Énergie et climat : Articles additionnels après l’article 3

Énergie et climat : Articles additionnels après l’article 3

debate, 17/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 277, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 661-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agrocarburants de première génération issus de cultures dédiées ne sont plus considérés comme des biocarburants à partir du 1er janvier 2020. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Les biocarburants ont été développés et soutenus, en France, depuis 2003, en raison de leurs moindres émissions de gaz à effet de serre.
Toutefois, les biocarburants de première génération, ou agrocarburants, qui sont produits à partir de cultures traditionnellement destinées à l’alimentation, comme l’huile de palme, le soja ou le colza, posent des problèmes qu’il convient de prendre en compte.
En premier lieu, ils entraînent une déforestation considérable, notamment au sein des dernières forêts tropicales, du fait de l’agrandissement des surfaces cultivées. On sait pourtant l’importance de conserver nos écosystèmes, d’autant que les forêts constituent des puits de carbones essentiels et que les motifs de déforestation sont déjà bien trop nombreux.
L’accaparement des terres conduit également à une mise en concurrence avec les usages alimentaires. La production d’agrocarburants entraîne donc des changements d’affectation des sols. En prenant cette donnée en compte, on constate que les agrocarburants suscitent des émissions de gaz à effet de serre qui sont finalement plus importantes que celles causées par les carburants fossiles. Ainsi, selon l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ils ne respectent pas nos critères de durabilité.
Aux côtés d’autres pays, la France s’est engagée, en signant la déclaration d’Amsterdam du 7 décembre 2015, à mettre fin à la déforestation en 2020. Le plan Climat de 2017, au travers de son axe 15, prévoit également de mettre un terme à la déforestation importée.
Nous proposons donc de favoriser une mise en conformité de notre législation avec ces engagements, ainsi qu’avec nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre, en sortant les agrocarburants de première génération de la catégorie des biocarburants à compter du 1er janvier 2020.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : L’adoption de cet amendement remettrait en cause toute la filière actuelle des biocarburants, dont les vertus sont reconnues tant pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre que pour les débouchés qu’ils offrent pour le secteur agricole.
Tel est le cas, en particulier, pour les agriculteurs français, du fait non seulement de l’usage énergétique de ces cultures, mais aussi de la production de tourteaux, qui réduisent notre dépendance aux protéines importées. On fait bien le choix, à l’inverse de l’objet de cet amendement, d’une mobilisation en faveur de la production de ces biocarburants en France, sur nos territoires.
La date proposée est en outre totalement irréaliste ; procéder ainsi n’aboutirait qu’à substituer aux biocarburants des carburants fossiles. En effet, les biocarburants dits « avancés », qui sont élaborés notamment à partir d’algues, sont encore seulement à un stade expérimental, très loin d’une phase industrielle : il faudra au préalable s’assurer que les promesses en matière de réduction des gaz à effet de serre sont au rendez-vous.
Je voudrais redire ce que j’ai déjà exposé dans cet hémicycle à plusieurs reprises : la France connaît non pas une situation de déforestation, mais un accroissement de sa surface forestière. Les biocarburants ne font pas peser, aujourd’hui, un risque sur la forêt. C’est plutôt l’inverse : il faut s’occuper un peu plus de celle-ci, pour qu’elle produise un peu mieux.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ce sera le même avis. En effet, les biocarburants de première génération assurent aux agriculteurs un complément de revenus qui leur permet de maintenir une production alimentaire du fait de la complémentarité de ces deux types de production. Ils contribuent aussi à l’alimentation animale, à partir de coproductions, ils favorisent l’indépendance énergétique et protéique de l’Europe, ils assurent le développement d’emplois en milieu rural et ils diminuent le recours aux carburants fossiles.
Naturellement, il faut éviter une concurrence entre utilisations énergétiques et alimentaires des produits issus de l’agriculture et s’assurer du gain environnemental que doit représenter l’utilisation de produits agricoles en lieu et place des produits pétroliers.
Les biocarburants font l’objet d’une obligation d’incorporation cadrée par le code des douanes ; le taux d’incorporation est limité à 7 %, afin de concilier ces différents enjeux. Ces carburants doivent par ailleurs respecter un critère de durabilité : il doit être démontré qu’ils ne proviennent pas de terres riches en biodiversité et qu’ils assurent une réduction des gaz à effet de serre par rapport à un carburant classique.
En conclusion, il n’y a pas lieu d’exclure systématiquement les biocarburants de première génération des dispositifs favorisant les biocarburants.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : J’ai écouté M. Gay, M. le rapporteur et Mme la ministre ; je partage les arguments des uns et des autres, mais j’estime que l’on ne peut pas faire l’économie d’une mobilisation en faveur des biocarburants de deuxième génération, c’est-à-dire de ceux qui sont fabriqués à partir de la lignocellulose ; cet effort doit viser tant la recherche que l’exploitation.
Surtout, concernant la recherche, il faudra mettre le paquet, si j’ose dire, pour la troisième génération de biocarburants, à savoir ceux qui sont fabriqués, notamment, à partir de microalgues. Il faudra bien, d’ici à quelque temps, consacrer le maximum de terres à l’alimentation !

