Énergie et climat : Article 6 sexies A (nouveau)

Énergie et climat : Article 6 sexies A (nouveau)

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l’urbanisme sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , ou à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés définis par décret, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’emprise au sol maximale des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil est fixée par décret. »

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.

Mme Annick Billon : Je déplore que le Gouvernement ait déposé un amendement visant à supprimer cet article. Alors que nous souhaitons réduire les émissions de gaz à effet de serre et que, parallèlement, nous consommons toujours plus d’énergie, les objectifs du Gouvernement sont en partie compromis puisque les projets de production d’énergie verte, notamment photovoltaïque, sont soit tellement restreints que leur réalisation en devient impossible, soit tout simplement refusés.
La transition énergétique nous impose d’adapter certains textes. À l’instar de l’aquaculture empêchée dans son développement – je pense notamment à la société France Naissain, leader sur le marché des naissains d’huîtres –, des territoires en transition ne peuvent mener à bien des projets à cause de la loi Littoral en raison de la discontinuité d’urbanisation. Tout s’y oppose, sauf le bon sens. Or c’est ce bon sens qui a prévalu à Veules-les-Roses, en Seine-Maritime, où un parc photovoltaïque a été installé à quelques mètres des fameuses falaises de Caux, sur un ancien site militaire. C’est ce bon sens également qui a permis le parc photovoltaïque des Lacs médocains à Hourtin.
Oui, il faut préserver la loi Littoral ! Oui, il faut mesurer l’urbanisation ! Mais oui, aussi, il faut prévoir d’installer des parcs photovoltaïques sur des territoires littoraux et, a fortiori, insulaires en définissant des cadres bien précis qui contournent certaines dispositions actuelles ! C’est ainsi que nous pourrons lutter plus efficacement contre les rejets de CO2, faute de quoi il n’y aura bientôt plus que l’interdiction de consommer de l’énergie qui permettra à la France de respecter l’accord de Paris !

M. le président : L’amendement n° 335, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui permet une dérogation à la règle d’urbanisation en continuité des agglomérations et des villages dans les communes littorales. Effectivement, le Gouvernement souhaite développer les énergies renouvelables, mais il veut aussi protéger notre littoral.
Les sites dégradés en zone littorale sont, pour la plupart d’entre eux, des installations classées pour l’environnement ayant fait l’objet d’une autorisation temporaire, parfois de longue durée, avec comme perspective la remise en état en fin d’exploitation et la renaturation.
Les communes littorales sont par ailleurs soumises à de très fortes pressions en termes de croissance démographique conduisant à l’artificialisation des sols, ce qui rend d’autant plus rare et précieux chacun des espaces non encore urbanisés dont elles disposent. La priorité sur les sites dégradés des communes littorales doit donc être donnée à la renaturation afin de lutter contre l’artificialisation des sols dans les territoires fragiles, soumis à une forte pression foncière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La commission est effectivement très étonnée de cet amendement du Gouvernement.
Aujourd’hui, le droit autorise l’éolien en zone littorale à déroger à la règle de continuité d’urbanisme, mais pas les panneaux solaires, y compris sur les sites dégradés. « On confine parfois à l’absurde, car on en vient par exemple à interdire l’implantation de panneaux solaires photovoltaïques sur d’anciennes décharges, au motif qu’elles sont situées dans des zones concernées par la loi Littoral. »
Ces mots ne sont pas les miens, madame la ministre, ce sont ceux de votre prédécesseur lors du débat en séance publique à l’Assemblée nationale à propos d’un amendement qui visait à mettre enfin fin à cette inégalité de traitement injustifiée. Il ajoutait alors, après avoir expliqué que l’amendement était trop permissif : « La question sera probablement abordée de nouveau au Sénat » – il ne s’était pas trompé sur ce point, mais pas dans le sens où il l’avait envisagé –, « ce qui permettra de trouver des solutions. »
La solution, nous l’avons : c’est cet article adopté en commission, que vous souhaitez étonnamment supprimer. Il apporte pourtant trois garanties.
Première garantie : il autorise les panneaux solaires, mais uniquement sur des sites dégradés.
Deuxième garantie : la définition de ces sites est renvoyée à un décret – le Sénat ne fait pas n’importe quoi !
Troisième garantie : la taille maximale de ces ouvrages sera fixée par décret afin de ne pas dénaturer le littoral.
Il est impérieux d’avancer sur ce sujet, mais il est important de ne pas le faire à marche forcée. L’article que vous souhaitez supprimer est donc une bonne conciliation. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme Annick Billon : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Madame la ministre, nous sommes prêts à retravailler cet article si les garanties offertes ne vous paraissent pas suffisantes : nous pouvons encore prévoir un avis simple de la commission des sites ou toute autre mesure susceptible de garantir que le littoral ne sera pas dénaturé.
Ma collègue Annick Billon l’a souligné, certains endroits du littoral ne sont pas beaux. Je pense aux anciennes décharges, qui ne se renaturent pas, contrairement aux anciennes carrières, qui doivent être renaturées. Quoi qu’il en soit, certains sites, parfois non visibles de la côte, sont très dégradés. Ils pourraient accueillir des installations photovoltaïques.
Pour ma part, je suis très attachée à la loi Littoral. Il ne s’agit pas ici de faire n’importe quoi.

