Pour une école de la confiance
debate, 04/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une école de la confiance (texte de la commission n° 576, rapport n° 575).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Max Brisson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque le texte adopté par l’Assemblée nationale nous a été transmis en février dernier, un accord en commission mixte paritaire était loin d’être une évidence, tant les sujets de désaccord entre nos deux assemblées étaient nombreux.
Mais chacune a fait des concessions, pour aboutir à un texte de compromis.
Certes, les concessions sont toujours trop nombreuses, trop importantes pour celui qui y consent. J’estime néanmoins que cet accord est un bon accord, en premier lieu parce qu’il est favorable à l’école de la République, à ceux qu’elle sert et à ceux qui la servent.
Sans esprit de parti, ou – devrais-je dire – d’assemblée, l’aspect positif de ce compromis tient en ce qu’il reprend une grande partie des apports du Sénat.
La Haute Assemblée a ainsi apposé son empreinte sur ce projet de loi, autour de trois axes : le retour aux fondamentaux de l’école, la prise en compte des réalités locales et des collectivités territoriales et, enfin, l’ambition d’une transformation profonde de notre système éducatif.
La première orientation qu’a souhaité donner le Sénat est donc la réaffirmation des fondamentaux de l’école de la République, et ce autour de plusieurs points.
Une nouvelle rédaction a été adoptée pour l’article 1er, qui, tout en rappelant l’exigence d’exemplarité des professeurs, met celle-ci au service de leur autorité et inscrit clairement le respect dû par les élèves et leur famille aux professeurs dans les fondements du code de l’éducation.
La place centrale des valeurs républicaines – le drapeau, la devise, l’hymne national – a été affirmée au sein même de l’école.
Les comportements portant atteinte à la liberté de conscience des élèves ont été interdits dans l’enceinte des établissements scolaires, mais également aux abords immédiats de ces derniers.
Enfin, certaines valeurs ont été réaffirmées, avec le renforcement du contrôle de l’instruction en famille et de l’enseignement privé hors contrat, tout en donnant les garanties nécessaires à l’exercice de la liberté de l’enseignement.
Cette ambition s’est également traduite par le renforcement du volet consacré à l’école inclusive, qui désormais est aussi un principe fondamental de l’école, un principe à l’élaboration duquel le Sénat a pris toute sa part.
La deuxième orientation que nous avons retenue, rôle constitutionnel du Sénat oblige, fut de prendre en compte les réalités locales. Nous avons donc consulté et entendu les élus locaux. Aussi, nous avons supprimé définitivement l’article 6 quater et avons inscrit les clarifications nécessaires pour garantir l’accueil des enfants de 3 à 6 ans dans les écoles à classe unique.
De même, nous avons enregistré la possibilité de déroger, dans un cadre contractuel, à l’obligation d’assiduité en petite section. Introduite par le Sénat, cette disposition a été maintenue dans le texte de la commission mixte paritaire, et je m’en réjouis.
À ce stade, monsieur le ministre, je souhaite rendre un hommage particulier aux maires de notre pays.
Si nous avons pu abaisser à 3 ans l’âge de l’instruction obligatoire, c’est qu’il s’agissait déjà d’une réalité pour 97,5 % des enfants français. Tout simplement parce que depuis soixante-dix ans, les maires ont porté l’ambition d’une école maternelle ouverte à tous et qu’ils ont ainsi couvert la France d’un blanc manteau d’écoles maternelles !
Il fallait saluer cette volonté qu’aucune loi n’obligeait et qui inscrit notre pays parmi ceux où l’obligation d’instruction est la plus précoce.
Mes chers collègues, soyons fiers du travail des maires ! Soyons également fiers d’avoir œuvré collectivement pour abaisser à 3 ans l’âge de la scolarisation obligatoire et d’avoir adopté cette disposition à l’unanimité dans cet hémicycle !
J’en viens à la troisième orientation. Le Sénat a porté l’ambition d’une évolution profonde du système éducatif, dont les principaux leviers sont l’expérimentation, l’évaluation et la formation des enseignants.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire entérine ainsi plusieurs mesures.
Premièrement, ont été retenues l’extension du champ des expérimentations pédagogiques à l’enseignement dans une langue vivante, étrangère ou régionale, et la possibilité de déroger, dans le cadre de ces expérimentations, aux obligations réglementaires de service des enseignants.
Deuxièmement, a été fixée une nouvelle composition du Conseil d’évaluation de l’école, garante d’une indépendance accrue.
Troisièmement, a été entériné l’enrichissement du contenu de la formation initiale des enseignants, notamment au regard des enjeux du développement durable, du numérique, chère présidente Catherine Morin-Desailly, et des spécificités ultramarines.
Quatrièmement, ont été retenues l’introduction d’une formation complémentaire des enseignants pendant les trois ans suivant leur formation initiale et l’inscription du caractère obligatoire de la formation continue pour tous les enseignants.
Ce sont là des apports majeurs du Sénat.
Mais il est vrai que tous ces apports, que j’estime, je le répète, importants, ont été sauvegardés au prix de concessions sur des points du texte qui nous tenaient pourtant à cœur.
Je citerai : la possibilité de sanctionner les manquements à l’obligation d’assiduité par la suppression des allocations familiales ; l’application du principe de neutralité aux accompagnants de sorties scolaires ; l’autorité hiérarchique du directeur d’école ; l’affectation sur contrat de mission ; l’avis du chef d’établissement pour les affectations. Autant de sujets dont nous aurons à reparler.
Deux points, surtout, constituent à mes yeux des concessions majeures.
D’une part, les jardins d’enfants devaient disparaître, mais nous avons obtenu l’allongement de deux à cinq ans de la dérogation accordée à ces structures, afin qu’elles accueillent des enfants de 3 à 6 ans. Ce délai devrait faciliter leur reconversion en école hors contrat, d’autant que, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à ce que les services de l’État les accompagnent dans cette démarche et à ce que leurs spécificités pédagogiques soient conservées dans le cadre de cette transformation. Soyez certain que nous y serons attentifs !
M. Guy-Dominique Kennel : Absolument !
M. Max Brisson : D’autre part, et surtout, nous avons dû céder sur la compensation des communes qui jusqu’alors participaient au financement des classes maternelles privées sous contrat, sans toutefois verser la totalité de la somme correspondant au coût d’un élève dans le public. Le Sénat avait clairement pris position sur le sujet, en l’inscrivant à l’article 4, considérant que l’absence d’une telle compensation, si elle pouvait se justifier sur le plan juridique, n’en constituait pas moins une injustice. Le Gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale sont restés sourds à nos arguments, je le regrette. Il leur reviendra de prendre leurs responsabilités. Pour notre part, nous demeurerons vigilants quant aux modalités de compensation et aux conséquences de l’instruction obligatoire dès 3 ans sur les finances des collectivités territoriales.
Ces concessions, pour lourdes soient-elles, ne doivent pas nous faire oublier tout ce que le Sénat a obtenu et que j’ai rappelé au début de mon propos. C’est pourquoi en conscience, mes chers collègues, je vous invite à adopter le texte qui nous est soumis aujourd’hui.
Je ne sais comment l’histoire jugera la loi qui résultera de nos travaux. Je me réjouis toutefois que le travail mené autour de ce texte, derrière nos désaccords, ait permis de rappeler le consensus fondateur autour de l’école de la République, qui est plus que jamais au cœur du contrat social et de la promesse républicaine.
Ce consensus fondateur donne un rôle majeur à l’école, celui de compenser les inégalités. Espérons que l’effort porté sur l’école maternelle comme lieu des premiers apprentissages – effort qui sous-tend ce texte – confortera cette mission première de notre école.
Ce consensus fondateur fait aussi de l’école le creuset de l’équité territoriale. Nos débats ont montré l’attachement des élus et des familles à cette « école de la proximité », qui, partout dans le pays, donne une chance à tous.
Ce consensus fondateur, enfin, fait des femmes et des hommes servant notre école les porteurs de la confiance de la société qui leur confie ses enfants, des porteurs ayant eux-mêmes confiance dans la société qui les missionne.
