Collectivité européenne d’Alsace

Collectivité européenne d’Alsace

debate, 23/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous reprenons l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. René Danesi.

M. René Danesi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la bonne politique, c’est l’art du possible : la récente histoire institutionnelle de l’Alsace en est un bel exemple.
L’Alsace n’a pas de problème d’identité dans les cœurs et dans les esprits. Son problème, depuis son incorporation dans la région Grand Est, c’est d’exister de nouveau dans les institutions de la République. C’est pourquoi le Parlement adoptera définitivement cette semaine le projet de loi sur la Collectivité européenne d’Alsace.
En mon nom et au nom des deux conseils départementaux rhénans, présidés par Mme Brigitte Klinkert et M. Frédéric Bierry, je remercie toutes les personnes qui ont contribué à l’élaboration et au vote de ce texte. Je tiens à mentionner plus particulièrement Mme Jacqueline Gourault, qui a conduit la concertation, le président de notre commission des lois, M. Philippe Bas, et la rapporteur du projet de loi, Mme Agnès Canayer, qui se sont pleinement investis pour permettre la concrétisation du « désir d’Alsace ».
À titre personnel, en tant qu’initiateur de l’amendement qui a permis le rétablissement de la dénomination « Collectivité européenne d’Alsace », je tiens à remercier nos cinq collègues qui l’ont cosigné : Mme Fabienne Keller, MM. Claude Kern, Max Brisson, Marc Laménie et Bruno Sido.
Je ne détaillerai pas le projet de loi, mais je veux souligner qu’il redonne à l’Alsace son identité institutionnelle perdue et affirme son ancrage rhénan. La loi sera complétée par différentes mesures qui relèvent du pouvoir réglementaire de l’État. En particulier, le retour des statistiques à l’échelle de l’Alsace et des plaques minéralogiques alsaciennes aura une portée politique évidente.
Nous avons également pris bonne note de l’engagement de l’État de maintenir les deux préfectures et, en conséquence, l’élection des sénateurs dans chacun des deux départements et les quarante cantons actuels pour l’élection des conseillers de la nouvelle collectivité.
Ce qui compte en politique, c’est la perception que l’on a d’un événement. À cet égard, la Collectivité européenne d’Alsace a été accueillie avec une satisfaction profonde par les deux conseils départementaux, qui en avaient approuvé le principe à la quasi-unanimité – moins les socialistes, lesquels ne voient dans ce projet de loi qu’un leurre.
Ces derniers ne sont d’ailleurs pas les seuls : deux parlementaires Les Républicains membres de la commission mixte paritaire, de retour en Alsace, estiment également que le texte est une coquille vide. Quant aux régionalistes autonomisants, ils déplorent que l’Alsace, à défaut de sortir du Grand Est, n’ait pas obtenu le statut particulier qu’ont la Corse, Paris et Lyon.
Je rappelle que le statut particulier de ces collectivités résulte de la fusion de deux assemblées de nature différente. Ce statut, les Alsaciens l’ont laissé passer avec le référendum raté de 2013 sur la fusion des deux conseils généraux et du conseil régional.
Je suis d’un naturel optimiste et réaliste, ce qui m’a permis d’être élu local, régional, puis national depuis quarante-huit ans. Je vois donc naturellement le verre à moitié plein ! Certes, je n’ignore pas les points d’insatisfaction de ce projet de loi, mais nous avons abouti à une rédaction qui va, pour l’essentiel, aussi loin que possible dans le cadre constitutionnel existant, sans enclencher le détricotage de la carte des régions de France.
La révision de la Constitution ouvrira également de nouvelles perspectives à l’Alsace, avec le droit à la différenciation.
Finalement, cette loi constitue une avancée par rapport à la situation existante depuis 2014, et si la Collectivité européenne d’Alsace fait preuve de son efficacité dès le 1er janvier 2021, ce dont je ne doute pas, rien ne pourra s’opposer à ce qu’elle aille plus loin dans les années à venir. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au bout du parcours parlementaire sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, déjà appelée CEA. L’heure est donc au bilan.
