Énergie et climat : Article additionnel après l’article 5 bis
debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 355 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Prince, Mme Vermeillet, MM. Louault, Laugier et Kern, Mme Perrot, MM. Menonville, Canevet, Le Nay, Détraigne et Delahaye, Mme Berthet, M. Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Longeot, Mmes Sollogoub, Billon, Férat et Morhet-Richaud et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 221-1-1, il est inséré un article L. 221-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-…. – Les personnes mentionnées à l’article L. 221-1, soumises à des obligations d’économies d’énergie spécifiques, peuvent également se libérer de ces obligations soit en réalisant directement des opérations de captations de carbone, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette obligation.
« Les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie pour des opérations de captation du carbone mentionnées dans le présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. » ;
2° Après le d de l’article L. 221-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) À des fonds destinés au reboisement et/ou à la restauration d’espaces naturels. » ;
3° L’article L. 221-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il s’agit de captation de carbone, l’unité de compte est la tonne équivalent carbone captée. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous l’avons vu, la stratégie nationale bas-carbone repose sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour autant, il ne faudrait pas négliger la captation de carbone.
Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, des chercheurs suisses ont récemment mis en évidence que 900 millions d’hectares de canopée, en plus des 2,8 milliards d’hectares existants, permettraient d’absorber 205 des 300 gigatonnes de carbone émises dans l’atmosphère depuis le début du XIXe siècle. C’est dire la puissance du levier de la forêt… En France, la forêt représente 17 millions d’hectares et capte déjà 130 millions de tonnes de CO2 par an, soit 30 % des émissions.
Par ailleurs, on constate que les fournisseurs d’énergie et les obligés accusent collectivement un retard de 40 % sur leurs obligations issues des CEE.
Cette difficulté à atteindre les niveaux d’obligation est en partie liée aux problèmes de qualification des « faiseurs ». Des comportements de recherche d’effets d’aubaine se développent, car certains intermédiaires captent la valeur du dispositif et en profitent pour engranger des bénéfices importants, au détriment des consommateurs et des fournisseurs.
Le prix des CEE est ainsi passé de 2 euros en 2016 à plus de 9 euros aujourd’hui. Le coût pour les consommateurs finals s’élève entre 100 et 150 euros par an et par ménage.
Dans ce contexte, et afin d’accélérer la lutte contre les changements climatiques en optimisant les marges d’obligations non utilisées des CEE, cet amendement tend à proposer un nouvel outil, que nous avons appelé « certificat captation carbone », qui pourrait être ancré sur les CEE et qui fonctionnerait selon les mêmes dispositions, non en mégawattheures mais en tonnes équivalent carbone.
Ce dispositif offrirait la possibilité aux obligés de remplir leurs obligations liées à leurs émissions de gaz à effet de serre, en favorisant la captation de carbone supplémentaire par le financement de reboisement ou de restauration d’écosystèmes. Il permettrait ainsi aux forestiers, aux agriculteurs et aux collectivités locales de dynamiser la captation du carbone, en se réappropriant, par exemple, des friches industrielles, pour les renaturaliser, et en participant ainsi à la lutte contre l’artificialisation des sols.
Je souligne pour finir tous les effets vertueux induits par cette disposition : augmentation de la séquestration de CO2 dans les sols, les végétaux et les matériaux en bois, lutte contre l’artificialisation des sols, consolidation de la ressource, conformément au plan national Forêt-bois, promotion d’une substitution plus large des matériaux biosourcés pour la construction de logements et, enfin, soutien économique de l’approvisionnement d’une filière qui représente plus de 400 000 emplois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement présente un intérêt manifeste. Je serais même tenté de dire que, vu l’évolution des espaces forestiers français, qui sont absolument magnifiques sur tous les territoires mais qui, eu égard au réchauffement climatique, nécessitent des adaptations et une réflexion stratégique, cela mérite qu’on s’y intéresse.
Il s’agit de trouver, au travers de cet amendement, de nouveaux moyens de financement pour des opérations de reboisement ou de restauration d’espaces forestiers. En effet, la forêt continue de croître, mais sa croissance n’est pas toujours productive.
Cela dit, une telle mesure pose deux difficultés.
Première difficulté : il faudrait définir très précisément les opérations éligibles de captation du carbone ; en particulier, il ne faudrait pas soutenir par ce biais des procédures de captation chimique du CO2. Néanmoins, cette difficulté pourrait sans doute être levée dans les textes d’application.
Seconde difficulté, plus substantielle : cette disposition reviendrait à faire financer par les CEE autre chose que des opérations d’économies d’énergie, qui sont aujourd’hui le seul objet du dispositif. Il y aurait donc une concurrence entre opérations, les unes se faisant au détriment des autres.
Cela étant, on pourrait aussi imaginer une obligation additionnelle, mais alors il s’agirait d’un prélèvement nouveau qui pèserait sur les consommateurs.
À titre personnel, je partage totalement l’objectif de l’amendement, de même, me semble-t-il, que la commission des affaires économiques. Cela mérite qu’on y travaille davantage, et je remercie notre collègue de sa proposition, qui permet de susciter un débat et une discussion avec Mme la ministre, mais je ne peux émettre un avis favorable. Je veux qu’on garde la colonne vertébrale des CEE, qui doivent être consacrés, je le répète, aux économies d’énergie.
Comme l’agriculture, la forêt est un véritable sujet, et les chiffres cités montrent qu’elle mérite une stratégie nationale, à laquelle je souhaite qu’on travaille tous. Toutefois, je le répète, cela ne peut se faire dans le cadre des CEE. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La gestion durable de la forêt est effectivement un élément très important dans l’atteinte de nos objectifs de neutralité carbone. Pour autant, M. le rapporteur vient de le dire, les CEE sont l’une des modalités d’application de la directive sur l’efficacité énergétique. Ils trouvent donc leur raison d’être dans les économies d’énergie.
M. Jean-François Husson : Absolument !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je ne pense pas que l’on puisse appliquer à ce dispositif la mesure que vous proposez. On doit sans doute réfléchir à un autre système, mais cela ne peut pas passer par les certificats d’économies d’énergie. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Loisier, l’amendement n° 355 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Le principe de la mesure que je propose ne consiste pas à empiéter sur le champ d’application des CEE, puisqu’il s’agirait de n’utiliser que ceux qui n’ont pas été réalisés après une période de trois ou quatre ans. D’après mes recherches, 40 % des certificats ne sont pas utilisés…
L’idée du dispositif serait donc d’optimiser cette capacité, pour donner un coup d’accélérateur à la lutte contre le réchauffement climatique. Par conséquent, si j’entends les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je le répète, on dispose véritablement là d’un levier majeur, permettant non seulement de nous aider à atteindre l’objectif de zéro émission nette de carbone en 2050, mais encore de lutter contre l’artificialisation des sols. Or combien de fois avons-nous débattu, au sein de notre assemblée, des prestations pour les services environnementaux ? Ce serait une manière de reconnaître et de renforcer tous ces acteurs qui œuvrent au quotidien dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Cela étant, dans un esprit constructif, je retire l’amendement, même si j’estime nécessaire que nous nous penchions sur le sujet.
M. le président : L’amendement n° 355 rectifié est retiré.
Chapitre V
Mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens »