Création du Centre national de la musique : Article 4
debate, 09/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le Centre national de la musique bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles de variétés prévue à l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) perçue au titre des spectacles de variétés ainsi que des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu’il perçoit ou qui lui sont affectés.
I bis. – À la trente-neuvième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique ».
II. – À la première phrase du premier alinéa du I, aux deux premiers alinéas et à la première phrase du troisième alinéa du VI, à la première phrase du premier alinéa des VII et VIII et à la fin de la première phrase du IX du A de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique ».
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : L’article 4 porte sur la taxe sur les spectacles de variétés, qui alimentera la trésorerie du futur Centre national de la musique.
À ce propos, certaines observations contenues dans le rapport de juin 2019 de Mme Marie-Ange Magne, députée de la majorité, sur le CNC sont de nature à nourrir quelques inquiétudes. Ainsi, ce rapport nous apprend que le produit des taxes affectées à la mission « Médias, livre et industries culturelles » représente 128 % des crédits de celle-ci. Mme Magne en conclut logiquement que l’ensemble des taxes affectées au CNC devrait être soumis à un mécanisme de plafonnement, pour abaisser ce pourcentage et le ramener autour de 100 %.
Nous craignons, monsieur le ministre, qu’un tel plafonnement ne soit également imposé à la taxe qui sera désormais affectée au CNM. Nous aurions besoin que vous nous donniez des garanties sur ce point.
Par ailleurs, nous avons tous été d’accord tout à l’heure pour souligner que cette taxe sur les spectacles de variétés était peu dynamique et qu’elle ne permettrait pas de couvrir la totalité du champ d’action du nouveau centre. Il faudra sans doute la compléter par un autre dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.
M. Patrice Joly : Cet article prévoit que l’intégralité du produit de la taxe sur les spectacles de variétés sera consacrée au financement du CNM. Cela soulève la question des bénéficiaires du produit de cette taxe. Il appartiendra au conseil d’administration de définir les entreprises éligibles, mais il paraîtrait légitime que les entreprises assujetties à cette taxe, c’est-à-dire celles qui relèvent du périmètre de l’actuel CNV, soient également bénéficiaires de son produit. C’est la condition du maintien d’un climat de confiance avec les entreprises de spectacle musical et de variétés.
Nous souhaiterions, monsieur le ministre, avoir des précisions sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : La taxe affectée au CNV est déjà plafonnée à 50 millions d’euros, alors que son rendement est d’environ 35 millions d’euros. Il y a donc de la marge !
M. Pierre Ouzoulias : Oui, mais parfois les plafonds baissent !
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Le CNM bénéficiera non seulement des ressources des différents organismes ayant vocation à fusionner en son sein, mais aussi de financements complémentaires, qui seront apportés d’une façon ou d’une autre : je profite de cette occasion pour réaffirmer notre détermination à cet égard.
Cela a été dit à plusieurs reprises, je suis à titre personnel particulièrement engagé, et depuis longtemps, pour la création Centre national de la musique. C’est un beau projet, très utile pour l’avenir de la filière musicale. L’État prendra les décisions qui s’imposent pour apporter des ressources complémentaires au CNM, en fonction des besoins nouveaux qui seront identifiés, notamment par le comité opérationnel.
Ces financements complémentaires viendront s’ajouter aux ressources des instances qui choisiront de se regrouper au sein du CNM. Il n’est pas dans notre intention d’abaisser le plafonnement jusqu’à réduire le produit de la taxe dont bénéficie actuellement le CNV. Par ailleurs, il est bien évident que les réserves doivent être affectées à ceux qui les ont créées. Ainsi, ceux qui payent actuellement cette taxe ne devront pas être pénalisés par une nouvelle répartition des ressources, qui aboutirait à habiller Paul en déshabillant Jacques.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)