Énergie et climat : Article 2
debate, 17/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II du titre III du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Haut Conseil pour le climat
« Art. L. 132-4. – I. – Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du Premier ministre.
« Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que de l’adaptation et de la résilience face au changement climatique.
« Les membres du Haut Conseil pour le climat sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Lorsqu’un membre cesse ses fonctions, un nouveau membre est nommé, après avis du président du Haut Conseil pour le climat, pour la durée du mandat restant à établir.
« Les membres du Haut Conseil pour le climat ne peuvent solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée dans l’exercice de leurs missions.
« Les membres du Haut Conseil pour le climat adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues au III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
« II. – Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur :
« 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone définis en application de l’article L. 222-1 A du présent code et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B ;
« 2° La mise en œuvre et l’efficacité des politiques et mesures décidées par l’État et les collectivités territoriales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l’empreinte carbone et développer l’adaptation au changement climatique, y compris les dispositions budgétaires et fiscales ;
« 3° L’impact socio-économique, notamment sur la formation et l’emploi, et environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques publiques.
« Dans ce rapport, le Haut Conseil met en perspective les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des recommandations et propositions pour améliorer l’action de la France, les contributions des différents secteurs d’activité économiques au respect des budgets carbone ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports aéronautique et maritime internationaux.
« Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.
« Le Gouvernement présente au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. Il présente une explication pour chacun des objectifs non atteints ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
« Le Haut Conseil rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l’article L. 222-1 D. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l’Accord de Paris et de l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les impacts socio-économiques de la transition pour les ménages et les entreprises, les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux.
« III. – Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut Conseil sont précisées par décret.
« Art. L. 132-5. – Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le président du Conseil économique, social et environnemental ou se saisir, de sa propre initiative, pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi ou une question relative à son domaine d’expertise. » ;
2° L’article L. 222-1 D est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 » ;
a bis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement répond à l’avis transmis par le Haut Conseil pour le climat devant le Parlement. » ;
a ter) (nouveau) À la première phrase du II, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
b) À la fin du III, les mots : « comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 ».
II. – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-4 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « le comité d’expert mentionné à l’article L. 145-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 du code de l’environnement » ;
b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « et au comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du présent code » sont supprimés ;
2° Le chapitre V est abrogé.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Cet article inscrit dans la loi le Haut Conseil pour le climat, créé par le Président de la République le 27 novembre dernier en remplacement du comité d’experts pour la transition énergétique. Nous sommes donc consultés plus de sept mois après la décision… Faut-il rappeler que le Parlement n’est pas une simple chambre d’enregistrement de la volonté présidentielle ?
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Fabien Gay : Alors qu’existent déjà le Commissariat général au développement durable, le Conseil national de la transition écologique et le Conseil de défense écologique et que l’Ademe intègre à présent la lutte contre le réchauffement climatique, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de la création d’une nouvelle instance. Dans son avis du 20 février dernier, le Conseil économique, social et environnemental a expliqué que la priorité devrait être donnée à une meilleure coordination des instances existantes.
Certes, la tâche est d’ampleur. Certes, le Haut Conseil pour le climat est composé d’experts plutôt que de ministres, et il s’agit d’un organe dit indépendant dont le premier rapport s’est révélé extrêmement critique. Reste que la multiplication d’instances consultatives, donc de rapports et d’avis non contraignants, n’engage pas les politiques publiques menées par le Gouvernement ni ne constitue une mise en actes des discours tenus sur l’urgence climatique.
La prise en compte des avis du Haut Conseil pour le climat par les collectivités territoriales est proposée à l’article 2 bis, et le Gouvernement devra présenter retours et justifications sur les rapports. Toutefois, cela ne signifie en rien qu’il suivra effectivement et activement les recommandations émises.
Enfin, ces instances isolées, centrées sur le climat et le réchauffement climatique, entretiennent la sectorisation des problématiques environnementales, comme s’il s’agissait de politiques publiques pouvant être menées indépendamment les unes des autres. L’urgence en impose au contraire une prise en compte totale et transversale.
Ainsi, pour atteindre la neutralité carbone, nous avons besoin de conserver nos puits de carbone et de les conserver en bon état. Cette question met en jeu la protection des océans, des forêts, les produits phytosanitaires, la biodiversité, l’enfouissement des déchets, notamment. Le saupoudrage et la sectorisation ne sont plus possibles !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, chers collègues, je m’inscris dans la même tonalité que Fabien Gay.
Le présent article fait figurer dans la loi une instance déjà existante, le Haut Conseil pour le climat, qui a été créé par décret en mai de cette année.
Je ne reviendrai pas plus sur le procédé quelque peu cavalier qui consiste à faire du Parlement une chambre d’enregistrement et à placer la représentation nationale devant le fait accompli. Désormais, le Gouvernement prend des décrets avant de faire ratifier ceux-ci par la loi. C’est le monde à l’envers !
Je souhaite toutefois noter l’importance du Haut Conseil, qui a démontré dans son premier rapport une forme d’esprit critique avéré et, pour l’instant, d’indépendance.