Certes du chemin reste encore à parcourir sur le sujet, mais la volonté est partagée. Oui, mes chers collègues, l’école peut nous rassembler, pour que nous fassions autour d’elle République !
C’est bien le but que nous nous sommes efforcés d’atteindre en travaillant, ensemble, ce projet de loi pour une école de la confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire qui, comme M. le rapporteur l’a rappelé, a trouvé un accord le 13 juin dernier sur le projet de loi pour une école de la confiance.
Je tiens tout d’abord à vous remercier et à vous féliciter pour cet accord, qui nous honore tous. Il est la preuve que la société peut s’unir autour de son école, sur le fondement d’une confiance renouvelée en la promesse scolaire, en la promesse républicaine de progrès et de justice sociale.
Le projet de loi soumis par le Gouvernement s’articulait autour de deux axes.
Premier enjeu, celui de la justice sociale – ce texte législatif est effectivement profondément social. Évoquons, dans ce cadre, l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, le prérecrutement des professeurs, la simplification de la procédure d’obtention des bourses au lycée, mais aussi le socle que constitue, pour l’école inclusive, le nouveau service public de l’école inclusive qui sera effectif dès la rentrée prochaine.
Second enjeu, celui de l’équité territoriale. Cela passe par la transformation du rectorat de Mayotte en rectorat de plein exercice ; par la réforme des instances locales de dialogue que sont les conseils départementaux de l’éducation nationale, ou CDEN, et les conseils académiques de l’éducation nationale, les CAEN ; par la création de nouveaux outils à la main des acteurs locaux, comme les établissements publics locaux d’enseignement international, les EPLEI, ou des expérimentations pédagogiques renforcées.
Je ne souhaite pas revenir aujourd’hui sur l’ensemble des dispositions de ce projet de loi – je viens d’en mentionner quelques exemples significatifs. Vous avez une bonne connaissance du texte, mesdames, messieurs les sénateurs, et des nombreuses avancées que le débat parlementaire a permises.
Rappelons qu’au cours de la discussion parlementaire 368 amendements ont été adoptés, dont une bonne partie d’origine sénatoriale.
Cela illustre le fait que, pour l’examen de ce projet de loi, je me suis présenté, aussi bien devant l’Assemblée nationale que devant le Sénat, avec la volonté de jouer pleinement le jeu de la démocratie parlementaire et de l’enrichissement du texte par la discussion. J’ai trouvé paradoxal que cela me soit reproché, tout comme j’ai trouvé paradoxal de me voir parfois accuser d’autoritarisme. La démocratie exige, bien évidemment, de prendre en compte la représentation parlementaire, et c’est ce que nous avons fait de manière particulièrement prononcée dans le cadre de l’examen de ce projet de loi.
Au-delà du nombre d’amendements adoptés, le travail parlementaire a permis à la fois d’améliorer le projet de loi initial soumis par le Gouvernement et de l’étoffer avec des dispositions essentielles.
Je pense tout d’abord à l’école inclusive – j’y ai déjà fait référence – qui fait l’objet d’un nouveau chapitre entier de ce texte. Ces dispositions entreront en vigueur dès la rentrée de 2019 et permettront une transformation copernicienne de nos organisations, pour faire émerger un grand service public du handicap inédit à l’école.
C’est le sens, notamment, de la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, de l’amélioration des conditions de recrutement des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH, en deux CDD de trois ans, avec leur meilleure intégration à l’équipe éducative, du renforcement du partenariat avec les établissements médico-sociaux, ou encore d’un meilleur accompagnement des familles. Auparavant, nous demandions à l’élève d’attendre l’AESH pour pouvoir aller à l’école ; nous pouvons désormais lui dire : « Va à l’école, un AESH t’y attend ! »
C’est un changement d’organisation, un changement de mentalité, un changement technique que la loi permettra ainsi.
Je pense ensuite à toutes les avancées législatives contenues dans le projet de loi, et qui s’appuient sur le travail mené dans le cadre de missions parlementaires.
L’excellent rapport des sénateurs Max Brisson et Françoise Laborde sur le métier d’enseignant a inspiré plusieurs dispositions du texte : la formation continuée, le renforcement de la formation continue, ou encore l’enrichissement du contenu de la formation initiale des professeurs. Ces nouvelles dispositions complètent les dispositions initiales de ce projet de loi relatives à la création de ce que nous appelons désormais les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, les Inspé.
Le rapport de la présidente de la commission de la culture, Mme Catherine Morin-Desailly, a permis d’enrichir la formation initiale des professeurs dans le domaine du numérique, et je l’en remercie.
Mme Catherine Morin-Desailly : Merci, monsieur le ministre !
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je souhaite aussi rendre hommage aux propositions de loi, déposées notamment par les groupes communistes et socialistes, qui visaient à abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. J’ai plusieurs fois indiqué que cet enjeu, que ces groupes défendaient historiquement, devait nous rassembler et je me réjouis du vote unanime sur l’article 2, ce qui montre, là aussi, le caractère constructif de nos débats, par-delà certaines divergences.
Je pense enfin à tous les sujets ayant émergé grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, au cours du débat parlementaire. Ils se nourrissent de vos sensibilités politiques et de vos expériences d’élus de terrain.
Je citerai l’assouplissement des conditions d’assiduité en petite section de maternelle ; le renforcement de l’indépendance du futur conseil d’évaluation de l’école ; l’amélioration des garanties de mixité sociale au sein des EPLEI ; la création de dispositions législatives spécifiques pour lutter contre le harcèlement à l’école ; les jardins d’enfants qui bénéficieront d’une période dérogatoire et dont nous devons garder toutes les caractéristiques positives ; les langues régionales qui ont bénéficié d’un certain nombre d’ouvertures – sur ce sujet également, j’ai parfois été marri de certains commentaires ultérieurs, minimisant ces avancées, voire inversant totalement leur portée ; le renforcement des dispositions relatives au contrôle des établissements privés hors contrat ; les dérogations prévues en Guyane et à Mayotte pour faciliter la construction du bâti scolaire, débat sur lequel l’apport du sénateur Antoine Karam a été très important ; l’éducation au développement durable, qui, elle aussi, connaît des progrès importants grâce à nos débats et au travail accompli, dans le même temps, avec les lycéens.
Si la phase d’examen parlementaire se termine pour ce projet de loi, le travail se poursuivra évidemment sous d’autres formes.
Je pense, bien sûr, à la mise en œuvre concrète des dispositions de ce texte, qui commencera dès la rentrée de 2019. Je sais que le Sénat, au travers de sa mission de contrôle de l’application des lois, y sera très vigilant. Je m’en réjouis.
Je pense également au travail partenarial qui sera engagé avec les collectivités territoriales, notamment sur les décrets d’application et le projet d’ordonnance.
Je pense aussi à tous les chantiers que nos discussions n’ont fait qu’ouvrir et qui nécessitent de poursuivre un travail conjoint : le statut des directeurs d’école ou les structures du premier degré, sujet très cher au sénateur Jacques Grosperrin, que je remercie aussi de ses apports considérables.
Je pense enfin à la formation des professeurs, principal facteur de progrès du système éducatif. Les changements que nous avons apportés doivent nous permettre de garantir la qualité dans ce domaine, et ce partout en France.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous remercier de la qualité des débats sur ce projet de loi. Je souhaite tout particulièrement remercier le rapporteur, M. Max Brisson, du travail considérable qui a été accompli.
Le vote de ce projet de loi intervient dans une actualité éducative très riche. Je veux mentionner deux événements qui concernent ce jeudi 4 juillet, avec le souci de les évoquer de façon positive – cela nécessite un effort de ma part pour le premier, mais pas pour le second.
