Énergie et climat : Article 7
debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 132-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° À la fin du 1°, les mots : « le domaine de la protection des données personnelles » sont remplacés par les mots : « les domaines de la protection des consommateurs d’énergie et de la lutte contre la précarité énergétique » ;
3° bis (nouveau) Au 2° les mots : « le domaine des services publics locaux de l’énergie » sont remplacés par les mots : « les domaines des services publics locaux de l’énergie et de l’aménagement du territoire » ;
4° Le 3° est abrogé ;
5° La première phase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. »
II. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Afin, en ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie prévues au chapitre III, aux sections 3 et 4 du chapitre IV et à la section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier du code de l’énergie, de renforcer l’effectivité du droit au recours, des droits de la défense et du principe du contradictoire, dans le respect de la hiérarchie des normes et en assurant la cohérence rédactionnelle des textes ;
2° Afin de permettre à la Commission de régulation de l’énergie d’agir devant les juridictions.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent II.
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi précisant les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie est autorisée, en vue de mettre un terme aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 à 2015, à transiger sur les demandes de restitution, selon des modalités compatibles avec le respect du principe d’égalité devant les charges publiques et du cadre tracé par l’arrêt C-103/17 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 25 juillet 2018, et à engager le paiement des sommes correspondantes.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent III.
M. le président : L’amendement n° 172, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À chaque renouvellement du président du collège, l’alternance homme/femme s’applique afin de respecter la parité entre les hommes et les femmes.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : L’article L. 132-2 du code de l’énergie définit la composition du collège de la CRE, en posant le principe de la parité hommes-femmes. Ce collège comprend aujourd’hui six membres, mais l’article 7 du projet de loi prévoit qu’il n’en compte plus que cinq à l’avenir. Il ne sera alors plus possible de respecter la parité.
Cet amendement vise à permettre que la parité s’applique au moins pour la présidence du collège, en prévoyant qu’elle revienne alternativement à un homme et à une femme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’article 7 du projet de loi applique une règle proche de la parité au collège de la CRE, tandis que l’amendement vise à instituer une alternance femme-homme pour la présidence de la CRE.
Dès lors, le cadre juridique applicable à la CRE ne serait plus identique à celui des autres autorités administratives indépendantes, alors même que l’article 7 vise à aligner les modalités de renouvellement du collège de la CRE sur celles qui sont prévues par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, bien qu’il soit inspiré par une préoccupation légitime.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je me permets d’insister. (Marques d’agacement sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Non, n’insistez pas !
Mme Angèle Préville : La parité ne sera plus respectée quand le collège ne comptera plus que cinq membres.
Mme Catherine Procaccia : Tant pis !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 172.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 503, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 12
1° Après le mot :
lesquelles
insérer les mots :
le président de
2° Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
autorisé
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Le présent amendement a pour objet de préciser que la possibilité de transiger, dans le cadre du contentieux sur la contribution au service public de l’électricité, devant être reconnue à la Commission de régulation de l’énergie par l’habilitation à légiférer par ordonnance sera exercée par son président, et non par son collège.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 503.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)