Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
debate, 24/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (texte de la commission n° 692, rapport n° 691).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. Claude Kern : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le résultat des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier matin à l’Assemblée nationale.
Comme je l’ai indiqué à cette occasion, si les jeux Olympiques de Paris 2024 devaient comporter une épreuve de relais parlementaire, une équipe constituée de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat pourrait concourir avec de belles chances de décrocher la plus haute distinction. En effet, il ne s’est pas écoulé plus d’une semaine entre ma désignation comme rapporteur de ce projet de loi, le 19 juin dernier, et la présentation de mon rapport devant la commission le 24 juin. Les délais n’ont guère été plus généreux pour mon collègue rapporteur de l’Assemblée nationale.
À cette brièveté des délais s’ajoutait une contrainte de méthode puisque le texte préparé par le Gouvernement répondait à des motifs essentiellement techniques. L’absence de mention dans le titre du projet de loi de la création de l’Agence nationale du sport pouvait même laisser penser que celle-ci ne méritait pas un débat au Parlement. Or, fort heureusement, ce débat a eu lieu, et il était nécessaire.
Je laisserai ma collègue de la commission des lois Muriel Jourda intervenir sur les articles 1er et 2, l’article 4 n’étant plus en débat. Ces articles ont été, en effet, délégués au fond à cette commission. Mon intervention se concentrera donc sur l’article 3 du projet de loi, qui est consacré à la nouvelle agence nationale du sport.
La création de cette agence constitue une évolution décisive dans l’organisation de la politique du sport en France. Il n’est pas exagéré de dire qu’elle rompt avec le modèle mis en place dans les années soixante. Or, comme pour toute évolution, la question est de savoir si celle-ci sera positive ou négative.
Afin de garantir son succès, et au lieu de chercher à s’y opposer compte tenu des insuffisances constatées du précédent modèle, le Sénat a souhaité apporter les garanties qu’il estimait nécessaires.
Pour ceux d’entre nous qui ne suivraient pas au jour le jour les questions relatives à la politique du sport, permettez-moi de remettre très brièvement en perspective les enjeux de cette évolution.
Premièrement, la création d’une agence nationale du sport chargée de la haute performance et du sport pour toutes et tous intervient concomitamment avec l’intégration des services départementaux du ministère des sports au sein de ceux du ministère de l’éducation nationale. D’ailleurs, madame la ministre, vous n’avez pas caché que la pérennité du ministère des sports n’était pas garantie après 2024.
Deuxièmement, parallèlement à la création de l’Agence, l’État souhaitait engager le transfert des conseillers techniques sportifs, les CTS, aux fédérations sportives, sans pour autant garantir une compensation des coûts salariaux dans la durée. Ce sont donc les forces vives de notre modèle sportif qui sont menacées.
Troisièmement, enfin, la création de l’Agence nationale du sport constitue un enjeu important pour les collectivités territoriales. Faute pour celles-ci d’avoir réussi à se coordonner entre elles et avec le mouvement sportif, la réussite de cette gouvernance collégiale constitue sans doute la dernière tentative pour préserver dans un cadre rénové la compétence partagée.
Les apports du Sénat à l’article 3 ont été nombreux. Je citerai en particulier l’encadrement du rôle du préfet comme délégué territorial de l’Agence. Si le représentant de l’État est légitime pour engager les crédits publics de l’Agence et développer le sport pour tous, il ne lui revient pas de coordonner les échanges entre les partenaires.
Par ailleurs, la gouvernance territoriale a été précisée au travers de la création des conférences régionales et des conférences des financeurs. La conférence régionale doit établir un projet sportif territorial décliné sous la forme de contrats pluriannuels d’orientation et de financement. C’est l’échelon de la stratégie et des engagements. La conférence des financeurs représente, quant à elle, l’échelon opérationnel du montage et du financement des projets.
Enfin, dernière préoccupation majeure, nous avons souhaité associer le Parlement à la gouvernance de l’Agence, en prévoyant la présence de parlementaires au conseil d’administration et une association des commissions de la culture à la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’Agence.
Je ne reviendrai pas plus longuement sur le sort des conseillers techniques sportifs. L’article 28 de la loi de transformation de la fonction publique, dans sa rédaction sénatoriale adoptée sur l’initiative de Michel Savin, exclut la possibilité d’un transfert obligatoire, ce qui permettra à la concertation de se dérouler. Nous aurons l’occasion, à l’automne, d’examiner les résultats de celle-ci.
Les travaux de la commission mixte paritaire ont également permis de rapprocher les points de vue sur plusieurs aspects essentiels, qui concernent, à l’article 3, la rédaction de l’article L. 112-14 du code du sport introduit par le Sénat et relatif aux conférences régionales du sport.
L’Assemblée nationale avait prévu tout d’abord que ces conférences régionales comprendraient des parlementaires. Cette présence de droit ne nous semblait pas opportune, puisque les participants à une telle conférence doivent programmer des investissements en engageant leurs collectivités. Nous avons trouvé un compromis en permettant que des personnalités qualifiées participent aux travaux des conférences, en fonction des besoins.
Deuxième avancée, le projet sportif territorial sera établi « en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’Agence ». Cette rédaction signifie deux choses : les conférences régionales du sport doivent s’inscrire dans la cohérence des actions de l’Agence à l’échelon national et, par ailleurs, ces actions doivent elles-mêmes être en harmonie avec la politique publique du sport soutenue par le ministère des sports.
Enfin, troisième modification importante, la commission mixte paritaire est revenue à la rédaction du Sénat prévoyant le caractère obligatoire des contrats pluriannuels d’orientation et de financement. Toutefois, afin de préserver une certaine souplesse, le caractère programmatique de ceux-ci a été réaffirmé, étant précisé que les engagements n’auraient pas de valeur pluriannuelle automatique. Pour que les conférences régionales du sport fonctionnent, il était nécessaire de concilier deux principes : leurs membres doivent prendre des engagements dans la durée, mais ceux-ci sont soumis à la vie démocratique et aux principes budgétaires. Il s’agit d’abord d’affirmer une ambition pour répondre à des besoins.
J’évoquerai enfin la convention d’objectifs prévue à l’article L. 112-16 du code du sport. Si l’Assemblée nationale a allégé le processus d’élaboration de la convention en maintenant une association du Parlement dans sa mise en œuvre, on ne peut que se féliciter que le principe d’une mention des moyens dans un cadre pluriannuel ait été maintenu.
Le texte tel que nous l’examinons aujourd’hui est donc assez différent de celui qui a été déposé au Sénat par le Gouvernement voilà quelques semaines. Les principes essentiels de la gouvernance territoriale de l’Agence ont été confortés dans la loi. Nous pouvons adopter ce texte en considérant qu’il présente les garanties nécessaires. Il ne faut toutefois pas oublier que de nombreux aspects resteront encore à clarifier dans les décrets d’application.
Comment seront établis, par exemple, les périmètres des conférences des financeurs ? Comment seront impliquées les collectivités qui rechignent à financer un équipement dont profitent leurs administrés ? Derrière ces questions apparemment techniques, c’est le succès de cette gouvernance collégiale qui se jouera. Madame la ministre, nous devrons y être attentifs. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec une grande joie, mais aussi avec beaucoup de solennité que je souhaite m’exprimer devant vous aujourd’hui.
