Amélioration de la trésorerie des associations : Article 5

Amélioration de la trésorerie des associations : Article 5

debate, 09/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie.

M. le président : L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Artano, Cabanel, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Je comprends la logique sous-jacente à cet article : demander un rapport au Gouvernement afin de disposer d’un panorama sur l’état des dons et de leur fiscalité. Un rapport de plus, dirai-je… Je ne suis pas foncièrement opposée au principe, bien au contraire, mais le fait est que nous disposons déjà d’un tel rapport.
En effet, tous les ans, l’association Recherches et solidarités est à l’origine d’un rapport annuel intitulé La Générosité des Français, lequel est extrêmement complet. Il est publié et mis en ligne sur le site internet de cette association spécialisée dans le financement, la trésorerie et la fiscalité des associations. La ville de Bordeaux, par exemple, s’appuie sur les travaux réalisés par cette association nationale, mais elle n’est pas la seule : c’est sur cette étude que s’appuie Bercy chaque année pour la préparation du projet de loi de finances. Elle est de surcroît largement commentée et relayée par la presse. C’est pourquoi, considérant que nous disposons de tous les outils et de l’expertise nécessaire, je vous propose d’adopter cet amendement de suppression de l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Frassa, Guerriau, Laménie, Vogel, Meurant et Longeot, Mmes Goy-Chavent et Lopez, MM. Paccaud, Menonville, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme Kauffmann et MM. Moga et Chasseing, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
À établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie
par les mots :
, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des deux dernières années sur le montant des dons aux associations
La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Cet amendement a pour objet la réalisation d’un rapport pour déterminer notamment l’impact des mesures fiscales prises depuis la dernière élection présidentielle sur le budget des associations. En effet, les réformes fiscales de ces deux dernières années – suppression de l’ISF, réforme de la CSG, mise en place du prélèvement à la source – ont abouti à la réduction des dons aux associations et ont donc eu un impact négatif sur leur trésorerie. La réalisation d’un tel rapport permettrait d’en mesurer les principales causes de la manière la plus claire possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Nous pensons que le rapport actuel répond suffisamment à toutes les attentes : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)