Énergie et climat : Articles additionnels après l’article 3 terdecies
debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme Monier, M. Manable et Mme Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5311 -…. – À partir du 1er janvier 2024, est interdit le séjour dans les ports soumis au présent livre de tous navires visés au présent code et dépassant un ou plusieurs seuils d’émission de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre.
« Un décret définit la liste des polluants atmosphériques et gaz à effet de serre mentionnés au premier alinéa et les seuils qui leur sont applicables ainsi que les modalités sous lesquelles les navires peuvent déroger à cette interdiction en cas de force majeure. »
La parole est à Mme Samia Ghali.
Mme Samia Ghali : Cet amendement vise à interdire, à partir du 1er janvier 2024, le séjour en port des navires les plus polluants.
En effet, durant leur stationnement en port, les navires continuent de consommer du carburant polluant et produisent ainsi en continu des particules fines. Diverses études affirment que les émissions de gaz à effet de serre de ces paquebots sont plusieurs milliers de fois plus importantes que celles d’un véhicule terrestre classique.
La pollution au fioul lourd tue des milliers de personnes chaque année et les conséquences sur la couche d’ozone sont désastreuses.
Les usagers de la route, qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur lieu de travail, le font la plupart du temps malheureusement faute de transports en commun satisfaisants. Je parle pour Marseille où les habitants n’ont parfois pas d’autre choix. Ce n’est pas qu’ils soient plus pollueurs ou qu’ils ne veulent pas respecter la planète, bien au contraire !
Les Français aujourd’hui ont compris qu’il était nécessaire de faire des efforts. Mais ils n’ont quelquefois pas d’autre possibilité que de prendre leur véhicule ou de rester chez eux sans aller travailler, parce que la situation en matière de transports en commun n’est pas à la hauteur de ce qu’elle devrait être, notamment dans une grande métropole comme Marseille.
Si les bateaux de croisière ou les navires polluent autant, c’est parce que leurs moteurs continuent à tourner quand ils sont à quai, l’hiver pour chauffer, l’été pour refroidir. Ces bateaux polluent donc autant l’hiver que l’été, particulièrement en période de canicule. On nous annonce pour les jours qui viennent un nouvel épisode de canicule, notamment dans le sud de la France. On compte parfois douze bateaux de croisière dans le port de Marseille : je vous laisse imaginer à combien de véhicules cela correspond…
Encore une fois, on laisse perdurer un problème de santé publique, sans imposer de contraintes à ces bateaux de croisière qui pourraient aussi faire des efforts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Selon l’exposé des motifs, l’amendement vise les navires de croisière, mais sa rédaction inclut en fait tous les navires auxquels s’applique le code des transports.
L’amendement pénalise donc les navires de pêche et les navires de commerce, des activités vitales pour notre économie. Il introduit automatiquement une concurrence entre les ports français et étrangers. En cas d’interdiction générale de tous les navires polluants en France, ces derniers séjourneront tout simplement dans un port voisin, en Italie, en Espagne, en Belgique ou aux Pays-Bas, et y débarqueront leurs cargaisons qui ensuite circuleront dans le marché intérieur jusqu’aux consommateurs français.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : En camion !
M. Daniel Gremillet : Effectivement !
Ce faisant, une telle mesure aurait un impact négatif sur l’emploi des pêcheurs – il ne faut pas l’oublier –, l’activité portuaire en France, qui a besoin d’une certaine dynamique, et les prix à la consommation, sans pour autant contribuer à diminuer la flotte de navires polluants.
Une telle régulation ne peut se faire qu’à l’échelle de l’Union européenne, compte tenu de la proximité géographique entre les ports français et ceux de nos voisins.
Imposer unilatéralement une interdiction d’entrée dans nos ports, sans évaluation préalable, sans concertation et sans harmonisation au niveau européen pour un gain environnemental minime, présente bien plus de risques que d’avantages, même si, sur le fond, je partage complètement votre objectif. Regardons la réalité : on ne peut pas viser uniquement les bateaux de croisière.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Madame la sénatrice, je partage totalement votre préoccupation. Il est insupportable pour les riverains de voir les navires à quai émettre des panaches de fumée… Il faut donc agir, nous sommes d’accord sur ce point.
En revanche, le Gouvernement propose et trace un autre chemin que celui que vous préconisez.
Il s’agit d’abord de faire évoluer les règles relatives aux carburants maritimes. Vous savez que, à partir du 1er janvier 2020, vont entrer en vigueur les règles qui divisent par sept la teneur en soufre des carburants.
Nous avons aussi pris l’initiative de proposer une zone à basses émissions en Méditerranée, dite « ECA » – Emission Control Area –, qui conduirait à diviser de nouveau par cinq la teneur en soufre pour atteindre 0,1 % pour tous les navires naviguant dans cette zone.
Par ailleurs, il faut agir localement dans les ports. C’est ce que nous faisons : il y a d’ores et déjà de nombreuses actions menées pour le déploiement de carburants alternatifs, en particulier le gaz naturel liquéfié, le GNL, et pour le branchement à quai, afin de limiter la pollution des navires – je pense notamment aux oxydes de soufre et d’azote, au CO2 et aux particules fines qui sont nuisibles à l’environnement et à la santé humaine.
Le port de Marseille offre déjà – je sais que vous êtes au courant – des branchements électriques à quai. Il va y investir 20 millions d’euros supplémentaires, afin de faire de Marseille le premier port de Méditerranée 100 % électrique d’ici à 2025.
Par ailleurs, le schéma national d’orientation pour le déploiement du GNL comme carburant marin prévoit déjà, à l’horizon 2025-2030, des solutions d’avitaillement en GNL dans chacun des ports français.
Aujourd’hui, les ports de Dunkerque, du Havre, de Nantes et de Marseille proposent des solutions d’avitaillement. Une mission a été confiée au nouveau directeur du port pour s’assurer de proposer une offre également satisfaisante à Marseille.
Même si l’on voit encore aujourd’hui des navires dans les ports qui n’ont pas de branchement à quai, je pense qu’avec ces mesures la dynamique est vraiment en marche. (Mme Samia Ghali rit.)
Je vous le confirme, madame la sénatrice !
Je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
M. le président : La séance est reprise.