Il est urgent d’agir, mais je veux alerter le Gouvernement sur la multiplication des comités de ce genre, qui sont majoritairement des organes consultatifs : le conseil de défense écologique, le Haut Conseil pour le climat, le Conseil national de l’air, le Conseil national de la transition écologique, le Conseil supérieur de l’énergie. Peut-être faudra-t-il un jour rationaliser ces instances, madame la ministre.
Si je salue l’action de spécialistes reconnus qui rendent un avis indépendant sur des sujets importants tendant à concilier la vision politique et l’expertise scientifique, je m’interroge, madame la ministre : en quoi la multiplication de ces instances facilite-t-elle la prise en compte des sujets traités ? Est-ce une démarche de simplification ? On parle beaucoup d’agilité, de fluidité. Le Haut Conseil pour le climat y participe-t-il ? Enfin, comment cette instance va-t-elle articuler son action dans le processus démocratique, entre les temps du diagnostic, de l’expertise, le travail du Parlement et la décision de l’exécutif ? J’y perds un peu mon latin !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard : Nous abordons, avec le présent article, la création du Haut Conseil pour le climat qui prend la place du comité d’experts pour la transition écologique.
Je ne reviens pas sur ce qu’a dit Fabien Gay : n’est-il pas un peu étrange de voter la création d’une instance qui est installée depuis le 27 novembre dernier par une décision du Président de la République ?
Au-delà de la forme contestable, sur le fond, nous sommes favorables à l’existence du Haut Conseil pour le climat, qui a d’ores et déjà rendu un avis très intéressant.
Pour autant, la critique formulée aujourd’hui sur la multiplication des instances qui traitent de la transition écologique sans lien entre elles demeure fondée. Nous y reviendrons lors de la présentation de nos amendements.
Dans son avis récent, le Haut Conseil pour le climat a présenté plusieurs préconisations dont nous souhaiterions qu’elles soient reprises dans le présent projet de loi.
Le Haut Conseil préconise notamment de rendre les budgets carbone de la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, contraignants vis-à-vis de l’ensemble des textes de loi dont la compatibilité avec ces budgets devra dès lors être démontrée. Nous vous proposerons un amendement en ce sens.
Plus fondamentalement, et c’est l’objet de sa recommandation n° 4, le Haut Conseil estime que la transition bas-carbone doit être juste et perçue comme telle, pour que les actions soient durablement soutenues par l’ensemble de la société. Il relève donc comme essentielle la conjonction d’une politique environnementale ambitieuse et d’une politique de réduction des inégalités, tout comme le Conseil national de la transition énergétique, le CNTE, avant lui, preuve s’il en fallait de la nécessité absolue de conjuguer transition écologique et lutte contre les inégalités sociales.
Voilà qui sonne comme une remise en cause des politiques gouvernementales, qui n’ont fait que renforcer jusqu’à présent les inégalités sociales, ce qui a d’ailleurs conduit au mouvement des gilets jaunes.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.
M. Ronan Dantec : Je n’irai pas dans le sens des précédentes interventions, car j’estime pour ma part que la création du Haut Conseil est une très bonne chose.
Il a été créé sur le modèle du Comité pour le changement climatique britannique. Cette instance qui existe depuis une dizaine d’années a joué un rôle essentiel dans la mutation du système électrique anglais. Les Britanniques ont en effet été capables de sortir totalement de leur production électrique charbon, grâce notamment à une taxe carbone. Ce comité avait donné les indications qui ont permis au législateur et au gouvernement anglais de prendre les décisions nécessaires.
J’ai le sentiment que nous avons mis en place un système à peu près cohérent.
Nous avons d’abord un Haut Conseil composé d’experts indépendants. Mme Le Quéré a montré cette indépendance de manière très claire avec le premier rapport qui prend du recul et donne des indications.
Nous avons ensuite le CNTE, qui doit être un organe du consensus entre les acteurs, mais qui peine aujourd’hui à jouer ce rôle. Peut-être les missions du CNTE et du CESE, le Conseil économique, social et environnemental, sont-elles en partie redondantes et nécessiteraient d’être éclaircies. Il reste que le CNTE doit être le lieu où les acteurs trouvent des compromis pour agir à la hauteur des enjeux sur le climat et l’énergie.
Nous avons enfin un conseil de défense écologique piloté par le Président de la République, qui doit être le lieu de l’impulsion et de la décision.
J’estime que tout cela est d’autant plus cohérent que le Parlement est mieux associé aux décisions. À ce titre, le travail que nous avons fait cet après-midi afin de renforcer le rôle du Parlement, notamment au travers de certains amendements ayant pour objet la question des budgets carbone, revêt toute son importance.
L’on est souvent un peu défaitiste sur le front du climat, moi le premier, parce qu’on ne gagne pas à tous les coups. J’estime toutefois qu’en l’occurrence nous sommes dotés d’un dispositif très cohérent qu’il suffit maintenant de faire fonctionner.
En tout cas, la création du Haut Conseil était absolument nécessaire. Nous avions besoin d’une expertise indépendante du pouvoir politique, et confier la présidence de cette instance à Mme Le Quéré était une excellente chose.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.
