Énergie et climat : Article 3 ter

Énergie et climat : Article 3 ter

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° L’article 18 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces adaptations particulières ne s’appliquent pas lorsque les logements ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. » ;
b) Après ce même deuxième alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« Ce seuil de consommation énergétique ne s’applique pas :
« 1° Aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure audit seuil ;
« 2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.
« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.
« 3° Par exception, ce seuil de consommation énergétique s’applique à compter du 1er janvier 2033 dans les copropriétés :
« a) Faisant l’objet d’un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 ;
« b) Situées dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;
« c) Situées dans le périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;
« d) Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
« e) Déclarées en état de carence en application de l’article L. 615-6 du présent code. » ;
2° L’article 23-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « réalisé », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « et que le logement ait une consommation énergétique primaire inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« Ce seuil de consommation énergétique ne s’applique pas :
« 1° Aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure audit seuil ;
« 2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.
« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.
« 3° Par exception, ce seuil de consommation énergétique s’applique à compter du 1er janvier 2033 dans les copropriétés :
« a) Faisant l’objet d’un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 ;
« b) Situées dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;
« c) Situées dans le périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;
« d) Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
« e) Déclarées en état de carence en application de l’article L. 615-6 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Je viens d’entendre quelque chose qui m’a surpris. Les votes sont ce qu’ils sont, madame la ministre ; qu’ils vous plaisent ou non, c’est une chose, mais ils reflètent la volonté des parlementaires, qui s’expriment en toute indépendance.
J’en viens à l’article 3 ter.
La question de la précarité énergétique et la résorption des passoires thermiques méritaient mieux que l’introduction des dispositions de l’article 3 ter par voie d’amendements.
Le projet de loi initial ne comportait en effet aucune mesure en la matière, et c’est au travers d’amendements, parfois contradictoires entre eux, que ce projet de loi prévoit, sans étude d’impact, sans concertation avec les parties prenantes et sans véritable évaluation, de modifier la qualité des rapports locatifs telle qu’elle est définie par la loi de 1989.
Cet article propose de modifier les règles relatives à la révision des loyers en zone tendue et la contribution du locataire à la suite de la réalisation de travaux, tout cela dans un temps d’examen parlementaire extrêmement contraint.
Pourtant, un rapport du Sénat nous le rappelait voilà quelques années, « l’équilibre juridique des relations entre les bailleurs et les locataires a donné lieu à une “bataille” parlementaire qui s’est déroulée tout au long des années 1980 », et la loi de 1989 en est le résultat. Certes, cette loi a été, depuis lors, modifiée, mais elle ne l’a pas été dans ces conditions.
Le sujet est sensible ; le rapport précité indiquait d’ailleurs par la suite qu’« il convient que, dans le domaine des rapports bailleurs/locataires, une négociation appropriée puisse avoir lieu avant que le Parlement, qui bien évidemment doit garder son pouvoir d’appréciation, soit saisi des modifications proposées ».
Si l’objectif du conditionnement de l’augmentation des loyers à la réalisation des travaux peut à première vue sembler louable, il aurait été opportun de s’interroger sur le principe même de cette augmentation, et sur les effets de celle-ci sur l’accès au logement en zone tendue, et il en va de même avec la contribution du locataire à ces travaux.
En effet, nous connaissons toujours un mouvement global de hausse des loyers, due à une spéculation foncière et immobilière dont nous ne sommes pas près de sortir.
En outre, encore une fois, nous ne disposons d’aucun élément relatif aux moyens financiers que le Gouvernement compte déployer pour accompagner cette réforme. Or il faudrait mobiliser des ressources financières abondantes, d’accès facilité pour le plus grand nombre, au coût par conséquent le plus réduit possible ; cela ne semble pas à l’ordre du jour…

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Il est hors de question, pour le rapporteur, d’accélérer l’examen du texte, mes chers collègues ; vous n’avez d’ailleurs rien entendu de tel dans ma bouche ni dans celle de Mme la présidente.

