Énergie et climat : Article 3 octies

Énergie et climat : Article 3 octies

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase de l’article L. 134-4-2 est ainsi rédigé : « Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques les transmettent à l’Agence nationale de l’habitat et à des fins d’études statistiques, d’évaluation et d’amélioration méthodologique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie… (le reste sans changement). » ;
2° Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 321-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour exercer ses missions, elle a accès aux données détenues par les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, dans des conditions précisées par décret. »

M. le président : L’amendement n° 485, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 134-4-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134-4-2. – Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques les transmettent à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ces informations sont transmises à des fins d’information, de contrôle, d’études statistiques, d’évaluation, d’amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre de l’exercice de ses missions. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d’État.
« Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement tend à poursuivre le travail de rédaction de l’article 3 octies, qui permet de transmettre les données des DPE et des audits énergétiques, ainsi que des bénéficiaires des APL, à l’ANAH. Cela évite les doublons entre l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, qui les reçoit déjà, et l’ANAH, et sécurise l’ensemble au regard des obligations de protection des données.

M. le président : Le sous-amendement n° 516, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 485, alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
et les audits énergétiques
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’amendement n° 485 vise à prévoir la transmission à l’Ademe des audits énergétiques réalisés pour les logements. Les audits énergétiques donnent lieu à des travaux et à des documents approfondis qui ne peuvent être aisément résumés. Cela représenterait donc une masse très importante de documents qui ne seraient pas exploitables.
Il ne semble pas envisageable d’exiger une synthèse numérique aisément exploitable de manière informatisée et statistique, sauf à renchérir de manière substantielle le coût des audits, ce qui serait contradictoire avec la volonté d’accroître le recours à cet outil, en particulier pour les passoires énergétiques.
Il est donc proposé de supprimer la transmission pour les seuls audits énergétiques, la transmission des DPE ne posant en revanche pas de difficulté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 516 ?

M. Daniel Gremillet : Ce qui est important pour la commission, c’est que l’ANAH ait l’information. Les arguments du Gouvernement sont pratiques et concrets. L’ANAH aura les DPE. Je me rallie donc complètement à ce sous-amendement. Notre but, c’est l’information, notamment des ménages, pour réaliser les travaux de rénovation énergétique.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 516.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 485, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase de l’article L. 321-1, après les mots : « lutte contre la précarité énergétique », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un parcours de rénovation énergétique accompagnant les ménages durant toute la durée de l’opération » ;
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Le plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté en 2018 recommandait de rendre les parcours de rénovation les plus fluides, abordables et incitatifs possible.
L’élaboration de ces parcours permet la personnalisation des travaux proposés et une planification de ces derniers par étapes en vue d’aboutir à une rénovation complète, et donc plus efficace des logements.
La priorité doit être d’accompagner les ménages en situation de précarité énergétique durant toute la durée de la rénovation de leur logement.
Le présent amendement vise donc à préciser dans les missions de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, que la lutte contre la précarité énergétique doit être réalisée dans le cadre d’un tel parcours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Il ne me paraît pas souhaitable de complexifier encore la procédure et de contraindre l’ANAH à adopter le parcours énergétique de manière systématique. Il convient plutôt, selon moi, de laisser l’agence adapter ses modes d’action aux publics et aux objectifs recherchés. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il est souhaitable de laisser à l’agence cette liberté d’action, d’autant qu’a été actée la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, en primes distribuées par l’ANAH. Dans le cadre de cette nouvelle mission, il n’y aura pas de nécessité ni d’obligation d’accompagner des ménages. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Roux, l’amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Roux : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 36 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3 octies, modifié.
(L’article 3 octies est adopté.)