Énergie et climat : Article 3 decies

Énergie et climat : Article 3 decies

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2019 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport propose des pistes de modulation des garanties octroyées par l’État en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles en fonction de leur impact environnemental. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 278, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ce rapport dresse le bilan complet des garanties octroyées par l’État depuis 2015 en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles et propose des pistes d’action pour entraîner d’autres agences de crédit à l’exportation à mettre fin à leur soutien aux énergies fossiles.
« À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’exportation pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles. »
L’amendement n° 279, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ce rapport dresse le bilan complet des garanties octroyées par l’État depuis 2015 en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles et propose des pistes d’action pour entraîner d’autres agences de crédit à l’exportation à mettre fin à leur soutien aux énergies fossiles.
« À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’exportation pour tout projet lié directement ou indirectement à la production et l’utilisation de charbon. »
La parole est à M. Fabien Gay, pour les présenter.

M. Fabien Gay : Il s’agit d’amendements techniques et de coordination qui ne devraient pas poser de problème ! (Sourires.)
La transition écologique ne se fera pas avec partiellement. Ouvrir la voie vers un modèle de société viable appelle à créer un système cohérent qui englobe l’ensemble de nos activités économiques. Les investissements financiers en font pleinement partie : ils constituent un levier décisif qu’il convient de contrôler afin d’acter la réorientation de notre économie vers un fonctionnement durable.
À cet égard, certaines expertises tentent d’ouvrir la voie aux démarches nécessaires à cet objectif. Dans ses recommandations sur les projets de plans nationaux énergie-climat des États membres, la Commission européenne énonce clairement que la France doit faire preuve de transparence sur ses subventions aux énergies fossiles tout en prenant des mesures pour y mettre fin.
Pourtant, Bpifrance, filiale détenue conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et par l’État, continue de soutenir des firmes impliquées dans des projets recourant aux énergies fossiles par le biais de ses missions de garantie publique à l’export. Une telle situation est inacceptable, surtout après le vote intervenu hier soir. Nous ne pouvons pas réguler à domicile s’il s’agit de cautionner des projets écocides à l’étranger, en l’occurrence avec de l’argent public.
En 2015, ce paradoxe gênant était déjà mis sur la table. L’État s’engageait à mettre fin aux garanties à l’export s’agissant des centrales à charbon.
Aujourd’hui, alors que limiter le réchauffement climatique à moins de 2 degrés d’ici à la fin du siècle nous appelle à laisser dans le sol plus de 80 % des réserves de charbon, un tiers des réserves de pétrole et la moitié de nos réserves de gaz, nous souhaitons que la France se conforme à ses engagements internationaux et qu’il soit mis fin à ces subventions en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l’export. Tel est l’impératif climatique et tel est l’objet de cet amendement !
L’amendement n° 279 est un amendement de repli qui porte sur une niche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Le Gouvernement a déjà annoncé son intention de mettre fin aux garanties à l’export en soutien de la production de charbon dans la prochaine loi de finances. L’amendement n° 279 sera donc satisfait sur ce point.
Pour le reste, je ne vois pas ce que nous aurions à gagner à avoir le bilan complet des garanties déjà octroyées. Quant aux pistes d’action pour mettre fin aux garanties à une échelle plus grande que la France, elles passent bien davantage par des négociations dans un cadre européen ou multilatéral que par la production d’un rapport.
Enfin, s’agissant de l’interdiction de toutes les garanties à l’export, n’oublions jamais que si elle était appliquée unilatéralement, elle aurait pour effet d’évincer les entreprises françaises des marchés internationaux.
C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sur la forme, la suppression de garanties à l’export relève explicitement des lois de finances. Elle ne peut donc pas figurer dans une loi ordinaire.
Sur le fond, une interdiction générale ne me semble pas appropriée. Elle ne permettrait pas nécessairement d’atteindre l’objectif de diminution de la production d’énergie fossile dans des pays tiers. Par ailleurs, il est pertinent de tenir compte de différences, par exemple entre le charbon – j’y reviendrai – et les turbines à gaz. Je pense notamment à l’usine General Electric de Belfort qui dépend de ce type de soutien.
Il me semble donc préférable de mener une réflexion sur la modulation de ces garanties pour mieux soutenir les filières renouvelables à l’export et de mesurer l’impact d’une éventuelle réduction de ce soutien sur chaque type d’énergie. Un rapport est prévu à l’article 3 decies.
Par ailleurs, comme l’a souligné M. le rapporteur, il est proposé d’inscrire dans le prochain projet de loi de finances « une interdiction de financement export public pour tout projet lié directement ou indirectement à la production et à l’utilisation de charbon ». Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Madame la ministre, vous l’aurez compris, il s’agissait de deux amendements d’appel pour engager le débat. Mme Emmanuelle Wargon nous a dit mardi dernier qu’il fallait mobiliser l’État, les collectivités, les entreprises privées et le système bancaire. Très bien, mais comment allez-vous vous y prendre en ce qui concerne le système bancaire ? Le président Macron a avancé l’idée de créer une banque pour le climat. Nous partageons cette ambition, mais comment transformer les discours en actes ?
Nous avons décidé hier soir de mettre fin aux centrales à charbon en 2022. Bpifrance, banque détenue par la Caisse des dépôts et consignations et par l’État, et fonctionnant avec l’argent public, ne peut donc logiquement pas continuer à favoriser à l’étranger des systèmes de centrales à charbon !
Sans refaire le débat, nous avons décidé de mettre fin à ces centrales chez nous, malgré toutes les questions sociales et de reconversion des sites que cela pose. J’ai donc du mal à comprendre votre frilosité !
Par ailleurs, madame la ministre, comment allez-vous vous y prendre pour mettre le système bancaire à contribution ? Votre réponse à cette question nous intéresse beaucoup, y compris en ce qui concerne les filières industrielles et de soutien, par exemple sur les questions de sidérurgie – la mission d’information sénatoriale sur ce thème a remis récemment son rapport – ou en ce qui concerne General Electric. Il importe de savoir comment nous allons pouvoir produire en France et dans l’Union européenne, et comment nous allons pouvoir y maintenir des filières industrielles. Il importe également de nous assurer que le système bancaire sera bien aux côtés de tous ces projets.
J’accepte donc de retirer l’amendement n° 278, mais je maintiens l’amendement n° 279. Puisque vous nous dites que tout cela sera mis en œuvre lors de la prochaine loi de finances, votons cet amendement d’intention, inscrivons la mesure dans la loi et tout sera plus clair pour tout un chacun !

M. le président : L’amendement n° 278 est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Je comprends et je connais l’implication de notre collègue Fabien Gay.
Je comprends également que la banque pour le climat et la participation des banques puissent susciter des interrogations. Mais on ne fait pas une loi en y insérant, par le biais d’un amendement, une intention qui devrait se traduire dans le projet de loi de finances !
Ce serait une drôle de façon d’écrire la loi. Celle-ci doit être pérenne et durer au-delà du projet de loi de finances, me semble-t-il… Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas adopter cet amendement, malgré tout l’intérêt des propos de M. Gay.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 279.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 decies.
(L’article 3 decies est adopté.)