Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 4

Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 4

debate, 10/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’établissement public mentionné à l’article 8 ou de l’État, conformément à l’article 3.
Ces versements sont considérés, à titre dérogatoire, comme des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, tels que prévus au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses ne sont pas, cependant, éligibles à un remboursement par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615-2 du même code.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 2.
L’exposé des motifs du projet de loi souligne que les versements des dons seront considérés comme des subventions d’équipement pour les collectivités territoriales, et donc imputés en section d’investissement des budgets.
Ce point relève du niveau réglementaire et sera précisé prochainement dans une instruction interministérielle. Je l’avais déjà dit en première lecture, je le répète aujourd’hui.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : Nous préférerions que ce point soit inscrit dans le marbre de la loi. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)