M. Fabien Gay : Je ne disais pas ça pour vous !

M. Daniel Gremillet : Je le sais, mais ce que vous avez dit le sous-entend quelque peu.
C’est vrai, il nous reste un nombre important d’amendements, mais le sujet est sérieux ; il concerne l’ensemble des Français, notre économie, la place de la France dans le monde, au travers de sa stratégie, et, bien évidemment, l’avenir de nos enfants, via notre action sur le climat.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, madame la ministre, mais nous avons travaillé, depuis le début, dans des conditions absolument incroyables. Comme rapporteur, j’ai procédé à mes premières auditions sans même connaître le résultat des débats de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et de celle des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Si j’ai demandé la parole, c’est parce que, quels qu’aient été les débats et les votes d’hier soir, il nous faut poursuivre notre travail et examiner les articles consacrés au bâtiment, dans le prolongement de notre discussion d’hier.
Je veux revenir sur la définition du logement décent. Au travers du vote d’hier soir, le Sénat a souhaité adresser, nous le comprenons tous, un message au Gouvernement : il faut faire plus et plus vite, en matière de rénovation énergétique. Voilà en tout cas ce que j’ai compris et intégré comme rapporteur.
Cela dit, tout le monde le sait, on ne peut pas sortir, du jour au lendemain, plusieurs millions de logements du parc, et ce n’était sans doute pas la volonté des auteurs de l’amendement ni celle des sénateurs qui l’ont voté.
Je propose de poursuivre la discussion du texte, même si l’adoption de certains des articles suivants n’a plus de sens, compte tenu de la disposition adoptée hier. La volonté qui anime votre rapporteur est que le Sénat prenne sa part pleine et entière dans les discussions de la commission mixte paritaire. Nous devrons nécessairement trouver un équilibre si nous ne voulons pas perdre tous les apports de la Haute Assemblée au texte.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Je le dis de manière solennelle, ce qui a été exprimé hier, c’est la volonté de fixer un rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances, afin d’analyser les moyens consacrés par le Gouvernement au défi du logement.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec : Hier soir, le Sénat a exprimé deux, ou même trois choses.
Tout d’abord, Sophie Primas l’a souligné, il a souhaité dire que l’on ne peut pas travailler dans ces conditions, qui aboutissent à prendre position en l’absence d’étude d’impact.
Ensuite, le Sénat a indiqué que, non seulement il travaille dans des délais courts – cela n’est évidemment pas votre faute, madame la ministre –, mais, en outre, il étudie la question du bâti sans que l’État présente aucune stratégie en la matière. Personne, je dis bien personne – ni les services de l’État, ni les ministres, ni le Sénat –, ne croit un seul instant que la loi, telle qu’elle existe, permet d’atteindre les objectifs quantitatifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique.
Il y a, dans le texte, une contradiction flagrante entre les objectifs quantitatifs destinés à répondre au défi climatique et la manière dont on traite la question de la rénovation du bâti.
L’État n’a pas été capable de mettre en place une stratégie, car, on le sait tous, il n’y a pas eu d’accord entre le ministère du logement et le ministère de la transition écologique et solidaire, et les réunions interministérielles ont été difficiles.
Comme il n’y a pas de stratégie, l’Assemblée nationale a essayé de bricoler en urgence des propositions pour rehausser l’ambition du texte, puis nous avons essayé de limiter la contradiction – flagrante, je le répète – entre les objectifs quantitatifs et l’absence de stratégie, y compris financière, puisque ce volet est en jeu, en matière de rénovation du bâti.
J’entends bien ce que dit Daniel Gremillet : conformément à sa tradition, le Sénat cherche à adopter un texte cohérent – le rapporteur y a consacré beaucoup d’énergie sur une période courte –, et la cohérence du projet de loi n’est plus tout à fait assurée. Nous en sommes tous conscients.