Dans quelques minutes, vous serez appelés à vous prononcer sur un texte qui accompagne la création d’un nouveau modèle sportif pour notre pays, au service de tous les Français.
Ce nouveau modèle, le Président de la République l’a souhaité dans son programme pour le sport. Il part du constat que l’organisation du sport en France, héritée de l’après-guerre, n’est plus adaptée aux enjeux de notre société.
Le Président de la République a fixé également une ambition : élever le nombre de pratiquants réguliers de 10 %, soit 3 millions de nouveaux sportifs.
Pour répondre à ces enjeux et développer la pratique sportive pour tous, nous avions besoin d’un nouveau modèle apportant un changement profond au sport français, dans une approche territoriale innovante.
Après plus de dix-huit mois de concertation, nous avons collectivement souhaité mettre en place un nouvel outil de décision, innovant, plus agile et plus ouvert, dans l’objectif de mieux répondre aux besoins des territoires et des Français en matière de politique sportive. Je veux bien sûr parler de l’Agence nationale du sport, sur laquelle je reviendrai dans quelques instants.
Nous voulons également un ministère des sports renforcé, qui intervient pour sécuriser, réguler et mieux accompagner les acteurs du sport. Il s’agit de garantir la protection et la sécurité des sportifs et de leur environnement, et l’intégrité de nos compétitions sportives. Il s’agit de soutenir des politiques éducatives et de développement du sport, dans une logique partenariale avec les autres ministères et toutes celles et tous ceux qui participent à faire vivre le sport sur nos territoires.
Je veux le répéter, avec ce modèle, nous ne réduisons pas l’intervention de l’État au sein du monde sportif. L’État doit se positionner comme un catalyseur des volontés politiques, dans une logique d’impulsion et de coordination. Il doit être là où les autres ne peuvent pas aller et conduire les acteurs à se dépasser.
Nous défendons enfin une évolution des fédérations sportives. Elles auront une responsabilité accrue et des moyens plus importants leur seront dédiés. Mais elles devront s’adapter aux évolutions de la pratique sportive et aux nouvelles attentes des Français, et se repositionner par rapport à leurs clubs et à leurs pratiquants. Elles devront diffuser la culture de l’innovation et du numérique au service du développement des structures sportives.
Certaines le font déjà et s’inscrivent dans une logique de transformation sociale, digitale, managériale et environnementale. Mais il s’agit aujourd’hui de toutes les accompagner en ce sens, de les pousser à innover et à se transformer. Il convient aussi de renforcer leur démocratie interne et les mécanismes de contrôle en matière d’éthique et d’intégrité, pour placer le club et le sportif au cœur des dispositifs.
En résumé, au moment de ce tournant majeur pour le sport français, nous voulons offrir aux acteurs la possibilité de s’adapter aux enjeux de demain. Nous le faisons avec humilité, en reconnaissant la valeur de chacun et les précédentes actions du ministère des sports, qui, la plupart du temps, sont allées dans le bon sens.
Mais nous le faisons aussi avec ambition et exigence, car nous avons conscience de ce que le sport apporte à notre société, et nous savons que le progrès est le résultat de l’ambition et de l’exigence.
Ce choix de transformation, nous l’avons fait avec l’ensemble des acteurs. Il a été plébiscité par les fédérations et par toutes les associations d’élus. Il a été accompagné et soutenu par de nombreux représentants du monde économique et des entreprises.
Avec les parlementaires, le chemin fut plus sinueux, puisque vous n’avez pas été, mesdames, messieurs les sénateurs, forcément associés à la phase de concertation. J’en ai mesuré les effets dès mon arrivée au Gouvernement voilà dix mois. Je ne peux que le regretter. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité un échange renforcé avec vous dans le cadre de la préfiguration de ce nouveau modèle et de la création de l’Agence nationale du sport.
J’ai eu l’occasion de discuter avec certains d’entre vous à ce sujet. Vous avez également pu le faire avec les équipes qui m’entourent au quotidien. J’ai également souhaité que vous puissiez échanger avec Jean Castex, le président de l’Agence, et Frédéric Sanaur, son préfigurateur puis directeur général.
C’est une méthode à laquelle je crois profondément. Nous continuerons ainsi, en particulier dans la perspective du futur projet de loi Sport qui sera discuté au cours du premier trimestre 2020. Avant cette date et dès la rentrée, je souhaite que vous puissiez être associés aux travaux préparatoires, afin que nous puissions bâtir ensemble une belle loi pour le sport !
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, cette loi nous permettra notamment de poursuivre la réforme en cours, en matière en particulier de gouvernance des fédérations, de développement de la pratique du sport pour toutes et tous, mais aussi d’éthique et d’intégrité sportive.
Pour en revenir au projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, il était essentiel que nous puissions débattre de ces évolutions devant la représentation nationale, cinq ans avant l’accueil, en 2024, des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Nos échanges ont été riches et constructifs. Ils nous ont permis d’enrichir collectivement le texte. Je souhaite remercier tout particulièrement les rapporteurs Muriel Jourda et Claude Kern du travail qu’ils ont fourni sur ce texte, dans un temps assez court, ainsi que Mme la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Catherine Morin-Desailly.
Vos propositions ont permis, tout d’abord, de consolider l’article 3 de ce texte qui vise à consacrer, dans la loi, l’Agence nationale du sport. Vous avez surtout offert la possibilité aux acteurs locaux de mettre en place, sur les territoires, des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs, en vous appuyant sur vos échanges avec les élus et les acteurs de terrain.
Comme vous le savez, l’Agence nationale du sport est un nouvel outil de décision. Nouveau parce qu’on y parle de décision partenariale, avec l’assise juridique d’un groupement d’intérêt public, ou GIP. Nouveau aussi parce qu’on y mettra en œuvre un financement partagé, coordonné à l’échelon local, au service des projets citoyens. Nouveau enfin, parce qu’on l’envisage plus agile et plus ouvert aux autres acteurs qui veulent participer à la mise en œuvre des politiques publiques du sport.
L’Agence réunit, de façon inédite, l’ensemble des acteurs du monde du sport : l’État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs économiques.
Sa mission est de coordonner les politiques sportives de ses membres, dans un esprit de concertation, de mobilisation et de proximité. Proximité dans la différentiation selon les territoires ; proximité parce que nous voulons nous inspirer des bonnes pratiques des acteurs, les faire connaître et permettre à ces acteurs de les dupliquer.
Comme le précise l’article 3, l’Agence est chargée de développer l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le haut niveau et la haute performance.
Je tiens profondément à ces deux grands piliers, qui sont indissociables et indispensables au maintien d’une politique publique sportive ambitieuse dans notre pays.
Créée le 24 avril dernier, l’Agence est déjà en action. Des programmes innovants ont été mis en œuvre et d’autres seront décidés à la rentrée. Par exemple, en ce qui concerne le soutien aux sportifs de haut niveau, l’Agence déploiera, dès les prochains mois, un système de bourses pour les 500 « athlètes médaillables » aux jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo, de Pékin, et évidemment de Paris en 2024.