M. le président : Comme je vous voyais approuver ce qui était en train de se dire, madame la ministre, je me disais que vous aviez peut-être envie de retirer votre amendement…

M. Philippe Mouiller : Bonne idée !

M. Jean-François Husson : Faites un geste !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Non, je le maintiens.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Pascale Bories : Comme j’ai vu moi aussi Mme la ministre hésiter, je voudrais la rassurer.
M. le rapporteur l’a dit, il sera possible de définir par décret les zones concernées. De surcroît, le Gouvernement pourra préciser par voie réglementaire l’emprise maximale des ouvrages. Bref, plusieurs possibilités existent. C’est pourquoi je me permets d’insister dans l’espoir que vous vous en remettiez à notre sagesse.

M. le président : La réflexion a certainement besoin de mûrir…
Je mets aux voix l’amendement n° 335.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 68 rectifié est présenté par Mme Lienemann.
L’amendement n° 194 est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° 356 rectifié bis est présenté par MM. Decool, Menonville, Chasseing, A. Marc, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Gabouty, Mme C. Fournier, M. Fouché, Mmes Vullien et Noël et MM. Pellevat, Canevet, Daubresse, Adnot, Rapin, Longeot, Moga et Lefèvre.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « de l’énergie solaire » ;
2° Après la référence : « L. 121-8 », sont insérés les mots : « Il en est de même pour celles à partir de l’énergie mécanique du vent ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je crains que cet amendement ait peu de succès, car il va au-delà de ce qui est prévu dans cet article, mais, dans le même temps, il protège davantage.
Il s’agit d’instaurer un parallélisme entre l’éolien et le solaire en zone littorale, en prévoyant les mêmes garanties : accord de l’EPCI compétent en matière de PLU ou de la commune quand il s’agit d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme communal et avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Il n’y a pas de raison d’établir des différences stratégiques entre le solaire et l’éolien. À partir du moment où la commission des sites donne son accord, pourquoi ne pas profiter de cette opportunité ?

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 194.

M. Roland Courteau : Il ne doit pas y avoir de différence entre l’éolien et le solaire. Cet amendement vise à autoriser les implantations sur des terrains situés sur le territoire de communes littorales, mais éloignés des côtes et avec l’ensemble des garanties inhérentes au développement des parcs solaires qui s’appliquent en tout point du territoire.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié bis.

M. Michel Canevet : La question de l’urbanisation du littoral fait naître beaucoup de fantasmes. Il importe de changer notre vision des choses, car aucun élu ne veut bétonner le littoral, au contraire !