Premièrement, ce texte élaboré par la commission mixte paritaire correspond-il à la lettre, mais aussi à l’esprit de la déclaration de Matignon du 29 octobre 2018 ? Surtout, répond-il aux attentes des Alsaciens ?
À la première question, je ne suis pas certain que l’on puisse répondre par l’affirmative. En matière de renforcement du bilinguisme comme de soutien aux activités du territoire, l’écriture du projet de loi s’éloigne singulièrement du texte de la déclaration. Je n’ai malheureusement pas le temps de m’étendre sur ce point, mais j’y reviendrai peut-être tout à l’heure, lors des explications de vote.
En ce qui concerne le transfert à la CEA des routes et autoroutes non concédées, la compensation financière attendue par la nouvelle structure, qualifiée de condition sine qua non du transfert dans la déclaration de Matignon, est-elle effectivement réalisée ? Je n’en suis pas certain, dès lors que l’amendement du Sénat visant la référence au montant des dépenses de l’exercice budgétaire 2018, introduit par notre rapporteur Agnès Canayer, que je remercie de son investissement, a été supprimé par l’Assemblée nationale.
Que penser du renvoi à une ordonnance pour l’instauration de « contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace », alors que le Sénat avait voté un dispositif précis à cet égard, qui a été également supprimé par l’Assemblée nationale ?
Enfin, pour l’anecdote, si conformément à la déclaration de Matignon, les fédérations culturelles et sportives peuvent organiser leur gouvernance infrarégionale à l’échelle alsacienne, elles ne pourront in fine le faire que dans les conditions prévues par un décret pris en Conseil d’État. Permettez-moi d’exprimer mes inquiétudes sur le degré d’autonomie qui sera le leur le moment venu.
La question essentielle est toutefois de savoir si, oui ou non, la CEA répond aux attentes des Alsaciens. À mes yeux, la réponse est assurément non !
Premièrement, la CEA n’est qu’un département né du regroupement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le texte est sans ambiguïté : il y est question des « anciens départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » aux articles 4 et 7, puis du « président du conseil départemental d’Alsace » à l’article 5 et des « conseillers départementaux » de la CEA à l’article 8. La CEA est vraiment un département !
Or je ne pense pas que les Alsaciens aient voulu la disparition de leurs départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au profit d’un autre, fût-il dénommé Collectivité européenne d’Alsace.
En outre, attendons-nous à des divisions internes, mes chers collègues parlementaires alsaciens, au sein de ce nouveau département, ne serait-ce que pour le choix de son chef-lieu. Je nous souhaite bon courage !
Deuxièmement, je rappelle que dans quatre sondages successifs réalisés en trente mois, plus de 80 % des Alsaciens ont indiqué vouloir sortir du Grand Est et retrouver une région Alsace avec toutes les compétences régionales.
On est loin du compte ! La CEA reste dans le Grand Est, et même les quelques amendements, introduits au Sénat, tendant à porter compétences complémentaires ont été supprimés. Ils ne visaient pourtant pas grand-chose : le rôle de chef de file dans la promotion des langues régionales, la coordination de la politique du tourisme sur le territoire alsacien… Quant à la possibilité pour la CEA de se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de certaines aides économiques aux entreprises, ne rêvons pas !
Bien sûr, certains se consolent et pensent qu’il s’agit d’un premier pas, qui sera suivi par d’autres. Je ne suis pas de cet avis : si le Gouvernement avait voulu aller plus loin, il pouvait le faire à droit constant, notamment en constituant une collectivité à statut particulier. Par ailleurs, en cas de révision constitutionnelle instaurant un droit à la différenciation, pourquoi le Gouvernement irait-il plus loin, dès lors qu’il a répondu à ce qu’il appelle le « désir d’Alsace » en instaurant la CEA ?
En conclusion, pour toutes ces raisons, ce texte ne me satisfait en aucun cas et, comme en première lecture, je voterai contre. (M. Stéphane Piednoir applaudit.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement, et que, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :