Énergie et climat : Vote sur l’ensemble
debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Comme cela a déjà été souligné par Mme la présidente de la commission des affaires économiques et par les rapporteurs, nous avons travaillé dans des conditions difficiles. Il faut véritablement rendre hommage aux deux rapporteurs pour l’énergie qu’ils ont dû déployer pour tenir les délais.
Ce projet de loi était d’abord nécessaire pour la programmation pluriannuelle de l’énergie. C’est bien parce que nous ne tenons plus les engagements et les objectifs inscrits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qu’une nouvelle loi était nécessaire, afin de reporter la mise en œuvre de l’objectif de réduction de la part du nucléaire. Notre discussion ne constitue qu’une étape. Nous verrons quelle sera la teneur opérationnelle de la PPE.
Je tiens à saluer deux avancées majeures.
Tout d’abord, le Parlement aura désormais tous les cinq un rendez-vous essentiel pour traiter de l’énergie et du climat. Nous avons fait du bon travail en renforçant le rôle du Parlement sur ce plan.
Ensuite, le Sénat a évolué de manière très importante s’agissant des énergies renouvelables. Longtemps, nos débats sur ce sujet sont restés un peu dilatoires, le nucléaire étant tenu pour l’enjeu majeur. Même si un parfum de nostalgie nucléaire flotte encore parfois dans cet hémicycle, il me semble que le Sénat a pris la mesure de l’importance de développer les énergies renouvelables. Le rapporteur a présenté de nombreux amendements très opérationnels en ce sens.
Par ailleurs, nous avons démontré qu’il n’existait aucune stratégie en matière de rénovation du bâti. Cela est apparu très nettement au cours de nos débats. Nous y reviendrons lors de la commission mixte paritaire.
La présidente nouvellement élue de la Commission européenne vient d’annoncer l’objectif ambitieux de 55 % de réduction des émissions de CO2 d’ici à 2030. Cela signifie que les dispositions du présent projet de loi sont déjà en partie périmées. Nous devrons donc reprendre rapidement le débat.
Je m’abstiendrai sur ce texte.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souligne à mon tour la qualité du travail réalisé par notre assemblée, sous la conduite de la présidente de la commission des affaires économiques et des rapporteurs.
Madame la ministre, vous avez connu un baptême du feu pour le moins inédit, puisque vous n’avez même pas participé au début de nos travaux ! Cela étant, je ne pense pas que ce soit de mauvais augure.
Nous avons dû travailler dans des conditions particulièrement désagréables. Néanmoins, l’ouverture consentie par la majorité de l’Assemblée nationale a permis à l’ensemble de la représentation nationale de se saisir de ces sujets majeurs que sont l’énergie et le climat. Pour la première fois depuis longtemps, un travail convergent a pu être accompli par les deux assemblées.
Je regrette le manque de souffle d’une partie du texte, s’agissant notamment de la fixation d’objectifs concrets en matière de rénovation énergétique. Le grand débat attendu sur les grandes orientations stratégiques énergétiques n’a pas eu lieu.
Madame la ministre, nous avons rendez-vous à l’automne. Nous abordons l’acte II du quinquennat : démontrez-nous que les choses vont changer lors de l’examen du budget ! Nous verrons, à cette occasion, si le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale sont au rendez-vous pour tenir les engagements pris.
Nos débats ont été constructifs. Les Français attendent de nous que nous soyons au rendez-vous pour répondre aux urgences climatique, énergétique et environnementale et faire véritablement des enjeux écologiques notre première priorité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Je m’exprimerai également au nom d’Angèle Préville.
Nos conditions de travail ont été exécrables ! Nous sommes toujours contraints de légiférer dans l’urgence et l’effervescence. Cela étant, je salue à mon tour l’important travail du rapporteur.
Le GIEC et le Haut Conseil pour le climat ont jugé que le projet de loi initial n’était pas suffisamment ambitieux et qu’il était urgent d’agir plus vite et plus fort. Le texte issu de l’Assemblée nationale comportait certes des avancées et des points positifs, mais aussi des lacunes significatives, s’agissant notamment de la rénovation thermique des bâtiments. Les dispositions pour résorber les passoires thermiques et lutter contre la précarité énergétique manquent de substance et de force. Les rares mesures prévues comportent trop d’exceptions et fixent des échéances trop lointaines.
Les travaux du Sénat, en commission puis en séance, ont permis des avancées, mais les articles majeurs du texte sont quasiment restés en l’état.
Concernant le déplafonnement de l’Arenh, même s’il est lié à l’augmentation du prix, nous persistons à dire qu’il est néfaste, en ce qu’il favorise la mise en œuvre aux forceps d’une concurrence artificielle, sans réel bénéfice pour les consommateurs, tout en amputant les capacités d’investissement d’EDF.
Nous regrettons également la suppression des tarifs réglementés du gaz et les restrictions apportées aux tarifs réglementés de l’électricité, dernières protections qui existent pour les consommateurs.
Enfin, si le texte fixe des objectifs intéressants, s’agissant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, aucun moyen précis n’est évoqué pour les atteindre.
En conclusion, il ne serait ni juste ni objectif de dire que ce texte ne comporte pas d’avancées, mais, sur les points essentiels au regard des enjeux écologiques, sociaux et économiques majeurs, il restera comme celui des occasions manquées.
En conséquence, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons l’ambition affichée, celle de répondre à l’urgence climatique, mais il y a les beaux discours, et il y a les actes.
Nous approuvons l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, fixé à l’article 1er, mais le Gouvernement est rattrapé par l’actualité ! Il peine à faire ratifier le CETA par l’Assemblée nationale, alors même qu’il y est ultramajoritaire… Suivront le Mercosur, et treize autres accords ! Comment comptez-vous atteindre la neutralité carbone en multipliant les accords de libre-échange, nocifs tant sur le plan social que sur le plan environnemental ?
Il manque les moyens et les filières industrielles pour développer les énergies renouvelables. Les multiples questions que nous vous avons posées à ce sujet sont restées sans réponse, madame la ministre.
Concernant la rénovation thermique des logements, on bute sur le triptyque « incitation, contrainte, sanction ». On en reste à l’affirmation de belles intentions ; au rythme actuel, il faudra 140 ans pour résorber les passoires thermiques.
Nous partageons l’ambition de fermer les centrales à charbon, madame la ministre, mais vous n’avez pas répondu à la question du rapporteur. Vous avez non pas une responsabilité parmi tant d’autres, mais la responsabilité. Il faudra clarifier cette question lors de la CMP ; je fais confiance au rapporteur, dont je salue moi aussi le travail.
On ne trouve rien dans le texte sur la question des transports. (Mme la ministre marque son étonnement.) Quand on affirme l’ambition de lutter contre le changement climatique, on ne peut pourtant pas l’ignorer.
Sur l’Arenh et la fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, nous ne partageons pas le même point de vue. Vous avez refusé d’engager le débat sur le démantèlement d’EDF. Ce sujet n’a pourtant cessé de planer sur notre hémicycle. C’est peut-être même pour préparer ce démantèlement que vous avez été nommée ministre de l’écologie. Il a officiellement été annoncé par M. Lévy avec le plan Hercule. Vous devrez passer par une loi, et il fallait commencer par la révision de l’Arenh et la fin des tarifs réglementés.
M. le président : Il faut conclure.
M. Fabien Gay : D’ici à moins d’un an, nous allons donc très certainement nous revoir, madame la ministre.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le groupe Union Centriste tient d’abord à saluer le travail important réalisé sur ce texte par les deux rapporteurs, Daniel Gremillet, pour la commission des affaires économiques, et Pascale Bories, pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Nous tenons aussi à saluer votre engagement dans ce débat, madame la ministre, car il n’était pas évident de reprendre ce texte au pied levé. Je remercie la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon de nous avoir permis d’entamer un débat que, pour notre part, nous n’avons pas trouvé exécrable, mais au contraire plutôt positif. Vous avez développé des arguments, madame la ministre, et nous avons essayé de faire valoir différentes positions.
Nous pouvons être satisfaits de la révision des ambitions écologiques et énergétiques de la France, à travers l’article 1er, et de la définition d’une politique d’amélioration de la qualité thermique des logements. Le travail à accomplir est important, mais ce texte affirme une ambition en la matière. Le système des certificats d’économies d’énergie devra toutefois être rendu le plus efficient possible.
Ce texte reprend les principaux apports du Sénat à la loi Pacte, qui avaient été censurés par le Conseil constitutionnel. Nous nous en félicitons.
Le groupe Union Centriste votera bien entendu ce projet de loi important, en souhaitant que sa mise en œuvre puisse permettre à la France d’être exemplaire, demain, dans la lutte contre le réchauffement climatique et le développement des énergies propres et durables. (Mme Annick Billon applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour explication de vote.
Mme Noëlle Rauscent : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi est achevé. Il marque une étape clé dans la mise en œuvre de la politique environnementale ambitieuse du Gouvernement. Le nombre d’articles de ce texte est passé de douze lorsque l’Assemblée nationale s’en est emparée à quarante-six, ce qui montre l’importance du Parlement dans l’élaboration de la loi.
Le Sénat a imprimé sa marque sur ce projet de loi, et je tiens à saluer l’énergie et le travail de nos rapporteurs, Daniel Gremillet et Pascale Bories. Nos débats nombreux et riches ont démontré l’importance du Sénat et du bicamérisme dans le fonctionnement parlementaire.
Je déplore néanmoins l’adoption de certaines dispositions qui pourraient desservir nos concitoyens. Je pense notamment aux amendements, adoptés dans la nuit de mercredi à jeudi, faisant des logements énergivores des logements indécents.
La commission mixte paritaire se réunira jeudi prochain. J’espère qu’elle pourra aboutir à l’adoption d’un texte équilibré. Ne reproduisons surtout pas l’échec de la LOM : avançons ! Face à l’urgence climatique et énergétique, nous devons nous montrer responsables.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je salue la bonne tenue de nos débats, même s’ils se sont déroulés dans des conditions difficiles, liées à la fin de la session et à l’engagement de la procédure accélérée. Je remercie les rapporteurs, dont le travail a été d’une qualité remarquable. Madame la ministre, vous êtes arrivée un peu par surprise dans ce débat, mais nous avons pu une nouvelle fois mesurer vos compétences.
