Énergie et climat : Article 3 quinquies

Énergie et climat : Article 3 quinquies

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le premier alinéa de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « estimée », sont insérés les mots : «, exprimée en énergie primaire et finale, » et après le mot : « référence », sont insérés les mots : « , exprimées en énergie primaire et finale, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi mentionnés, pour l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic, les montants des dépenses théoriques ainsi que, lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment était occupé, des dépenses réelles constatées sur les douze derniers mois. »
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

M. le président : L’amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « estimée », sont insérés les mots : « , exprimée en énergie primaire et finale, ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Par cet amendement, il s’agit de conserver l’évaluation des quantités d’énergie effectivement consommée ou estimée en énergie primaire et finale, qui figure déjà dans les DPE délivrés au vu de la réglementation en vigueur, et de supprimer la double étiquette en énergie primaire et finale pour la classification du bâtiment en fonction des valeurs de référence, donc les étiquettes A à G, ainsi que la mention des dépenses d’énergie réelles du dernier occupant.
Une double étiquette sur la consommation en énergie du bien en énergie primaire et en énergie finale risquerait en effet de créer beaucoup de confusion chez les particuliers. Pour un DPE d’un logement chauffé au gaz, les deux étiquettes seraient identiques, contrairement à l’électricité où elles seraient très différentes, sans que l’explication de cet écart soit directement compréhensible pour le ménage.
Pour les dépenses réelles d’énergie, il sera souvent très difficile, pour le bailleur, d’obtenir des informations de la part du locataire, ce qui rendrait l’obligation impossible à respecter.
En outre, les dépenses réelles sont non seulement liées à la performance du bâti, mais peuvent aussi dépendre du comportement des occupants.

M. le président : Le sous-amendement n° 483, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 235
Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le même article L. 134-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi mentionnés le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. »
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 235.

M. Daniel Gremillet : J’entends l’argument sur la complexification liée à la présence de deux étiquettes énergie sur le DPE.
Il est vrai que l’affichage des dépenses réelles pose des difficultés d’application pratiques et dépend des habitudes de consommation ou de la composition du foyer.
Par ce sous-amendement, il s’agit de prévoir que le DPE est le support d’information pour la présentation des montants des dépenses théoriques, par ailleurs prévu par le Gouvernement lui-même à l’article 3 septies dans les annonces de vente ou de location.
La commission est donc favorable à l’amendement n° 235, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 483.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 483 ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous voterons cet amendement.
J’avais insisté hier sur la complexité du calcul du DPE. D’ailleurs, le ministère du logement travaille à une modification des DPE : il s’agit de corriger le coefficient pris en compte pour le gaz, d’une part, et pour l’électricité, d’autre part.
Il paraît normal que, dans le neuf, l’électricité puisse de nouveau être privilégiée, dans la mesure où les nouveaux équipements consomment moins. Par ailleurs, ce mode de chauffage permet une économie de charges, puisque, au lieu de payer deux abonnements, vous n’en payez plus qu’un.
En revanche, pour l’ancien, avec ce changement de coefficient, des logements classés actuellement F ne seront plus considérés comme des passoires thermiques. Dans le même temps, ceux qui fonctionnent aujourd’hui avec de l’électricité ne changeront pas de classification.
C’est l’équilibre des filières de production qui est en cause. Je vous demande, madame la ministre, de bien veiller à ce que, pour l’ancien, on ne se retrouve pas avec des logements passant d’une catégorie à une autre de manière inconsidérée.
Par ailleurs, le tout-électrique ne me paraît pas, sur le long terme, la bonne solution, d’autant que la filière gaz distribue certes de l’énergie fossile, mais aussi du « gaz vert ».
Quoi qu’il en soit, c’est un sujet très sensible, notamment pour le parc social. Je pense surtout à la lisibilité de ces mesures pour nos concitoyens. Selon moi, les nouveaux coefficients devront s’appliquer avec des phases de transition.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 483.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 235, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 quinquies est ainsi rédigé.