Énergie et climat : Article additionnel après l’article 3 decies

Énergie et climat : Article additionnel après l’article 3 decies

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 177, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ;
2° D’une trajectoire visant à la suppression progressive de ces subventions à l’horizon 2025 conformément aux engagements pris par la France auprès des États membres du G7 ;
3° Des mesures d’accompagnement des secteurs concernés afin de limiter les effets de cette trajectoire sur l’emploi.
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Dans le même esprit de cohérence que M. Gay, je voudrais mettre en évidence un paradoxe et en tirer les conséquences au travers du présent amendement.
Le montant des remboursements et des exonérations sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, relatifs à la consommation des énergies fossiles en 2019 s’élève à 11 milliards d’euros. Ces sommes freinent l’essor de la transition écologique en avantageant les secteurs polluants et sont perdues pour le budget de l’État, alors qu’elles pourraient servir à financer, entre autres, des projets de transition écologique et à accompagner les ménages et certains secteurs d’activité.
À ces exonérations et taux réduits, il faut ajouter les subventions en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l’export, délivrées par Bpifrance pour le compte de l’État.
Or, pour accélérer la transition écologique et être cohérent avec l’accord de Paris, il est temps d’envoyer un message fort : les énergies fossiles polluent et doivent rester dans le sol. C’est un non-sens de continuer à subventionner leur utilisation.
La France, pays hôte du G7 en 2019, s’est engagée à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Elle s’est dotée d’un objectif de réduction de la consommation de 30 % en 2030 dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et propose dans ce projet de loi de le renforcer, en portant ce taux à 40 %. Il faut maintenant que cet engagement soit suivi d’actions dans notre pays pour éviter que ces objectifs ne restent des vœux pieux.
Ces informations devront notamment figurer dans l’annexe au projet de loi de finances.
Il s’agit également de trouver des solutions avec les secteurs concernés pour permettre une suppression progressive des subventions, afin de maîtriser les effets sur l’emploi et la compétitivité des entreprises.

M. le président : L’amendement n° 280, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui devra être mis à jour annuellement et figurer dans les annexes budgétaires du projet de loi de finances faisant état :
1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ;
2° D’une trajectoire des suppressions progressives de ces subventions d’ici 2022 ainsi que des mesures d’accompagnement des secteurs concernés afin d’éviter des impacts sur l’emploi.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Je constate une certaine frilosité sur ce sujet.
Pour ce qui concerne le présent amendement, on me répondra que le Sénat ne veut jamais de rapport et que c’est une coutume. Or, puisque Mme la présidente de la commission a dit que l’on ne devait pas écrire la loi avec des intentions, et qu’elle était faite pour durer, je pense que nous pouvons demander un rapport sur ces questions.
Je le redis, il s’agit de faire preuve de cohérence. Nous venons de prévoir la fin des centrales à charbon pour 2022. Il y a, par ailleurs, de l’argent public qui va continuer à subventionner des projets à l’export liés aux énergies fossiles.
J’entends bien que vous ne vous voulez pas inscrire dans la loi de dispositions relatives à ce sujet, mais ne serait-il pas possible d’obtenir, au minimum, un rapport sur lequel nous pourrions discuter entre nous ? Ce serait un moyen de mettre fin progressivement à cette situation.
Enfin, madame la ministre – j’y reviens ! –, comment comptez-vous mettre à contribution les banques privées ? Cela m’intéresse ! Je sais bien que ce n’est jamais le bon moment pour avoir un débat politique ; je tombe toujours mal ! (Sourires.) Mais puisque nous sommes dans cet hémicycle et que nous faisons de la politique, je me permets de vous relancer…
Encore une fois, comment allez-vous mettre à contribution les banques privées sur ces dossiers de transition écologique, d’emploi, et de relocalisation de nos filières industrielles d’avenir ? Chaque fois que je pose cette question, soit on me répond que ce n’est pas le bon moment pour en débattre, soit il n’y a pas de réponse. J’en attends une, sinon je reviendrai ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Je suis tenté de dire à notre collègue Fabien Gay qu’il a été en partie entendu. L’article 1er octies prévoit en effet la remise d’un rapport sur les garanties à l’export. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à supprimer ces garanties pour les activités en lien avec la production de charbon dans la prochaine loi de finances.
Je rappelle aussi que, s’agissant du territoire national, la loi Hydrocarbures a déjà prévu l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en 2040.
Enfin, ne jouons pas aux pompiers pyromanes : le rapport demande la fin des subventions mais, dans le même temps, s’inquiète des conséquences sociales.
Cessons de raisonner comme si la France était une île et comme si les entreprises françaises n’étaient pas en concurrence, sur tous ces marchés, avec des sociétés étrangères qui s’empresseront de prendre leur place. Sur ces sujets, la seule échelle qui vaille est a minima le niveau européen, voire le niveau mondial.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage les propos de M. le rapporteur. J’ajoute que l’article 1er octies, qui a été ajouté lors de la lecture du texte à l’Assemblée nationale, vise à remettre au Parlement un rapport relatif aux incidences positives et négatives du projet de loi de finances sur le réchauffement climatique.
J’ai eu l’occasion de l’indiquer, une mission de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable est en cours afin de faire des propositions de cadrage pour cette démarche de budget vert.
Considérant que les amendements sont satisfaits, j’en demande le retrait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 280.
(L’amendement n’est pas adopté.)