Le vote des membres du groupe du RDSE, dont la majorité estime que le texte comporte des avancées significatives, sera le suivant : dix-neuf voix pour, quatre abstentions, aucune voix contre.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Pascale Bories : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, quand M. Gremillet et moi-même avons été saisis de ce projet de loi, nous avons ressenti une certaine frustration, ayant le sentiment que ce texte constituait surtout une sorte de caisse d’enregistrement d’un certain nombre de dispositions déjà prises, s’agissant par exemple du Haut Conseil pour le climat, de l’article 4 ou même de la PPE.
L’Assemblée nationale a enrichi le projet de loi. Ma frustration tient au manque de temps – moins d’une semaine – pour examiner les articles ajoutés par l’Assemblée nationale et par l’application de l’article 45 de la Constitution, qui nous a empêchés d’enrichir davantage ce texte. Peut-être avez-vous été vous-même frustrée, madame la ministre, d’être arrivée en cours de route et de ne pas avoir eu plus de temps pour préparer la présentation de ce projet de loi et apporter des réponses plus personnelles.
Ce riche débat a néanmoins permis de mettre en exergue les préoccupations de nos concitoyens et des collectivités territoriales, qui devront mettre en œuvre les dispositions adoptées. Elles auront besoin de tout votre soutien pour cela, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Angèle Préville et M. Ronan Dantec applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Je remercie l’ensemble de nos collègues, tous groupes confondus, d’avoir consacré autant de temps à l’examen de ce texte. Leur participation en nombre à nos débats et aux auditions qui les ont précédés témoigne de leur intérêt pour les sujets abordés.
La présentation de ce projet de loi a été reportée de semaine en semaine, de mois en mois – nous avons souvent interpellé votre prédécesseur à ce sujet, madame la ministre. Lorsqu’il a été enfin déposé, nous avons constaté qu’il était en décalage avec l’ambition affichée.
Au Sénat, nous avons souhaité ne pas oublier les femmes et les hommes de nos territoires, car l’énergie est un facteur clé de la vie, et l’économie. À cet égard, le prix de l’énergie est un atout fabuleux pour la France, et il doit le rester à l’avenir.
Nous avons aussi voulu aborder des sujets qui ne figuraient pas initialement dans le projet de loi, comme le logement, qui concerne tout un chacun. Nous entendions faire preuve de réalisme. Le rendez-vous est fixé lors de l’examen de la loi de finances. Il importe de donner des perspectives aux entreprises : je pense ici à tous les chantiers de rénovation à mener à bien dans nos territoires.
Madame la ministre, je forme le vœu que ce soit la dernière fois que, sur un sujet aussi stratégique, le Sénat se trouve relégué sur un strapontin. Nous entendons que le législateur occupe toute sa place dans l’élaboration de la prochaine loi relative à l’énergie et au climat. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : Je m’associe évidemment aux remerciements adressés à nos collègues et je salue le travail accompli par les services du ministère, qui ont assuré le relais entre les différents ministres.
En réalité, rien n’est fini, madame la ministre. Dès demain matin, nous allons tous nous remettre au travail pour identifier les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat et essayer de trouver des compromis pour faire en sorte que la CMP puisse être conclusive.
Nous savons déjà qu’il existe des points durs, s’agissant notamment de l’Arenh. Madame la ministre, il importe que vous ayez un mandat très fort pour aller renégocier à Bruxelles et défendre au niveau européen une position française protectrice des consommateurs et d’EDF.
Je forme le vœu que le travail avec les équipes de Matignon et de l’Élysée soit constructif. Je compte, madame la ministre, sur votre influence grandissante au sein du Gouvernement. Soit dit en passant, je regrette que vous ne soyez pas ministre d’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 170 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
242
Pour l’adoption
226
Contre
16
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : C’est l’un des derniers scrutins publics sous la forme traditionnelle !
M. le président : Il y en aura encore au moins un, de droit, mardi prochain. La dernière semaine de septembre, nous nous formerons au scrutin électronique, qui entrera en vigueur au 1er octobre.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi. Je salue la qualité des débats et j’ai bien noté le contexte difficile dans lequel ils se sont déroulés.
Avec ce texte, nous entendons relever quatre défis principaux : atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, notamment en rehaussant l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles à 40 % d’ici à 2030, ce qui passe en particulier par la fin de la production d’électricité à partir du charbon à compter du 1er janvier 2022 – j’ai bien noté les enjeux humains et territoriaux ; résorber les passoires thermiques, en mettant en place une action en trois phases ; mettre en place de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de notre politique climat-énergie, afin de garantir l’atteinte de nos objectifs ; enfin, adapter les modalités de fixation des tarifs de l’électricité.
Il existe quelques points de divergence, mais les convergences constituent une base de discussion intéressante en vue de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)