Énergie et climat : Article 1er octies
debate, 17/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant le 1er octobre 2019, en complément du rapport prévu au II de l’article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences positives et négatives du projet de loi de finances sur le réchauffement climatique et sur l’atteinte des objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Cette évaluation est établie notamment au regard des engagements de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre, des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national et des objectifs de développement durable. Le rapport précise les limites de l’analyse conduite, de manière à ce que le Parlement puisse étudier l’opportunité de reconduire annuellement l’exercice.
Le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 du code de l’environnement rend un avis sur le rapport prévu au premier alinéa du présent article et en particulier sur la méthodologie utilisée.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard : Cet article nous paraît particulièrement intéressant, dans la mesure où il prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement, chaque année à partir du 1er octobre 2019, un rapport sur la compatibilité du projet de loi de finances avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique, en considérant les impacts positifs et négatifs.
Grâce à l’adoption en commission d’un amendement de la rapporteure pour avis, très similaire au nôtre, les objectifs de développement durable définis par l’ONU seront également pris en compte. Cela semble logique, puisque cette évaluation sera établie au regard des engagements pris par la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre aux plans national et international.
Je le dis sans esprit de polémique : heureusement qu’un tel rapport n’a pas été annexé à la dernière loi de finances, qui nous a placés encore très loin des objectifs de transition écologique !
Je pense notamment à l’ensemble des exonérations au bénéfice des secteurs aérien et routier, qui ont contribué à un financement du Gouvernement à hauteur de 7 milliards d’euros pour les énergies fossiles, pourtant lourdement en cause dans les émissions de gaz à effet de serre et à l’origine de graves conséquences en matière de pollution atmosphérique.
Je pense également aux engagements de ratification de traités particulièrement incompatibles avec nos engagements climatiques liés à la COP21 et à l’accord de Paris – nous en avons largement débattu.
Je pense enfin à votre politique en matière de transport ferroviaire, qui conduit à mettre chaque jour un peu plus de camions sur les routes : casse du fret ferroviaire, abandon des petites lignes et autres désengagements des pouvoirs publics.
Et que dire de la suppression de plus de 800 postes en 2018 au sein du ministère de l’écologie ? Du gel des crédits à hauteur de 115 millions d’euros ?
Ce rapport devra aider à passer des paroles aux actes, faute de quoi son utilité sera grandement limitée.
Pour aller plus loin, nous considérons que non seulement la loi de finances, mais l’ensemble des projets de loi devraient être abordés sous le prisme des problématiques liées à la transition écologique. Le Haut Conseil pour le climat demande d’ailleurs que l’ensemble des projets de loi soient examinés en fonction de leur compatibilité avec la stratégie nationale bas-carbone et les quotas qui y sont définis. Nous partageons cet avis, car, au-delà de la loi de finances, nombre de projets de loi sont lourds de conséquences pour nos politiques environnementales.
Enfin, nous regrettons que l’Assemblée nationale ait permis au Parlement de s’exonérer dès l’année suivante d’une telle démarche, qui nous semble particulièrement utile.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.
M. Michel Canevet : Il est bon que le Parlement dispose d’un rapport sur les conséquences positives ou négatives des dispositions du projet de loi de finances. Au-delà des aspects fiscaux, ce rapport devrait intégrer des analyses sur l’orientation des moyens budgétaires vers les actions dites de transition écologique.
Par ailleurs, je regrette de ne pouvoir présenter l’amendement que j’avais déposé, frappé d’irrecevabilité au regard de l’article 45 de la Constitution, pour proposer l’expérimentation de différents dispositifs permettant la mise en œuvre de produits tendant à limiter les consommations énergétiques. L’administration est parfois un peu rigoureuse sur le sujet, et des expérimentations devraient être permises.
M. le président : L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et sur l’atteinte des objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
, des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national et des objectifs de développement durable
par les mots :
et des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre prochain sur le verdissement du budget.
Ce travail s’appuiera sur un cadre méthodologique défini par une mission conjointe de l’inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Le périmètre des travaux de cette mission, qui rendra ses conclusions à l’été, est circonscrit aux enjeux environnementaux. Cette démarche est déjà techniquement et intellectuellement ambitieuse, et il paraît difficile de proposer, d’ici à l’automne prochain, des éléments sur l’ensemble des objectifs de développement durable, beaucoup plus larges.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Pascale Bories : La France s’est engagée, comme les autres pays du monde, à atteindre les objectifs de développement durable, ou ODD, fixés par les Nations unies pour 2030. Il paraît essentiel de mieux intégrer la prise en compte de ces objectifs dans l’élaboration et le vote du budget, qui détermine les politiques publiques mises en œuvre et financées dans l’année à venir, comme l’ont fait d’autres pays européens.
C’est pourquoi la commission a prévu que le rapport présenté au Parlement avec le budget indiquera les incidences positives et négatives de ce budget sur l’atteinte des objectifs de développement durable, ce qui jettera un éclairage utile sur les conséquences des choix budgétaires sur lesquels nous serons amenés à nous prononcer.
Le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, dit rapport Sas, ne recouvre que partiellement les ODD. Il n’est actuellement pas du tout utilisé comme un outil permettant d’éclairer le débat et d’orienter les choix de politiques publiques, puisqu’il est systématiquement publié plusieurs mois après le vote du budget.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 229.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er octies.
(L’article 1er octies est adopté.)