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je suis franchement déçu de voir des amendements de ce type déposés ! Cela fait des années que l’on travaille sur les filières de la bioéconomie. Quand j’étais président de conseil général, il y a plus de dix ans, j’ai été le premier à munir mon département d’une flotte de véhicules fonctionnant au carburant E85.
À présent, grâce aux investissements des industriels, du monde agricole et des coopératives, on parvient à fournir des débouchés en lien avec cette première génération de biocarburants. C’est ce savoir-faire qui permettra de trouver les crédits nécessaires pour la deuxième ou la troisième génération. On voit bien qu’il y a des paliers à franchir.
Je tiens également à rappeler que ces biocarburants contribuent à répondre aux difficultés de certaines filières, notamment de la filière sucrière : on a pu maintenir des emplois en remplaçant des sucreries par des distilleries. Si l’on veut continuer à détruire nos territoires ruraux, il faut adopter de tels amendements. Ce n’est pas acceptable !
Quant à la forêt, c’est tout de même avec des couverts végétaux qu’on parviendra à améliorer le rapport entre carbone et azote, ce qui réduira les gaz à effet de serre. Au travers des pratiques culturales et sylvicoles d’agroforesterie, on captera davantage de carbone et on émettra moins de gaz à effet de serre.
Il faut donc poursuivre dans la voie actuelle en faveur des biocarburants, madame la ministre, et faire en sorte que le taux d’incorporation soit maintenu. En effet, il faut amortir les investissements si l’on veut que, demain, on puisse développer effectivement des débouchés pour d’autres biocarburants, ou valoriser des plantes différentes que celles qui sont à la base de notre alimentation, tout en équilibrant nos exploitations agricoles.
Il faut continuer dans cette voie : cessez, mes chers collègues, s’il vous plaît, de mener un combat d’arrière-garde !

M. Roland Courteau : Ce n’est pas d’arrière-garde !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers : J’entends bien les propos de M. Gay. S’il a raison de dire ce qu’il pense, j’aimerais vraiment, en revanche, qu’il change sa façon de penser, parce qu’elle est complètement fausse ! Jamais un mètre carré de forêt n’a été détruit pour produire des biocarburants ou quelque chose d’autre.

M. Fabien Gay : Pas en France !

M. Pierre Cuypers : Je parle de la France, collègue, car nous sommes en France et nous écrivons la loi pour notre pays. Un hectare d’oléagineux, un hectare de céréales ou un hectare de betteraves est le même, qu’il soit destiné à la consommation alimentaire ou consacré à des productions non alimentaires.
Il n’y a pas concurrence entre ces deux usages, mais simplement de vraies solutions et de vraies chances que nous devons donner à notre pays, en lui offrant une indépendance énergétique plus forte. Or, grâce aux biocarburants, on est aujourd’hui énergétiquement indépendant à hauteur de 8 %. C’est quelque chose de vertueux.
Qui plus est, le biocarburant consommé dans nos véhicules, nos engins, nos autobus et nos camions permet aujourd’hui de réduire de 70 % les émissions de gaz à effet de serre. Il permet aussi, en ajoutant de l’AdBlue dans le gazole, de réduire les émissions de particules fines de 80 % : c’est vertueux !
Il n’y a pas de concurrence entre les produits alimentaires et non alimentaires : ce sont les mêmes productions. C’est une chance formidable, qui nous permet d’être moins vulnérables en matière d’approvisionnement énergétique et qui fournit une solution réelle pour notre économie et, qui plus est, pour notre agriculture. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Gay : Nous retirons notre amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 277 est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, Mme Benbassa et M. Gontard.
L’amendement n° 146 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 391 rectifié est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. »
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.