Mme Angèle Préville : Je me joins au concert de mes collègues pour déplorer la situation de fait : le Parlement joue le rôle de chambre d’enregistrement, ce qu’il n’est pas !
Tous ces conseils, hauts ou pas, et organismes divers sont la preuve d’une intention louable, mais ce que nous espérons maintenant, ce sont des actions concrètes qui permettent des avancées notables.
Or, vous le savez, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse l’année dernière. La situation est très préoccupante. Le rapport que le Haut Conseil vient de rendre prouve son indépendance. Espérons qu’il sera entendu, espérons que vous l’entendrez, madame la ministre !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 60 rectifié, présenté par Mmes Noël, Duranton, Garriaud-Maylam et Troendlé, MM. Lefèvre, Panunzi et Laménie, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Revet et B. Fournier et Mmes A.M. Bertrand et Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 5, 6, 7 (deux fois), 8, 9, 10, 19, 21, 22 , 24 et 27
Après les mots :
pour le climat
insérer les mots :
et la qualité de l’air
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement a pour objet de compléter l’intitulé du Haut Conseil pour le climat par les mots « et la qualité de l’air ».
Aujourd’hui, il n’est, en effet, plus possible de dissocier les défis majeurs liés aux gaz à effet de serre de ceux des polluants de l’air. Les scientifiques se doivent de travailler conjointement sur ces deux sujets dont les enjeux sont intimement liés.
M. le président : L’amendement n° 178, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 5, 6, 7 (deux fois), 8, 9, 10, 19, 21, 22, 24 et 27
Après les mots :
pour le climat
insérer les mots :
et le vivant
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : La lutte contre le changement climatique ne peut être séparée des transformations actuelles et particulièrement violentes de l’écosystème Terre, à commencer par l’effondrement du vivant et la sixième extinction des espèces du fait des activités humaines.
Les interactions et rétroactions entre bouleversement du climat et destruction de la biodiversité sont telles qu’une approche intégrale et systémique des enjeux écologiques est absolument impérative dans l’expertise apportée comme dans les prérogatives du Haut Conseil.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de compléter l’intitulé du Haut Conseil pour le climat par les mots « et le vivant ».
M. le président : L’amendement n° 231 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le II est abrogé ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le présent amendement vise à supprimer la soumission du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie à l’avis du Haut Conseil pour le climat.
En effet, les dispositions qui relèvent de la compétence du Haut Conseil sur les volets de la politique énergétique sont déjà intégrées dans la SNBC, sur laquelle cette instance rend obligatoirement un avis.
Les remarques qui devront être intégrées à la SNBC seront donc nécessairement prises en compte dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, puisque celle-ci doit être compatible avec la SNBC.
De plus, le Haut Conseil peut également se saisir sur sa propre initiative des questions relatives à son domaine d’expertise. Par conséquent, il peut s’il le souhaite émettre un avis sur la PPE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Pascale Bories : Madame Noël, vous reprenez un amendement qui avait été présenté en commission. Votre amendement vise à transformer le Haut Conseil pour le climat en Haut Conseil pour le climat et la qualité de l’air. Or le Haut Conseil pour le climat a vocation à rendre des avis sur les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il ne semble pas opportun d’élargir son champ de compétences à la qualité de l’air.
Il en va de même pour le vivant, monsieur Courteau.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 60 rectifié et 178.
L’amendement du Gouvernement tend à supprimer l’avis du Haut Conseil sur la PPE. La commission ne partage pas votre point de vue, madame la ministre, car la PPE entre dans un niveau de détail bien plus important que la SNBC, et décline de manière plus opérationnelle que cette dernière l’avenir de notre politique énergétique filière par filière.
Il me semble donc impératif d’avoir un avis du Haut Conseil sur cette programmation. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 231 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 60 rectifié et 178 ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ces deux amendements visent à élargir considérablement le champ de compétences du Haut Conseil, qui, je le rappelle, est composé d’experts en matière de changement climatique.
Il est d’ores et déjà prévu que le Haut Conseil dans ses rapports annuels analyse plus largement l’incidence environnementale des politiques publiques en faveur du climat. C’est dans ce cadre qu’il pourra mettre en évidence les synergies et, le cas échéant, alerter sur des incohérences entre politiques publiques. Un élargissement du champ à une problématique spécifique, mais plus large, risquerait de nuire à l’objectif principal de cette instance.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 231 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 315 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Lepage, MM. Tissot, Lurel, Antiste et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Temal, Mme Jasmin, M. Manable, Mme Monier et MM. Kerrouche et Jacquin, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
sciences du climat
insérer les mots :
et des écosystèmes
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Le Haut Conseil pour le climat a pour mission de se pencher sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur le développement des puits de carbone et sur la réduction de l’empreinte carbone. À ce titre, il rend des rapports.
Il comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique, économique dans le domaine des sciences du climat. Le présent amendement vise à renforcer leur champ d’expertise en y ajoutant le domaine des écosystèmes.
