Énergie et climat : Articles additionnels après l’article 6 nonies
debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, L. Hervé et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Gatel et Férat, MM. Delcros et Détraigne et Mmes Vullien et Guidez.
L’amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.
L’amendement n° 420 est présenté par Mme Lienemann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l’énergie, après les mots : « gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié ter.
Mme Annick Billon : Cet amendement a été proposé par Jean-François Longeot.
Dans le cadre de son contrat avec l’État, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz est incité à développer le réseau de gaz et à raccorder de nouveaux utilisateurs.
Dans le même temps, lorsqu’un projet de réseau de chaleur est lancé, les collectivités sont amenées à indiquer le périmètre du réseau, et donc les principaux futurs abonnés, dans les documents qui sont publiés au long des différentes procédures.
Ces nouveaux clients potentiels sont ainsi démarchés par le gestionnaire de distribution de gaz et bénéficient d’offres avantageuses, qui, lorsqu’elles sont acceptées, viennent perturber l’équilibre des réseaux de chaleur concernés. Or les réseaux de chaleur utilisant plus de 50 % d’énergies renouvelables et de récupération sont tous soutenus financièrement par l’État via le fonds chaleur piloté par l’Ademe.
Nous souscrivons pleinement à l’objectif d’éviter que des producteurs d’énergies renouvelables cherchent à s’exonérer de la logique de mutualisation mise en œuvre dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qui permettent de déployer les énergies renouvelables au meilleur coût pour la collectivité et de répartir équitablement les coûts entre les producteurs.
L’amendement vise donc à mettre fin à cette situation contradictoire d’incitation au démarchage de nouveaux clients de même secteur au travers de deux entités subventionnées par des fonds publics.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié bis.
M. Ronan Dantec : Je dirais même plus : la situation n’est pas simplement contradictoire, elle est ubuesque ! Elle conduit les gestionnaires de réseaux de gaz à être incités financièrement à démarcher commercialement les futurs abonnés potentiels de réseaux de chaleur, lesquels sont soutenus financièrement par l’État. Il est temps d’agir sur ce point !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 420.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Nous sommes d’accord, le développement de la desserte en gaz ne doit pas venir concurrencer celui de la chaleur renouvelable, mais il me semble que ce sujet relève des discussions entre l’État et GRDF en vue du prochain contrat de service public. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage le fond de l’analyse qui a conduit à ces amendements. Le développement de la consommation du gaz naturel ne doit pas se faire au détriment de la chaleur renouvelable.
Plus largement, ces amendements évoquent les incitations qui ont pu exister pour développer le nombre de consommateurs de gaz, notamment dans le contrat de service public de GRDF. Ces dispositions n’ont pas vocation à être reconduites. En effet, les travaux de la SNBC ont montré que l’objectif de neutralité carbone se traduira par le transfert de certains consommateurs de gaz vers d’autres énergies, les ressources disponibles pour le gaz renouvelable ne permettant pas de couvrir la totalité de la consommation actuelle de gaz naturel.
Cela est déjà intégré dans la discussion avec GRDF pour l’élaboration du prochain contrat de service public. Compléter le code de l’énergie n’est donc pas nécessaire.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié ter, 107 rectifié bis et 420.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Détraigne, Mmes Vullien et Guidez et MM. Lafon, Longeot et Canevet.
L’amendement n° 372 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid prévu au II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.
M. Michel Canevet : Dès lors qu’il est nécessaire d’élaborer des schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid, il paraît cohérent que ceux-ci soient compatibles avec les plans locaux d’urbanisme.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 372 rectifié.
M. Ronan Dantec : La planification du lien entre nos différents schémas est absolument centrale. Il faut que nous avancions sur ce point.
M. le président : Le sous-amendement n° 502, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 55 rectifié bis
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.
M. Daniel Gremillet : L’avis est favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui vise à fixer la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Il n’est en effet pas question de déstabiliser les PLU qui seraient en cours de rédaction.
Ces amendements permettent d’élargir la réflexion sur le développement des réseaux de chaleur ou de froid.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ces amendements sont déjà satisfaits, puisque les plans locaux d’urbanisme doivent prendre en compte les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, lesquels intègrent eux-mêmes les schémas de réseaux de chaleur ou de froid.
M. Michel Canevet : Ça irait mieux en l’écrivant !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je demande le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je ne peux pas ne pas réagir à l’intervention de Mme la ministre.
Nous sommes quelques-uns dans cet hémicycle, avec mes collègues Husson et Lavarde, à nous être beaucoup mobilisés pour que l’État fasse en sorte que les PCAET soient mis en place le plus rapidement possible. Comme nous sommes très en retard sur cet objectif, on ne peut pas se contenter de dire que notre demande est satisfaite par les PCAET, dont nous ne disposons encore pas ! Il vaut mieux voter les amendements, ce qui n’empêchera pas de discuter ensemble rapidement – nous y sommes très ouverts, madame la ministre – d’une véritable stratégie de renforcement des PCAET.
M. Jean-François Husson : Projet de loi de finances !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 502.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié bis et 372 rectifié, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 nonies.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 102 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Gold, Guérini, Jeansannetas, Roux et Vall.
L’amendement n° 314 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Karoutchi et Brisson, Mme Noël, MM. Husson, Charon, Rapin et Bascher, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Le Gleut et Lefèvre et Mme Giudicelli.
L’amendement n° 431 est présenté par Mme Lienemann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 712-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » sont remplacés par les mots : « est classé en application du présent article » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération motivée, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut décider de ne pas classer un réseau de chaleur situé sur son territoire. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712-2, les mots : « La décision de classement » sont remplacés par les mots : « En l’absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l’article L. 712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ».
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié bis.
M. Ronan Dantec : Cet amendement a pour objet de systématiser le classement des réseaux de chaleur vertueux en précisant que tous les réseaux de chaleur gérés par des collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales réunissant certains critères doivent être classés, sauf décision contraire de la collectivité territoriale ou du groupement.
La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France et est aujourd’hui majoritairement produite par des énergies fossiles importées. Les réseaux de chaleur permettent de remplacer ces énergies fossiles par des énergies locales, renouvelables et de récupération, avec notamment un enjeu particulier en matière de bois-énergie.
Le classement des réseaux de chaleur est un outil pertinent pour le développement de ces réseaux. Il permet aux collectivités de définir des zones de développement prioritaires dans lesquelles les nouveaux bâtiments devront choisir en priorité le réseau de chaleur comme solution de chaleur. Il permet également la sécurisation des futurs abonnés et la quantification de l’investissement par rapport aux besoins. Or cet outil n’est pas nécessairement connu de toutes les collectivités territoriales qui gèrent ce type de réseau et suppose une démarche volontaire de la collectivité territoriale pour le classer. C’est pourquoi cet amendement vise à inverser la logique.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 314 rectifié quinquies.
M. Jean-François Husson : Mon argumentation est assez proche, pour ne pas dire identique. Il est donc défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 431.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : C’est une bonne idée pour promouvoir le développement des réseaux de chaleur ou de froid. L’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le classement constitue une possibilité pour une collectivité gestionnaire d’un réseau de chaleur ou de froid majoritairement renouvelable. À défaut de décision, un réseau n’est pas classé.
Les amendements tendent à inverser le principe en faisant en sorte qu’un réseau soit classé par défaut, sauf en cas de décision motivée. Classer un réseau est une procédure engageante sur les plans politique, technique et administratif.
Des travaux menés par le Cérema, et Amorce sont en cours pour réaliser un retour d’expérience relatif au classement des réseaux de chaleur : procédure de classement, inscription dans les règlements des ZAC, raisons relatives au choix de classer un réseau, procédures, doctrines et outils pour l’instruction des classements et des demandes de dérogation.
Étant donné ces éléments, les amendements semblent prématurés, d’autant qu’ils n’accordent aucun délai aux collectivités concernées. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 rectifié bis, 314 rectifié quinquies et 431.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 nonies.
L’amendement n° 195, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact pour l’environnement et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé produit à base de graisses de flottation, à un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Nous demandons la remise d’un rapport d’information évaluant l’impact et les conséquences, pour les comptes publics, d’une mesure rendant éligible le biocarburant avancé, produit à base de graisse de flottation, à un taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
En effet, pour pouvoir être mis sur le marché, un biocarburant doit satisfaire aux critères énoncés par la norme européenne EN 14214, mais aussi respecter un certain nombre de paramètres, notamment physico-chimiques, en termes par exemple de pourcentage d’acides gras saturés et de température limite de filtrabilité, au-dessous de laquelle le biocarburant fige. Ainsi, la France considère que le biocarburant B100 doit présenter une température limite de filtrabilité de moins 10 degrés, les valeurs étant plus hautes dans les pays du Sud, où le climat est différent.
