Énergie et climat : Article 3 septies (suite)
debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 19, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il mentionne à titre indicatif l’impact des travaux proposés sur la facture d’énergie.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : La réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les passoires énergétiques peut constituer un outil incitatif intéressant, à condition de s’en emparer pour informer au mieux nos concitoyens des avantages à rénover le bâti. Le présent amendement vise à mentionner à titre indicatif l’impact des travaux proposés par l’audit sur la facture énergétique. Si l’investissement initial peut sembler prohibitif et rédhibitoire, il convient de démontrer qu’il sera rentabilisé par les économies d’énergie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La rédaction de l’article 3 septies, telle qu’elle a été modifiée par le Gouvernement, ne garantit pas que les particuliers pourront mesurer l’impact des travaux proposés sur leur facture d’énergie. La précision paraît utile pour leur complète information. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Une telle évaluation peut être complexe à réaliser, car elle dépend de multiples facteurs, notamment du coût de l’énergie à l’avenir, et surtout du mode d’usage et d’occupation du logement. L’évaluation de l’impact des travaux sur la facture d’énergie pourrait ainsi alourdir le coût de l’audit, tout en suscitant l’incompréhension des ménages compte tenu des incertitudes. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 19, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et leurs conditions d’attribution
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous souhaitons informer au mieux les propriétaires des passoires énergétiques afin de les inciter à la rénovation de leurs biens. Nos concitoyens pensent bien souvent, à tort, qu’ils sont exclus du bénéfice des aides publiques.
De surcroît, outre les aides nationales, nombreuses sont les collectivités qui proposent des aides locales et leurs conditions d’attribution varient d’un territoire à l’autre.
Dès lors, il est intéressant de personnaliser davantage l’audit énergétique en mentionnant les conditions d’attribution des aides destinées aux travaux de rénovation énergétique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cette précision peut être utile. La commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il est déjà prévu que les audits mentionnent les aides. S’il faut également préciser les conditions d’attribution de celles-ci, on s’éloigne un peu du sens de l’audit. Tout cela ne relève-t-il pas plutôt du service public de la rénovation énergétique ? Laissons à ces professionnels le soin de préciser les conditions d’attribution des aides. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
le 1er janvier 2022
par les mots :
un an après la publication de la présente loi
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : L’article 3 septies du projet de loi vise à instaurer des mesures pertinentes en vue d’inciter les propriétaires à rénover leurs biens immobiliers classés F ou G en améliorant la connaissance de ces derniers : obligation de réaliser un audit énergétique pour ces logements ; mention du classement du bien et du montant des dépenses énumérées dans le diagnostic de performance énergétique dans les annonces de vente et de location, ainsi que dans les contrats de location.
Ces mesures ne sont pas contraignantes et il est peu compréhensible de reporter leur application au 1er janvier 2022 au regard de l’urgence climatique.
Mes chers collègues, nous pouvons mettre en œuvre ces mesures sans tarder pour espérer qu’une dynamique s’engage rapidement dans la rénovation du bâti. Autrement, je le répète, les objectifs de la politique énergétique ne seront pas respectés.
Par cet amendement, nous vous proposons d’avancer l’entrée en vigueur de ces mesures à un an après la publication de la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La date du 1er janvier 2022 retenue par le projet de loi tient compte de la réforme en cours du DPE. De même, il faudra définir ce qu’on attend de l’audit énergétique et les conditions dans lesquelles les informations seront fournies. Il faut laisser le temps que tout cela se fasse et soit intégré par les professionnels. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : D’un point de vue pratique, on pourrait être amené à changer les règles à partir du 15 octobre 2021… En termes de lisibilité, il me semble donc vraiment préférable de nous en tenir à la date du 1er janvier 2022.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 septies, modifié.
(L’article 3 septies est adopté.)