Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 4
debate, 24/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 111-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. » ;
2° Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Cette information est délivrée » sont remplacés par les mots : « Ces informations sont délivrées » et le mot : « confirmée » est remplacé par le mot : « confirmées » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 224-67 est ainsi rédigé :
« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret. » ;
2° Est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Équipements électriques et électroniques
« Art. L. 224-109. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes.
« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.
« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. » ;
3° (nouveau) Est ajoutée une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Équipements médicaux
(Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 224-110. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.
« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.
« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »
III. – La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 13 ainsi rédigée :
« Sous-section 13
« Équipements électriques et électroniques
« Art. L. 242-46. – Tout manquement à l’article L. 224-109 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.
M. Jean-François Husson : L’article 4 du projet de loi vise à indiquer aux consommateurs la disponibilité ou l’indisponibilité de pièces détachées pour la réparation des équipements électriques et électroniques et pour les biens d’ameublement.
Là encore, nous ne pouvons que souscrire à l’objectif, visant tant à orienter le choix de consommation vers des produits plus durables qu’à favoriser le geste de réparer plutôt que de racheter du neuf. Néanmoins, il ne faut pas se voiler la face. La réparabilité, en l’état actuel des modes de production et d’achat, n’est pas toujours chose aisée. Tous les équipements ne sont pas réparables à l’infini, et nous savons, notamment dans le secteur de l’électroménager, qu’il n’est pas rare de voir des pièces détachées coûtant plus cher que l’achat ou le rachat d’un produit neuf.
Par ailleurs, il existe aussi un risque non négligeable de devoir importer des pièces détachées dont l’empreinte carbone peut être interrogée. Dans ce cas, l’objectif environnemental visé s’en trouverait fort amoindri.
Il me semble donc utile, à ce stade, d’avoir des garanties quant aux possibilités de voir une telle mesure correctement s’appliquer, ce qui me conduit, madame la secrétaire d’État, à vous faire part de nos réserves et de nos regrets d’avoir reçu, sur ce sujet qui est pourtant un vrai sujet, des études d’impact d’une faiblesse consternante. J’invite l’exécutif à améliorer sa copie. Cela aidera les sénateurs et, demain, les députés à se prononcer, avec une meilleure connaissance des problématiques et du dossier.
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste : Lors de la discussion du projet de loi Mobilités, voilà quelques mois, des amendements ont été adoptés, permettant notamment d’ouvrir à la concurrence le marché des pièces visibles automobiles. Il a été décidé, en particulier, d’abaisser de vingt-cinq à dix ans le délai de protection pendant lequel certaines pièces automobiles restent sous monopole des constructeurs. Cela participait de la lutte contre la vie chère outre-mer et contre l’abus de position dominante exercée par des oligopoles.
Cette situation a entraîné, pendant des années, la multiplication du phénomène des véhicules hors d’usage – les fameux VHU – devenu un véritable fléau aux Antilles, en particulier en Martinique. Imaginez donc, mes chers collègues, on dénombre 60 000 véhicules – 20 000 en Martinique ; jusqu’à 30 000 en Guyane – présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées et s’apparentant à des épaves. Ces chiffres sont considérables. Aucune commune de la Martinique n’est épargnée par les VHU, même s’il est vrai que le nombre d’épaves de voiture est plus important dans le centre de l’île.
Le décret du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage, couplé à l’arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d’actions des producteurs automobiles en application du 3° de l’article R. 543-158 du code de l’environnement, tend à résorber le problème et prévenir une éventuelle reconstitution du phénomène. Ainsi, 3 117 VHU collectés depuis le mois d’avril 2018 ont été enlevés, puis éliminés en Martinique. Il y a une amélioration, mais cela reste insuffisant.
Certaines pistes sont susceptibles d’être suivies pour endiguer ce phénomène. C’est pourquoi ma collègue Catherine Conconne et moi-même avons déposé trois amendements ayant pour objet la délicate question des VHU dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; nous y reviendrons en temps voulu.