En effet, le changement climatique a un effet non négligeable sur les écosystèmes. Il les bouleverse durablement, et, en retour, les écosystèmes influent sur le changement climatique. Nous sommes en train de découvrir – c’est d’ailleurs saisissant, ne l’a-t-on pas toujours su ? – que les arbres permettent, en ville, de réduire les puits de chaleur de manière non négligeable.
Nous sommes à l’aube de découvertes fantastiques sur les écosystèmes. L’écho nous en parvient au travers de livres dont le grand retentissement populaire est légitime tant ces découvertes sont réjouissantes dans un contexte plutôt sinistre. Je recommande par exemple la lecture de La Vie secrète des arbres.
Les écosystèmes et la nature en général sont des alliés à ne pas négliger dans notre lutte contre le changement climatique. Les écosystèmes les plus vulnérables ont d’ailleurs été répertoriés : ce sont les zones arctiques montagneuses, la forêt amazonienne et les écosystèmes naturels d’outre-mer qui sont classés parmi les plus menacés.
Les évolutions se mesurent. La vitesse moyenne de déplacement des espèces vivantes vers les pôles à cause du réchauffement climatique est ainsi de douze kilomètres par décennie. Le réchauffement climatique cause 2,5 % des extinctions d’espèces.
À l’inverse, la présence des forêts maintient l’humidité et limite la température. C’est pourquoi nous pensons que le Haut Conseil doit compter en son sein des experts des écosystèmes pour augmenter son champ d’expertise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Pascale Bories : Madame Préville, la mission du Haut Conseil étant de donner un éclairage sur les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il me semble effectivement pertinent que certains de ses membres soient experts des sciences des écosystèmes, qui produisent un effet induit sur le réchauffement climatique.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 315 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : J’estime pour ma part que cet amendement est déjà satisfait.
Les compétences des membres du Haut Conseil en matière de climat, qu’elles portent sur les enjeux ou sur les leviers, sont nécessairement multidisciplinaires et multisectorielles. Il est par exemple important que cette instance compte parmi ses membres des experts en matière d’agriculture, de sols, de forêts compte tenu du rôle majeur joué par ces derniers sur les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre.
Ces enjeux sont toutefois inclus dans les domaines d’expertise du Haut Conseil, à savoir les sciences du climat, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l’adaptation et de la résilience face au changement climatique.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 315 rectifié bis ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Préville, l’amendement n° 315 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville : J’estime qu’il est préférable de l’écrire, car les champs d’expertise que vous avez mentionnés ne comprennent pas des experts des écosystèmes dans leur globalité.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 322 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, M. Todeschini, Mme Jasmin, MM. Tissot, Kerrouche et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Montaugé et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au moins un des membres est nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d’outre-mer.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Les territoires ultramarins, majoritairement insulaires et situés en zone tropicale, sont particulièrement confrontés aux conséquences du réchauffement climatique et à la montée des eaux.
Les événements récents aux Antilles ont mis en exergue la fragilité et l’exposition de ces territoires. À titre d’exemple, le cyclone Irma a été d’une violence sans précédent à Saint-Martin, avec des rafales dépassant les 400 kilomètres par heure et provoquant plus de 25 000 sinistres.
Il paraît donc légitime qu’au moins un des experts nommés au Haut Conseil pour le climat le soit en raison de son expertise dans les problématiques liées aux incidences du réchauffement climatique dans ces territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Pascale Bories : Monsieur Antiste, vous souhaitez qu’un membre du Haut Conseil soit nommé en raison de son expertise dans les problématiques spécifiques des territoires d’outre-mer.
Il est exact que ces territoires connaissent des phénomènes spécifiques et particulièrement violents dus au réchauffement climatique. La commission estime néanmoins que les membres du Haut Conseil doivent avoir des connaissances générales sur les problématiques du réchauffement climatique, et non spécifiques aux territoires ultramarins.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° 324 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je comprends le sentiment que peuvent avoir nos territoires d’outre-mer d’être en première ligne s’agissant des conséquences du changement climatique.
Je peux toutefois vous assurer que nous veillons à l’équilibre entre les champs d’expertise des membres du Haut Conseil en matière de disciplines comme de politiques publiques.
Par ailleurs, il me paraît compliqué, compte tenu de la diversité de nos territoires d’outre-mer, de déterminer quels impacts du réchauffement climatique seraient visés. Les effets ne sont pas du tout les mêmes à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, par exemple. C’est pourquoi je crains qu’il ne soit pas opportun d’apporter cette précision à ce stade.
Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° 322 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : J’ai bien compris les deux avis, mais ils ne répondent pas tout à fait à ma requête. Je ne demande pas que l’un des membres du Haut Conseil s’intéresse particulièrement aux territoires d’outre-mer. Je propose qu’un des spécialistes des territoires d’outre-mer intègre le Haut Conseil. Ce n’est pas tout à fait pareil, et bien que je sois assuré de l’avis de sagesse de la commission sur mon amendement n° 324 rectifié bis, j’estime que celui-ci ne peut pas faire de mal.
