Énergie et climat : Article 3 nonies

Énergie et climat : Article 3 nonies

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Ce rapport précise notamment le nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an qui ont fait l’objet d’une rénovation lors de l’année précédente et le nombre de ceux devant encore être rénovés, le nombre de logements à consommation énergétique excessive tels que définis par l’article 3 bis C de la présente loi, le nombre de logements déclarés indécents du fait de leur consommation énergétique, l’application des mécanismes de révision de loyer ou de contribution des locataires suite à des travaux d’amélioration énergétique et le nombre de sanctions prises pour non-respect des dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique.

M. le président : L’amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport donne notamment une estimation du nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an qui ont fait l’objet d’une rénovation lors de l’année précédente et du nombre de ceux devant encore être rénovés.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : De nombreuses informations à fournir ont été ajoutées par la commission dans le rapport à remettre annuellement au Parlement, en particulier sur les logements à consommation énergétique excessive, les logements indigents du fait de leur consommation énergétique, ou encore les révisions de loyer.
Les informations listées ne font actuellement pas l’objet d’un suivi quantitatif. Il ne semble pas envisageable de le permettre en prévoyant des obligations déclaratives pour les ménages et les entreprises, car cela ferait peser une charge administrative démesurée sur des millions de nos concitoyens.
Un observatoire est en cours de mise en place et il s’attachera à examiner les moyens permettant de disposer des meilleures informations possible. En l’état, il me semble prématuré de s’engager sur une liste aussi précise d’informations chiffrées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La commission a constaté le manque de données disponibles et a pris en compte la demande formulée par l’Inspection générale des finances, l’IGF, et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, dans leur rapport d’avril 2017, de pallier cette lacune en créant un observatoire pour disposer enfin des éléments nécessaires au pilotage de la politique de rénovation énergétique. Ne pouvant créer un observatoire par voie d’amendement, la commission avait donc enrichi le rapport de demandes complémentaires. Puisque le Gouvernement nous indique être en train de créer cet observatoire, la demande de la commission est satisfaite. Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot : Je regrette que l’on revienne sur cette demande de la commission. Depuis le début de la matinée, soit nos amendements sont refusés, soit on repousse leur concrétisation à une date très ultérieure, entre 2028 et 2030, soit on les renvoie à une future loi, soit on en confie la charge – c’est le cas ici – à un observatoire. Or il y a urgence ! De nombreux logements ne sont pas aux normes et sont des passoires. Ce sont évidemment les gens les plus pauvres, en tout cas les plus paupérisés, qui y vivent. Ils sont obligés de dépenser des sommes énormes pour se chauffer. Un grand nombre d’entre eux, madame la ministre, ne se chauffent d’ailleurs pas !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

Mme Annie Guillemot : Nous aurions pu au moins empêcher les propriétaires, même si certains peuvent aussi être paupérisés, d’augmenter le prix des locations. Or ils peuvent continuer à augmenter les loyers, y compris en cas de changement de locataire, même si le logement est une passoire énergétique. Tous ces problèmes ne peuvent pas être renvoyés à un traitement ultérieur.
Je ne crois pas du tout à la solution d’un observatoire. Nous avons d’ailleurs beaucoup de mal à avoir un observatoire des loyers, on l’a vu sur l’habitat insalubre, y compris lors des auditions. Il est important de connaître le quotidien des gens et de disposer de statistiques pour pouvoir ensuite présenter des amendements adaptés. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 237.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 nonies, modifié.
(L’article 3 nonies est adopté.)