Ainsi, l’amélioration de l’information du consommateur quant à la disponibilité des pièces détachées et du recours à des pièces issues de l’économie circulaire en cas de réparation va dans le bon sens : d’une certaine manière, elle permettra de lutter contre la prolifération des VHU.
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 232 rectifié est présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, M. Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Lepage et Féret, MM. Temal et Devinaz, Mmes Meunier, Conconne et Harribey, MM. Gillé, Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier.
L’amendement n° 548 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand, Cabanel et Corbisez, Mme Guillotin et M. Léonhardt.
L’amendement n° 657 est présenté par M. Longeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai de trente jours et pendant une période de dix ans après la fin de la disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. En cas de non-disponibilité temporaire exceptionnelle des pièces détachées, le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur, oralement et de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement tend à apporter plusieurs modifications pour augmenter la réparabilité des produits, améliorer l’information transmise aux vendeurs et aux consommateurs, ainsi que la protection de ces derniers, et clarifier les obligations des fabricants ou importateurs.
Premièrement, il tend à fixer une obligation de fournir des pièces détachées pendant une période de dix ans après la fin de la mise en disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché.
Deuxièmement, il vise à prévoir que le fabricant ou l’importateur informe le vendeur professionnel de la non-disponibilité temporaire et exceptionnelle et précise la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 548 rectifié.
M. Joël Labbé : Les dispositions de cet amendement, qui ont été travaillées et validées par le collectif Urgence climatique du Sénat, ont été très bien défendues par notre collègue Nicole Bonnefoy.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 657.
M. Jean-François Longeot : Défendu.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 233 rectifié est présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, M. Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Lepage et Féret, MM. Temal et Devinaz, Mmes Meunier, Conconne et Harribey, MM. Gillé, Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier.
L’amendement n° 549 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin et M. Léonhardt.
L’amendement n° 658 est présenté par M. Longeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai de trente jours et pendant une période de dix ans après la fin de la disponibilité des biens sur le marché. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. En cas de non-disponibilité temporaire exceptionnelle des pièces détachées, le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur, oralement et de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. » ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà de la période de dix ans mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur rend obligatoirement publiques les informations indispensables à la réparation des biens et à la fabrication des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy : À la différence des amendements précédents, cet amendement vise à imposer au fabricant ou à l’importateur de fournir les pièces détachées pendant une période de dix ans à partir de la fin de la disponibilité des biens sur le marché, autrement dit la fin de la commercialisation du produit par le fabricant lui-même.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 549 rectifié.
M. Ronan Dantec : Il est extrêmement important de fixer cette période de dix ans. À ce titre, la loi doit être précise.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 658.
M. Jean-François Longeot : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 309, présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Karoutchi, Milon et Luche, Mmes Eustache-Brinio et Puissat, MM. Grand, Détraigne et de Legge, Mme Bruguière, MM. Le Nay, Courtial, B. Fournier et Henno, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, MM. Moga, Kennel et Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Vogel, Gilles, Laménie, Reichardt, Babary, Bonhomme et Gremillet et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer la seconde occurrence des mots :
ou de
par les mots :
et de
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Le vendeur met ces informations à disposition du consommateur.
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau : Cet amendement vise à permettre aux distributeurs et aux consommateurs de connaître sans ambiguïté l’échéance de fin des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées dont un produit bénéficie.
Les différentes pièces d’un même produit n’ont pas toujours la même durée de disponibilité. Aussi, il est important que les distributeurs, qui ont un rôle de conseil et sur qui repose l’obligation de diffuser une information allant jusqu’à l’inscription dans les documents commerciaux, bénéficient de la connaissance exacte de tous les éléments qui composent l’engagement de durée du metteur sur le marché.
M. le président : Le sous-amendement n° 691, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 309, alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : L’amendement n° 309 vise à préciser que le fabricant doit informer le vendeur du détail de l’engagement de disponibilité de chacune des pièces détachées d’un produit. En outre, il tend à imposer une information portant à la fois sur la durée et sur la date de disponibilité des pièces détachées.