Je rappelle en outre que de tous les territoires français de ce grand monde archipélagique, comme l’a dit le Président de la République, c’est sur ces petites poussières d’îles que les effets climatiques sont ressentis le plus fortement. Je ne verrais donc pas d’un mauvais œil que l’attention à ces espaces prenne une place importante dans la réflexion générale.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 322 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président : L’amendement n° 266, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Conseil national de la transition écologique
La parole est à Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : La difficulté de coordonner toutes les instances qui sont en place a déjà été évoquée.
Par cet amendement, nous proposons que les membres du Haut Conseil pour le climat soient nommés par le pouvoir exécutif après avis du Conseil national de la transition écologique. Cela permettra une meilleure coordination entre les deux instances.
Par ailleurs, nous nous réjouissons que les premiers travaux du Haut Conseil manifestent un esprit critique et une distance par rapport au pouvoir exécutif. On ne peut néanmoins garantir, sur le long terme, une telle impartialité. Soumettre la nomination des membres du Haut Conseil à l’avis du Conseil national de la transition écologique permettra de confronter les propositions de l’exécutif à une diversité de points de vue, et ainsi, de garantir l’indépendance du Haut Conseil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Pascale Bories : Madame Lienemann, vous souhaitez que les membres du Haut Conseil pour le climat soient nommés par décret après avis du Conseil national de la transition écologique.
Cela permettrait effectivement de soumettre cette nomination à un avis extérieur, et donc, de renforcer l’indépendance de cette instance.
Toutefois, la commission estime que cette disposition risquerait d’alourdir la nomination des membres du Haut Conseil. Elle émet donc un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les membres du Haut Conseil sont nommés uniquement sur la base de leur expertise technique, scientifique et économique, comme le prévoit l’article 2 du présent projet de loi.
Le Gouvernement ne souhaite pas complexifier le processus de nomination. Il émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 266.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 267, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 267 est retiré.
L’amendement n° 323 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, MM. Todeschini et Tissot, Mme Jasmin, M. Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Montaugé et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’état du développement et de la sécurité de l’approvisionnement énergétique par les énergies renouvelables en outre-mer en corrélation avec les évolutions climatiques.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Si la modélisation du climat dans les zones d’outre-mer reste encore un domaine de recherche très jeune, les grandes tendances de l’évolution du climat sont mieux connues aujourd’hui, à l’exception de ce qui se passe dans les très petites îles.
Il est donc nécessaire d’évaluer précisément et particulièrement pour ces régions souvent îliennes, où l’interconnexion énergétique n’est pas possible, les incidences du climat et l’adaptation dans différents secteurs considérés comme des composantes des systèmes de ressources de ces territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Pascale Bories : Cet amendement vise à inclure dans le rapport annuel du Haut Conseil un volet relatif au développement et à la sécurité d’approvisionnement énergétique par les énergies renouvelables en outre-mer en corrélation avec les évolutions climatiques.
Or la vocation première du Haut Conseil est d’émettre un avis sur les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’une manière générale.
Il ne semble donc pas opportun d’ajouter un tel volet dans le rapport annuel, d’autant que celui-ci est éloigné des missions du Haut Conseil. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis, défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 323 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 324 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, MM. Todeschini, Tissot, Kerrouche et Tourenne, Mme Jasmin, M. Montaugé, Mme Tocqueville, M. Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’impact sur les territoires les plus exposés, en particulier sur les territoires d’outre-mer, de ces différentes politiques publiques.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Pour les raisons susvisées, il paraît légitime que le rapport du Haut Conseil pour le climat s’intéresse à l’impact des politiques publiques sur les territoires ultramarins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Pascale Bories : La commission a émis un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La loi prévoit que le rapport du Haut Conseil évalue la mise en œuvre et l’efficacité des politiques et des mesures d’adaptation au changement climatique.
Dans ce cadre, les territoires les plus exposés, en particulier les outre-mer, seront particulièrement visés.
Le présent amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° 324 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Je le maintiens, monsieur le président, car je crois à l’effet des redondances. J’invite mes collègues à l’adopter.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 139, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évalue également le niveau de développement des nouvelles mobilités décarbonées et fait, le cas échéant, des propositions pour en accélérer leur déploiement.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : En France, les transports sont le principal émetteur de dioxyde de carbone. Ils sont responsables de 39 % des émissions totales.
Les modes de transport doux et les nouveaux services à la mobilité, tels que le vélo, l’autopartage, le covoiturage, constituent des alternatives très intéressantes que nous devons promouvoir, de même que les plans de mobilité. Or de nombreux freins doivent être levés.
Le déploiement du véhicule électrique doit se faire dans des conditions soutenables. Comme je le mentionnais déjà précédemment, il nous faut penser différemment le rapport à la voiture et à la mobilité. Il nous faut développer l’hydrogène. Il nous faut augmenter le nombre des pistes cyclables, qui ne sont pas toujours bien accueillies et qui sont pourtant nécessaires. Il nous faut revoir l’organisation de nos villes, de nos centres-bourgs, réinventer les usages.