M. Roland Courteau : Si, il en existe !

M. Michel Canevet : Non, je vous assure, aucun élu ne veut urbaniser le littoral à tout-va !
Il convient de trouver un équilibre entre la volonté de développer les énergies renouvelables – c’est ce que tout le monde souhaite sur le littoral – et la nécessité de préserver un cadre de vie et un cadre paysager le plus attractif possible.
J’ai été maire d’une commune rétro-littorale à 300 mètres de la mer. Elle n’était pas concernée par la loi Littoral, et l’on pouvait tout faire. En revanche, sur la commune voisine, située à 10 ou 15 kilomètres de la mer en rétro-littoral, rien ne pouvait être construit ! On en arrive donc à des absurdités.
Il faut se montrer pragmatique sur le sujet. Les énergies renouvelables sont indispensables. Il faut donc que l’on puisse édifier des éoliennes, ce qui est déjà le cas, mais aussi des centrales solaires, qui sont beaucoup moins visibles et qui contribuent aussi à l’aménagement du territoire.
Puisque l’on a permis la construction d’éoliennes, qui sont voyantes, on pourrait déployer des panneaux solaires, lesquels, à ras du sol, sont invisibles : cela ne porterait préjudice ni au paysage, ni à la population environnante, ni au développement territorial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : L’article 6 sexies A, adopté en commission sur l’initiative de Daniel Laurent et de nombre de nos collègues, permet d’atteindre cet équilibre puisqu’il prévoit que des panneaux solaires pourront être posés sur les sites dégradés et que leur taille maximale sera encadrée.
Je le répète à l’attention de Mme la ministre : nous n’avons pas fait n’importe quoi ! Mais nous considérons que le littoral, ce n’est pas à 10 kilomètres de la mer !
Les trois amendements identiques visent le même objectif de développement du photovoltaïque, mais sans prévoir de garantie pour concilier les deux impératifs que j’ai cités précédemment, alors que l’amendement adopté en commission permet d’apporter davantage de garanties : c’est « ceinture et bretelles » mais, de la sorte, on peut faire quelque chose sur le littoral !
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : J’entends que l’on ait un débat sur l’utilisation des sites dégradés, mais on ne peut pas dire, en revanche, que le photovoltaïque et l’éolien, c’est pareil. On ne va pas implanter des éoliennes en continuité des bourgs existants… Cela explique pourquoi il a été prévu, dans la loi relative à la transition énergétique, une dérogation à cette règle de l’urbanisation en continuité.
L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Bien que n’étant pas cosignataire de ces amendements, je souhaite les soutenir, en cohérence avec ma précédente intervention.
Dans mon département de Vendée, il existe un magnifique territoire entouré par la mer, l’île d’Yeu, qui est dépendant du continent en matière d’énergie, à un tarif autrement supérieur. Ce territoire a donc entamé une démarche volontaire pour gagner en autonomie et réduire sa dépendance au pétrole.
C’est sur l’île d’Yeu que circulent le plus grand nombre de voitures électriques par rapport au nombre d’habitants. Une station hydrogène est en service depuis le début de l’année. Il y a, par ailleurs, certainement plus de vélos que d’habitants. Quant au futur site du parc éolien offshore, en plus de produire une énergie verte, il va créer des emplois sur l’île.
Enfin, à la pointe des Corbeaux, un parc photovoltaïque est en projet sur un ancien site d’enfouissement technique – un espace clôturé, interdit au public et sans covisibilité du fait de sa ceinture arborée –, malgré moult difficultés administratives et réglementaires.
En décembre 2018, j’ai accompagné le maire de l’île d’Yeu, Bruno Noury, au ministère de l’environnement pour défendre ce projet ambitieux. L’écoute attentive et engageante que nous avons reçue s’est rapidement transformée en fin de non-recevoir. Alors que le ministre François de Rugy se disait prêt à venir sur le site, la réponse officielle a consisté à privilégier l’équipement des toitures. En somme, l’initiative individuelle et mercantile est préférée au projet pertinent d’une collectivité pour assurer son indépendance énergétique.
