif de simplification de la vie des entreprises. À titre d’exemple, elle poserait des difficultés techniques importantes à l’ensemble des secteurs du jouet et de la puériculture. Je pense notamment aux produits de la marque Playmobil. En effet, en raison de la complexité et de la diversité des produits et de leur emballage, il faudrait prévoir des blocs messages systématiques et différents pour chaque référence, sur un marché qui en propose, chaque année, plus de 50 000 nouvelles.
La nouvelle signalétique pourrait en outre nuire à la lisibilité des avertissements de sécurité, déjà trop nombreux sur les emballages, cela a été rappelé à plusieurs reprises par mes collègues. Dans de nombreux cas, il faudrait agrandir les emballages, voire ajouter des notices en papier, ce qui serait contre-productif au regard de l’objectif visé de réduction à la source des déchets.
La mise en œuvre de la signalétique commune obligatoire sur le produit, son emballage ou la notice induirait des coûts importants pour les industries françaises du jouet et de la puériculture.
Pour ces motifs, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié ter.
Mme Catherine Dumas : Cet amendement tend également à revenir à une possible dématérialisation de l’information sur les règles et les modalités de tri.
L’apposition sur l’emballage d’une signalétique de tri est une démarche contraignante, cela vient d’être dit, pour les entreprises exportatrices produisant en France, en l’absence d’un système de tri harmonisé au sein de l’Union européenne. Il importe que les règles soient communes afin de ne pas contraindre les fabricants à de coûteux changements d’étiquetage en fonction du pays de destination.
Par ailleurs, l’apposition obligatoire de la signalétique de tri renvoie à des contraintes techniques pour des entreprises mettant sur le marché des produits de petite taille, vendus sans emballage ou notice ou avec un emballage réduit au maximum et saturé. Dans de nombreux cas, il faudra ainsi créer ou augmenter la taille des emballages, voire ajouter des notices en papier en vue de l’apposition de cette signalétique, ce qui, vous en conviendrez, mes chers collègues, serait évidemment contre-productif au regard de l’objectif visé de réduction à la source des déchets.
Pour toutes ces raisons, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.
M. le président : L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
avec le produit
insérer les mots :
ou tout autre procédé approprié
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement s’inscrit tout à fait dans le même esprit que ceux que mes collègues viennent de soutenir avec compétence et brio. J’ajouterai simplement qu’il convient de donner une information plus complète et plus pédagogique sur le geste de tri.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Dématérialiser le logo Triman et l’information sur le geste de tri revient en fait, peu ou prou, à l’état actuel du droit. Cette mesure ferait donc perdre tout intérêt à l’article 3, qui, ne l’oublions pas, a pour finalité d’améliorer les gestes de tri et, donc, la qualité de la collecte séparée sur de nombreux produits.
J’ai bien entendu vos arguments relatifs à la place qu’occuperait un logo supplémentaire sur nos produits, mes chers collègues. Plus loin dans le texte, vous le verrez, je vous proposerai une suppression progressive du « point vert », ce qui, en principe, devrait permettre au logo Triman de trouver sa place.
Du fait de cette mesure de compromis, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : À nouveau, cette problématique renvoie à une question de cohérence. Si nous voulons faciliter et encourager le geste de tri, toutes les informations relatives à celui-ci doivent être facilement accessibles, ne serait-ce que pour tenir compte de certaines inégalités – une personne âgée, par exemple, n’aura pas nécessairement accès à une information dématérialisée.
Autant je crois essentiel de garantir une certaine souplesse dans la dématérialisation, autant je juge impératif de permettre que l’information soit directement et très facilement disponible.
Il est des informations qui sont prioritaires. Le geste de tri doit devenir quasiment automatique ; si nous voulons créer des automatismes, il faut rendre l’information facilement accessible, d’autant que, comme l’a précisé Mme la rapporteure, des marges de manœuvre existent, notamment à travers la suppression progressive du « point vert » sur les emballages ou, en tout cas, par des dispositions permettant de libérer un peu d’espace et de clarifier l’information sur les emballages.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis et 210 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Malhuret, Piednoir, Pointereau et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
d’application
insérer les mots :
et d’entrée en vigueur
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : La signalétique proposée à l’article 3 devrait être accompagnée d’informations précisant les modalités de tri. Or la loi relative à la transition énergétique prévoit l’harmonisation des consignes de tri. Il convient donc d’attendre que cette dernière soit effective avant de créer une nouvelle obligation d’étiquetage. C’est pourquoi cet amendement tend à renvoyer l’entrée en vigueur de cette disposition à une date fixée par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : La commission a déjà intégré l’enjeu de l’extension des consignes de tri en repoussant à 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3. Le présent amendement est donc pleinement satisfait sans qu’il soit nécessaire de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation d’une date d’entrée en vigueur. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Partageant les mêmes arguments que Mme la rapporteure, je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.
M. le président : Madame Dumas, l’amendement n° 35 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Dumas : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)