Il me paraît utile de laisser aux fabricants le choix de fournir aux vendeurs la période de disponibilité des pièces, ou alors la date jusqu’à laquelle les pièces sont disponibles, pour conserver une certaine souplesse : c’est indispensable si l’on veut que le dispositif fonctionne.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 99 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville.
L’amendement n° 507 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade, MM. Saury, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 507 rectifié bis.
M. Jean-François Husson : Défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 105 est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 632 rectifié est présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et affichées comme telles au consommateur
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 105.
M. Guillaume Gontard : Le présent article affiche pour objectif de fournir une information complète et fiable aux consommateurs quant à la disponibilité des pièces détachées, afin de mieux orienter les choix des consommateurs vers les équipements électriques et électroniques durables parce que réparables. Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin dans cette direction.
L’obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées existe depuis 2010, mais elle n’est pas complète : seuls les professionnels qui proposent des pièces sont contraints de l’afficher. Le Conseil d’État l’a confirmé par son arrêt du 28 septembre 2018 : l’article L.111-4 du code de la consommation n’oblige pas les fabricants ou importateurs à informer les vendeurs que les pièces détachées ne sont pas disponibles, ce qui induit une mauvaise information du consommateur.
Nous proposons donc de clarifier la rédaction du présent article en indiquant que, lorsque l’information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées sont réputées indisponibles, comme le prévoit le texte, et que cette information est affichée comme telle au consommateur afin d’éviter toute confusion.
Nous espérons que cet amendement, que nous pourrions qualifier de clarification ou de simple précision rédactionnelle, sera adopté. Ces dispositions vont dans le sens d’une meilleure information du consommateur et donc d’un essor, comme nous pouvons l’espérer, du secteur de la réparation des pièces électriques et électroniques, notamment par un renforcement du recours à l’économie sociale et solidaire.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 632 rectifié.
M. Joël Labbé : J’ajoute simplement que cette disposition permettra d’envoyer un message fort aux producteurs : il est nécessaire de fabriquer des appareils qui résistent au temps.
M. Ronan Dantec : Oui !
M. le président : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mmes Ghali et Préville, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention “Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées”. » ;
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Cet amendement vise à renforcer l’information du consommateur quant à la disponibilité de pièces détachées avant l’achat d’un bien. Pour l’heure, cette information est rendue obligatoire par la loi dans le seul cas où le fabricant aurait transmis l’information au distributeur.
M. le président : L’amendement n° 542, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot
trente
par le mot
vingt
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Nous proposons de rétablir un délai de vingt jours pour que le fabricant qui s’est engagé à rendre ses pièces détachées disponibles les fournisse au réparateur. En effet, en vertu du cadre juridique relatif à la garantie, le vendeur est tenu de procéder à une réparation en moins de trente jours : il faut prévoir le temps nécessaire pour que la pièce arrive et que la réparation soit faite. À défaut, les vendeurs ne pourront pas réparer les produits : c’est une simple question de cohérence.
M. Laurent Duplomb : Aujourd’hui, les pièces détachées sont livrées en vingt-quatre heures !
Mme Brune Poirson : Une telle situation nuirait à l’efficacité de la réparation et à la crédibilité de l’information sur la disponibilité des pièces détachées.
Bref, ce délai est une partie du dispositif permettant de tendre vers l’objectif de réparabilité et de réutilisation des produits.
Voilà pourquoi, dans son texte initial, le Gouvernement a retenu un délai de vingt jours. Il ne l’a pas choisi au petit bonheur la chance : c’est le laps de temps permettant de recevoir des pièces venant de loin, par exemple d’Asie – même si, par ailleurs, nous souhaitons sortir de cette logique – tout en conservant les dix jours nécessaires a minima pour procéder à la réparation, comme l’exige la législation.
M. le président : L’amendement n° 344 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
… Est ajoutée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Matériel médical
« Art. L. 224-…. – Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de dix ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un décret fixe la liste du matériel médical mentionné au présent article. » ;
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité d’un amendement adopté en commission afin de favoriser la réparation du matériel médical en ayant recours à des pièces issues de l’économie sociale et solidaire.