Je fais référence, tout d’abord, au fait que certains professeurs ont estimé ne pas devoir communiquer les notes qu’ils avaient attribuées aux copies du baccalauréat qu’ils devaient corriger. Une ligne a été franchie, mais elle l’a été par moins de 2 000 personnes sur 175 000 correcteurs ! Je veux donc rendre hommage aux 173 000 personnes qui ne se sont pas associées à ce mouvement et à leur sens aigu du service public. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Ce sont de grands professeurs de la République, qui ont le sens du service public chevillé au corps. Ils peuvent parfaitement avoir des désaccords avec leur ministre de tutelle – c’est loisible à chacun dans une démocratie –, mais ils ont conscience que les élèves ne doivent pas subir les conséquences des débats entre adultes. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : J’ai aussi le plaisir de vous informer qu’au moment où je vous parle, et à la suite de mes déclarations d’hier, des milliers de copies sont en train d’être récupérées. Je peux donc garantir, plus que jamais, que demain, vendredi, tous les élèves de France concernés disposeront de leurs notes de baccalauréat. (Mme Françoise Gatel applaudit.)
Indépendamment des vicissitudes, nous devons rappeler, comme vous l’avez fait à l’instant, monsieur le rapporteur, que l’école est d’abord un facteur de rassemblement pour la République, par-delà toutes nos opinions. C’est un sujet local – vous l’avez aussi évoqué, et la Haute Assemblée est évidemment particulièrement sensible à cette dimension –, mais c’est aussi un enjeu national et, disons-le, un enjeu mondial, international.
Cette intervention m’offre donc l’occasion de signaler le démarrage aujourd’hui, à Paris et à Sèvres, du G7 éducation, c’est-à-dire de la réunion des ministres de l’éducation des pays membres du G7, auxquels se joignent les ministres de l’Estonie, de l’Argentine et de Singapour. Demain, Jean-Yves Le Drian et moi-même accueillerons en plus les ministres de l’éducation des pays africains membres du G5 Sahel.
Ensemble, nous discuterons des enjeux d’éducation et de développement. Nous aborderons en particulier des grands thèmes comme ceux que nous avons traités au cours de nos discussions : l’instruction obligatoire à 3 ans ou la lutte contre le harcèlement, qui revêt une dimension mondiale. Nous montrerons ainsi que ce qui se joue pour notre pays se joue pour tous les pays du monde : ces sujets touchent en fait la personne humaine !
Ce que nous faisons dans le cadre de ce projet de loi pour une école de la confiance, nous le faisons pour nos élèves, pour l’école de la République, mais aussi pour défendre une certaine idée de l’homme. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d’un insoutenable suspens, la droite… et la droite se sont donc mises d’accord sur un projet commun pour notre école en rendant la commission mixte paritaire conclusive, en cette veille de fin d’année scolaire, juste à temps pour la prochaine rentrée !
M. Stéphane Piednoir : C’est petit, ça ! Ce n’est pas au niveau !
Mme Céline Brulin : Mais précisément, comment s’annonce cette rentrée ?
Ce sont 362 écoles qui vont être fermées. Aucune sans l’accord du maire, a indiqué le Président de la République à l’issue du grand débat… Mais à force de diminutions de dotations, de pressions, pas toujours amicales, en faveur de regroupements d’écoles, de nombreux maires se résignent à la fermeture. D’autres doivent recourir à la justice pour se faire entendre.
Vous sembliez pourtant convenir lorsque nous avions abordé le sujet, monsieur le ministre, de la nécessité de renforcer le dialogue, afin de ne pas en arriver à cette judiciarisation, qui n’est bonne pour personne. Sous cet angle, il reste des marges de progrès.
Certes, ce mouvement n’est malheureusement pas nouveau – l’Association des maires ruraux de France montre que, depuis le début des années 1980, le nombre d’écoles a diminué quatre fois plus vite que le nombre d’enfants. Mais ce fait devient de plus en plus insupportable à mesure que nos concitoyens voient leur territoire abandonné par la plupart des services publics et des institutions républicaines.
Dans ce contexte, nous nous réjouissons, et c’est bien là la seule vraie victoire pour nos territoires et nos enfants, que la forte mobilisation ait eu raison des établissements publics des savoirs fondamentaux, comme notre assemblée l’a souhaité. Ces derniers auraient effectivement accéléré cet affaiblissement du service public de l’éducation dans nos territoires.
Aux côtés de toute la communauté éducative, des élus et des parents d’élèves, nous resterons extrêmement vigilants sur ce point.
Contrairement aux annonces du Président de la République, là encore à l’issue du grand débat, la généralisation de classes à moins de 24 élèves en grande section de maternelle, cours préparatoire – ou CP – et cours élémentaire de première année – ou CE1 – ne sera pas non plus pour cette rentrée.
Dans l’académie de Rouen, par exemple, vos services sont en train de réexaminer – je souhaite vivement que des postes soient attribués – la situation de classes de maternelle à plus de 30 élèves !
De tels effectifs en maternelle affaiblissent la mesure que vous vouliez « phare » de ce projet de loi. Pour que l’instruction obligatoire à partir de 3 ans soit le progrès social que vous revendiquez, et que nous défendons pour notre part depuis toujours, alors il faut garantir un bon accueil des plus jeunes enfants !
De même, les conséquences budgétaires de la scolarisation à 3 ans pour les communes demeurent un problème majeur, avec, en plus, le risque de créer de véritables inégalités entre communes. Nous avons exposé en détail cette problématique au cours des débats.
Toujours dans l’académie de Rouen, le nombre de postes ouverts au dernier concours de professeurs des écoles a diminué de 45 unités par rapport à l’an passé. Ce n’est évidemment pas un cas isolé !
Cette réduction du nombre de postes ouverts au concours se conjugue à une nette dégradation de l’attractivité du métier d’enseignant.
Au plan national, ce sont plus de 800 postes qui risquent de ne pas être pourvus à la rentrée. C’est davantage qu’en 2018, où leur nombre était déjà supérieur à celui de 2017.
Voilà pourquoi aucune de nos craintes n’est véritablement levée sur le sort des assistants d’éducation, qui ne sont plus garantis, à l’issue de la commission mixte paritaire, de disposer d’un enseignant-tuteur. Dans un contexte de pénurie organisée, le risque est grand qu’ils ne se retrouvent devant des classes.
Si la formation continue des enseignants hors temps de travail a été supprimée du texte issu des travaux du Sénat, vous avez publié un décret, monsieur le ministre, permettant de réquisitionner les enseignants sur leur temps de vacances.
S’agissant de l’école inclusive, j’ai déjà eu l’occasion de dire nos craintes que ne se substituent aux besoins d’accompagnement des enfants en situation de handicap les besoins de l’institution scolaire et, surtout, les moyens qu’elle y consentira, notamment en raison de la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés.
Les petites avancées en faveur d’un meilleur statut pour les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, et les AESH se heurtent à la réalité suivante : une circulaire, prévoyant le passage à des contrats de trois ans, avec des temps de travail calculés sur la base minimale de 41 semaines, est visiblement interprétée de façon très diverse d’une académie à l’autre, certaines allant jusqu’à continuer à faire signer des contrats d’un an. De quoi craindre une rentrée de nouveau chaotique sur ce plan, ce qui n’est, vous en conviendrez, mes chers collègues, absolument pas tolérable pour les familles !
Enfin, le caractère élitiste et discriminant des établissements d’enseignement international est encore aggravé par l’accord intervenu en commission mixte paritaire, confirmant l’accélération de la mise en place d’une école à deux vitesses. « Nous assistons à une stratégie d’une partie de nos élites pour finalement mieux contrôler leur reproduction sociale et lever les derniers obstacles que l’“ancien monde” leur opposait ». Cette analyse n’est évidemment pas la mienne ; parue dans Le Figaro, elle émane de l’historien Arnaud Teyssier.
En peu de temps, et sans avoir besoin de recourir à la procédure législative, le Gouvernement conduit en effet des réformes lourdes, structurelles, qui modifient l’organisation, les finalités et le fonctionnement de l’éducation nationale : enseignement professionnel, baccalauréat, lycée, programmes, tout y passe, sans oublier la sélection imposée à l’accès à l’enseignement supérieur !
Mais qu’on ne s’y trompe pas : si les dispositions du présent projet de loi ont été adoptées dans les deux hémicycles, le pays ne les a pas acceptées. La mobilisation dans nos territoires a été inédite et l’opposition conjointe des acteurs de l’éducation comme des parents d’élèves et des élus locaux témoigne d’un mécontentement qui ne s’évanouira pas une fois la loi promulguée.