De nouveaux modes de soutien financier auprès des clubs et de leurs fédérations ont déjà été engagés : ainsi plus de 37 millions d’euros ont-ils été attribués à 28 fédérations, pour déployer un programme de développement, nouveau pour certaines d’entre elles. Ce programme s’appuie, et c’est une nouveauté pour la majorité d’entre elles, sur les ligues, les comités et les clubs affiliés.
L’Agence sera exigeante dans l’attribution de ces financements aux fédérations. Elle redonnera une cohérence à ces actions décidées de manière collégiale à l’échelon national et aura un effet de levier sur les financements de ces actions localement, via les projets sportifs de territoire.
Le présent projet de loi s’inscrit clairement dans cette logique de complémentarité. Il permet, avant tout, de renforcer le rôle de l’État au sein de l’Agence et différentes obligations en matière de contrôle et de transparence.
La convention constitutive a apporté les premiers garde-fous importants pour l’État. En particulier, celui-ci détient des droits de vote majorés en matière de haute performance, ainsi qu’un droit d’opposition sur les questions mettant en jeu ses intérêts. Par ailleurs, à travers le ministre des sports, l’État dispose d’un pouvoir de proposition pour la nomination du président, du directeur général et du manager de la haute performance.
En complément, le texte prévoit d’autres garde-fous, qui s’inscrivent dans le prolongement des remarques du Conseil d’État. Il y est précisé que la convention d’objectifs signée entre l’Agence et l’État répond à la stratégie de ce dernier en matière de politique sportive. Il est également prévu que l’Agence est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement, au contrôle économique et financier de l’État, ainsi qu’aux procédures liées à l’Agence française anticorruption. Par ailleurs, les règles en matière de transparence de la vie publique s’appliqueront aux trois grands responsables de l’Agence.
Au-delà du contrôle de l’État, il y a celui, indispensable, opéré par le Parlement. J’y suis évidemment favorable depuis le début, et c’est pourquoi je me félicite que vous ayez pu apporter des éléments complémentaires et structurants à ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs.
D’abord, vous avez sanctuarisé la place des parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Agence et permis, le cas échéant, leur présence au sein des conférences régionales du sport.
Ensuite, vous avez prévu la présentation au Parlement, chaque année, du rapport d’activité de l’Agence, qui sera public et rendra notamment compte de l’emploi de ses ressources et de l’exécution de la convention d’objectifs conclue entre l’Agence et l’État.
Enfin, au-delà de la loi, il me paraît essentiel que les parlementaires puissent servir de relais à l’Agence autant qu’au ministère, notamment en faisant remonter les bonnes pratiques identifiées dans les territoires.
L’autre apport essentiel des parlementaires, en ce qui concerne le volet national, est l’instauration de la parité entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration de l’Agence.
C’est une décision majeure, indispensable, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Cette décision doit impérativement se prolonger par une féminisation plus grande de l’ensemble de l’écosystème sportif, en particulier des fédérations sportives et de leurs organes déconcentrés. Je souhaite que nous puissions l’intégrer dans la future loi Sport qui sera examinée en début d’année prochaine.
Vous l’avez compris, l’enjeu de l’Agence est d’offrir une gouvernance collégiale, partagée, pour mettre en œuvre les politiques publiques du sport. Il s’agit de changer de méthode, par une meilleure collaboration avec tous les acteurs qui financent et animent le sport français.
Cette logique, il fallait absolument la retrouver dans l’organisation territoriale de notre nouveau modèle. C’est pourquoi vous avez eu pleinement raison de consacrer les conférences régionales du sport ainsi que les conférences des financeurs. Vos propositions ont permis d’apporter les ajustements nécessaires, en conservant les grands principes relevant de la loi, à savoir les missions de ces conférences, en précisant notamment l’identité et le rôle du délégué territorial de l’Agence, leur composition dans toute la diversité des acteurs, et l’articulation entre les différents niveaux territoriaux.
Cette approche a été confirmée hier matin en commission mixte paritaire. Les équilibres ont su être trouvés, et je tenais à vous en remercier.
À partir de ces principes, il revient ensuite à un décret le soin de préciser les modalités d’application de ces dispositifs. Ce travail, qui doit se poursuivre avec les membres de l’Agence, associera les députés et sénateurs qui sont investis sur les questions de gouvernance du sport, et ce quelles que soient leurs sensibilités politiques.
Notre objectif commun doit être d’aboutir à un dispositif partagé, efficace et véritablement opérationnel.
C’est la garantie d’une simplification de notre action à l’échelon local, au bénéfice d’une plus grande proximité avec les associations et nos concitoyens.
Après avoir évoqué les éléments structurels liés à la réforme de la gouvernance du sport au travers de l’article 3, il convient d’aborder les autres dispositions du texte, qui sont le prolongement de la loi Olympique de mars 2018.
En effet, les articles 1, 2 et 4 de ce projet de loi visent à préparer au mieux l’accueil des Jeux par la France en 2024.
L’article 1er porte sur les voies réservées à la famille olympique pour les Jeux de 2024. Vous le savez, conformément au cahier des charges du Comité international olympique, le CIO, ces voies permettront aux athlètes, aux officiels, aux accompagnateurs, ainsi qu’aux véhicules de secours et de sécurité, de circuler plus facilement.
Grâce à la loi précitée, le Gouvernement a pu transposer ce dispositif dans le cadre de l’ordonnance publiée le 20 mars dernier. Et c’est précisément cette ordonnance que l’article 1er du projet de loi vise à ratifier, dans le respect du délai qui nous était assigné.
L’article 2 du projet de loi prévoit une procédure exceptionnelle de règlement des contentieux relatifs aux décisions préfectorales prises en matière d’urbanisme, de construction ou d’aménagement en lien avec les Jeux.
La cour administrative d’appel de Paris aura la charge de statuer en premier et dernier ressort sur ces litiges. Avec cette mesure, il s’agit de tout mettre en œuvre pour livrer, en temps et en heure, les infrastructures nouvelles construites pour les Jeux.
Sur ces deux dispositions, nous sommes arrivés collectivement à préserver les équilibres dégagés lors de l’élaboration du projet de loi, notamment avec le Conseil d’État.
Je souhaite maintenant dire un mot de l’article 4 du projet de loi, qui vient, là encore, compléter la loi Olympique et, plus précisément, son article 17.
La disposition, telle qu’elle a été adoptée par le Sénat, poursuit un objectif de clarification. En effet, la précision apportée permet de ne pas imposer au Comité d’organisation des jeux Olympiques, le COJO, un double processus de sélection pour ses partenaires.
Cela signifie que si le COJO a déjà respecté les règles de la commande publique dans le cadre de la sélection de ses partenaires, il n’aura pas besoin de mettre en place la procédure spéciale de l’article 17 en ce qui concerne la délivrance de titres d’occupation ou de sous-occupation du domaine public.
Enfin, dans ce volet olympique, je veux évoquer, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, les deux ordonnances relatives au dopage publiées à la fin de l’année 2018, qui nous ont permis de transposer dans notre droit interne les règles du code mondial antidopage.
Grâce à ces textes, notre réglementation antidopage a été renforcée et l’indépendance des contrôles et des sanctions consolidée. Après avoir reçu l’habilitation du Parlement dans le cadre de la loi Olympique, le Gouvernement souhaite, à présent, ratifier au plus vite ces deux ordonnances, et je proposerai que cela puisse être fait dans le cadre de la prochaine loi Sport, en 2020.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi, vous l’avez compris, s’inscrit dans le cadre d’une politique publique ambitieuse en matière d’héritage des Jeux de 2024. C’est un héritage durable, social et solidaire.