Ces amendements identiques représentent une opportunité en faveur de la transition recherchée par le projet de loi, une occasion vertueuse pour le Gouvernement de tenir ses engagements en matière de transition écologique et solidaire. Je les voterai donc, afin que la volonté politique de transition énergétique ne soit pas seulement une incantation, mais qu’elle puisse se décliner dans nos territoires.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : L’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est extrêmement clair : il faut l’accord de l’organe délibérant, soit l’EPCI, soit le conseil municipal, et l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites. Cela signifie que des garde-fous sont prévus et que des projets ne peuvent pas être lancés sans un assentiment local extrêmement fort.
Je ne connais aucune commune en France qui ait la volonté de bétonner et de sacrifier le littoral. Nous devons être conscients, au contraire, que le souhait de tous est de préserver les paysages et le littoral.
Le sens de l’article L. 121-12, que nous ne remettons pas en cause, est donc bien d’éviter que soit fait n’importe quoi. Si cette disposition n’existait pas, il suffirait d’une simple acceptation tacite pour qu’un projet soit validé. Telle n’est pas du tout la situation !
Il est nécessaire que des projets d’énergies renouvelables puissent être développés, jusque dans les territoires les plus éloignés, lesquels sont d’ailleurs tout à fait propices à ces installations : outre la réflexion du soleil sur les panneaux solaires, ils bénéficient de l’incidence du littoral.
Il faut aussi tenir compte du fait que ces communes doivent continuer à vivre ; or on veut aujourd’hui empêcher absolument tous les projets ! Je considère, quant à moi, qu’il est nécessaire d’y autoriser des investissements raisonnés et raisonnables.
Des projets sont actuellement bloqués dans le Morbihan par le syndicat d’énergies, dans la commune de Yves, non loin de La Rochelle, à Naujac-sur-Mer en Gironde, sur l’île d’Oléron, à Narbonne et au Cap-Sizun sur la commune de Goulien, dans le Finistère, qui est un territoire déshérité. Il convient donc de soutenir ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il faut qu’il soit clair que mon amendement ne vise pas à remettre en cause la loi Littoral dans son entièreté et à autoriser toutes les constructions. Il s’agit de favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques en prévoyant des garde-fous que sont l’avis de la commission des sites – un avis très important en la matière – et le PLU pour les EPCI.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié, 194 et 356 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 399 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
définis par décret
par les mots :
à l’exclusion de ceux faisant l’objet de mesures législatives ou de programmes de protection ou de restauration écologique ou paysagère
II. – Alinéa 3
Avant le mot :
L’emprise
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État définit les sites dégradés auxquels s’appliquent ces dispositions.
La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : L’article 6 sexies A permet l’implantation de projets photovoltaïques en discontinuité de l’urbanisation, par dérogation aux dispositions de la loi Littoral. Or ces projets, qui seraient implantés sur des sites dits « dégradés », peuvent être néfastes en termes de biodiversité, de paysage ou de maintien de l’agriculture, dans des secteurs littoraux souvent emblématiques de ce point de vue.
Le présent amendement a pour objet de préciser que de telles installations de production d’électricité n’ont pas vocation à être implantées dans des zones littorales faisant l’objet de dispositions législatives ou de programmes de protection.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Il est effectivement important de préserver le littoral et, donc, de concilier le développement du photovoltaïque avec cette protection particulière à laquelle nous tenons tous.
Je tiens à rassurer nos collègues, l’amendement adopté en commission satisfait leur demande : il prévoit une délibération favorable de l’EPCI et la saisine automatique pour avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Enfin, les ouvrages ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte à l’environnement. Je vous le répète, madame la ministre, ce qu’a fait le Sénat à la fois protège et permet d’avancer en ce qui concerne les zones littorales.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement étant favorable à la suppression de l’article, il s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 399 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6 sexies A.
(L’article 6 sexies A est adopté.)