Pour ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Marie-Pierre Monier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs mois de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous nous apprêtons à nous prononcer sur la proposition de loi pour une école de la confiance. La CMP a abouti à un accord entre nos deux chambres.
Si je me réjouis, avec l’ensemble des membres du groupe socialiste, que le travail réalisé par le Sénat ait permis plusieurs modifications importantes auxquelles nous tenions, ce texte comporte encore des points problématiques sur lesquels je souhaite revenir.
Mais, avant toute chose, je veux souligner un point positif majeur, démontrant à mon sens, encore une fois, combien le travail que nous effectuons ici au Sénat, en portant la voix de nos territoires, est d’une grande importance.
Je pense bien sûr à la suppression de l’article 6 quater et à l’abandon des établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, les EPLESF. Ces établissements XXL risquaient d’entraîner des bouleversements profonds dans la structure du système scolaire et auraient eu de lourdes conséquences pour les élèves, leurs familles, les personnels et les territoires, notamment ruraux.
Cette suppression est une victoire pour les élus et pour tous les acteurs de la communauté éducative qui s’étaient fortement mobilisés contre la mesure. Pendant l’examen du texte au Sénat, notre appel à la responsabilité pour sauvegarder nos écoles et, avec elles, nos territoires, avait été entendu par mes collègues. Je me réjouis que nous ayons ensuite su porter cela conjointement, avec la détermination nécessaire. La CMP a fait preuve de sagesse en maintenant cette suppression, et je veux saluer le travail collectif, mené en bonne intelligence et de toute part sur cette question. C’est ce qui permet d’aboutir à ce résultat.
Le texte sorti du Sénat comportait quelques autres améliorations notables : nous sommes satisfaits que le Gouvernement, conformément à l’engagement pris le 8 février dernier à Rennes, ait apporté son soutien à l’article 6 ter A. Ce dernier traduit les conclusions de la conférence territoriale de l’action publique, ou CTAP, de Bretagne s’agissant des langues régionales.
En revanche, je regrette que les modifications de l’article 4, qui avaient ouvert à toutes les communes la compensation financière liée à l’abaissement de l’âge de la scolarisation obligatoire à 3 ans, aient été supprimées par la CMP : il s’agissait d’une réponse importante donnée aux inquiétudes de nombreux maires. Nous sommes certainement nombreux, dans cet hémicycle, à regretter que les députés de la majorité aient empêché cette évolution.
Malgré quelques apports positifs du Sénat, l’examen du texte par la chambre haute a été marqué par une forte droitisation. Je pense, par exemple, à la suppression des allocations familiales pour les parents d’élèves absentéistes, que nous avions supprimée en 2013 et que le Sénat a réintroduite. Cette mesure aurait pénalisé particulièrement les familles les plus précaires, notamment les familles monoparentales. Fort heureusement, la CMP ne l’a pas conservée.
Surtout – je l’ai déjà dit devant vous –, de nombreux points qui, dans la rédaction initiale, posaient problème n’ont pas, ou n’ont que trop peu évolué.
Pourtant, convaincus que nous aurions pu introduire dans ce texte une autre vision de l’éducation, et animés par la volonté de travailler collectivement sur un sujet aussi important que l’avenir des enfants de notre pays, les élus du groupe socialiste et républicain avaient déposé de nombreux amendements. Quelques-uns, malheureusement trop peu nombreux, avaient été adoptés par le Sénat ; et ces rares améliorations ont finalement été supprimées par la CMP. Nous le regrettons profondément.
Ainsi, malgré la suppression de l’article 6 quater et quelques autres modifications, le texte sorti du Sénat présentait encore beaucoup trop de similitudes avec le projet de loi d’origine. Il n’est donc pas surprenant que nous retrouvions dans ce texte final, issu de la CMP, un grand nombre de points qui reflètent une vision de l’éducation obéissant d’abord à une logique comptable, qui n’est pas la nôtre.
Ce texte ne répond en aucune façon aux véritables problèmes actuels du système éducatif : le manque de moyens financiers et matériels, la crise des vocations, l’épuisement du personnel de l’éducation nationale et la reproduction des inégalités sociales.
Monsieur le ministre, malgré nos mises en garde répétées, vous n’avez pas voulu entendre que l’inscription du devoir d’exemplarité des enseignants, au travers de l’article 1er, n’est ni utile ni souhaitable. Cette mention laisse planer, sur l’ensemble des membres de la communauté éducative, une suspicion qui n’est pas de nature à restaurer un climat de confiance.
Nous craignons aussi pour l’avenir de l’accompagnement des élèves en situation de handicap : les AESH sont désormais inscrits dans des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL. Ce dispositif entérine une mutualisation des moyens qui sera menée au détriment de l’accompagnement personnalisé des élèves et dans des conditions d’exercice très difficiles pour les personnels concernés.
Au sujet de l’article 8, nos réserves persistent quant à l’annualisation des heures d’enseignement et l’orientation des élèves. Les expérimentations ne doivent pas être entreprises au détriment des élèves.
Je le dis et je le répète : nous ne pouvons accepter de voir se substituer à de nécessaires créations de postes la naissance, via l’article 14, d’un nouveau statut incertain et précaire pour des étudiants sans diplôme ni formation pédagogique. Ces derniers se verront confier des missions d’enseignement sans réelles garanties de ne pas se retrouver seuls trop tôt devant une classe.
En outre, nous nous inquiétons du rôle qui sera assumé par les missions locales, du fait de l’obligation de formation pour les jeunes entre 16 et 18 ans : imposer ce travail aux missions locales, qui sont déjà surchargées et en mal de financement, ne semble pas pertinent.
Nous ne comprenons pas non plus votre obstination à supprimer le Cnesco. Cette instance fonctionne, avec une grande indépendance d’esprit, notamment grâce à sa composition. Elle met en avant les travaux de la recherche scientifique et permet ainsi de sortir de débats souvent stériles. Les quelques modifications apportées dans la composition de votre nouveau conseil ne changent pas grand-chose sur le fond. Elles illustrent surtout votre politique de reprise en main de l’institution scolaire par le ministère et par vous-même.
Malgré les quelques améliorations permises par la CMP, les membres du groupe socialiste et républicain ne peuvent donc pas se satisfaire du résultat obtenu. D’ailleurs, cette CMP est-elle vraiment conclusive ?
Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé que nous venons d’examiner le projet de loi de transformation de la fonction publique. Notre rapporteur a saisi cette occasion pour y réintroduire, par l’intermédiaire de plusieurs amendements, plusieurs mesures précédemment écartées. Or deux d’entre elles ont été adoptées : l’une porte sur l’annualisation du temps de service des enseignants, l’autre permet d’associer le chef d’établissement à l’affectation des enseignants.
Il s’agit de dispositions pour le moins problématiques, et cette manière de les réintroduire doit nous interroger, surtout quand leur auteur est le rapporteur d’un texte sur lequel un compromis a été trouvé…
Pour en revenir au texte qui nous intéresse aujourd’hui, je réaffirme que le mécontentement des enseignants doit être entendu. S’ils, si elles se mobilisent, c’est bien parce qu’ils et elles tremblent pour l’avenir de notre éducation nationale !
Ce projet de loi vient conclure un cycle de réformes, avec la mise en place de Parcoursup, la réforme du lycée, y compris celle du lycée professionnel, et du bac, en passant par les suppressions de postes aux concours et la modification de certains programmes. C’est la défiance qui règne au sein de la communauté éducative : la confiance ne se décrète pas, elle se construit, et ce n’est malheureusement pas le chemin que vous empruntez.
Le présent texte s’inscrit donc dans la suite logique d’une réforme de l’enseignement qui aggrave les inégalités. Une fois de plus, vous préférez réduire les coûts de fonctionnement au lieu de prendre le temps de la consultation et, ce faisant, trouver collectivement des solutions pour améliorer notre modèle éducatif.
Je l’ai déclaré à plusieurs reprises : ce choix ne correspond pas à notre vision de l’école de la République.