Quelle que soit votre sensibilité, vous avez la possibilité de voter aujourd’hui un texte que vous avez enrichi, renforcé et équilibré tout au long des débats très riches que nous avons vécus ensemble depuis quelques semaines.
Ce texte répond à deux grands enjeux. Le premier, c’est de réussir les jeux Olympiques et Paralympiques en France en 2024 sur le plan des résultats sportifs, mais aussi pour ce qui concerne l’implication de l’ensemble de nos concitoyens, notamment des jeunes, des femmes et, plus largement, de toutes celles et de tous ceux qui sont éloignés de la pratique sportive. Le second, c’est de mettre en place une nouvelle organisation conçue pour perdurer bien au-delà de 2024, au même titre que le ministère des sports, et de permettre une transformation durable du sport en France.
Le sport doit s’incarner dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Selon moi, ce que nous entreprenons aujourd’hui ensemble va dans ce sens.
Je suis heureuse d’avoir pu débattre avec vous de ce projet de loi, et je compte sur votre soutien pour poursuivre le travail engagé. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord trouvé en commission mixte paritaire hier ne modifie que très peu le fond du texte. Celui-ci conserve donc la plupart de ses travers.
Mon groupe, comme pratiquement tous les autres groupes, a déjà eu l’occasion de souligner à quel point la création de l’Agence nationale du sport a été menée de façon cavalière, ignorant notamment le rôle de la représentation nationale.
Alors que l’Agence est en fonction depuis plusieurs mois, les dispositions relatives à sa création ont été intégrées au texte, dont les mesures sont légitimes et auxquelles nous sommes favorables, concernant l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris. Il s’agit de sécuriser juridiquement l’Agence, alors même qu’elle fait déjà l’objet de nombreuses contestations, y compris sur le plan juridique.
Au travers de la création de cette agence, c’est plus généralement le modèle que vous dessinez pour le sport français dont il est question. Il n’a malheureusement pas été modifié par les discussions parlementaires. Pourtant, il a de quoi inquiéter. Il inquiète d’ailleurs au plus haut point le mouvement sportif, mobilisé d’une manière inédite. Nous sommes très loin, madame la ministre, du plébiscite que vous venez d’évoquer !
C’est bien la fin du modèle français, avec un État porteur d’une politique publique du sport, depuis l’encadrement des pratiques populaires jusqu’au haut niveau, qui est en jeu.
La création de l’Agence nationale du sport, qui remplacera petit à petit un ministère en voie d’effacement, constitue non seulement désormais le cœur de ce texte, mais aussi une attaque des plus graves à l’encontre du sport en France.
Il s’agit en effet d’une délégation pleine et entière des prérogatives du ministère des sports à un partenaire extérieur à l’État, composé pour partie d’acteurs privés.
Vous avez beau répéter publiquement, madame la ministre, que les missions de cette agence visent seulement à compléter les prérogatives de votre ministère, tout le monde comprend bien que l’arrêt mort d’un véritable ministère des sports est signé. Les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports, qui ont réclamé la suspension de l’Agence devant le Conseil d’État – fait inédit –, ne s’y sont pas trompés.
Je me permets de rappeler que la décision du Conseil d’État, qui a refusé de considérer leur recours comme relevant d’une urgence, n’est qu’une décision de forme, le Conseil n’ayant en aucun cas statué sur le fond.
En revanche, le même Conseil d’État a déjà rappelé que la forme de groupement d’intérêt public ne pouvait être que transitoire et qu’elle est incompatible sur le long terme avec la notion de service public.
Le bouleversement catastrophique que vous avez voulu pour le modèle, pourtant efficace et reconnu, du sport français, est donc bien en marche. Commencé depuis plusieurs années, comme en témoignent les baisses de budget constantes de votre ministère, c’est sous votre responsabilité qu’il sera entériné. Triste palmarès !
Le détachement d’office des conseillers techniques sportifs aux fédérations, qui constituait une autre étape importante de cette dynamique, a fort heureusement été écarté du texte de transformation de la fonction publique, ce dont nous nous félicitons.
Nous nous réjouissons également que le rattachement de ces personnels à l’Agence nationale du sport, lequel se présentait comme un remède qui aurait pu s’avérer pire que le mal, ait été retiré de ce texte final. C’est là une avancée qu’il convient de souligner, tant ces projets inconsidérés mettent le sport français en très grand danger.
Bien sûr, nous resterons extrêmement vigilants s’agissant des conclusions de la mission Cucherat-Resplandy-Bernard sur l’avenir des CTS et des décisions qui pourraient en découler.
Nous continuerons de la même manière à combattre tout désengagement de l’État et toute forme de privatisation du sport français. Nous défendrons au contraire le sport populaire, celui qui fédère le peuple français, celui qui est au cœur de la cohésion de nos territoires, celui pour lequel tant de nos concitoyens donnent de leur temps. Il est indissociable du sport de haut niveau, qui bénéficie, lui aussi, de notre modèle sportif, lequel a depuis longtemps fait ses preuves.
Enfin, la complexification de l’organisation du sport français risque de conduire à ce que je qualifierais d’« usine à gaz ». C’est ce que ce texte institue, alors même que les élus locaux – vous le savez très bien, mes chers collègues – réclament à cor et à cri qu’on leur simplifie la vie. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’une navette effectuée au pas de charge sur un projet de loi pourtant complexe. Il s’est écoulé à peine un mois et demi entre le jour de présentation de ce texte en conseil des ministres et son adoption définitive par le Parlement. On ne peut que déplorer la désinvolture du Gouvernement, qui fait passer cette loi en faisant fi des délais nécessaires aux deux chambres pour exercer dans de bonnes conditions leur mission de législateur.
Ces considérations de forme mises à part, je soulignerai la désorganisation qui a procédé à l’élaboration de ce texte.
Initialement, ce texte s’intitulait projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Ainsi, son titre ne correspondait qu’à son article 1er, qui procède effectivement à la ratification de l’ordonnance du 20 mars 2019 susvisée.
En 2018, les sénateurs socialistes avaient voté pour le projet de loi visant à faciliter l’organisation des jeux Olympiques et à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance. La ratification de l’ordonnance, proposée par l’article 1er, ne pose donc pas de problème, d’autant que les apports de la rapporteur pour avis du Sénat, Muriel Jourda, à savoir la mise en œuvre d’un principe de proportionnalité liée à des objectifs de sécurité et de fluidité et à la durée d’activation des voies réservées, ont été conservés dans le texte de la commission mixte paritaire.
L’article 2, qui prévoit de permettre au préfet du département de déférer à la cour administrative d’appel de Paris, et non au tribunal administratif, conformément au droit commun, ne nous pose pas de problème sur le fond.
Les sénateurs socialistes et républicains sont favorables à ces dispositions nécessaires à la bonne organisation des jeux Olympiques. Ils approuvent également celle qui figure à l’article 4 ; introduite par amendement du Gouvernement au Sénat, elle prévoit un régime dérogatoire pour l’attribution des titres d’occupation et des titres de sous-occupation de dépendances du domaine public à des partenaires marketing par le comité d’organisation des jeux Olympiques.