Un état des lieux doit être réalisé pour lever ces freins. Les rapports du Haut Conseil doivent impérativement se pencher sur la mobilité douce, car c’est un levier puissant de progrès dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Pascale Bories : Madame Préville, le présent amendement vise à préciser que le rapport annuel du Haut Conseil évalue le niveau de développement des nouvelles mobilités décarbonées.
Je rappelle que le rapport annuel a vocation à s’intéresser à toutes les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il n’est donc pas nécessaire de préciser qu’il devra notamment porter sur le développement des mobilités décarbonées.
Si l’on voulait entrer dans ce niveau de détail, il faudrait être beaucoup plus exhaustif pour ne pas oublier d’autres secteurs, ce qui aboutirait à une rédaction très lourde.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis, défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 184, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
au Parlement
par les mots :
aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, de l’énergie et des finances
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L’alinéa 15 de l’article prévoit que le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.
Nous considérons que l’on ne peut plus aujourd’hui dissocier les enjeux climatiques et écologiques des grands choix économiques et budgétaires. La préservation du climat et du vivant doit au contraire être au centre des orientations des politiques économiques et s’appuyer sur une trajectoire financière.
Nous avions d’ailleurs proposé que le Gouvernement lève un emprunt pour financer la transition énergétique. Nous sommes de ceux qui pensent que les grands investissements favorisant la transition écologique ne devraient pas être comptabilisés dans les critères de Maastricht.
Il convient que le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat soit transmis à la commission du développement durable, qui est chargée de l’environnement, à la commission des affaires économiques, qui est chargée de l’énergie, mais également à la commission des finances. Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Pascale Bories : Monsieur Courteau, l’alinéa que vous avez cité précise que le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat est transmis au Parlement, ce qui implique de facto qu’il est transmis aux commissions que vous mentionnez dans votre amendement et même, éventuellement, aux autres commissions qui seraient intéressées par ce document.
La rédaction que vous proposez est trop restrictive. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 268, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
Parlement
insérer les mots :
, au Conseil national de la transition écologique
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Au début de la discussion, plusieurs collègues ont souligné, à juste titre, me semble-t-il, que l’enjeu n’était pas uniquement de créer des instances, mais de travailler à leur cohérence et à leur coordination pour éviter un empilement des politiques et favoriser leur unité.
Notre amendement va dans ce sens, puisque nous souhaitons créer un lien plus étroit entre le Haut Conseil pour le climat et le Conseil national de la transition écologique.
Pour ce faire, nous proposons que le rapport annuel du Haut Conseil sur le respect de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre – je n’énumère pas de nouveau l’ensemble des missions de cet organe – soit transmis au Conseil national de la transition écologique, instance qui s’ajouterait aux destinataires d’ores et déjà prévus par l’article, à savoir le Premier ministre, le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental.
Ces deux organismes ne doivent pas fonctionner en doublon : la réflexion de l’un doit au contraire alimenter celle de l’autre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Pascale Bories : L’article 2 prévoit déjà que le rapport soit transmis au Premier ministre, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental, qui sont des organes constitutionnels, contrairement au Conseil national de la transition écologique, qui est un organe consultatif créé par voie réglementaire.
Si le Haut Conseil devait remettre son rapport à cette instance, il faudrait prévoir la transmission de ce document à d’autres organes. Pourquoi en effet ne pas le transmettre également au Conseil supérieur de l’énergie, par exemple ?
J’ajoute que le premier rapport annuel du Haut Conseil pour le climat a été rendu public : il n’y a donc pas nécessairement lieu de prévoir la transmission formelle d’un tel document à ces organes consultatifs. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 268.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 269, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après le mot :
Sénat
insérer les mots :
, un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ou des membres du Sénat,
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Voilà un amendement qui, je le crois, devrait emporter l’adhésion (Rires.), dans la mesure où il tend à renforcer le pouvoir des parlementaires.
M. Patrick Chaize : Est-ce la peine de le voter ? (Sourires.)
M. Fabien Gay : Ce serait une bonne chose qu’au moins l’un de nos amendements soit adopté ce soir !
Avec cet amendement, nous revenons sur les modalités de saisine – j’insiste « de saisine » – du Haut Conseil pour le climat.
Nous souhaitons élargir cette saisine à un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En effet, tel qu’elle est définie actuellement, celle-ci est limitée au Gouvernement, au président de l’Assemblée nationale, à celui du Sénat, et au président du Comité économique, social et environnemental. Autant dire qu’il s’agit d’un nombre extrêmement limité de personnalités, dont au moins deux sont très directement liées aux politiques mises en œuvre par la majorité.
Dans une logique de démocratisation de l’accès au Haut Conseil pour le climat, nous proposons qu’un dixième au moins des députés ou des sénateurs puisse le saisir sur une proposition de loi, un projet de loi ou une question relevant de son domaine de compétence. Le seuil, qui est de 58 députés ou de 35 sénateurs, permettrait notamment aux groupes de l’opposition de saisir le Haut Conseil.
Les avis de cet organe pourraient dans ce cadre être particulièrement éclairants pour les débats législatifs et fournir des éléments de compréhension aux parlementaires.