En effet, si important soit-il, ce premier pas ne saurait suffire pour la création d’une filière efficace de réemploi des équipements et matériels médicaux. Cet amendement vise donc à favoriser la réparation et la réutilisation du matériel médical – fauteuils roulants, lits médicalisés, déambulateurs, etc. – en rendant les pièces détachées de ces équipements disponibles pendant dix ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Les amendements identiques nos 232 rectifié, 548 rectifié et 657 tendent à imposer une période de disponibilité de dix ans pour les pièces détachées nécessaires à l’utilisation de l’ensemble des équipements électriques et électroniques et des équipements d’ameublement.
L’article du code de la consommation modifié par l’article 4 vise à informer le consommateur quant à la disponibilité des pièces détachées et, le cas échéant, la période de disponibilité. Il s’agit de permettre au consommateur de décider d’acheter tel ou tel bien en tenant compte des enjeux de réparation, et non d’imposer au fabricant ou à l’importateur une période de disponibilité des pièces ; ce laps de temps varie non seulement selon les catégories de produits, mais aussi entre chaque produit. Il revient ainsi à l’acheteur de faire son choix en tenant compte, notamment, de ce critère.
Les auteurs de ces amendements suivent donc une approche très différente de celle retenue pour les dispositifs auxquels ils se rattachent. En outre, sur le fond, il me semble hasardeux de fixer cette disponibilité à dix ans pour l’ensemble des produits concernés : nous ignorons le délai moyen de disponibilité sur les différents marchés concernés et, en conséquence, la faisabilité d’une telle évolution. N’oublions pas non plus qu’il s’agit, dans plusieurs cas, de marchés européens, voire internationaux. Enfin, le texte de ces amendements ne précise pas quelle serait la conséquence en cas de non-disponibilité des pièces détachées sur une telle durée, situation probable pour une part non négligeable d’entre elles.
De manière générale, sauf pratique qui pourrait paraître abusive ou trompeuse, ma philosophie est d’améliorer l’information du consommateur pour qu’il puisse disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à un achat éclairé sur l’impact environnemental du produit. Mais je suis soucieuse de ne pas imposer aux entreprises de contraintes susceptibles de bouleverser profondément leur organisation : faisons confiance au consommateur bien informé pour modifier progressivement les modes de production.
Mes chers collègues, vous l’avez deviné, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Pour les mêmes raisons, elle est défavorable aux amendements identiques nos 233 rectifié, 549 rectifié et 658.
La précision apportée par l’amendement n° 309 peut créer une contrainte pour les fabricants, mais elle permettra également d’améliorer le recours à la réparation, en fournissant des informations plus précises aux vendeurs et aux réparateurs professionnels, ce qui nous semble aller dans le bon sens. Nous émettons donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 691 tend à supprimer le premier volet de l’amendement n° 309, imposant au fabricant d’indiquer à la fois une période de disponibilité des pièces et une date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles. La commission n’a pas examiné ce sous-amendement ; mais à titre personnel j’y suis favorable, dès lors qu’il tend à maintenir l’apport principal de l’amendement de notre collègue, consistant à demander au fabricant de transmettre au vendeur le détail des pièces de rechange disponibles.
Les amendements identiques nos 99 rectifié bis et 507 rectifié bis visent à imposer une durée fixe de disponibilité des pièces. Pour les raisons mentionnées, la commission a émis un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 105 et 632 rectifié visent à préciser qu’en cas de non-disponibilité des pièces indiquée par le fabricant au vendeur ou déduite de l’absence de tout élément sur le sujet le vendeur informe expressément le consommateur de cette non-disponibilité. Je sais que, au début de nos travaux, certaines parties prenantes ont pu émettre des inquiétudes au sujet de ce dispositif, mais c’est bien l’esprit et même la lettre de l’article L. 111-4 du code de la consommation, tel que modifié par l’article 4 du projet de loi.