Bien plus problématique et contestable est l’article 3. La création ante-législative, donc déjà effective, de l’Agence nationale du sport est pour le moins surprenante. Selon une procédure inversée peu usuelle, l’ANS a été créée par arrêté du 20 avril 2019 sous forme de groupement d’intérêt public, ou GIP, et sa création effective a été anticipée au 14 avril, par la publication de sa convention. Ses instances se sont déjà réunies et l’Agence fonctionne.
Les anciennes recettes du Centre national pour le développement du sport, ou CNDS, lui ont été affectées par l’article 83 de la loi de finances pour 2018 et sont confirmées comme principale source de financement via trois taxes : taxe sur la cession des droits sportifs télévisuels ; prélèvements sur les recettes de la Française des jeux ; prélèvements sur d’autres opérateurs de paris sportifs.
La création de l’Agence constitue le dernier acte du démantèlement en règle du ministère des sports. Après avoir procédé à la suppression des contrats aidés, au transfert aux fédérations sportives à l’horizon 2022 de la moitié de l’effectif des CTS, à l’absorption par les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, ou Dasen, des directions des sports, à la réduction des crédits budgétaires et à la division de moitié en deux ans des crédits affectés au CNDS dont hérite l’ANS, le Gouvernement transfère à cette agence la mise en œuvre des politiques publiques – il s’agit notamment du développement de l’accès à la pratique sportive pour tous, du sport de haut niveau et de la haute performance – concernant un secteur dont les moyens sont peu à peu sabordés.
Se trouve ainsi posée la question très politique de l’avenir même du ministère des sports, et ce alors que se profilent des échéances internationales : jeux Olympiques et Paralympiques au Japon à l’automne, Coupe du monde de rugby, en 2023, jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.
On s’interrogera également sur le fonctionnement même de l’Agence. La superposition des structures proposées par le projet de loi pour la faire fonctionner se révèle particulièrement complexe.
Je me réjouis toutefois des précisions utiles apportées lors de la navette pour permettre à l’Agence de fonctionner plus rationnellement, notamment grâce à l’adoption d’amendements du rapporteur, Claude Kern, et du groupe socialiste et républicain.
Néanmoins, l’ANS ainsi créée constitue un objet juridique hybride et bancal. Les points d’insécurité juridique, relevés par le Conseil d’État, restent nombreux dans ce dispositif.
C’est d’abord le cas pour ce qui concerne la forme juridique : le statut de GIP ne peut s’appliquer qu’à des structures menant des projets temporaires. L’Agence n’aurait donc « pas vocation à devenir pérenne » et à « se voir confier la mise en œuvre d’une politique publique », selon le Conseil d’État.
Ensuite, le mode de financement choisi pose deux types de problèmes : d’une part, les GIP ne sont pas habilités à recevoir des taxes affectées ; d’autre part, le fait que la quasi-totalité des ressources provient de l’État par le biais de taxes affectées et d’hypothétiques subventions budgétaires n’est pas conforme au mode de financement de droit commun des GIP qui prévoit la mise en commun de moyens nécessaires à leur fonctionnement par les personnes les constituant.
Les personnels du ministère sont tellement convaincus du caractère inopportun de cette nouvelle structure qu’ils ont formé trois recours en référé d’annulation contre sa constitution : le premier pour suspension de l’arrêté créant le GIP ; le deuxième pour suspension du décret mettant fin au CNDS ; le troisième pour suspension du décret qui affecte les anciennes ressources du CNDS à l’Agence. Si le Conseil d’État a pour l’instant rejeté ces requêtes sur la forme, il devra néanmoins statuer sur le fond.
Le groupe socialiste sera donc extrêmement vigilant quant à la mise en œuvre des politiques de l’Agence nationale du sport, à la diversification de ses modes de financement et à leur niveau, afin que soient garanties aussi bien la pratique du sport pour toutes et tous partout sur le territoire que l’excellence des athlètes de haut niveau.
Soucieux des problèmes juridiques posés par la constitution de l’ANS, qui pourraient à terme compromettre la politique sportive française, le groupe socialiste se réserve la possibilité de déférer la loi devant le Conseil constitutionnel.
Comme lors de l’examen en première lecture du projet de loi, nous sommes défavorables à l’article 3. Nous nous abstiendrons donc sur l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi devait initialement être consacré à diverses dispositions techniques relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il a vu son contenu bouleversé par le Gouvernement, qui souhaite profiter de ce véhicule pour sécuriser juridiquement la nouvelle Agence nationale du sport, créée par voie règlementaire au mois d’avril dernier.
Cette évolution du texte aura représenté une précieuse occasion pour le Parlement de se saisir d’un sujet sur lequel il n’avait jusqu’ici pas été en mesure de débattre. L’enjeu est pourtant majeur.
La création de l’ANS modifie profondément le cadre du modèle sportif français. Elle introduit une collégialité nouvelle dans la définition d’une politique publique dont l’État est habituellement le seul garant.
Une telle évolution nous conduit à nous interroger sur l’avenir du ministère des sports. L’État va-t-il à terme opérer un désengagement complet dans ce domaine ? C’est donc un débat fort opportun qui s’est offert à nous avec le dépôt de ce texte, et nous souhaitons le poursuivre prochainement avec l’inscription à l’ordre du jour d’un projet de loi d’envergure sur le sport, comme l’envisage l’exécutif. En effet, de tels aménagements institutionnels ne peuvent pas faire l’économie d’un débat approfondi au Parlement.
Nous sommes désormais amenés à nous prononcer sur la rédaction commune retenue par la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier matin. Nos travaux auront permis des avancées louables.
Avant d’évoquer l’Agence nationale du sport, je reviendrai succinctement sur l’article 1er. Nous estimons que le Sénat a fait œuvre utile en intégrant un principe de stricte proportionnalité dans la mise en œuvre des voies réservées, opinion qui n’était pas nécessairement partagée par nos collègues députés. Ce type de très grande manifestation sportive s’accompagne toujours d’une part significative de désagréments pour celles et ceux qui demeurent à proximité, surtout s’il s’agit de l’une des zones urbaines les plus denses au monde.
Si les Jeux représentent un temps très fort, ils ne doivent pas nous faire oublier que la vie quotidienne de millions de nos compatriotes ne s’interrompt pas pour autant.
Gardons-nous bien de croire que l’opinion publique est nécessairement acquise à ce type d’événements, comme nous l’enseignent les dernières consultations organisées dans des villes potentiellement candidates.
La circulation dans la zone dense francilienne comme à Marseille est aujourd’hui déjà très largement engorgée. La mise en œuvre de la sécurité et l’organisation de la fluidité de la circulation des véhicules officiels devront donc également prendre en compte cette composante, et le Sénat aura démontré qu’il ne l’ignore pas.
L’examen du présent projet de loi appelle aussi notre attention sur un autre texte adopté hier par la Haute Assemblée : le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Lors de nos débats, nous nous étions largement rassemblés autour de la volonté de préserver le statut des conseillers techniques sportifs. Sur l’initiative de nos collègues Michel Savin et Catherine Morin-Desailly, nous avions introduit une disposition visant à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de CTS d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives. Nous nous félicitons que cette disposition ait finalement été retenue à l’issue de l’examen du projet loi de transformation de la fonction publique.