Nous voulons une école qui forme les citoyennes et les citoyens de demain, en leur donnant les moyens de penser par eux-mêmes, une école qui permette de s’extraire du déterminisme social et qui donne le temps à chacune et à chacun de se former suffisamment pour pouvoir choisir la vie qu’elle ou il souhaite mener, une école qui est au cœur de la vie des territoires, comme elle le fut sous la IIIe République, grâce à ses « hussards noirs », une école qui soit un véritable lieu d’émancipation et qui permette de croire que, demain, nos enfants auront les outils pour bâtir une société meilleure.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, parce que, à nos yeux, cette réforme ne répond pas aux enjeux actuels de l’éducation nationale, parce qu’elle risque de fragiliser notre système éducatif, les élus du groupe socialiste et républicain voteront contre ce texte ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Stéphane Piednoir : C’est bien décevant !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie notre rapporteur, Max Brisson, de la qualité de son travail, des améliorations qu’il a su apporter, de sa pondération, mais aussi de ses apports majeurs sur la formation des enseignants. Je salue également le dialogue constructif qui a eu lieu avec M. le ministre pendant les débats au Sénat.
« Oui, la République est un grand acte de confiance et un grand acte d’audace », déclarait Jean Jaurès dans son discours d’Albi. « C’est proclamer que des milliers d’hommes sauront tracer eux-mêmes la règle commune de leur action ; qu’ils sauront concilier la liberté et la loi, le mouvement et l’ordre. » Jaurès défendait une idée de la société et un courage d’esprit que l’école se doit de transmettre ; un idéal, certes, mais qu’il faut toujours et encore cherche à atteindre, a fortiori en période de crise du lien social.
On a pu dire que l’obligation scolaire à 3 ans ne changera pas les choses. Je suis persuadée du contraire : elle fera entrer dans le creuset de l’intégration les enfants de notre pays et fabriquera de la transitionnalité entre la famille et la vie sociale au sein d’un groupe qui, déjà, fait société.
Le revers de cette réforme, c’est l’absence de compensation en faveur des communes, qui finançaient déjà l’école maternelle privée.
M. Loïc Hervé : Eh oui !
Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est un classique !
Mme Françoise Laborde : Disons-le d’emblée : il s’agit là du point noir de ce projet de loi, à l’aune duquel j’ai finalement jugé ses apports et ses équilibres.
L’obligation de formation jusqu’à 18 ans me paraît être le bon objectif, à la condition évidente de développer les formations d’avenir vers les savoir-faire à la française, la transition numérique, la transition écologique, et de structurer davantage le service public de la formation.
M. Loïc Hervé : Tout à fait !
Mme Françoise Laborde : Monsieur le ministre, votre objectif est le bon, mais il reste beaucoup de travail à accomplir. Le contrôle de cette obligation ne saurait reposer sur les seules missions locales. L’ensemble des acteurs de la formation tout au long de la vie doivent y concourir. Nous attendons aussi beaucoup, d’ici à 2022, de la structuration des campus d’excellence dans nos régions, capables de dynamiser la filière professionnelle et de susciter les vocations dans notre pays.
Si la formulation du devoir d’engagement et d’exemplarité des enseignants m’a laissé un temps perplexe, je reprendrai les mots prononcés par Ferdinand Buisson, dans son discours du 19 janvier 1910 à la Chambre des députés : « Laissons à l’instituteur la responsabilité de sa conduite, c’est la meilleure garantie que nous puissions avoir qu’elle soit irréprochable. »
Le compromis trouvé au Sénat et conservé en CMP a finalement permis de construire en miroir une obligation de respect due aux professeurs, attendue de tous.
À la suite d’un amendement déposé au Sénat, l’opinion publique s’est saisie d’une autre question : l’application du principe de neutralité religieuse aux accompagnateurs scolaires, qui a suscité un riche débat. Sur ce sujet, l’avis émis en 2013 par le Conseil d’État élude à mon sens la question, en posant le principe de non-soumission à la neutralité religieuse auquel le directeur d’école peut déroger par des recommandations au cas par cas.
Le bon sens exige de ne plus laisser au directeur la responsabilité de s’exposer et le risque de provoquer des troubles au vu de recommandations qui pourraient être reçues comme une atteinte personnelle.
M. Jean-Pierre Corbisez : Exact !
Mme Françoise Laborde : C’est au législateur de prendre cette responsabilité. La règle du cas par cas est, selon moi, trop lâche. Il est urgent d’édicter une règle générale, connue et respectée de tous !
Si la commission mixte paritaire a écarté cette disposition, elle a retenu l’interdiction des propos prosélytes.
Longtemps, la seule disposition de droit interne relative au prosélytisme figurait à l’article 31 de la loi de 1905. L’encadrement juridique du prosélytisme, à géométrie variable depuis plusieurs années, impliquera désormais de porter une appréciation quant aux notions de pression sur les croyances et de tentative d’endoctrinement. Monsieur le ministre, la surveillance aux abords de tous les établissements ne sera pas aisée pour autant !
Je ne reviendrai pas sur l’article qui créait les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, lequel a été retiré du texte. Je vous remercie simplement d’avoir su écouter les arguments du Sénat, et je remercie mes collègues du débat enrichissant que nous avons eu.
Oui, il faut resserrer le maillage territorial et renforcer l’innovation pédagogique, tout en redonnant la main aux élus. La solution doit venir des territoires.
En matière d’évaluation, nous avons regretté la suppression du Cnesco et la disparition de sa fonction de recherche au sein du futur conseil d’évaluation de l’école. Bien sûr, nous serons très attentifs à ce que les moyens transférés à cette nouvelle structure au titre du projet de loi de finances pour 2020 permettent aux nouvelles activités d’évaluation des établissements scolaires de voir le jour.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir défendu avec conviction l’un des apports majeurs du Sénat, sur lequel je me dois d’insister : la formation des enseignants.
Je pense notamment à l’inscription de l’obligation de formation continue des enseignants, que le groupe du RDSE avait proposée et qui constitue un progrès considérable. Jusqu’à présent, l’obligation de formation continue était prévue pour les professeurs des écoles, et non pour leurs collègues du second degré. Grâce à ce projet de loi, la formation devient un droit et un devoir de tous nos enseignants.
Je pense à la formation dite « continuée », qui est aussi une belle victoire de la chambre haute. Préconisée dans le rapport du Sénat, elle me semble essentielle pour garantir la bonne adaptation des nouveaux enseignants à leur métier.
Je pense enfin au dispositif de préprofessionnalisation, qui permet de confirmer le choix du métier d’enseignant avant de présenter le concours. Il s’inspire, lui aussi, des recommandations du Sénat.
Monsieur le ministre, vous nous avez déjà détaillé un certain nombre de garanties qui entoureraient le dispositif, et qui sont venues me rassurer : un temps de travail limité à huit heures par semaine en établissement, l’accompagnement réel de l’assistant d’éducation par un tuteur, ainsi que la progressivité des missions. Les textes d’application devront en prendre la mesure.
Je voterai en faveur du projet de loi pour une école de la confiance, au regard de ses apports pour l’attractivité du métier d’enseignant et parce que je crois à l’extension de la scolarité obligatoire et de l’obligation de formation comme leviers d’émancipation des jeunes générations.
Les élus du RDSE, dans leur grande diversité, voteront le texte ou s’abstiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Lafon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, après un long travail préparatoire et plusieurs semaines de discussions, parfois passionnées, dans cet hémicycle, comme à l’Assemblée nationale, ainsi que sur le terrain, au contact des acteurs locaux : élus, personnel de l’éducation et, évidemment, parents.
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont réussi à s’accorder sur une rédaction commune du texte en commission mixte paritaire, ce dont nous nous félicitons.
Monsieur le ministre, à cette occasion, je tiens à vous adresser mes remerciements pour la qualité de nos échanges en séance tout au long de ces travaux.
Je souhaite également remercier, de nouveau, le rapporteur, Max Brisson, et la présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly, ainsi que l’ensemble des sénateurs de leur implication dans la conduite de nos débats.
En 1870, disait-on, la France avait été vaincue par l’instituteur prussien. L’institution scolaire était effectivement restée un parent pauvre de l’action publique depuis le début du XIXe siècle : peu d’enfants allaient à l’école, malgré la loi Guizot de 1833, qui prévoyait l’ouverture d’une école primaire de garçons dans chaque commune.