Cet amendement nous semble donc pertinent pour asseoir le rôle du Haut Conseil pour le climat et en faire un acteur incontournable de la transition écologique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Pascale Bories : L’article 2 prévoit d’ores et déjà que le Haut Conseil puisse être saisi par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le président du CESE, ou encore s’autosaisir. (M. Fabien Gay rit et lève les bras au ciel.)
Ajouter les parlementaires à cette liste risque de conduire à un trop grand nombre de demandes, auxquelles le Haut Conseil qui, je le rappelle quand même, est composé de douze experts ne pourrait peut-être pas répondre.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement est extrêmement important, sauf à n’avoir rien compris à la crise politique et citoyenne que nous traversons. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. Guy-Dominique Kennel : Pas de leçon de morale !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ainsi, certains citoyens ont revendiqué un pouvoir de consultation. Vous avez répondu, mes chers collègues, qu’il était préférable de consolider la démocratie représentative et, donc, le Parlement, ce qui me paraît d’ailleurs tout à fait légitime.
Sur des sujets comme la lutte contre l’effet de serre ou la transition écologique, il est très important que le Parlement puisse saisir, dans des conditions qu’il reste à définir, ce qui constitue en réalité un groupe d’experts, et que cette faculté ne soit pas réservée au seul président de chaque assemblée, lequel ne représente forcément que la majorité.
Il faut garantir davantage de diversité dans la représentation du peuple, ce qui se traduit ici par la faculté laissée à un nombre significatif de parlementaires de saisir le Haut Conseil pour le climat.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je souscris aux propos de Marie-Noëlle Lienemann, car il s’agit d’un amendement particulièrement important. Surtout, je serais étonné qu’il ne soit pas adopté, dans la mesure où il donne davantage de force au Parlement, que ce soit l’Assemblée nationale ou le Sénat.
J’ai bien écouté les déclarations du Premier ministre. Il allait exactement dans ce sens, puisqu’il expliquait qu’il fallait encourager tout ce qui contribue à de meilleures relations entre le Parlement et le Gouvernement.
Je vous ai également entendu nous expliquer, madame la rapporteure pour avis, que le Gouvernement pouvait saisir le Haut Conseil. Si un dixième des parlementaires avait cette possibilité, ce serait totalement différent.
On voit bien, au travers de tous les débats que l’on peut avoir et, surtout, sur un sujet comme celui-là, qu’une telle mesure présente aussi un intérêt pour le Gouvernement, puisqu’elle lui permet de trancher et de mieux faire accepter ses projets, ayant l’aval du Parlement.
Cet amendement devrait donc emporter la majorité.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Cet amendement est assez cohérent avec les positions défendues par la majorité sénatoriale et le rapporteur.
À partir du moment où l’on débat d’un projet de loi qui prévoit la création d’une loi quinquennale renforçant la dimension climatique de notre politique énergétique – nous en avons discuté en début d’après-midi –, il n’est pas illogique que les parlementaires, et pas simplement le président des deux assemblées, soient en mesure de saisir le Haut Conseil pour le climat en amont de l’examen des textes sur un certain nombre de points.
La réunion de la commission mixte paritaire sera peut-être l’occasion de remonter le seuil de parlementaires qu’il est nécessaire d’atteindre pour pouvoir saisir le Haut Conseil. On pourrait le fixer à 25 % ou 30 % des membres d’une assemblée pour montrer que la saisine est vraiment consensuelle, qu’elle reflète bien la volonté du Parlement d’éclaircir des points très précis et qu’elle ne constitue pas un droit de tirage permanent. Je partage le souci de la ministre sur cette question.
Cela étant, donner cette faculté aux membres du Parlement, c’est renforcer le rôle de celui-ci et conserver la cohérence d’ensemble dont je parlais.
Il s’agit plutôt d’une bonne idée, quitte à ce que l’on relève le plafond proposé pour éviter qu’il ne soit trop facile de recourir à cette possibilité. Il faut que le seuil reflète un consensus assez large entre parlementaires.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Comme l’ont dit Fabien Gay et Marie-Noëlle Lienemann, il s’agit de conforter la démocratie représentative. Cet amendement donne de la force au Parlement, M. Gontard l’a indiqué.
Il est particulièrement pertinent et cette mesure aurait dû figurer dans le texte initial. C’est la raison pour laquelle nous le soutiendrons.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je ne comprends pas trop l’argument de la rapporteure pour avis. On ne demande pas d’inclure des parlementaires dans la composition du Haut Conseil. Qui peut le saisir ? Voilà la question.
Puisque nous considérons que le Haut Conseil pour le climat est vraiment très important – et c’est tant mieux –, il faut faire preuve d’ambition. Pour l’instant, seules quatre personnalités peuvent le saisir, en plus de sa possible autosaisine : c’est déjà bien, mais ce serait encore mieux d’étendre cette faculté à 10 % des parlementaires. Ce pourcentage semble assez élevé, mais nous pourrons en discuter plus en détail par la suite.
Je rappelle que, aujourd’hui, soixante parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel, lequel n’est pas dérangé tous les quatre matins !
Mme Sophie Primas : Quand même !