Le dialogue engagé entre le Gouvernement et les CTS doit maintenant être mené à son terme avant qu’une évolution du cadre d’exercice de ceux-ci ne soit envisagée. L’importance du rôle qu’ils jouent au sein du modèle sportif français ne souffre d’aucune contestation. Mesurons bien préalablement toutes les conséquences de la réforme que le Gouvernement entend engager, afin de ne porter aucune atteinte irrémédiable.
Le Sénat a également voulu se montrer soucieux de préserver les moyens financiers de l’Agence nationale du sport.
La rédaction retenue par la commission mixte paritaire apporte la garantie essentielle de faire préciser les moyens financiers pluriannuels qui sont dévolus à l’Agence.
La mise en œuvre de la convention d’objectifs et de moyens associera bien aussi le Parlement. La Haute Assemblée aura donc obtenu des engagements financiers supplémentaires de l’État. Nous ne pouvons que nous en réjouir compte tenu des difficultés qui s’amoncellent pour le milieu sportif.
Parmi les avancées obtenues, le RDSE se félicite que la déclinaison du projet sportif territorial soit une obligation, quand nos collègues députés étaient plutôt enclins à en faire une simple possibilité. Cette obligation aura finalement été inscrite dans la limite des budgets annuellement votés par chacun des membres des conférences régionales du sport.
Le RDSE regrette enfin que sa proposition, également soutenue sur de nombreuses travées de cet hémicycle, de faire présider les conférences régionales du sport et des financeurs par des élus locaux n’ait finalement pas été retenue. Nous demeurons dans l’attente, peut-être l’an prochain, comme évoqué précédemment, d’une « grande » loi sur le sport. Nous pourrions y définir une vision et une ambition en faveur de la politique du sport en France dans l’attente des jeux Olympiques de 2024.
Nous n’ignorons pas que les acteurs du sport et les collectivités territoriales ont appelé de leurs vœux une évolution du modèle sportif français et qu’ils se sont largement impliqués dans la réforme en cours.
Aussi, même si nous continuons de nourrir d’importantes inquiétudes quant aux conséquences pour votre ministère d’un dessaisissement de ses principales compétences au profit de l’ANS, nous ne refusons pas le débat parlementaire. Au contraire, nous l’encourageons ! Madame la ministre, revenez très prochainement devant nous, afin que nous conduisions ensemble cette réforme telle que la souhaitent les acteurs locaux, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou du monde sportif.
Dans l’attente, le RDSE votera en faveur du texte élaboré par la commission mixte paritaire, et remercie une nouvelle fois M. le rapporteur de la rigueur de ses travaux tout au long de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier est parvenue à un accord sur le projet de loi portant création de l’Agence nationale du sport. Les débats, qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale et au Sénat dans des délais très contraints, auront finalement permis d’aboutir à un dispositif équilibré.
Dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, il était nécessaire de faire émerger rapidement un compromis : il s’agit bel et bien de préparer cette échéance historique dans les meilleures conditions.
Le groupe Les Indépendants se réjouit ainsi que la commission mixte paritaire ait pu surmonter les quelques points de divergence qui demeuraient après la première lecture. Ceux-ci portaient avant tout sur l’Agence nationale du sport, dont la création constitue, contrairement à ce qu’indiquait le titre originel du projet de loi, l’essentiel du texte dont nous débattons aujourd’hui.
La création de l’Agence marque une nouvelle étape pour notre politique du sport. Elle en sera désormais le pivot principal, sur lequel les acteurs institutionnels s’appuieront. Elle doit ainsi ouvrir de nouveaux horizons à nos sportifs, tant pour nos champions olympiques que pour celles et ceux qui font vivre la pratique sportive au quotidien. Et pour cause : l’Agence nationale du sport articulera le développement du haut niveau et la pratique sportive pour toutes et tous.
Mais c’est surtout sur la bonne articulation entre politique nationale et déclinaison territoriale que sa mission sera essentielle. À cet égard, je salue, au nom du groupe Les Indépendants, la modification apportée au Sénat visant à renforcer la gouvernance territoriale de l’Agence. Cette décision va dans le bon sens, car elle matérialise la vocation territoriale de cette institution.
C’est le reflet, au niveau institutionnel, d’une conviction, que je crois partagée par chacun de nous sur ces travées, au-delà de nos divergences partisanes et de nos avis sur ce projet de loi : le sport est un puissant vecteur de développement local. Il structure la vie de nos collectivités, fortifie le lien social dans nos quartiers et nos campagnes et donne à chacun et à chacune les moyens d’un développement personnel équilibré.
C’est dans cette optique que les conférences régionales du sport constitueront désormais la déclinaison opérationnelle de l’action qui sera menée par l’Agence. Mon groupe se réjouit que le texte final ait retenu un mode de fonctionnement plus décentralisé, afin de fédérer les acteurs du sport et les collectivités locales autour de projets territoriaux.
Le volet financier de ces conférences procède de la même démarche. En associant l’État, les collectivités locales, les acteurs du sport et le monde de l’entreprise, les territoires pourront se doter de projets plus innovants, alliant la logique de performance du secteur privé à la logique d’inclusion du secteur public. Nous le constatons tous et toutes dans nos territoires : ces synergies permettent à la société civile de prendre une part plus active aux grands projets collectifs.
Le groupe Les Indépendants se réjouit aussi que les discussions en commission mixte paritaire aient permis d’entériner la présence de parlementaires au conseil d’administration de l’Agence. Je salue également l’introduction de la parité pour la composition de cette instance, qui va dans le sens de l’histoire, à l’heure où la pratique sportive se féminise de plus en plus. Enfin, la plus forte implication du Parlement dans le pilotage de l’Agence donnera l’occasion au Sénat de s’assurer de la bonne articulation entre politique nationale et développement local.
Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ne seront pas seulement l’occasion pour notre nation de se retrouver autour d’un projet fédérateur. Ils constitueront aussi l’occasion de dresser un premier bilan de l’action menée par l’Agence nationale du sport, à l’échelon tant local que national.
Mais le texte sur lequel l’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés a, je crois, une portée plus ambitieuse encore : il pose les jalons d’une nouvelle approche de la politique du sport, qui place les acteurs du terrain en position de responsabilité. Le groupe Les Indépendants salue ce nouvel élan et veillera à ce qu’il trouve une application concrète au cœur de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite aborder les apports du Sénat à un texte juridique et technique s’agissant d’un problème beaucoup plus concret : la circulation, notamment en Île-de-France et dans les départements limitrophes, mais également à Marseille.
Le texte a pour objet d’assurer la fluidité et la sécurité de la circulation durant les jeux Olympiques et Paralympiques pour les véhicules et les personnes accrédités. Cela devrait être garanti par la détermination de voies réservées, les voies de délestage, mais également de voies concourant au bon déroulement des jeux Olympiques. Ces voies seront soit monopolisées de manière quasi permanente, dix-huit heures à vingt heures par jour, soit utilisées de manière plus temporaire, quelques heures par jour, soit « activables », de façon tout à fait ponctuelle.
