Énergie et climat : Articles additionnels après l’article 13

Énergie et climat : Articles additionnels après l’article 13

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 54 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mmes Vullien et Guidez, MM. Delcros, Canevet et Delahaye et Mme C. Fournier.
L’amendement n° 377 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 425 est présenté par Mme Lienemann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 224-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 224-5-…. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d’énergie, notamment pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et pour la lutte contre la précarité énergétique. Il informe les consommateurs sur les conditions de transmission par les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie et de traitement de ces données, le cas échéant.
« Un décret précise la fréquence de transmission, les finalités de traitement, la durée de conservation et les modalités techniques de mise à disposition par les gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie. »
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié ter.

M. Michel Canevet : Cet amendement tend à élargir l’accès aux données de consommation. Les règles en matière de protection des données personnelles prévoient que ces données ne peuvent être communiquées à une maille inférieure à onze consommateurs. Or il paraît souhaitable de pouvoir analyser plus finement la consommation dans certains secteurs. Nous proposons donc que l’on permette de recueillir le consentement des clients à la transmission par les opérateurs des données de consommation aux collectivités territoriales, afin de pouvoir ajuster l’offre à la demande.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 377 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a été excellemment défendu par M. Canevet, je n’ai rien à ajouter.

M. le président : L’amendement n° 425 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 382 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 54 rectifié ter et 377 rectifié ?

M. Daniel Gremillet : Ces amendements sont déjà satisfaits par le droit existant, qui prévoit, dans la partie réglementaire du code de l’énergie, que tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau les informations relatives à sa consommation.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié ter et 377 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Patient, Amiel, Bargeton, de Belenet et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet dans une période d’un an un rapport évaluant les possibilités de valorisation des stocks de carbones forestiers et de compensations pour les régions en raison de la non-exploitation de leurs forêts.
La parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent : Cet amendement, que je présente au nom de M. Georges Patient, tend à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport évaluant les possibilités de valorisation des stocks de carbone forestiers et de compensations pour les territoires dont les forêts ne sont pas exploitées.
La forêt est un formidable puits de carbone. Il est important d’étudier les mécanismes financiers à mettre en œuvre pour compenser l’absence de ressources quand les forêts ne sont pas exploitées et participer ainsi au financement des coûts de leur gestion, de leur surveillance et de leur préservation.