M. Fabien Gay : Parfois, il faut savoir mesurer ses propos : le Haut Conseil ne sera saisi par 10 % des parlementaires que deux, trois ou quatre fois par an. Alors, certes, le nombre de saisines est peut-être appelé à s’accroître, compte tenu de l’importance grandissante de la question climatique, en tout cas dans l’opinion. On voit bien qu’il y a des avancées sur ce point, et c’est tant mieux.
Mais, madame la ministre, si vous avez de l’ambition pour le Haut Conseil pour le climat, qui est déjà en place, même si nous en débattons aujourd’hui, acceptez que la représentation nationale puisse le saisir. On ne comprendrait pas que seul le président du Sénat ou de l’Assemblée nationale dispose de ce droit.
J’espère que Mme la rapporteure pour avis modifiera sa position et émettra un avis de sagesse, afin que chacun puisse voter en toute liberté.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Pascale Bories : Restons raisonnables, mes chers collègues ! (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) D’une manière générale, le Sénat souhaite que l’on ne multiplie pas les demandes de rapports. Il faut conserver cette ligne de conduite.
À mon avis, ce qui est beaucoup plus important, c’est que l’on inscrive bien dans la loi l’indépendance du Haut Conseil pour le climat. En effet, il n’est pas question ici de minimiser l’importance du réchauffement climatique et de réduire l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En revanche, la multiplication des saisines, puisque c’est ce dont nous parlons, ne donnera pas davantage d’importance aux rapports. Au contraire, accordons-nous sur le principe de quelques rapports d’importance et faisons en sorte de garantir l’indépendance du Haut Conseil.
Pour toutes ces raisons, je maintiens l’avis défavorable de la commission. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 269.
(L’amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : L’amendement n° 270, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans cet avis, le Haut Conseil pour le climat étudie la compatibilité de la proposition ou du projet avec les budgets carbones de la stratégie nationale bas-carbone. En cas d’avis défavorable, la proposition ou le projet de loi ne peut être soumis au Parlement sans modification de la part de ces auteurs pour tenir compte des remarques formulées.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement est également important.
Conformément à l’avis particulièrement intéressant rendu par le Haut Conseil pour le climat, il vise à renforcer la compatibilité entre les textes de loi et la stratégie nationale bas-carbone, notamment concernant les budgets carbone.
En effet, il est essentiel que le Gouvernement introduise dans ce texte les éléments du tout premier avis du Haut Conseil, faute de quoi la crédibilité de celui-ci sera durement entamée et il sera réduit à un « machin » supplémentaire.
En confiant cette mission au Haut Conseil pour le climat, sous réserve qu’il dispose des moyens adéquats, il s’agit également d’organiser une étude indépendante du Gouvernement sur la conformité des politiques menées par celui-ci avec ses engagements climatiques, notamment la stratégie nationale bas-carbone. Une telle expertise nous semble indispensable.
Il s’agit, enfin, de décider que le texte ne puisse pas être présenté devant le Parlement en cas d’avis défavorable du Haut Conseil s’il n’intègre pas des modifications prenant en compte les remarques de ce dernier. En effet, faute de portée concrète de ses avis, le rôle de cette instance risque d’être purement consultatif et sans conséquence.
Cet amendement de bon sens contribue à renforcer l’autorité de cet organe, conformément à l’esprit de ce projet de loi.
M. le président : Le sous-amendement n° 487, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 270, alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’amendement n° 270 tend à éclaircir le sens de l’avis du Haut Conseil pour le climat en précisant qu’il s’agit d’évaluer la compatibilité des projets de loi avec la stratégie nationale bas-carbone.
L’amendement prévoit également que, en cas d’avis défavorable, un projet de loi ne pourrait pas être soumis au Parlement. La philosophie de cette disposition nous semble discutable. C’est pourquoi le Gouvernement propose un sous-amendement, qui vise à supprimer l’espèce de droit de veto dont disposerait le Haut Conseil sur la transmission d’un projet de loi au Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Pascale Bories : Monsieur Gontard, lorsqu’elle s’est réunie pour l’examiner, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, dans la mesure où son adoption aurait pour effet de contraindre le droit d’initiative législative, qui est pourtant un droit constitutionnel, en conditionnant la soumission d’un projet ou d’une proposition de loi au respect de l’avis du Haut Conseil pour le climat, qui n’est qu’un organe consultatif.
Le sous-amendement n° 487 du Gouvernement, quant à lui, vise à supprimer cette contrainte pour conserver uniquement la mention selon laquelle le Haut Conseil pour le climat, lorsqu’il sera saisi pour avis, devra étudier la compatibilité des propositions ou projets de loi avec les budgets carbone de la SNBC.
La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement et sur l’amendement n° 270 ainsi sous-amendé.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Même si on descend d’un cran avec le sous-amendement du Gouvernement, j’y suis favorable. Celui-ci va dans le bon sens, puisqu’il reprend des éléments figurant dans le premier avis du Haut Conseil pour le climat, ce qui non seulement est symbolique, mais donne davantage de poids à cet organe.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 487.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 270, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)