M. Ronan Dantec : Au travers de cet amendement, nous soulevons une question qui se posera toujours plus au cours des prochaines années.
Certaines contradictions de nos sociétés sont au cœur de la transition écologique. Si l’on veut mobiliser la population en faveur de celle-ci, il ne faut pas que nos concitoyens aient le sentiment que, dans l’espace public, on accepte à peu près l’inverse du message qu’on leur tient sur la sobriété.
Or il existe, dans le domaine de la publicité et dans nos comportements à ce sujet, un certain nombre d’éléments qui passent le message inverse de celui de la transition écologique. Les grands écrans numériques qui ont fleuri ces dernières années sont l’un des éléments qui incarnent ces contradictions et ces aberrations de nos sociétés.
Notre amendement est assez simple : nous demandons l’interdiction de ces dispositifs publicitaires numériques. Nous reprenons, sur ce sujet aussi, l’avis de Réseau de transport d’électricité, qui mesure l’impact sur le réseau de ces dispositifs. En effet, RTE lui-même juge qu’il s’agit de dispositifs « superflus et non prioritaires ». Nous proposons donc de débattre de l’interdiction de ces dispositifs publicitaires numériques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié.

Mme Angèle Préville : Notre but est de réduire notre consommation d’énergie. Eh bien, intéressons-nous aux écrans publicitaires lumineux : ils constituent, non seulement une pollution lumineuse, mais également un grand gaspillage énergétique.
Comme l’a dit mon collègue Ronan Dantec, ces écrans sont de plus en plus nombreux : leur nombre a augmenté de 16 % en 2017. Leur fabrication est énergivore, et ils consomment beaucoup d’énergie : un seul panneau correspond à l’équivalent de la consommation d’énergie, hors chauffage, de trois familles.
Alors que la France s’est fixé des objectifs de baisse de sa consommation d’énergie, ces panneaux publicitaires ne sont pas utiles à la collectivité dans un contexte d’urgence climatique et de transition énergétique. Ils ne doivent par conséquent plus être autorisés.
D’après RTE, les gisements de baisse de la consommation portent sur les usages liés à l’éclairage, au froid et aux technologies de l’information et de la communication.
De plus, les effets néfastes de l’éclairage nocturne sur la santé humaine et, plus généralement, sur les écosystèmes sont de mieux en mieux connus. Ils sont particulièrement graves sur les êtres vivants : ils déboussolent les animaux et ont des effets négatifs sur les plantes.
Cet éclairage constitue ainsi une véritable pollution. L’éclairage public et le mobilier urbain éclairé sont, par exemple dans une ville comme Paris, les principaux contributeurs à cette pollution lumineuse. Ils doivent par conséquent être régulés.
Enfin, ces panneaux, placés au bord des routes, constituent un danger pour la sécurité routière, car les stimuli lumineux attirent prioritairement l’attention visuelle des conducteurs, au détriment des informations importantes.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 391 rectifié.

M. Franck Menonville : Cet amendement de notre collègue Jérôme Bignon, identique à ceux que viennent de défendre, parfaitement, les orateurs précédents, vise à interdire les dispositifs publicitaires numériques.
Il apparaît nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux, qui sont considérés comme peu utiles à la collectivité et qui causent une double nuisance : une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique.

Mme la présidente : L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté tout dispositif publicitaire numérique. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli, qui vise à sécuriser les décisions d’interdiction de ces dispositifs publicitaires prises par le maire ou, à défaut, par le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal. Nous entendons sécuriser des décisions qui sont aujourd’hui souhaitées, voire prises, par un certain nombre de maires.
Je rappellerai un autre élément : un panneau lumineux consomme autant d’énergie que trois foyers ; ce n’est pas rien !

Mme la présidente : L’amendement n° 275, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Notre amendement a le même objet que les quatre précédents : il s’agit de lutter contre la pollution visuelle inutile, issue de ces dispositifs publicitaires, et de répondre de cette façon aussi à la question énergétique. Nous proposons d’éteindre la lumière des publicités ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 147 est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 276 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent être éteints entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf dérogation délivrée par l’autorité compétente après procédure de participation du public. »
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 147.

