Énergie et climat : Article additionnel avant l’article 1er
debate, 16/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 254, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100-… ainsi rédigé :
« Art. L. 100-…. – Afin de respecter les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-4, la France mène une expertise indépendante sur les conséquences environnementales et climatiques de la ratification de tout nouvel accord de libre-échange.
« Un tel accord ne peut être ratifié s’il est contraire aux engagements internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre, des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national et des objectifs de développement durable. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Nous demandons une expertise indépendante avant la signature de tout nouveau traité de libre-échange. Comme je l’ai indiqué précédemment, il y en a treize sur la table : le Tafta, le CETA, le Mercosur, le Jefta, l’AELE, sans oublier le traité de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. Ces traités soulèvent des questions qui ne se posaient pas il y a quelque temps. Pourquoi demandons-nous une expertise indépendante ?
D’abord, parce que ces traités de libre-échange sont négociés dans la plus grande opacité. Nous ne disposons ni des mandats de négociation ni même des textes finaux. Par exemple, nous ne disposons pas du texte final du Mercosur, dont les négociations ont débuté il y a vingt ans et qui vient d’être signé.
Ensuite, comme nous le disons souvent, ces traités font courir des risques sanitaires, sociaux ou environnementaux. Je prendrai deux exemples relatifs au CETA.
Premièrement, nous l’avions dit il y a quelques mois lors du débat sur le CETA organisé à la demande de notre groupe, l’entreprise AquaBounty élève des saumons en utilisant des OGM. Demain, quand nous aurons ratifié le CETA – alors que ce traité est déjà en application depuis deux ans en toute illégalité –, nous aurons du saumon OGM dans nos assiettes, parce que la traçabilité sera impossible.
Deuxièmement, alors que nous demandons la traçabilité bête par bête à nos éleveurs de la filière bovine, et nous avons raison de le faire, la traçabilité des bœufs canadiens est impossible. Or le Canada ne dispose d’aucune filière n’ayant recours ni aux OGM ni aux farines animales. On nous dit qu’une filière sans OGM mettra trois ans à se mettre en place…
Tout cela mérite selon nous une expertise indépendante afin de déterminer si les traités de libre-échange contreviennent à nos normes sociales et environnementales. Si c’est le cas, nous ne les signerons pas.
Cet amendement est tout à fait d’actualité, il est de bon sens, et je pense que, collectivement, nous pouvons le voter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Les dispositions que prévoit cet amendement, qui est effectivement d’actualité, sont problématiques à plus d’un titre.
En premier lieu, son dispositif serait très contraignant, non seulement pour le Président de la République, mais aussi pour le Parlement, qui disposent tous deux du pouvoir de ratifier les traités dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.
En second lieu, l’étude préalable à la ratification d’un accord, quand bien même elle présenterait des gages d’indépendance, sera toujours sujette à caution. Pour s’en convaincre, il suffit de se souvenir de l’étude élaborée à la demande du Gouvernement sur l’accord de libre-échange avec le Canada, le CETA. Dans ce contexte, le dispositif proposé pourrait ne pas suffire à introduire davantage de rationalité dans les choix de politique internationale.
Enfin et surtout, il n’est pas besoin d’empêcher la ratification d’un accord contraire aux engagements internationaux et européens de la France en matière d’énergie et de climat. En effet, ces engagements sont pleinement applicables, et la France ne saurait les dénoncer pour leur préférer des engagements de sens contraire.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement est bien sûr très attentif à ce que les accords de libre-échange soient pleinement compatibles avec nos objectifs climatiques et environnementaux. C’est la raison pour laquelle nous avons déjà décidé de mener des évaluations sur chacun des grands accords.
Les impacts environnementaux et sanitaires du CETA avaient fait l’objet d’une évaluation par une commission d’experts indépendants. Nous nous attacherons aussi à évaluer pleinement les effets de l’accord avec le Mercosur, qui, lui, n’est pas encore entré en vigueur et n’entrera en vigueur qu’après une décision à l’unanimité du Conseil européen. Ce n’est pas la peine d’inscrire le principe de cette expertise indépendante dans la loi, puisqu’elle est déjà mise en œuvre.
De plus, la formulation retenue dans le dispositif de l’amendement est très générale et a relativement peu de portée pratique, car il est quasiment impossible de déterminer si un accord en particulier est responsable de notre capacité ou de notre incapacité à atteindre nos objectifs.
Enfin, tous les accords internationaux ne font pas l’objet d’une ratification au niveau national, certains relevant en effet de la compétence exclusive de la Commission européenne.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : D’abord, mettons-nous d’accord sur les termes : s’il existe bien différents traités de libre-échange, nous parlons pour notre part de traités de libre-échange de seconde génération, c’est-à-dire de traités qui modifieront profondément nos normes et nos lois, en raison notamment de la mise en place de tribunaux arbitraux privés qui seront au-dessus des lois que nous votons. Par exemple, une multinationale qui déciderait d’attaquer un État comme la France, parce qu’elle estimerait qu’une norme sociale ou environnementale ne lui permettrait pas de faire du business dans notre pays, pourra le faire devant un tribunal arbitral et pourra obtenir sa condamnation. Je rappelle que les tribunaux arbitraux ont déjà été saisis plus de 800 fois dans la dernière période, ce qui prouve que cela arrivera fatalement ! C’est pourquoi ce traité de libre-échange de seconde génération doit être ratifié, soit par les parlements nationaux, soit par référendum.
Ensuite, je vous entends bien, madame la secrétaire d’État, quand vous nous expliquez que des études ont été menées. Simplement, nous ne les avons pas ! Rien n’est transparent, je le répète, ni les mandats de négociation, ni les textes finaux, ni les études d’impact que vous évoquez. Si vous les avez, rendez les publics ! Organisez de grands débats sur les chaînes audiovisuelles publiques, afin de mettre à la disposition du peuple français toutes les informations – je dis bien « toutes » – dont il a besoin pour se décider !
Pour l’instant, l’opacité règne. Avec cet amendement, nous ne demandons pas que les accords de libre-échange ne soient pas ratifiés, mais que les expertises indépendantes soient rendues publiques : c’est tout ce que nous demandons et c’est le minimum vital, surtout en ce moment ! C’est pourquoi nous allons demander un scrutin public sur l’amendement n° 254.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Nous sommes sensibles à cette problématique et considérons que la question posée par les auteurs de l’amendement est pertinente et légitime. C’est la raison pour laquelle nous le soutiendrons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 254.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 166 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
98
Contre
242
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Hélène Conway-Mouret.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.