Bien évidemment, tout en facilitant la sécurité et la fluidité des Jeux, cela s’effectuera nécessairement au détriment de la circulation des autres usagers habituels. On peut le comprendre, le Sénat avait souhaité – vous l’aviez d’ailleurs voté – mentionner dans le texte que les moyens mis en œuvre pour déterminer ces voies et leur mobilisation soient proportionnés à l’objectif de fluidité et de sécurité de la circulation lors des jeux Olympiques et Paralympiques.
Ce premier apport du Sénat a été maintenu. Le caractère de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et les objectifs à atteindre a été conservé à l’occasion de la commission mixte paritaire. Nous pouvons nous en réjouir.
Le deuxième élément a trait à la police de la circulation et du stationnement. Aujourd’hui, celle-ci est dévolue à plusieurs autorités différentes : le maire en agglomération, ainsi que, à Paris, le préfet de police ; le président du conseil départemental sur les voies départementales et le préfet sur les voies nationales. Afin d’assurer la coordination sur les voies réservées, cette police de la circulation et du stationnement sera dévolue pendant la durée nécessaire à la préparation et pendant le déroulement des jeux Olympiques au préfet de police en Île-de-France et au préfet de la zone de défense et de sécurité pour les autres départements. Cela paraît de bon aloi s’agissant d’une coordination. Mais, il ne faut pas l’oublier, l’ensemble de ces voies s’inscrivent dans un enchevêtrement d’autres voies sur lesquelles les compétences différentes seront maintenues. Ainsi, il avait été agréé par le Sénat, disposition maintenue en commission mixte paritaire, que les préfets devraient consulter les autorités compétentes sur les autres voies, afin de pouvoir harmoniser les décisions et favoriser une circulation meilleure à la fois pour les jeux Olympiques, mais également pour les usagers actuels des voies, qui le resteront pendant la durée des Jeux.
Voilà donc quels ont été, me semble-t-il, les apports principaux du Sénat sur ce sujet. Ils ont été conservés en commission mixte paritaire. Il serait, me semble-t-il, de bon aloi de voter le texte pour ce motif. C’est ce que feront les membres du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen de ce projet de loi qui s’achève, la création officielle de l’Agence nationale du sport est définitivement inscrite dans le marbre de la loi.
Par ailleurs, le texte permet de ratifier l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques prévue par la loi relative à l’organisation des jeux de 2024, que nous avons adoptée l’année dernière. Cela contribuera à faire de cet événement mondial un succès.
Je tiens à ce titre à saluer le travail des deux chambres. Je pense notamment à l’engagement des rapporteurs au Sénat et à l’Assemblée nationale, qui ont réussi à enrichir le texte dans des délais extrêmement courts et à trouver un accord en commission mixte paritaire hier.
Dans tout juste cinq ans, la France accueillera le plus grand événement sportif au monde : les jeux Olympiques et Paralympiques. Cette manifestation sportive permettra de faire rayonner notre pays à l’échelle internationale, mais aussi de fédérer à l’échelon national.
L’organisation des jeux Olympiques est une occasion unique de rassembler le milieu sportif français au à l’échelon de chaque territoire, mais aussi de faire vivre l’esprit des Jeux à l’échelle du pays.
Cet événement est fédérateur et universel. Il doit permettre d’encourager la pratique de tous, en s’inspirant de la capacité des athlètes à se dépasser. La tenue des jeux Olympiques et Paralympiques aura des retombées économiques directes et indirectes non négligeables pour notre pays.
L’organisation même de l’événement et les recettes qui y seront associées, ainsi que l’accroissement du tourisme en région parisienne et dans le reste de la France sont des chances à saisir. Cette manifestation entraînera également des évolutions environnementales et urbanistiques. Il y aura donc un avant et un après-jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
C’est aussi dans cette veine fédératrice et pour répondre à l’ambition de créer un maillage sportif territorial fort que s’inscrit la création de l’Agence nationale du sport. C’est pour cela que nous avons accueilli favorablement la création de l’Agence dans ce texte, bien qu’elle n’en fût pas l’objet premier.
L’Agence, créée officiellement depuis le mois d’avril 2019 après des mois de concertation avec tous les acteurs du secteur, méritait d’être inscrite dans le marbre de la loi, afin de répondre notamment aux remarques du Conseil d’État. Elle est donc légalement créée sous la forme d’un groupement d’intérêt public dans l’objectif d’avoir une gouvernance collégiale et concertée. Elle permettra d’accompagner les politiques publiques sur le territoire et de porter les ambitions du Gouvernement concernant le sport de haut niveau et le développement du sport pour toutes et tous. Elle accompagnera les fédérations vers plus d’excellence dans la perspective des Jeux en plaçant la cellule athlètes-entraîneurs au cœur du dispositif. Voilà de quoi répondre aux ambitions de la France pour 2024.
Le projet de loi satisfait ainsi aux objectifs fixés par le ministère des sports.
L’article 1er ratifie l’ordonnance relative aux voies réservées à la circulation de certains véhicules et à la police de la circulation.
L’article 2, quant à lui, attribue les contentieux des déférés préfectoraux portant sur des mesures d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière à la juridiction administrative.
Ces dispositions permettront de répondre aux enjeux en matière de sécurité pour l’organisation des Jeux de 2024.
L’article 3, comme je l’ai déjà évoqué, crée l’Agence nationale du sport sous la forme d’un groupement d’intérêt public. Ce statut permettra notamment d’avoir une gouvernance souple. Ainsi, députés et sénateurs siégeront au conseil d’administration de l’Agence, ce qui donnera au Parlement la possibilité d’avoir un regard sur le bon accompagnement des politiques publiques en matière sportive.
Nous nous félicitons par ailleurs des ajouts apportés dans le texte par le Sénat. Ils portent sur le rôle et les missions du délégué territorial représentant de l’État, qui veillera au développement du sport pour toutes et pour tous dans les territoires les moins favorisés et ordonnera les dépenses territoriales de l’Agence.
Le Sénat a également permis d’inscrire dans la loi pour chaque région la mise en place de conférences régionales du sport chargées d’établir un projet sportif territorial. La conférence établira les projets sportifs territoriaux, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’Agence nationale du sport.
Nous nous réjouissons que les deux chambres du Parlement aient montré leur attachement à la déclinaison territorial des politiques publiques en matière de sport, et la volonté de commencer à poser ensemble les jalons d’une nouvelle gouvernance du sport, qui – vous nous l’avez indiqué, madame la ministre – trouvera sa transcription dans un projet de loi en 2020.
C’est pourquoi le groupe La République En Marche votera en faveur du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Michel Laugier. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Michel Laugier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen de ce projet de loi, qui apporte une pierre importante à l’édifice de notre nouveau modèle sportif.
Notre estimé collègue rapporteur Claude Kern l’a rappelé, les délais très réduits et les difficultés dans les échanges avec le Gouvernement ont rendu cet examen pour le moins sportif. C’est pourquoi je le remercie d’autant plus pour la qualité de son travail, de même que la rapporteur pour avis de la commission des lois, Muriel Jourda, ainsi que la présidente de la commission de la culture, Catherine Morin-Desailly.