La République s’est donc mise à l’école allemande : l’instruction est devenue obligatoire et le système français s’est doté d’un corps d’enseignants compétents formés dans les écoles normales.
Jules Ferry n’invente pas l’école, mais il crée celle de la République et la dote de fonctionnaires aux qualifications et à l’autorité reconnues. Aussi le « lire, écrire, compter » devient-il une réalité. Un mythe national est né : celui d’un enseignement creuset de la République, porteur de ses valeurs de patriotisme, de laïcité et d’égalité des chances.
En 2019, Patrick Artus relève dans une note qu’il y a 17 % de jeunes de 15 à 29 ans sans diplôme, ni formation, ni emploi. Il rappelle le constat de l’enquête PISA : l’école française est peu performante pour les enfants des milieux modestes ; elle accroît les inégalités sociales entre les générations ; elle se contente de comptabiliser les décrocheurs, qui ne sont que trop rarement récupérés pour être remis dans le système. Notons enfin que ce chiffre n’inclut pas les bacheliers qui échouent au début de leur premier cycle universitaire.
Nos travaux relatifs au présent texte s’inscrivent dans cette réalité contemporaine. Il était important de le rappeler. Vous-même, monsieur le ministre, avez présenté ce projet de loi comme « une nouvelle étape de cette épopée glorieuse de l’école depuis la fin du XIXe siècle ».
L’examen de ce texte a été l’occasion pour notre assemblée de jouer pleinement son rôle de représentant des collectivités territoriales, en introduisant un certain pragmatisme, indispensable à la nécessaire application de la réforme sur le terrain.
Je pense notamment aux mesures concernant la formation initiale et continue des enseignants, à la composition du futur conseil d’évaluation de l’école, qui sera à même de garantir son indépendance et donc sa crédibilité, ou encore à la lutte contre le prosélytisme et, plus généralement, à la défense des valeurs fondamentales de l’école, qui se trouvent renforcées.
Si nous regardons plus en détail le texte final, nous nous satisfaisons également des dispositions relatives à l’obligation d’instruction à 3 ans, même si nous regrettons que l’ensemble des communes ne bénéficient pas d’une compensation financière intégrale, compte tenu des charges que cette réforme induit.
Si l’objectif du Gouvernement est louable, le Sénat a très justement prévu, au titre de cette mesure, des aménagements utiles pour les familles et les professionnels. Il en est ainsi de l’obligation d’assiduité en petite section, mais aussi de l’extension à cinq ans, au lieu de deux, de la dérogation accordée aux jardins d’enfants pour accueillir des enfants d’âge scolaire. Ainsi, l’on pourra faciliter l’adaptation de ces structures au nouveau cadre législatif.
Enfin, la CMP a avalisé la position adoptée par le Sénat sur l’article 6 quater. En instituant les fameux établissements publics des savoirs fondamentaux, destinés à réunir école et collège, cet article avait suscité les débats que l’on connaît. Nous nous réjouissons de l’engagement du Gouvernement à approfondir la réflexion sur ce sujet.
Le groupe que j’ai l’honneur de représenter aujourd’hui n’est pas en reste concernant les avancées présentes dans le texte. Ainsi, c’est sur l’initiative d’Hervé Maurey et de Catherine Morin-Desailly que les objectifs de l’éducation au développement durable et de l’enseignement numérique prévus dans le code de l’éducation ont été redéfinis et renforcés dans leur ambition, pour faire des enfants des acteurs de la transition écologique et numérique.
De même, notre collègue Françoise Gatel a permis que l’État dispose d’un droit de regard sur l’évolution des établissements hors contrat, une fois accomplies les formalités d’ouverture.
Je pense à la suppression de l’article 16 bis, demandée par Jocelyne Guidez afin de rassurer nos infirmiers scolaires. J’ai également en tête plusieurs avancées importantes, que nous souhaitions depuis longtemps, pour l’organisation du temps de travail des enseignants ou encore l’intégration des enjeux territoriaux dans la répartition des moyens.
Enfin j’aborderai la question de la mobilité sociale à l’école, un sujet qui nous est cher et sur lequel j’ai souhaité agir concrètement dans la conduite de nos travaux.
En France, la mobilité sociale est faible : notre société manque de fluidité et de concurrence, grâce auxquelles les plus méritants, d’où qu’ils viennent, peuvent réussir. L’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, l’a récemment montré : il faut six générations pour qu’une famille du bas de l’échelle sociale atteigne la moyenne.
Les élites sont coupables non pas de réussir, mais de ne pas agir pour autoriser le succès des autres. Trop souvent, l’école ne favorise pas assez de destins communs ; à l’inverse, elle trace des devenirs parallèles. C’est un scandale moral et une faillite économique, contre lesquels nous devons lutter. C’est aussi un péril politique : comment une démocratie saine peut-elle durer sur ces bases, en excluant de la réussite toute une partie de la population ?
Les statistiques sont malheureusement assez claires : dans les milieux modestes, très peu d’élèves feront des études supérieures, et presque aucun n’accédera aux formations les plus prestigieuses. Ces enfants n’auront donc pas accès aux emplois qualifiés et seront confrontés au risque du chômage de masse.
À l’inverse, les enfants de l’élite réussiront : s’ils n’intègrent pas les meilleurs établissements, ils partiront étudier à l’étranger et auront de bonnes chances de s’en sortir, forts du capital parental.
Pour relever les défis du nouveau siècle, la France a besoin de repenser la formation de sa jeunesse. On peut parier qu’elle ne la rendra efficace que si elle la décloisonne, c’est-à-dire si elle s’ouvre à plus de mixité sociale tout en œuvrant à plus de synergie entre les différents acteurs, agissant de concert et, oserais-je dire, en confiance.
Nous en sommes convaincus : cette lutte pour la mixité sociale et la réussite éducative passent par une plus forte collaboration avec les collectivités territoriales, qui doivent devenir de véritables interlocuteurs des recteurs dans la définition des politiques publiques dans l’ensemble du pays. La restitution prochaine des travaux de la mission d’information relative aux nouveaux territoires de l’éducation sera l’occasion d’enrichir encore ce débat de nouvelles propositions.
Monsieur le ministre, en confiant ses souvenirs de la rue de Grenelle, l’un de vos prédécesseurs avouait s’être rapidement aperçu de la grande relativité du pouvoir. Les choses auraient-elles totalement changé aujourd’hui ? En tout cas, nous espérons que, à notre contact, vous appréciez votre position différemment. (M. le ministre sourit.)
En effet, vous pourrez compter sur notre sagesse, vous le savez, pour que l’école de la confiance, que nous appelons de nos vœux, continue de faire l’objet d’un véritable travail approfondi, dans un climat apaisé. Ainsi, nous serons à même d’écouter et de satisfaire les différentes parties prenantes de notre système scolaire.
Mes collègues et moi-même voterons ce projet de loi, parce qu’il répond bien à cet état d’esprit ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot. (MM. Daniel Chasseing et Arnaud de Belenet applaudissent.)
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ce qui concerne ce projet de loi, nous voici arrivés au terme d’un processus législatif, avec les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 13 juin dernier.
Avant tout, j’adresse mes félicitations à notre collègue Max Brisson, rapporteur, pour la qualité de son travail, ainsi qu’à l’ensemble des parlementaires qui ont œuvré de façon collégiale à l’amélioration des dispositions qui s’appliqueront bientôt à l’ensemble de la communauté éducative et des élèves scolarisés en France.
Dans sa version finale, ce projet de loi est un texte de compromis, aboutissement de longues discussions au sein des deux assemblées et hors les murs. Il s’articule autour de mesures phares, que les élus de notre groupe ont soutenues.
L’abaissement de l’âge obligatoire de scolarité à 3 ans s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures visant à réduire les inégalités sociales de réussite scolaire. Le résultat des études PISA, conduites par l’OCDE, traduit la situation alarmante de la France, qui, malgré notre modèle de réussite fondé sur le mérite, compte parmi les pays les plus reproducteurs d’inégalités sociales à la naissance.