La rédaction consolidée de cet article indique : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indisponibles à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. »
Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l’achat du bien. Il n’y a pas d’ambiguïté quant à l’obligation créée par ce texte, à la charge du vendeur, d’informer expressément le consommateur de la non-disponibilité des pièces, y compris lorsqu’elle sera déduite de l’absence d’éléments transmis par le fabricant aux vendeurs. Ces deux amendements sont donc satisfaits, et je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
L’amendement n° 92 rectifié tend à préciser qu’en l’absence d’éléments transmis par le fabricant sur la disponibilité des pièces détachées le vendeur communique par tout moyen au consommateur la mention « aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées ». Sauf exception, il ne revient pas à la loi de préciser les formulations ; c’est au pouvoir réglementaire de prévoir, le cas échéant, une distinction d’affichage entre l’absence d’éléments sur l’indisponibilité et l’indisponibilité avérée.
En outre, la modification que nous avons adoptée en commission sur l’initiative de notre collègue Joël Bigot, afin de clarifier l’obligation pour le fabricant d’informer le vendeur quant à la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces, devrait résorber cette difficulté.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 542, présenté par le Gouvernement, vise à abaisser de trente à vingt jours le délai dans lequel un fabricant doit fournir les pièces détachées à un vendeur ou à un réparateur lorsqu’il a fait part d’une telle disponibilité. Le droit en vigueur laisse soixante jours : le fait d’abaisser ce délai à trente jours constitue déjà une évolution significative pour les fabricants. De plus, ce délai coïncidera dès lors avec le délai imparti au distributeur pour réparer un produit dans le cadre de la garantie légale de conformité.
Nous avons opté pour cette solution de compromis équilibrée en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Mme Loisier. Nous émettons, en conséquence, un avis défavorable.
L’amendement n° 344 rectifié vise à imposer une disponibilité de dix ans pour les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des équipements médicaux. Cette préoccupation est légitime, mais, dans le délai imparti, nous n’avons aucunement pu nous renseigner quant aux pratiques actuelles des fabricants de matériel médical et quant aux conséquences d’une telle extension. Voilà pourquoi je sollicite à cet égard l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Les amendements identiques nos 232 rectifié, 548 rectifié et 657 visent à imposer un délai minimal de dix ans pour la fourniture des pièces détachées, pour l’ensemble des produits. Objectivement, il s’agit là d’une bonne idée, mais, dans la réalité, cette disposition peut se révéler contre-productive. En effet, tout dépend des produits : pour du matériel professionnel, cette durée de dix ans n’est pas suffisante ; pour d’autres produits, comme les smartphones ou les ordinateurs portables, une disponibilité de cinq ou de sept ans serait déjà un grand pas, même si cet objectif reste insuffisant. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, même s’il faut aller dans la direction indiquée.
Pour les raisons que je viens de mentionner, je suis également défavorable aux amendements identiques nos 233 rectifié, 549 rectifié et 658. J’ajoute que ces dispositions pourraient présenter des difficultés de compatibilité juridique avec le droit de la propriété intellectuelle.
Les dispositions de l’amendement n° 309 me semblent satisfaites par la mesure législative énonçant un principe d’information de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées. Le cas échéant, le décret d’application pourra préciser le niveau de détail nécessaire pour ce qui concerne cette information.
Madame Micouleau, cet amendement doit être ajusté, pour ce qui concerne les informations que le fabricant doit fournir au vendeur : il est utile de laisser au fabricant le choix d’indiquer au vendeur la période de disponibilité des pièces ou alors la date jusqu’à laquelle les pièces sont disponibles. Je suis favorable à cet amendement, à condition qu’il soit sous-amendé dans le sens que j’ai signalé.
Pour les raisons que j’ai indiquées, je suis défavorable aux amendements identiques nos 99 rectifié bis et 507 rectifié bis. J’ajoute que la méthode proposée n’est pas plus adaptée que le fait d’imposer un délai unique : les incitations économiques, comme les bonus-malus prévus à l’article 8, ou une meilleure information du consommateur me paraissent plus pertinentes pour soutenir les produits réparables.