Néanmoins, nous avons demandé à l’État, avec ce vote, de nous présenter une stratégie cohérente sur la rénovation du bâti, une stratégie qui intègre des objectifs, des éléments de coercition – il en faudra – et des éléments financiers, car cette stratégie, nous ne l’avons pas aujourd’hui.
Enfin, le Sénat a envoyé un troisième message, adressé à la commission des affaires économiques du Sénat, qui avait adopté un certain nombre de dispositions : on ne peut pas être moins ambitieux que l’Assemblée nationale. En repoussant des échéances de 2021 à 2024 et de 2028 à 2033, en retirant les rares dispositifs un peu incitatifs adoptés par l’Assemblée nationale, nous n’ajoutons aucune ambition, au contraire. (M. Jean-François Husson proteste.)
J’entends bien ce que dit Daniel Gremillet, continuons l’examen du projet de loi, même si nous adoptons un texte incohérent à l’issue de la discussion. Soit, mais faisons-le à la condition que la commission mixte paritaire n’aboutisse pas, à cause du Sénat, à un texte moins ambitieux que celui de l’Assemblée nationale, qui était déjà insuffisant.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur Gremillet, une large partie de ce que vous venez de nous dire reçoit notre approbation. Nous n’avons pas adopté cet amendement parce qu’il serait le fin du fin de ce qu’il faudrait faire. Il s’agissait de poser une question au Gouvernement. Je le rappelle, il n’y avait pas de proposition du Gouvernement dans le texte initial ; il y a eu une proposition d’origine parlementaire ; et aucune stratégie n’apparaît lisiblement.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, l’essentiel se jouera lors de l’examen de la loi de finances, mais pas en totalité. Je pense en particulier à la nature de la coercition raisonnable que l’on peut imposer aux bailleurs pour ne pas laisser durablement des locataires vivre dans des passoires thermiques avec des charges importantes. Voilà quel était l’appel de nature politique que nous avons lancé.
Cela dit, je vous en donne acte, monsieur Gremillet, il s’agit maintenant d’avancer en commission mixte paritaire et en loi de finances.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sans vouloir refaire la discussion générale sur ce texte, ce sujet est, chacun d’entre vous le mesure bien, compliqué ; s’il était simple, il serait réglé depuis longtemps.
On ne peut effectivement se satisfaire de la complexité des dispositifs d’aide, qui peut conduire à un véritable parcours du combattant pour boucler un plan de financement – c’est d’ailleurs le sens des mesures de simplification proposées par le Gouvernement –, ni du niveau d’efficacité des rénovations engagées. C’est un sujet sur lequel Emmanuelle Wargon et Julien Denormandie travaillent depuis des mois, je puis vous l’assurer.
Je souhaite pouvoir discuter rapidement de ce dossier avec ce dernier pour trouver le bon chemin, pour définir des dispositifs efficaces, avec des aides facilement accessibles, un bon ciblage des travaux et des travaux de qualité. Nous devons travailler rapidement à tout ce chantier.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 17 à 27
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 28
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2021
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le dispositif de l’article 3 ter limite l’augmentation des loyers et l’imputation au locataire des dépenses de travaux de performance énergétique aux logements très énergivores.
Il ne me semble pas opportun d’introduire ces dérogations, qui ne sont pas justifiées pour ce dispositif – lequel ne concerne que les évolutions de loyer et le partage des économies de charges –, ni de retarder l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer l’année :
2033
par l’année :
2028
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il s’agit de remplacer l’année 2033 par l’année 2028 comme échéance pour la rénovation des logements du parc locatif privé appartenant aux copropriétés situées au sein des zones tendues.
Nous sommes là au cœur du sujet ; il n’est pas sérieux, alors que la question climatique se fait de plus en plus pressante, de fixer l’échéance à 2033, dans quinze ans ! Cela n’a aucun sens ! (M. Jean-François Husson ironise.)