En outre, l’obligation de formation de 16 à 18 ans permettra de mieux lutter contre le décrochage scolaire et d’améliorer l’insertion des jeunes dans la société.
De même, qu’il s’agisse des élèves ou des établissements scolaires, l’effort d’évaluation sera renforcé par la création du conseil d’évaluation de l’école. L’indépendance de cette instance envers le ministère a été renforcée, comme le proposait le Sénat.
Enfin, l’ouverture à l’international de notre système scolaire se matérialise par le développement prochain des établissements publics locaux d’enseignement international, contribuant à la fois au rayonnement de la France et à la modernisation de notre système scolaire.
Nos deux assemblées se sont accordé un certain nombre de concessions mutuelles. La CMP a permis de lever des incertitudes et de dépasser plusieurs points de blocage.
Nous saluons la suppression de l’article 6 quater, créant les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux. Cette mesure, organisant la fusion entre écoles et collèges au sein d’un même groupement, aurait été lourde de conséquences pour notre système scolaire.
Or, tant sur le fond que sur la forme – elle avait été introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, sans étude d’impact préalable –, cette réforme alimentait de vives inquiétudes parmi les élus locaux et au sein de la communauté éducative. À mon sens, cette réforme était prématurée, mais la réflexion pourra être poursuivie sur les écoles en milieu rural.
Par ailleurs, nous saluons le renforcement de la qualité de la formation de nos enseignants, qui est extrêmement importante. Je pense notamment à l’introduction d’une formation complémentaire des jeunes enseignants, afin de mieux les accompagner à l’exercice de leurs nouvelles responsabilités ; à l’enrichissement du contenu de leur formation, qui comprendra désormais un volet d’éducation au développement durable ; ou encore à l’obligation d’une formation continue pour les professeurs.
Le cadre législatif garantissant la laïcité et protégeant la liberté de conscience des élèves au sein des écoles publiques françaises a également été renforcé, ce que nous ne pouvons que saluer.
Quant à la possibilité d’aménager l’obligation d’assiduité pour les enfants scolarisés en petite section de maternelle, elle contribuera à l’application en toute intelligence de cette réforme.
Nous saluons également l’adoption définitive de certaines propositions introduites par l’Assemblée nationale, notamment la disposition visant à lutter contre le harcèlement scolaire, dont l’actualité nous en rappelle l’urgence ; le renforcement de l’inclusion scolaire des élèves porteurs d’un handicap,…
Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est une bonne chose !
Mme Colette Mélot : … qui a donné lieu à beaucoup de discussions, et qu’il faut saluer, car les avancées sont substantielles ; enfin, l’instauration d’une visite médicale à 3 ou 4 ans, pour déceler certains troubles et prévenir les difficultés d’apprentissage.
Toutefois, nous regrettons que ces avancées aient eu pour corollaire la suppression de la compensation complète pour les communes participant au financement des classes maternelles privées sous contrat, ainsi que la disparition programmée d’ici à cinq ans des jardins d’enfants, qui avaient pourtant fait leurs preuves.
Mes chers collègues, vous l’avez compris : les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont favorables à l’adoption du texte qui nous est proposé. Nous espérons continuer à travailler, ensemble, sur ce sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Karam. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. Antoine Karam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce à ce projet de loi, dont l’examen s’achève, l’année scolaire 2019-2020 s’ouvrira avec l’obligation, et même avec le droit absolu, pour tous les enfants âgés de 3 ans, de suivre une instruction.
Par-delà l’aspect symbolique et les questions soulevées par l’application de cette mesure, nous avons tous reconnu l’avancée éminemment sociale que ce changement, voté à l’unanimité par notre assemblée, constituera pour plus de 25 000 nouveaux élèves.
En effet, si les 1 000 premiers jours sont primordiaux pour la santé de l’enfant, les premières années sont essentielles dans la capacité d’apprentissage. Elles sont également déterminantes dans la construction des inégalités et du décrochage scolaire.
Pour ces raisons, et parce que, de Mayotte jusqu’à la Guyane, en passant par Paris et la Haute-Savoie, la situation sociale, économique et culturelle de nos enfants n’est pas uniforme, il nous fallait consolider le cadre de l’école républicaine et faire de la maternelle une école à part entière.
Nos débats ont été riches et ont parfois révélé des désaccords profonds. Nous avons néanmoins parcouru du chemin dans le bon sens et les discussions en commission mixte paritaire se sont rapidement orientées vers un accord.
Certaines dispositions auxquelles nous étions radicalement opposés, comme la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme, ont été écartées ; d’autres, au contraire, ont été conservées à la faveur de compromis pertinents, c’est notamment le cas de l’accompagnement financier des communes, de la dérogation temporaire au profit des jardins d’enfants ou encore de la composition du conseil d’évaluation de l’école.
Il nous faut donc saluer la volonté du Gouvernement, la sagesse du Parlement, tout particulièrement celle du Sénat, et l’excellent travail accompli par notre rapporteur, Max Brisson. C’est ainsi que l’on arrive à un tel résultat, dont il ne faut pas négliger la portée.
Cet accord préserve en effet l’esprit de la politique du Gouvernement en faveur de l’élévation du niveau général des élèves et d’une plus grande justice sociale, tout en préservant les apports du Sénat : l’affirmation du rôle du professeur, la dérogation en faveur des jardins d’enfants, la suppression des établissements publics des savoirs fondamentaux, mais également les dispositions spécifiques à l’enseignement en langue régionale ou aux enjeux propres à la Guyane et à Mayotte, ainsi que vous l’avez signalé, monsieur le ministre.
S’agissant de ce texte, qui a suscité de vives inquiétudes – parfois en raison d’imprécisions réelles, le plus souvent à cause de contre-vérités – les clarifications apportées au cours de notre discussion démontrent, s’il en était besoin, l’importance de la navette parlementaire et du Sénat.
Personne ne me contredira sur ce point, nos échanges ont été denses, et parfois passionnés ; ils nous ont permis de soulever des questions qui trouveront, j’en forme le vœu, des réponses dans un avenir proche, au travers d’un dialogue nourri avec l’éducation nationale.
C’est le cas, tout d’abord, de la situation des jardins d’enfants. La CMP a réussi à trouver un point d’équilibre en autorisant une dérogation de cinq ans, afin de permettre à ces structures d’entamer une transition favorable. C’est une bonne chose, il ne reste maintenant qu’à engager la discussion avec tous les acteurs et à accompagner les personnels.
J’ai également à l’esprit le statut des directeurs d’école. La majorité sénatoriale, qui avait souhaité leur adresser un signal fort, a accepté de revenir sur les adoptées par notre assemblée. Il s’agit d’une décision sage, qui doit renforcer notre volonté d’aboutir à la formalisation d’un véritable statut, lequel sera le fruit, là encore, du dialogue social que le ministère s’est engagé à mener avec les syndicats.
S’agissant de l’école inclusive et des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, nous devons garantir à tous les enfants, dans leur diversité, un même accès à l’éducation, en déployant des solutions adaptées. Parmi celles-ci, les PIAL doivent permettre de coordonner l’activité des accompagnants, des équipes éducatives et, à terme, des intervenants médico-sociaux, afin de répondre sans délai aux besoins des élèves. Ces pôles seront déployés dans un tiers des collèges et devront être évalués avant d’être généralisés.
En ce qui concerne les enjeux propres aux outre-mer, je n’ai cessé d’attirer votre attention, monsieur le ministre, et celle de tous mes collègues, sur les réalités auxquelles sont soumises la Guyane et Mayotte, confrontées à un défi immense en matière d’éducation, en raison de la pression démographique.
À cet égard, je me réjouis que ce texte prévoie, d’une part, d’y analyser les effets de l’application de l’abaissement à 3 ans de l’instruction obligatoire, et, d’autre part, d’autoriser les élus à construire plus rapidement des établissements scolaires du premier degré.
Je pense, enfin, à l’enseignement en langue régionale : alors que le Conseil économique, social et environnemental vient tout juste d’alerter à propos de la place consacrée aux langues régionales, notamment ultramarines, dans la réforme du lycée et du baccalauréat, nous aurons certainement l’occasion de débattre, monsieur le ministre, de ce sujet éminemment important pour nos territoires.