Les amendements identiques nos 105 et 632 rectifié visent à rendre obligatoire l’affichage de la non-disponibilité des pièces détachées. Cette mesure figure déjà dans le projet de loi, au troisième alinéa de l’article 4. Je demande donc le retrait de ces amendements, en remerciant leurs auteurs d’avoir insisté sur cet enjeu crucial.
L’amendement n° 92 rectifié est, lui aussi, déjà satisfait par le troisième alinéa de l’article 4 : je demande son retrait.
Madame Bonnefoy, je le sais, vous avez fait de la réparabilité du matériel médical l’un de vos combats, et vous avez bien raison : il s’agit également d’une question cruciale. Toutefois, il ne faudrait pas tomber dans des mesures contre-productives. Pour certains produits, notamment destinés aux professionnels, une durée de dix ans pourrait se révéler trop courte. En revanche, pour des produits destinés aux ménages et connaissant de fortes évolutions technologiques – c’est précisément le cas dans le domaine de la santé –, elle pourrait être trop longue. Mais cela ne signifie pas que l’on doit renoncer à allonger la durée de vie du matériel médical : il faut continuer à travailler sur cette question en procédant d’une autre manière. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 344 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 232 rectifié, 548 rectifié et 657.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 233 rectifié, 549 rectifié et 658.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 691.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 309, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 99 rectifié bis et 507 rectifié bis.
M. Jean-François Husson : Je retire mon amendement !
M. Jean-François Longeot : Je retire le mien également !
M. le président : Les amendements nos 99 rectifié bis et 507 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Gontard, l’amendement n° 105 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard : Mme la secrétaire d’État nous dit que cet amendement est satisfait, mais, vérification faite, cette précision ne figure pas clairement dans le texte. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 632 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Oui, monsieur le président : je suis solidaire de M. Gontard !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 et 632 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Oui, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 542.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote sur l’amendement n° 344 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy : Madame la secrétaire d’État, j’insiste sur l’importance du réemploi du matériel médical d’occasion : il y a longtemps que je travaille sur cette question, et il y a longtemps que je vous interpelle à ce sujet. Lors des auditions, vous m’avez dit que vous étiez favorable à un tel réemploi.
Mme Brune Poirson : Tout à fait !
Mme Nicole Bonnefoy : D’ailleurs, la commission a accepté d’en faire mention dans le texte.
À présent, pour créer une filière efficace de réemploi du matériel médical, il faut absolument rendre les pièces détachées disponibles. Voilà pourquoi il faut inscrire dans la loi les dispositions que je propose ! Ensuite, on pourra moduler la durée de disponibilité, en la fixant à dix, à cinq ou à trois ans selon les types de pièces. Mais, ce soir, il faut entériner le principe : c’est indispensable pour que nous puissions travailler de manière efficace.
Les dispositions de mon amendement ont été rédigées en concertation avec le réseau d’économie sociale et solidaire Envie, que vous connaissez : il a créé Envie autonomie, qui expérimente déjà, et avec grand succès, le réemploi du matériel médical d’occasion. Nous devons travailler sérieusement et rapidement, notamment avec ce réseau, pour organiser une véritable filière autour de ces produits.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 344 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Lepage et Féret, M. Devinaz, Mme Meunier, MM. Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 121-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdit pour un producteur, un importateur ou un vendeur d’équipements électriques et électroniques, le fait de refuser à un réparateur non agréé la fourniture des moyens, des connaissances ou, lorsqu’il y est encore obligé, des pièces détachées indispensables à la réparation dudit bien. »
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Cet amendement a pour objet d’empêcher un producteur, un importateur ou un vendeur d’équipements électroniques de réserver à un réseau de réparateurs agréés la fourniture de connaissances ou de pièces de rechange, pour ce qui concerne ses produits. En effet, par des pressions sur leurs réseaux agréés de réparateurs, ou encore par des tensions sur les délais de livraison, certains producteurs posent des obstacles pratiques à une réparation rapide, efficace et économique des produits pour inciter les consommateurs à racheter plutôt qu’à réparer.