Mme Angèle Préville : Il s’agit d’un amendement de repli. Nous demandons que ces panneaux publicitaires soient éteints entre une heure et six heures du matin, sauf dérogation délivrée par l’autorité compétente après procédure de participation du public.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 276.

Mme Cécile Cukierman : Notre idée est de réduire, pendant la nuit, ce qu’on appelle la pollution lumineuse, mais aussi la consommation d’énergie suscitée par ces panneaux publicitaires, qui ont tendance à se multiplier en ville et dans les périphéries urbaines.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Chacun ici partage la volonté de réduire, voire de supprimer, tous les usages superflus d’énergie.
Je ne vous cacherai pas, mes chers collègues, que votre rapporteur lui-même avait des idées à ce sujet. Je veux vous exposer deux d’entre elles.
Tout d’abord, j’avais pensé à déposer un amendement visant à interdire les chauffages sur les terrasses des cafés.

M. François Bonhomme : Mais comment vont faire les Bobos parisiens ?…

Mme Angèle Préville : Il n’y a pas qu’à Paris qu’il y a des terrasses, cher collègue !

M. Daniel Gremillet : Ensuite, j’ai pensé à déposer un amendement visant à interdire le chauffage dans les halls de gare.

Mme Sophie Primas : Et quid de la climatisation dans l’hémicycle !

M. Daniel Gremillet : Je donne ces exemples pour montrer que nous avons tous beaucoup d’idées à ce sujet.
Concernant les amendements identiques nos 20 rectifié bis, 146 rectifié et 391 rectifié, il est très difficile aujourd’hui de définir précisément le type de dispositif visé. On pourrait se demander pourquoi seuls les écrans lumineux seraient interdits, et non les panneaux déroulants ou rétroéclairés, entre autres.
Une autre difficulté se pose : aucune étude d’impact n’a été réalisée, en particulier pour mesurer les effets d’une telle interdiction sur les entreprises concernées. J’évoque ce point parce que l’on a connu très récemment un problème similaire au sujet du plastique : on s’est rendu compte que, parfois, on avait pris des décisions quelque peu hâtives, sans tenir compte du plastique qui était réutilisé.
L’avis de la commission sur ces trois amendements identiques est donc défavorable.
L’amendement n° 91 rectifié est déjà satisfait par le droit existant, puisque les maires peuvent d’ores et déjà tout à fait réglementer l’installation et le maintien de ces publicités numériques.
Dès lors, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 275, qui vise à interdire les publicités lumineuses, a reçu de la commission un avis défavorable pour les raisons que je viens d’exposer au sujet de l’interdiction des publicités numériques. J’ajoute que la portée de cet amendement serait bien plus large, puisqu’il aurait pour objet toutes les publicités éclairées ou rétroéclairées.
Enfin, concernant les amendements identiques nos 147 et 276, qui visent à instaurer une obligation d’extinction des publicités lumineuses entre une heure et six heures du matin, aux termes du droit en vigueur, qui relève du domaine réglementaire, les publicités et préenseignes lumineuses doivent déjà être éteintes durant cette plage horaire dans les agglomérations de moins de 800 000 habitants.
La commission a donc émis également un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage naturellement la préoccupation de réduire la pollution lumineuse et la consommation énergétique causées par les dispositifs publicitaires.
Toutefois, j’estime que les auteurs de ces amendements n’ont pas pris en compte les dispositions qui existent déjà et que M. le rapporteur vient de rappeler, à savoir, notamment l’obligation d’extinction entre une heure à six heures du matin dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, la possibilité donnée aux maires de prendre des dispositions similaires dans les agglomérations de taille supérieure et la possibilité déjà offerte aux collectivités d’interdire les dispositifs publicitaires numériques dans le cadre de leurs règlements locaux de publicité.
J’estime également que la rédaction des amendements identiques nos 20 rectifié bis, 146 rectifié, 391 rectifié, tout comme celle de l’amendement n° 275, est trop large et affecterait un nombre important de dispositifs, sans doute au-delà de l’esprit de leurs auteurs.
J’ajouterai que l’on avance sur ces questions. Je pense notamment à l’arrêté de janvier 2019 sur la pollution lumineuse. S’assurer de la bonne application des dispositions et des interdictions existantes est déjà un véritable enjeu.
Il est sans doute nécessaire de creuser davantage ces sujets, afin de mettre à plat ce qui est déjà interdit et ce qui est laissé à la main des maires, de rappeler les conditions de mise en œuvre des interdictions qui existent déjà et de reprendre ce sujet après une véritable évaluation et une concertation avec les collectivités concernées.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces différents amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Je veux apporter une précision à l’intention de notre collègue Ronan Dantec. Je comprends le besoin de sobriété. Celui-ci doit être général et doit aussi s’appliquer aux écrans lumineux, notamment la nuit, quand peu de personnes, par définition, les regardent.
En revanche, je ne comprends pas la manière dont M. Dantec compare la consommation d’un panneau publicitaire à celle de trois familles : le bilan carbone doit tout de même être fait de façon complète : il faut comparer celui des écrans et celui des affiches en papier. Cet élément doit tout entrer en ligne de compte dans l’appréciation.
Enfin, l’expression « pollution lumineuse » ne me paraît pas tout à fait adaptée : ces dispositifs publicitaires suscitent plutôt une nuisance lumineuse. Parler de pollution lumineuse laisse entendre que leur effet s’ajoute à celui d’autres types de pollution. Je crois que c’est dommageable et que cela entretient une confusion qui ne participe pas à la clarification du débat.
Cela étant, je pense que nous partageons l’objectif de sobriété.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : La réponse de Mme la ministre est très intéressante et témoigne d’un engagement fort, auquel je crois : il est temps d’avoir une approche globale sur ces questions.
Ces amendements identiques sont évidemment des amendements d’appel. Toutefois, nous ne couperons pas à ces questions, car la société évolue, et les gabegies énergétiques seront de moins en moins tolérées.
Par conséquent, je retire l’amendement n° 20 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré.
Madame Préville, l’amendement n° 146 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Je souhaite apporter une précision : il s’agit bien de pollution, puisque cela a un impact sur le vivant et perturbe les animaux, qui, sans en mourir, se trouvent déboussolés.
Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 146 rectifié est retiré.
Monsieur Menonville, l’amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville : Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 391 rectifié est retiré.
Monsieur Ronan Dantec, l’amendement n° 91 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire moi aussi, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 91 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 275.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Préville, l’amendement n° 147 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 147 est retiré.
Monsieur Gay, l’amendement n° 276 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 276.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 292 est présenté par Mme Benbassa, M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 366 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. M. Bourquin et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Temal, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.
L’amendement n° 402 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 583-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les éclairages intérieurs de locaux de bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. Ils peuvent être allumés une heure avant le début de l’activité.
« Ces interdictions se font à l’exclusion des installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 292.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 366 rectifié.