L’année 2028, c’est dans dix ans, c’est déjà beaucoup. Tout se jouera dans les dix prochaines années pour le climat, c’est ce que nous disent les scientifiques. Si une puissance comme la France n’est pas capable de définir une stratégie en dix ans, où allons-nous ?
En outre, dans ces copropriétés, la solution passe certainement par l’association de la rénovation thermique et des ravalements de façade. D’énormes moyens d’animation ont été consacrés, à Nantes, pour convaincre les copropriétaires de s’engager collectivement, mais les résultats ont été très mitigés. Il faut donc trouver d’autres dispositifs. Le ravalement des façades est certainement le moment clé à cibler, avec un volet financier de soutien.
On voit à peu près ce qu’il faut faire, mais fixer une échéance à 2033 n’est en tout cas pas sérieux.

M. le président : L’amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2021
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement est dans le même esprit. En l’espèce, le Sénat a remplacé, en plusieurs endroits, l’échéance de 2021 de l’Assemblée nationale par celle de 2024. Pour les dispositions encadrées par décret, l’année 2021 est tout à fait jouable ; il n’y a donc pas de raison de passer à 2024.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : En ce qui concerne l’amendement n° 238, selon la commission, tous les propriétaires doivent être traités de la même manière, qu’ils soient occupants ou bailleurs, car ils feront face aux mêmes obstacles techniques ou juridiques pour rénover les logements. Des exceptions ont par ailleurs été prévues pour le critère de décence, avec l’accord du Gouvernement, à l’article 3 septies.
La commission a en outre estimé qu’il est légitime d’exercer une pression particulière sur les bailleurs dont les loyers peuvent continuer de progresser par indexation sur l’indice de référence des loyers, l’IRL, mais selon un calendrier cohérent avec l’article 3 septies, ce qui ne permet pas de retenir la date de 2021 et qui explique le choix de 2024 pour appliquer le conditionnement des hausses de loyer : en 2021, nouveau diagnostic de performance énergétique ; en 2022, audit énergétique obligatoire et information renforcée ; en 2023, nouveau critère de décence – 600 à 700 kilowattheures par mètre carré et par an – ; et entre 2028 et 2033, nouvelle norme maximale pour les bâtiments d’habitation, fixée à 330 kilowattheures par mètre carré et par an.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
En ce qui concerne l’amendement n° 92 rectifié, la commission considère que le propriétaire bailleur ferait face aux mêmes difficultés techniques, économiques ou relatives à la défaillance de sa copropriété qu’un propriétaire occupant. Elle a donc appliqué, par souci de cohérence, le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 3 septies du projet de loi.
Par ailleurs, la date de 2033 s’applique aux copropriétés connaissant de graves défaillances ; nous savons bien que changer la date dans la loi ne résoudra pas les problèmes…
La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 93 rectifié, la commission a retenu la date du 1er janvier 2024, car il ne fallait pas mettre la charrue avant les bœufs. Il convenait de conserver une certaine progressivité avant que le conditionnement de la révision du loyer en zone tendue n’entre en vigueur. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le cas des copropriétés est effectivement plus complexe, mais s’agissant de mesures relatives à la réévaluation des loyers, le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu de différer l’application de la disposition de près de quinze ans. Il est favorable à une entrée en vigueur dès 2021, conformément à l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, et il a d’ailleurs proposé l’amendement n° 238 en ce sens.
Je vous propose donc de retirer vos deux amendements au profit de celui du Gouvernement, monsieur Dantec.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous voterons pour l’amendement du Gouvernement, dont les propositions sont les plus efficaces et les plus claires. Il n’y a pas de raison de prévoir des dérogations sur l’ajustement des loyers.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 238.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Dantec, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : J’étais d’accord avec la demande de Mme la ministre, mais son amendement n’a pas été adopté. Il s’agit ici d’un amendement de repli. Au moins, faisons sauter cette date redoutable de 2033…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 ter.
(L’article 3 ter est adopté.)