Un biocarburant avancé issu de graisse de flottation ne peut pas respecter les paramètres français en matière de température limite de filtrabilité ou de pourcentage d’acides gras saturés. Cela n’est possible que pour les biocarburants issus du colza, ce qui est discriminatoire. Ainsi, l’article 265 du code des douanes prévoit un allégement de la TICPE uniquement pour le carburant B100. Or un biocarburant avancé provenant d’une graisse de flottation ne peut être utilisé en B100 facilement, alors qu’il peut l’être avec un pourcentage plus bas.
Par conséquent, nous proposons l’établissement d’un rapport afin de mesurer l’impact environnemental et économique d’un allégement fiscal pour ce type de biocarburant avancé, dont le développement est d’ailleurs une demande du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Le traitement de cette question trouverait davantage sa place en loi de finances que dans le cadre d’une réflexion globale sur la fiscalité des biocarburants. Le débat a déjà eu lieu en commission. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 515, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 381-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Dispositions relatives à l’adaptation du projet de loi en outre-mer
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La loi pour la transition énergétique a ouvert la possibilité, pour les communes et leurs groupements, de prendre des participations dans des sociétés de production d’énergie renouvelable.
Cette disposition n’est pas encore applicable en Nouvelle-Calédonie. L’amendement a pour objet d’ouvrir cette possibilité sur ce territoire. Cela permettra de favoriser l’émergence de nouveaux projets locaux en matière d’énergies renouvelables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Je m’exprime ici à titre personnel, car la commission n’a pas examiné l’amendement. Je suis favorable aux financements participatifs en Nouvelle-Calédonie.
M. le président : La parole est à M. Gérard Poadja, pour explication de vote.
M. Gérard Poadja : Je souhaite remercier Mme la ministre de l’attention qu’elle porte à la Nouvelle-Calédonie.
Sur ce territoire, qui abrite une biodiversité exceptionnelle mais est très pollué, 87 % de l’énergie est produite à partir d’énergies fossiles : charbon, fioul, gazole, gaz naturel. L’empreinte carbone de la Nouvelle-Calédonie est aujourd’hui le double de celle de la métropole.
Cependant, nous sommes résolus à atteindre l’objectif fixé par notre schéma pour la transition énergétique adopté en 2016, à savoir un réseau public d’électricité alimenté à 100 % à partir d’énergies renouvelables en 2030.
Autoriser les communes calédoniennes et leurs groupements à prendre des participations dans des sociétés de production d’énergie renouvelable est indispensable pour pouvoir atteindre cet objectif. Cela permettra de sécuriser financièrement les projets sur le long terme, à l’heure où les investisseurs privés sont particulièrement frileux, en raison de l’incertitude sur l’avenir institutionnel de l’archipel. Cela permettra également à la puissance publique de maîtriser la gestion de la production, notamment celle des déchets, comme les batteries usagées issues des centrales photovoltaïques.
Bref, l’extension à la Nouvelle-Calédonie de cette disposition, qui s’applique déjà pour les collectivités métropolitaines, permettra d’accompagner le verdissement de l’énergie de notre territoire, dans un souci d’exemplarité à l’égard d’une région océanique déjà affectée par le changement climatique.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Madame la ministre, nous découvrons l’amendement. Nous comprenons l’intérêt de mobiliser les capacités d’investissement des collectivités locales au service des énergies renouvelables en Nouvelle-Calédonie. Êtes-vous vraiment certaine qu’il faille maintenir la mention de « commune limitrophe » ? Imaginons qu’un lieu se prête à l’implantation d’éoliennes mais ne soit pas situé sur le territoire d’une commune limitrophe. Pour ma part, je pense qu’il faut laisser aux Calédoniens plus de souplesse pour investir sur les sites les plus favorables.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 515.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 nonies.
Chapitre VI
Régulation de l’énergie