Ces dispositions auront pour effet de protéger non seulement les consommateurs, mais aussi les réparateurs agréés, des abus de leur position de force par les producteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Monsieur Antiste, nous partageons l’objectif de non-discrimination des réparateurs par les fabricants, mais, à nos yeux, le droit en vigueur comporte déjà des dispositions générales faisant obstacle aux discriminations dans les relations entre fabricants et réparateurs. Dès lors, cet amendement est déjà satisfait, et j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je demande moi aussi le retrait de cet amendement, qui est effectivement satisfait.
M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° 255 rectifié est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Oui, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et M. Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de
par les mots :
prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par ce projet de loi impliquerait que les circuits de distribution mettent à disposition toutes les pièces de rechange demandées par le consommateur.
Toutefois, le professionnel est le seul en mesure d’avoir une visibilité sur ses stocks et d’identifier la disponibilité ou non de pièces de rechange. Sans renier l’objectif du présent texte, il convient donc de le laisser s’adapter, en proposant au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire. L’objectif de la mesure 9 de la feuille de route économie circulaire restera atteint avec cette rédaction, qui permet de valoriser la présence de pièces détachées au bénéfice des consommateurs.
M. le président : L’amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
permet
insérer les mots :
et encourage
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : L’article 4 prévoit que tout réparateur d’équipements électriques et électroniques doit permettre au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire en lieu et place des pièces neuves. Nous faisons nôtre cet objectif, qui s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015.
Toutefois, nous proposons de préciser cette rédaction en indiquant que le réparateur ne devra pas seulement permettre, mais encourager le recours à de telles pièces. Il s’agit d’une nécessité dans la logique d’une économie circulaire efficace où tous les acteurs de la chaîne, du producteur au consommateur en passant par les intermédiaires, comme les réparateurs, orientent notre système vers davantage de réemploi et moins de consumérisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : L’article 4 impose aux réparateurs de cinq catégories d’équipements électroniques de proposer à leurs clients d’utiliser des pièces de rechange issues de l’économie circulaire. Le contenu de cette obligation, notamment les catégories de pièces concernées, sera déterminé par un décret en Conseil d’État. C’est d’ailleurs le cas pour ce qui concerne les réparateurs automobiles, auxquels une obligation similaire s’applique déjà.
L’amendement n° 250 rectifié vise à moduler l’obligation créée pour les équipements électroniques : les réparateurs seraient ainsi tenus de proposer une offre de recours à des pièces de rechange. La commission y est favorable. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 343 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Les dispositions de ce projet de loi se fondent sur l’expérience acquise en matière de pièces détachées dans le secteur de l’automobile : très logiquement, le réparateur n’est pas tenu de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire si elles ne sont pas disponibles. Le décret qui précise les modalités d’application des dispositions existantes s’agissant des pièces automobiles le rappelle aussi. La promotion de la réutilisation et de la réparabilité n’exclut pas le bon sens.
Je considère, monsieur Chaize, que l’amendement n° 250 rectifié est satisfait et je vous propose de le retirer.
Par ailleurs, nous sommes favorables à l’amendement n° 343 rectifié, même s’il est satisfait.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 250 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 343 rectifié n’a plus d’objet.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 479 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves
par les mots :
pièces standardisées pour la catégorie de produits
II. – Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
pièces issues de l’économie circulaire
par les mots :
pièces standardisées pour la catégorie de produits
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Actuellement, contrairement à l’industrie automobile, il n’existe pas de filière des pièces de réemploi pour les équipements électriques et électroniques.