Mme Angèle Préville : Afin de favoriser les économies d’énergie, les bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel doivent faire preuve de sobriété énergétique en dehors des heures d’activité. Les éclairages nocturnes n’ont aucune utilité et prennent part de façon substantielle à la pollution lumineuse qui nuit aux écosystèmes.
Un arrêté du 25 janvier 2013 prévoit déjà de telles mesures, sans qu’il soit appliqué dans les faits. Il est donc proposé d’intégrer cette disposition dans le code de l’environnement afin de lui donner une dimension plus coercitive.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 402 rectifié.

M. Ronan Dantec : J’espère que Mme la ministre et M. le rapporteur pourront répondre à notre interrogation. Il n’a échappé à personne que l’arrêté du 25 janvier 2013 n’était pas appliqué. Il s’agit donc de l’intégrer dans le code de l’environnement pour rendre la mesure effective. L’enjeu porte sur ce point technique précis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Ces dispositions sont de nature réglementaire, et non législative. Elles sont définies non par l’arrêté du 25 janvier 2013, mais par l’arrêté du 27 décembre 2018.
De fait, ces amendements identiques sont satisfaits. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je pense qu’il s’agit là encore d’amendements d’appel.
À l’évidence, il serait utile de faire le point sur cette consommation inutile d’énergie et cette pollution lumineuse.
Je confirme néanmoins que l’arrêté du 27 décembre 2018 répond très largement aux objectifs que se fixent les auteurs de ces amendements identiques. C’est pourquoi le Gouvernement en demande lui aussi le retrait.

Mme la présidente : Monsieur Gay, l’amendement n° 292 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 292 est retiré.
Madame Préville, l’amendement n° 366 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 366 rectifié est retiré.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 402 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 402 rectifié est retiré.