Énergie et climat : Article 6
debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition des directives suivantes, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition :
1° La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) ;
2° La directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique ;
3° La directive (UE) 2018/844 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique ;
4° La directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.
Le délai accordé au Gouvernement pour prendre les ordonnances est de six mois à compter de la publication de la présente loi pour l’ordonnance nécessaire à la transposition de la directive mentionnée au 3° du présent I, de huit mois à compter de cette publication pour l’ordonnance nécessaire à la transposition de la directive mentionnée au 2° et de douze mois à compter de cette publication pour les ordonnances nécessaires à la transposition des directives mentionnées aux 1° et 4°.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par l’entrée en vigueur des règlements suivants :
1° Le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
2° Le règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE ;
3° Le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité ;
Le délai accordé au Gouvernement est de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour l’ordonnance rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du règlement mentionné au 1° et de douze mois à compter de cette publication pour les ordonnances rendues nécessaires par l’entrée en vigueur des règlements mentionnés aux 2° et 3°.
III. – (Non modifié) Pour chacune des ordonnances mentionnées aux I et II du présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 183 est présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 287 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 183.
M. Roland Courteau : Outre le fait que le Gouvernement recourt de manière récurrente aux ordonnances, les auteurs de l’amendement estiment que le champ de l’habilitation prévue à cet article est beaucoup trop large pour être acceptable. Il s’agit en effet de transposer quatre directives et trois règlements européens, portant notamment sur un sujet de grande importance, celui de la transition énergétique, qui concerne concrètement, dans ses multiples dimensions, l’ensemble des citoyens et des territoires.
À cela s’ajoute la transposition de la directive sur le marché intérieur de l’électricité, qui, eu égard aux enjeux qu’elle implique, mériterait à elle seule un projet de loi spécifique.
L’examen de ces textes européens est en particulier nécessaire à deux titres.
D’une part, l’évaluation et la prise en compte des conséquences sociales de la mise en œuvre des directives, en ce qui concerne l’efficacité énergétique et la performance énergétique des bâtiments, mériteraient des mesures nationales spécifiques d’accompagnement, afin de favoriser la réalisation des objectifs annoncés.
D’autre part, il faut tenir compte du relèvement du niveau d’ambition pour le climat, annoncé par la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans son programme, avec l’adoption d’ici à 2021 d’un plan complet visant à porter à 55 %, au lieu de 40 %, l’objectif de réduction des émissions d’ici à 2030, et avec la mise en place d’une véritable stratégie de l’investissement à destination de la transition écologique et énergétique.
Nous avons besoin d’évaluer ces directives à l’aune de ces nouveaux objectifs, d’autant que ce nouveau plan s’appuiera sur des analyses de l’impact environnemental, économique et social, analyses qui font d’ailleurs cruellement défaut aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain souhaite la suppression de l’article 6.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 287.
M. Pascal Savoldelli : Ça vient d’être dit, on rencontre là un problème démocratique, vu le nombre de domaines touchés par les directives du paquet Énergie propre. On est en train de déposséder le Parlement de son rôle. On se demande à quoi servent les parlementaires !
On nous demande en gros d’accepter que le champ des ordonnances couvre la performance énergétique des bâtiments, l’efficacité énergétique et l’organisation du marché européen de l’électricité. Franchement, ça mérite un débat à soi seul, en lien, notamment, avec la question de la dépendance énergétique de la France ! On ne peut pas traiter cette question par ordonnance, à la va-vite. Ensuite, on tranchera le débat, mais on aura au moins eu une discussion !
Quels seront les impacts sociaux, économiques, environnementaux de ces textes ? Peut-être le groupe communiste républicain citoyen et écologiste se trompe-t-il, mais la libéralisation du service public de l’énergie entraînera-t-elle, oui ou non, une précarisation des emplois du secteur ? N’assisterons-nous pas à la segmentation sociale des marchés ? N’y aura-t-il pas une remise en cause de l’universalité de l’accès au service ? Il faudra quand même répondre à ces questions devant nos concitoyens.
Si nous demandons la suppression de cet article, ce n’est pas par esprit polémique et encore moins par posture, c’est parce qu’il soulève des questions très lourdes, relevant d’un examen collectif de notre part. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de l’examen des articles 8 et 10.
S’agissant de mesures décisives qui seront adoptées par ordonnances, on assiste là au fait que le Parlement est totalement dessaisi de ses prérogatives, sur des sujets qui nous paraissent cruciaux. Je vous le dis tel que nous le ressentons, madame la ministre : ça pose un problème démocratique !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Si le recours aux ordonnances n’est effectivement pas un procédé satisfaisant, la suppression de l’article ralentirait l’adoption des évolutions législatives qui doivent intervenir en application du paquet d’hiver, ce qui exposerait la France à une procédure en manquement, en cas de contrariété de sa législation avec le droit européen. En effet, l’entrée en vigueur de ces textes interviendra entre le printemps 2020 et le printemps 2021, un règlement étant d’ores et déjà entré en vigueur ; dès lors, le Parlement n’aurait que très peu de temps pour modifier la législation au regard de ces sept textes.
Par ailleurs, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État estime que ces habilitations à légiférer par ordonnances « ne soulèvent pas de difficulté ». L’article est donc tout à fait régulier du point de vue juridique.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je comprends que le Parlement ne soit pas favorable au principe des ordonnances. Pour autant, les nouveaux textes européens sont extrêmement longs, techniques et détaillés, et ils ne laissent qu’une marge de manœuvre très faible aux gouvernements pour leur transposition.
Pour ces raisons, comme cela arrive fréquemment pour des textes transposant des directives, le recours à une ordonnance semble adapté, étant naturellement entendu que le Gouvernement associera les parties prenantes et M. le rapporteur, s’il le souhaite, à l’élaboration de ces textes, comme cela se fait régulièrement.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 287.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 122 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)