Amélioration de la trésorerie des associations : Articles additionnels après l’article 5 ter

Amélioration de la trésorerie des associations : Articles additionnels après l’article 5 ter

debate, 09/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Canevet, Longeot, Guerriau, Capus, Delcros, Bonnecarrère et Menonville, Mme Guidez et MM. Lafon, Moga et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 213-7 du code de la route, après les mots : « contrat d’association », sont insérés les mots : « ou les fondations au sens de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Aujourd’hui, parallèlement aux auto-écoles classiques, l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur peut être proposé, après agrément de l’autorité administrative, par des associations qui exercent leur activité dans le domaine de l’insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle.
Or lorsqu’une association qui propose ce service, mais qui peut avoir d’autres activités, se transforme en fondation, la préfecture retire son agrément, alors même que la fondation souhaite poursuivre cette activité, au seul motif que le terme de fondation n’est pas expressément indiqué dans l’article L. 213-7 du code de la route. Les nouvelles fondations n’ont alors pas d’autre solution que de cesser leur activité d’enseignement, pénalisant ainsi un public souvent fragile, ou de créer une association ad hoc, ce qui est souvent contraignant d’un point de vue tant administratif que financier et fiscal.
Des associations devenues fondations sont aujourd’hui confrontées à ce type de situation. Ainsi, la fondation Massé-Trévidy, dans le Finistère, qui forme gratuitement chaque année 300 personnes au sein de sa structure « Roulez jeunesses », ne pourra plus proposer cette activité, faute d’agrément. D’autres fondations, comme les Apprentis d’Auteuil, pourraient également être concernées. C’est pourquoi, afin de faciliter l’activité d’enseignement de la conduite, il est proposé de compléter l’article L. 213-7 du code de la route en y incluant les fondations au sens de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 ter.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Temal, Kanner, Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Conconne, MM. Vaugrenard et Magner, Mme Rossignol, MM. Iacovelli, P. Joly, Antiste, Houllegatte et Manable, Mme Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les associations titulaires de l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire bénéficient du taux réduit de TVA pour l’ensemble des biens et services nécessaires à leurs activités.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée par la création d’une taxe sur les services du numérique réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 299 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° … du …. portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Cet amendement concerne les associations titulaires de l’agrément « jeunesse et éducation populaire ». Nous proposons, compte tenu de leur rôle important dans l’émancipation de la jeunesse, de leur travail dans les quartiers pour promouvoir le droit aux vacances, l’accès aux loisirs et dans la lutte contre les discriminations, qu’elles bénéficient d’un taux réduit de TVA pour l’ensemble des biens et services nécessaires à leur activité.
Bien évidemment, cet amendement est gagé, puisque nous proposons la création d’une taxe sur les services du numérique réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 299 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques.

M. le président : Voilà qui sent la loi de finances… (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Avis défavorable. Pourquoi certaines associations et pas d’autres ? Par ailleurs, vous avez raison, monsieur le président, cette mesure relève plutôt de la loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de la création d’un fichier centralisé des associations, actualisé au rythme des déclarations en préfecture, mentionnant le nom des présidents et trésoriers associatifs. Le rapport analysera aussi l’hypothèse d’une gestion de ce fichier par le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Comme Henri VIII qui voyait dans son septième mariage une victoire de l’optimisme sur l’expérience, je propose cet amendement qui vise à demander un rapport. Je sais que les demandes de rapport ne sont pas bien vues dans cet hémicycle, mais, comme nos débats d’aujourd’hui l’ont montré sur l’alignement des statuts de 1901 et de 1905, nous avons parfois besoin de réfléchir autrement et nous ne pouvons pas toujours travailler sous la même forme.
La mesure que je propose est préconisée par Tracfin et figure également dans le rapport de la commission d’enquête sur les mouvements d’extrême droite, qui a été rendu public voilà quelques semaines à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une mesure de bon sens.
Comme le dit Bruno Dalles, le directeur de Tracfin, si l’on adhère à une association, c’est que l’on adhère à son idéologie et à la cause qu’elle défend. Ce n’est pas exactement la même chose d’adhérer à la Société protectrice des animaux qu’à Génération identitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je demande également le retrait de cet amendement. Ce que vous visez existe déjà : c’est le répertoire national des associations, qui a été créé en 2009.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, mais il faudra expliquer au directeur de Tracfin qu’il n’a pas lu la loi de 2009, ce qui me semble un peu surprenant, compte tenu de ses qualités multiples et variées.
Il y a quand même un problème de mise à jour. Confier la gestion de ce fichier aux greffes des tribunaux de commerce serait, selon moi, une bonne idée. En tout cas, c’est un sujet qu’il faut creuser.

M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le directeur de Tracfin a bien connaissance de ce répertoire, créé en 2009. Simplement, il propose une autre procédure, via les greffes des tribunaux de commerce, ce qui reviendrait à faire payer aux associations, y compris aux plus petites d’entre elles, 200 euros pour atteindre le même objectif.
À l’époque, il y avait eu un débat avec le ministère chargé de la vie associative, et le Haut Conseil à la vie associative s’était opposé à une telle mesure. J’y insiste, cette nouvelle obligation n’est pas nécessaire.