Énergie et climat : Article 3 undecies
debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas rédigés :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long termes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les actions envisagées pour atteindre ces objectifs et les moyens mis en œuvre à cet effet. Il contient également une évaluation des actions précédemment mises en place et une analyse des évolutions, positives ou négatives, du bilan d’émissions de gaz à effet de serre.
« Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° sont dispensées de l’élaboration du plan de transition, dès lors qu’elles indiquent les informations mentionnées au cinquième alinéa du présent I dans la déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code du commerce.
« Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent I et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3° du même I. » ;
2° Le huitième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communes, et les communautés de communes mentionnées au 3° et couvertes par un plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 peuvent intégrer leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre et leur plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, elles sont dispensées des obligations mentionnées au présent article. » ;
3° Au III, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le texte issu de l’Assemblée nationale contenait des dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre, qui ont été supprimées en commission. Ces bilans me semblent importants pour permettre aux acteurs concernés d’identifier les leviers de réduction de leurs émissions et pour informer le public.
Cet amendement vise donc à réintroduire les dispositions supprimées, en y apportant quelques ajustements allant dans le sens d’une simplification.
Il tend d’abord à préciser le contenu du plan de transition prévu, avec la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre pour les acteurs concernés et une rédaction simplifiée.
Il prévoit ensuite une augmentation limitée du montant maximal de la sanction, qui reste cependant suffisant pour assurer son caractère incitatif.
Il comporte un ajout pour dispenser les entreprises soumises au reporting extrafinancier de l’élaboration du plan de transition prévu et des bilans d’émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, un dernier ajout vise à permettre aux collectivités d’être exonérées de la réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre si elles intègrent ce bilan et leur plan de transition dans le plan climat-air-énergie territorial, le PCAET, qui les couvre, afin de mieux articuler les deux dispositifs. L’objectif est d’aboutir ainsi à un dispositif plus équilibré et efficace.
M. le président : L’amendement n° 452 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas du I sont ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long termes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les actions envisagées pour atteindre ces objectifs et les moyens mis en œuvre à cet effet. Il contient également une évaluation des actions précédemment mises en place et une analyse des évolutions, positives ou négatives, du bilan d’émissions de gaz à effet de serre.
« Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°. » ;
2° Au III, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s’agit également de réintroduire cet article issu de l’Assemblée nationale et qui a été supprimé.
Nous cherchons en effet à limiter l’élan libertaire post-soixante-huitard du rapporteur (Sourires.), qui refuse absolument toute interdiction, toute coercition et toute pénalisation. Ce souffle libertaire ne doit pas aller trop loin, cher Daniel ; il faudra que l’on en reparle ! (Nouveaux sourires.)
Le présent amendement va dans le même sens que celui du Gouvernement. Qu’il s’agisse de 20 000 euros ou de 50 000 euros, il faut tout de même retenir le principe d’une sanction.
Je suis, quant à moi, plutôt favorable aux sanctions. Comme quoi, dans la vie, on évolue… Au début de ma vie politique, je faisais partie de l’autre camp ; donc, avec Daniel Gremillet, nous empruntons des chemins inverses et nous nous croisons !
Madame la ministre, je profite de cette occasion pour vous dire que le huitième alinéa de votre amendement me pose problème. Il me semblait que, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les plans climat concernaient uniquement les intercommunalités, et non plus les communes.
Le fait de réintroduire les communes dans le dispositif me semble quelque peu « confusionnant »…
M. Jean-François Husson : Néologisme !
M. Ronan Dantec : Puisque vous venez de prendre vos fonctions, les réseaux de collectivités auront de nombreuses propositions à vous faire pour mettre en œuvre les PCAET, sur lesquels le Gouvernement n’a pas été très allant depuis deux ans.
Puisque vous avez insisté sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, j’ajoute que nous avions introduit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte un alinéa prévoyant que l’État mette à disposition des collectivités des modalités simplifiées de mesure des émissions. À ma connaissance, cet alinéa est resté pour l’instant lettre morte, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.
Nous sommes en tout cas bien d’accord, sans la mobilisation des territoires, nous ne tiendrons pas nos objectifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 239 vise à rétablir le dispositif de l’article 3 undecies, avec quelques tempéraments, et à maintenir le montant de l’amende dont peuvent être passibles les collectivités territoriales et les entreprises à 20 000 euros, contre l’avis de la commission.
Quant à l’amendement n° 452 rectifié, il rétablit le dispositif dans sa rédaction initiale.
Au total, je constate que la principale raison ayant motivé la suppression du dispositif en commission n’a pas disparu. En effet, par rapport au droit existant, l’amende serait multipliée par plus de dix dans le premier cas, et plus de trente dans le second. Or ce montant n’est cohérent ni avec le montant des contraventions applicables en droit pénal ni avec le coût de production du bilan.
C’est d’ailleurs ce qui ressort de la lecture du rapport remis au Président de la République en 2015 sur l’ordonnance ayant créé cette sanction : « Il est ainsi envisagé d’établir une contravention de 5e classe, d’un montant au plus égal à 1 500 euros, sanction qui serait suffisante pour augmenter de façon significative le nombre d’assujettis répondant à l’obligation, le coût de réalisation d’un bilan pour des entreprises de petite taille étant de l’ordre de quelques milliers d’euros lorsqu’il est confié à un prestataire extérieur. »
C’est pourquoi le dispositif ne peut être rétabli.
L’avis est défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 452 rectifié ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 239 du Gouvernement.
M. le président : Monsieur Dantec, l’amendement n° 452 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Non, monsieur le président. Je réponds favorablement à la demande de Mme la ministre, même s’il faut que nous rediscutions des rôles des communes et des intercommunalités dans les PCAET.
M. le président : L’amendement n° 452 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 239.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : En conséquence, l’article 3 undecies demeure supprimé.