C’est également la raison pour laquelle nous nous félicitons du résultat conclusif de la commission mixte paritaire pas plus tard qu’hier. Le texte qui en est issu et qui nous est soumis aujourd’hui est un texte équilibré, qui préserve les nombreux apports du Sénat, lequel a une nouvelle fois fait un travail remarquable, et qui permettra une meilleure mise en place de l’Agence nationale du sport.
Permettez-moi de m’attarder quelque peu sur la contribution de notre assemblée à l’article 3, et donc aux modalités de fonctionnement de cette agence.
Nous avons ainsi tout d’abord permis que le Parlement soit associé à la gouvernante de l’agence grâce à la présence de sénateurs et de députés dans son conseil d’administration, et à la consultation des commissions de la culture des deux assemblées lors de l’élaboration de la convention d’objectifs.
C’est là une avancée importante, qui permettra à la fois à l’agence d’être davantage en prise avec la réalité de ce qui se passe dans les territoires, et au Parlement de mieux exercer sa mission de contrôle.
Le Sénat a également choisi d’encadrer le rôle du préfet comme délégué territorial de l’agence, jugeant qu’il ne lui revenait pas de coordonner les échanges entre les partenaires.
Enfin, nous avons permis que soit précisée la gouvernance territoriale de l’Agence nationale du sport grâce à la création des conférences régionales et des conférences des financeurs. Son action n’en sera que plus lisible pour les acteurs locaux, ce que nous appelons de nos vœux.
Nous demeurerons cependant attentifs au contenu des différents décrets qui devront être pris et qui conditionneront la bonne application de ces mesures.
Au Sénat, notre volonté a toujours été de développer une véritable politique nationale du sport que doit continuer à promouvoir un ministère des sports doté d’un véritable pouvoir.
Nous nous réjouissons par ailleurs du compromis trouvé sur le sort des conseillers techniques sportifs, les CTS, grâce à l’adoption de l’article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique dans une rédaction conforme aux souhaits du Sénat. Il est en effet important, sur ce sujet particulier, mais ô combien essentiel à la pratique sportive dans notre pays, de laisser du temps au temps.
La concertation pourra ainsi se dérouler sereinement, avant l’examen, cet automne, de ses conclusions. Nous resterons bien sûr vigilants sur cette problématique à laquelle nous sommes très attachés.
Malgré ces avancées sur l’Agence nationale du sport, il reste encore beaucoup à faire pour aboutir à une gouvernance du sport français pleinement satisfaisante, à la fois pour les sportifs, pour les collectivités et pour les professionnels du secteur.
Nous veillerons en particulier à ce qu’il n’y ait pas d’opposition entre le sport de proximité, d’une part, et le sport de haut niveau, d’autre part. L’un ne peut aller sans l’autre : j’en veux pour preuve que tous nos champions ont toujours débuté dans le club de leur quartier.
Je dirai un mot enfin des dispositions des deux premiers articles de ce projet de loi.
Si nos discussions ont essentiellement porté sur l’article 3, les dispositions qui le précèdent ne doivent en effet pas être négligées.
Ainsi que je l’avais mentionné lors de la première lecture de ce texte, ce ne sont pas moins de 360 kilomètres de voies routières qui devraient être réservés sur le réseau francilien dans le cadre des jeux, pour des périodes et selon des modalités diverses. Cela ne sera pas sans conséquence sur le trafic, déjà saturé dans la capitale et autour d’elle, en particulier en cette période de grande affluence attendue.
Or ces mesures interviennent dans un contexte de fort retard des différents grands projets d’infrastructures censés désengorger la région capitale et fluidifier les déplacements, notamment de banlieue à banlieue.
En tant qu’élu francilien, je me fais donc ici le porte-voix de ces millions d’usagers des transports en commun. Je veillerai à ce que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 soient pour eux une occasion de fête et de célébration, et non la cause de galères dans leurs déplacements.
Bien évidemment, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte destiné initialement à prévoir l’accès aux sites olympiques dans le cadre des jeux de Paris 2024, mais dont le principal objectif a été, in fine, d’inscrire dans le marbre de la loi la création de l’Agence nationale du sport.
Comme c’est le cas pour de nombreux projets de loi en cette fin de session et durant la session extraordinaire, nous sommes aujourd’hui appelés à voter un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat issu d’une commission mixte paritaire conclusive. Notre groupe s’en félicite, bien entendu, et ce d’autant plus que de nombreux apports sénatoriaux ont été conservés.
En premier lieu, l’architecture territoriale de l’agence, élaborée par notre assemblée, a été maintenue, avec la mise en place de conférences territoriales du sport chargées d’établir un projet sportif local, ainsi que de conférences des financeurs.
Pour ces deux structures, je note que le texte de la commission mixte paritaire ouvre les conditions d’élection des présidents là où le Sénat avait réservé cette présidence aux seuls représentants des collectivités territoriales, des EPCI et du mouvement sportif. Pour que la gouvernance de ces structures se fasse au plus près des territoires, par des acteurs qui connaissent parfaitement les besoins locaux, l’essentiel était selon nous d’éviter une présidence d’office par un représentant de l’État. C’est chose faite avec le dispositif qui nous est présenté aujourd’hui.
En second lieu, nous ne pouvons qu’approuver le renforcement, par nos collègues députés, du contrôle du Parlement sur l’agence, avec le maintien de la présence de deux députés et de deux sénateurs au conseil d’administration.
Ce contrôle s’exercera également par le biais du rapport d’activité présenté annuellement et qui rendra compte aussi bien de l’emploi des ressources de l’agence que de l’exécution de la convention d’objectifs conclue entre l’agence et l’État.
Sur le sujet sensible des conseillers techniques sportifs, les CTS, l’Assemblée nationale a supprimé la disposition introduite au Sénat par notre rapporteur, Claude Kern, qui proposait de donner au responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport la compétence pour affecter les CTS aux fédérations. Cette suppression opérée par les députés fait écho à l’adoption définitive de la mesure que nous avions introduite par amendement au sein du projet de loi de transformation de la fonction publique.
En effet, puisqu’il a été acté par la commission mixte paritaire que les fonctionnaires exerçant des missions de conseiller technique sportif seraient exclus d’un possible transfert aux fédérations sportives, la disposition qui avait été introduite à l’article 3 du projet de loi que nous votons aujourd’hui n’avait plus lieu d’être.
S’il est encore nécessaire de le rappeler, le mouvement sportif était particulièrement inquiet par rapport à cette mesure pouvant conduire au détachement d’office auprès des fédérations. L’exclusion de cette possibilité est un vrai signe d’apaisement. Comme l’ensemble de mes collègues, toutes travées confondues, je m’en félicite, mais je resterai attentif à la nouvelle organisation des CTS qui nous sera proposée au sein de la grande loi pour le sport annoncée pour 2020.
Pour conclure, madame la ministre, vous avez dit voir dans cette Agence nationale du sport « quelque chose de nouveau et de novateur » et vous avez ajouté qu’il ne s’agissait en aucun cas d’un désengagement de l’État. Comme nous avons déjà eu l’occasion de vous le dire en première lecture, le groupe Les Républicains restera particulièrement attentif à l’évolution de ce nouvel outil, et tout particulièrement aux moyens qui lui seront alloués pour accomplir efficacement sa double mission de promotion du sport amateur et de développement du sport de haut niveau dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement, et que, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :