Collectivité européenne d’Alsace : Vote sur l’ensemble
debate, 23/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié, je donne la parole à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’avais voté pour ce texte, tel que nous l’avions amendé au Sénat.
Nous sommes favorables à davantage de décentralisation. Nous voulons tous satisfaire le « désir d’Alsace » des Alsaciens. Nous voulons une République moins jacobine, moins rigide, faisant confiance au terrain au lieu de tout vouloir régenter depuis Paris.
Par nos amendements, nous avions ouvert aux autres départements les mêmes droits qu’aux Alsaciens, d’ailleurs avec le soutien des Alsaciens qui n’ont jamais demandé que l’on refuse aux autres ce qu’ils demandaient pour eux-mêmes.
Or l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, a défait le travail du Sénat. Elle a même supprimé l’extension de l’écotaxe prévue en Alsace vers la Lorraine.
L’Alsace et la Lorraine subissent le déport du transit routier international de l’Europe, car l’Allemagne et la Suisse ont mis en place l’écotaxe sur les poids lourds qui a été refusée à la France sous Hollande. Autoriser l’écotaxe en Alsace et pas en Lorraine, c’est déporter tout le trafic de l’A35 vers l’A31. Injuste dans les principes, cette loi sera catastrophique dans les faits, du moins pour la Lorraine, c’est pourquoi, avec tous mes collègues lorrains, je voterai contre.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour explication de vote.
M. Guy-Dominique Kennel : Madame la ministre, considérant l’estime personnelle que je vous porte, j’aurais souhaité émettre avis favorable sur un texte qui devait répondre à un « désir d’Alsace ».
Malheureusement, les craintes que j’avais exprimées en début de discussion se sont révélées fondées. Ayant compris que l’Alsace souhaitait non pas se singulariser, mais être une terre d’expérimentation, le Sénat, sous l’autorité d’Agnès Canayer, que je remercie, a fait un travail important de consolidation du texte pour lui donner une charpente et une réalité.
Le Gouvernement et, surtout, sa majorité à l’Assemblée nationale ont – hélas ! – préféré produire de la mousse, tout en faisant croire aux Alsaciens qu’ils leur servaient une vraie bière. (Sourires.)
Une forte communication positive n’effacera pas la réalité. En effet, dès l’article 1er A, le texte indique que les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et non les conseils départementaux, sont regroupés. Or qui dit un seul département peut dire dans le futur une seule préfecture…
Je ne vais pas vous imposer la liste des insatisfactions : un chef de filât transfrontalier uniquement organisationnel, une charge routière non totalement compensée, une taxe de transit liée à une hypothétique ordonnance, un bilinguisme réduit à un enseignement complémentaire, toute une série d’ordonnances dont le contenu est ignoré au moment d’approuver ce texte…
Le mot Alsace reparaît, c’est un élément positif, mais cela constitue une faible avancée pour un texte sans relief, qui risque de générer autant de frustrations que de progression des autonomistes et des extrémistes. Vous en porterez la responsabilité, madame la ministre.
Vous l’aurez compris, je m’abstiendrai sur ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon : J’avais également voté pour ce texte, tel qu’il avait été amendé et corrigé par le Sénat. Il nous revient sous une version qui va créer un système dual et désormais déséquilibré sur le plan régional.
Je ne comprends pas que l’on refuse à des départements qui sont exactement dans la même situation, ou à tout le moins dans une situation comparable, des demandes que l’on accorde à d’autres. Je ne puis partager cette manière de voir les choses.
J’avais déjà expliqué lors de la première lecture de ce texte que le risque était grand que le trafic parasite cheminant aujourd’hui par l’Alsace, renforcé demain par les effets du faible prix du carburant au Luxembourg, ne se reporte sur les départements lorrains. Cela serait mauvais pour les territoires comme pour l’environnement.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai dit lors de la discussion générale que je m’exprimerai encore lors des explications de vote. Vous l’aurez compris, mon vote sera négatif, mais je souhaiterais vraiment vous dire en quoi, à mon sens, le texte qui nous est présenté ne décline pas la déclaration de Matignon.
Concernant le renforcement du bilinguisme, la déclaration de Matignon indiquait qu’« un nombre d’heures dédié à un apprentissage complémentaire, pratique et immersif de l’allemand pourrait être sanctuarisé dans l’emploi du temps des élèves de la maternelle au baccalauréat ». Le projet de loi qui nous est soumis indique, dans son article 1er, que la CEA aura la possibilité de proposer un « enseignement facultatif », « en complément des heures d’enseignement dispensées par le ministère de l’éducation nationale ».
Si les mots ont un sens, la sanctuarisation dans l’emploi du temps des élèves ne me paraît pas compatible avec un enseignement facultatif ! C’est la raison pour laquelle j’affirme que, même si la lettre de la déclaration de Matignon est déclinée dans le projet de loi – encore cela reste-t-il à prouver –, son esprit ne l’est pas.
Je n’imagine pas les présidents de conseils départementaux, mais il leur revient de le dire, accepter un enseignement facultatif et complémentaire, alors qu’ils avaient demandé que le bilinguisme fasse pleinement partie de l’emploi du temps des élèves.
De même, la déclaration de Matignon précise que, pour soutenir la complémentarité des compétences entre l’État et les collectivités, « une nouvelle gouvernance devra être étudiée afin d’aller au-delà du dispositif de la convention quadripartite ». Le projet de loi indique désormais que la CEA crée un comité stratégique de l’enseignement de la langue allemande « qui réunit le rectorat et les collectivités territoriales concernées ».
En quoi ce comité va-t-il au-delà de la convention quadripartite actuelle ? J’ai participé aux conventions quadripartites lorsque j’étais président du conseil régional. Le comité stratégique de l’enseignement de la langue allemande aura absolument les mêmes attributions que cette convention.
Pour ces raisons – j’en ai d’autres, mais faute de temps, je ne pourrai les développer –, je ne puis pas me satisfaire de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini : Comme mes collègues mosellans, je ne puis que m’étonner que la majorité de l’Assemblée nationale ait rejeté le travail du Sénat. Par notre vote unanime, nous avons affirmé, sur toutes les travées, que la mise en place d’une écotaxe en Alsace aurait été insupportable si l’autoroute A31, qui traverse la Moselle, la Meurthe-et-Moselle et les Vosges, ne pouvait en bénéficier également.
Il est regrettable que des députés mosellans et d’autres aient été opportunément absents ou muets au moment de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale.
Madame la ministre, avec 14 500 poids lourds par jour selon les chiffres de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, l’autoroute A31 est déjà saturée. L’instauration d’une écotaxe en Alsace et le péage installé en Allemagne pourraient entraîner le transfert de 16 000 poids lourds supplémentaires par jour sur l’autoroute A31 depuis le nord de l’Europe.
Les coûts pour la Lorraine en seraient insupportables, que ce soit en termes de santé, d’environnement ou d’emploi. De plus, la circulation sur tous les axes autour de l’A31 serait également affectée. Le moindre accident sur l’autoroute A31 paralyse déjà les communes entre Metz, Thionville et le Luxembourg. S’y ajouteront les coûts supplémentaires que devront supporter les départements qui verront augmenter le trafic sur leur réseau.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre ce texte.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement accepté par le Gouvernement et précédemment adopté par le Sénat, l’ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 171 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
266
Pour l’adoption
211
Contre
55
Le Sénat a adopté.