Il semble que la mise en place d’une telle filière serait complexe et longue, en raison notamment du très grand nombre de références et de la durée d’usage limitée de certains produits. Il paraît donc prématuré d’envisager l’organisation de cette filière sans en avoir étudié la faisabilité, les conditions et les impacts économiques, environnementaux et sociaux. C’est pourquoi nous préconisons d’instaurer, dans un premier temps, une obligation pour les fabricants de proposer l’utilisation de pièces détachées standardisées, solution qui semble, en l’état actuel des techniques et des modes de production, plus adéquate et surtout applicable dès l’entrée en vigueur du texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : L’article 4 crée une obligation de moyens, et non de résultat. En l’absence de filière de disponibilité de pièces, le réparateur sera dispensé de cette obligation. L’inquiétude de notre collègue n’a donc pas lieu d’être, et il nous semble préférable de favoriser l’économie circulaire. L’expérience dans le secteur automobile montre qu’un tel dispositif facilite la structuration du secteur du réemploi et les partenariats avec les filières de réparation.
Cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : L’objectif de ce projet de loi est tout simplement de favoriser le réemploi, la réutilisation, en somme la lutte contre le gaspillage.
La disposition du projet de loi cible les équipements électroniques, électroménagers et informatiques pour lesquels il existe une demande des consommateurs. Elle présente un intérêt en termes de pouvoir d’achat et de réduction du gaspillage.
La filière propose déjà une offre de pièces de rechange d’occasion, qui va pouvoir prendre de l’ampleur grâce à cette mesure. J’ai rencontré le créateur d’une entreprise de réparation d’appareils électroménagers et informatiques qui emploie plusieurs centaines de personnes. Si nous voulons retenir en France les emplois, les ressources, les métaux rares et les matières premières, si nous voulons promouvoir la lutte contre le gaspillage, ce qui est finalement un acte de justice sociale car elle protège le pouvoir d’achat, il faut aider cette filière à émerger en lui donnant de l’oxygène. Bien sûr, cela doit se faire avec bon sens. Il va donc de soi qu’en l’absence de disponibilité des pièces détachées, les professionnels concernés n’auront pas l’obligation d’en proposer aux consommateurs.
Je comprends vos craintes, monsieur le sénateur, mais, à ce stade, elles me semblent assez franchement contradictoires avec le projet de loi que nous défendons, dont votre proposition revient en fait à supprimer tout un pan. Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° 479 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous le dire, j’ai mieux compris l’explication de Mme la rapporteure que la vôtre, pour le moins tortueuse. En somme, à vous entendre, tout va bien, je n’ai rien compris et tout va finir par s’arranger… Dans ce débat, il convient d’avancer des arguments, d’accepter la contradiction et de se prononcer en quelque sorte à livre ouvert.
En l’occurrence, votre argumentation manque singulièrement d’éléments concrets et vérifiables. Nos concitoyens sont un peu las d’entendre les discours des élus, des institutionnels ou des acteurs économiques ; ils attendent des solutions concrètes.
Pour ne pas nous faire perdre de temps, je vais retirer l’amendement, mais je tenais à livrer ces éléments de réflexion.
M. le président : L’amendement n° 479 rectifié est retiré.
L’amendement n° 653 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de mise en œuvre de cette obligation s’effectue au plus tard à partir du 1er janvier 2021. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : La commission a créé dans le projet de loi une sous-section 13 relative aux équipements électriques et électroniques. Cet amendement vise à maintenir, pour les professionnels de cette filière, l’obligation de proposer aux consommateurs des pièces provenant de l’économie circulaire en lieu et place de pièces neuves à compter du 1er janvier 2021.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : La commission a souhaité fixer au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de l’article 1er. Cette disposition étant inscrite à l’article 13, le présent amendement n’est donc pas bien placé.
Sur le fond, en anticipant une adoption de la loi au début de 2020, il nous semble indispensable de donner un délai suffisant aux réparateurs pour s’adapter, en tenant bien sûr compte du temps qui sera nécessaire pour que le cadre réglementaire soit défini.
Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Monsieur le sénateur, je partage tout à fait votre ambition d’aller vite pour améliorer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées et sur la possibilité d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire. Les Français nous demandent d’agir vite pour lutter contre le réchauffement climatique et promouvoir l’économie circulaire. Plus on va vite, mieux c’est ! J’émets un avis favorable.
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 653 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Puisque j’ai obtenu un avis favorable de Mme la secrétaire d’État, je le maintiens !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 653 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)