M. le président : Le sous-amendement n° 517, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 455 rectifié, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
évaluant les possibilités de valorisation des stocks de carbones forestiers et de compensations pour les régions en raison de la non exploitation de leurs forêts
par les mots :
sur les dispositifs de valorisation et d’incitation envisageables pour la séquestration du carbone par les massifs forestiers et le bois qui en est issu dans le cadre d’une gestion dynamique et durable
2° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport prend en compte l’ensemble des enjeux de la gestion forestière et traite du cas spécifique des outre-mer, notamment des forêts guyanaises.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement sait l’intérêt de la forêt, et plus généralement de la filière forêt-bois, pour la séquestration du carbone, dans le bois sur pied et les matériaux produits.
Mener une réflexion sur des dispositifs de valorisation et d’incitation à la séquestration de carbone dans les massifs forestiers est donc intéressant, étant entendu que tout nouveau dispositif financier devrait, in fine, être discuté dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances.
Cependant, le Gouvernement souligne qu’une incitation à une « mise sous cloche » de la forêt serait contre-productive. Le renouvellement de la forêt, l’amélioration des boisements, ainsi que les objectifs de mobilisation de bois inscrits dans le programme national de la forêt et du bois constituent des enjeux incontournables pour l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050.
L’enjeu est donc de favoriser une gestion dynamique et durable de la forêt : tel est l’objet de ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 455 rectifié. À titre personnel, après avoir pris connaissance du sous-amendement du Gouvernement, que la commission n’a pu examiner, j’émets un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 517.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 455 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Poadja, Détraigne, Kern, Canevet, Théophile, Louault, Cadic, Delcros, Moga, Genest, Lafon et Capo-Canellas, Mme de la Provôté et MM. Cigolotti, Médevielle et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre la solidarité nationale face à l’exposition aux aléas climatiques dans les collectivités du Pacifique, en envisageant un rattachement au fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » dont le champ serait étendu ou en créant un réel « équivalent fonds vert », fonds ad hoc abondé par crédits budgétaires en soutien aux politiques et dispositifs locaux de prévention des risques naturels. Le rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de favoriser une affectation consolidée des crédits du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) à la prévention des risques naturels et à l’adaptation des territoires face aux aléas, en leur consacrant, au sein de ce fonds, une enveloppe distincte. Il étudie l’opportunité de réviser la structure et les modalités d’attribution et de répartition des dotations du Fonds de solidarité outre-mer (FSOM).
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et d’un intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Prévention contre les risques naturels majeurs en outre-mer
La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja : Cet amendement vise à étendre la solidarité nationale en matière de prévention des risques naturels majeurs aux territoires du Pacifique.
Ces territoires sont particulièrement exposés aux risques naturels. Ils sont aussi, bien souvent, plus vulnérables en raison de leur isolement géographique et d’une sous-dotation en moyens humains et matériels.
Je propose donc de consacrer un chapitre à la prévention des risques naturels majeurs dans les outre-mer, pour aborder la question de la solidarité nationale au regard de l’exposition aux aléas climatiques.
On le sait, les collectivités du Pacifique ne sont pas éligibles au Fonds vert pour le climat, créé lors de la COP 21, en 2015. Depuis 2017, elles peuvent bénéficier de l’« équivalent Fonds vert », mais il ne s’agit que d’une disposition à caractère transitoire. Il avait d’ailleurs failli être supprimé par la loi de finances de 2018.
Un rapport sur le sujet permettrait d’étudier l’intérêt de mettre en œuvre un dispositif pérenne, soit en rendant ces collectivités éligibles au fonds Barnier, soit en créant un fonds ad hoc, avec un mode de financement et de gestion similaire.
Une autre piste serait de créer, au sein du Fonds exceptionnel d’investissement, une enveloppe spécifiquement dédiée à la prévention des risques naturels et à l’adaptation des territoires aux aléas climatiques.
Enfin, ce rapport pourrait porter sur l’opportunité de réviser la structure et les modalités d’attribution et de répartition des dotations du Fonds de solidarité outre-mer, eu égard à la plus grande fréquence des aléas majeurs outre-mer.
Ces propositions sont issues du récent rapport d’information sur les risques naturels majeurs de mes collègues de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Un rapport sur le sujet permettrait de les étudier de façon plus approfondie, car la solidarité nationale en matière de prévention des risques naturels doit réellement être réformée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La prévention des effets du dérèglement climatique dans les collectivités d’outre-mer, qui seront souvent les premières à subir les conséquences de la montée des eaux, est effectivement essentielle, mais cette problématique n’est pas spécifique aux outre-mer. Elle concernera aussi, par exemple, les zones littorales ou des îles n’ayant pas le statut de collectivité d’outre-mer.
J’ajoute que le rapport prévu ne vise que les collectivités du Pacifique et que la disposition est par ailleurs très prescriptive, comme si l’on tirait déjà des conséquences du rapport demandé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Ce sujet pourra être abordé lors de l’examen du projet de loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : En premier lieu, il me semble que cet amendement n’a pas vraiment de rapport, même indirect, avec l’objet du projet de loi. Néanmoins, la question de la prévention des risques naturels dans les territoires du Pacifique, qui sont particulièrement exposés, est très importante.
Ces territoires ont fait le choix d’adopter un code de l’environnement propre à chacune de leur situation. Ainsi, la politique de prévention des risques naturels relève de la responsabilité des territoires et le fonds Barnier, assis, rappelons-le, sur un système de solidarité abondé par les primes d’assurance versées, ne peut y être mobilisé, alors que c’est possible à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane ou à Mayotte.
Je rappelle à cette occasion mon attachement à cet outil, qui constitue, en articulation avec les plans de prévention des risques naturels, la colonne vertébrale de la prévention des risques naturels et le premier levier d’action pour les collectivités locales.
Pour autant, la question soulevée par l’amendement ne peut être ignorée. Le Sénat vient de rendre un rapport sur le fonctionnement du dispositif de catastrophe naturelle et il travaille, après un premier rapport sur la prévention des risques naturels outre-mer, à un deuxième rapport consacré à la reconstruction.
Comme vous le savez, un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer a également été nommé par le Gouvernement en mai dernier. Il doit proposer un plan d’action, qui inclura les besoins d’évolution législative. Pour éviter la multiplication des démarches et assurer une cohérence d’ensemble, le Gouvernement propose d’examiner la question soulevée dans ce cadre.
Je vous propose donc de retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Poadja, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Poadja : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications de Mme la ministre.

M. le président : L’amendement n° 78 rectifié est retiré.