Une chose est sûre, l’examen de ce texte a pu susciter chez chacun de nous une forme de frustration, tant il nous a menés vers d’autres questions. Vous en conviendrez, mes chers collègues, c’est précisément ce qui fait de l’école un sujet aussi passionnant qu’exigeant.
Vous l’aurez compris, c’est avec de grands espoirs pour nos enfants et pour l’école républicaine que les élus du groupe La République En Marche voteront le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Grosperrin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, je tiens tout d’abord à saluer la sagesse et l’esprit de responsabilité de mes collègues sénateurs lors de l’examen de ce texte et lors de la commission mixte paritaire, qui a permis d’éviter tout blocage et d’adopter une version commune de manière très efficace.
Je voudrais également saluer l’excellent travail mené par le rapporteur, bien accompagné par la présidente, ainsi que votre esprit d’ouverture, monsieur le ministre, lors de nos débats dans l’hémicycle, qui furent riches, féconds et souvent animés.
Je vous remercie de l’avis de sagesse que vous avez émis lors du débat sur l’école du socle commun, une mesure qui avait suscité de fortes réactions de la part de nos amis élus, mais qui avait été mal comprise, car mal expliquée, peut-être, durant le débat sur cet amendement à l’Assemblée nationale, lequel avait laissé croire que l’on allait supprimer les écoles de la ruralité, alors que c’était tout le contraire. Comme vous nous l’avez promis, il faudra y revenir.
En effet, il s’agissait d’une fausse rumeur, bien relayée, peut-être, par ceux-là mêmes qui pratiquent aujourd’hui la rétention des notes, prenant en otage les élèves, les parents, les enfants et les enseignants dans la continuité du bac. Le droit de grève est un droit constitutionnel, mais, à mon sens, se conduire ainsi, c’est commettre une erreur ; et je regrette que le syndicalisme gagne en radicalisation ce qu’il perd en représentativité.
Vous avez évoqué des sanctions administratives. Il me semble qu’il faut infliger également des sanctions disciplinaires, car les copies sont la propriété de l’État !
M. Max Brisson : Très bien !
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Condorcet l’affirmait déjà dans ses Cinq Mémoires sur l’instruction publique, publiés en 1791 : « Le but de l’instruction n’est pas de faire admirer aux hommes une législation toute faite, mais de les rendre capables de l’apprécier et de la corriger. Il ne s’agit pas de soumettre chaque génération aux opinions comme à la volonté de celle qui la précède, mais de les éclairer de plus en plus, afin que chacun devienne de plus en plus digne de se gouverner par sa propre raison. »
Ce projet de loi, monsieur le ministre, peut participer à la réalisation de cet objectif. Il s’agit non pas d’une petite loi, en effet, mais d’un texte qui contient des avancées précieuses, nécessaires, voire indispensables et qui sera un levier de la réussite et de l’épanouissement de nos élèves. Tel est bien l’objet de l’école.
Le parallèle avec Condorcet se justifie par des avancées majeures, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps, en matière d’expérimentation pédagogique, avec un nouveau cadre juridique. Le Sénat y a joué tout son rôle.
Il trouve également son sens avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, contre 6 aujourd’hui. Nous l’inscrivons dans le marbre, et, même si elle était déjà presque effective, il s’agit, à mon sens, d’une disposition très importante. Il en va de même de l’obligation d’instruction jusqu’à 18 ans, qui est intéressante à double titre : elle permet d’éviter le décrochage scolaire ainsi que l’effet de seuil, qui conduisait les parents à dire à leurs enfants de 15 ans qu’il ne leur restait qu’un an à tenir.
Ce continuum vous engage, monsieur le ministre, dans le projet social, et offre une avancée certaine pour notre République.
Votre loi s’inscrit dans le prolongement de l’école obligatoire de Jules Ferry, même si l’intention était alors différente : après la défaite de 1870, il fallait faire une Nation et, bien sûr, apprendre à tous le français.
Il nous faut cependant, comme dans l’esprit de la loi Guizot, qui imposait à chaque commune d’avoir une école publique – nous pourrions ajouter « ou une école privée » –, faire sortir du sommeil cette école du socle commun en menant un débat apaisé avec les maires, les enseignants, les parents et tous les élus.
Victor Hugo, né à Besançon en 1802, a écrit un poème sur l’instruction, dans lequel il affirme que « chaque enfant qu’on enseigne est un homme qu’on gagne. »
Monsieur le ministre, j’attends avec beaucoup d’impatience la transformation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les Espé, en Inspé, ou instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation. À mon sens, il s’agit d’un changement fondamental, qui doit se traduire absolument dans les contenus et qui doit déboucher sur un travail renouvelé à propos de la recherche, peut-être en renforçant le statut des enseignants-chercheurs. Tel est, selon moi, l’enjeu de la formation des enseignants et de la réussite de nos élèves.
J’ai néanmoins une crainte : par souci d’efficacité et de pragmatisme, nous avons accepté de céder sur les accompagnants scolaires, en admettant que, à partir du moment où les parents se déplaçaient pour accompagner les enfants, ils faisaient preuve, déjà, d’une volonté d’intégration.
Pourtant, à mon sens, nationalité française et identité sont maintenant des notions plus ou moins distinctes, qui ne se superposent plus exactement, alors que la Nation, entendue au sens que lui donnait Ernest Renan, exige le consentement au désir de vivre ensemble et la volonté de continuer à faire valoir un héritage commun.
La République a confié à l’école la mission de transmettre cet héritage à nos enfants. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, je voterai en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laure Darcos : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour une école de la confiance a suscité un certain espoir, en raison des difficultés rencontrées par notre système éducatif. Il a aussi provoqué de profondes inquiétudes, chez les élus locaux, les enseignants et les parents d’enfants handicapés, en raison de la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL. Cette mesure, qui ne figurait pas dans le texte initial, a été introduite en séance publique à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement.
Pour ma part, j’insisterai sur les avancées en matière d’inclusion scolaire, lesquelles sont nombreuses, grâce au Sénat, qui a su prendre en compte à la fois les besoins des élèves handicapés et les attentes professionnelles fortes de leurs accompagnants. Je remercie très sincèrement notre rapporteur Max Brisson et la présidente de la commission Catherine Morin-Desailly de leur soutien à ce sujet.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a érigé en principe la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés et, depuis la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, le service public de l’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans exception.
Dans ce contexte, le nombre d’enfants handicapés scolarisés a connu une augmentation considérable, de 210 000 en 2004 à 391 000 à la rentrée 2017, entièrement réalisée en milieu ordinaire, comme l’a souligné notre rapporteur. Ce processus doit beaucoup aux aides humaines, individuelles ou mutualisées, prescrites par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les CDAPH.
Ces ressources humaines sont cependant de plus en plus difficiles à recruter, et le statut précaire, la faiblesse des rémunérations, l’absence de perspectives d’évolution professionnelle et l’inexistence de la formation n’y sont pas étrangers. À cela s’ajoute la multiplication des prescriptions individuelles pour des quotités horaires déterminées qui rigidifient considérablement le système et rendent le métier d’accompagnant peu attractif.
Autant d’enjeux auxquels le Gouvernement n’a répondu que très partiellement, en se contentant, d’une part, de créer les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, qui sont censés être un outil de gestion des ressources humaines et, à ce titre, sont fortement décriés par les accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH ; d’autre part, de prévoir que les AESH soient recrutés par contrat d’une durée de trois ans renouvelable une fois.
Lors de l’examen du projet de loi par la commission de la culture, plusieurs amendements visant précisément à répondre aux attentes exprimées par les familles et les AESH ont été adoptés.
Notre collègue Olivier Paccaud a ainsi présenté un amendement tendant à préciser que les PIAL ne pouvaient pas avoir pour seul objet d’être des outils de gestion des AESH, mais devaient constituer des pôles de ressources à destination de l’ensemble de la communauté éducative, en associant au dispositif les professionnels de santé. Il a également défendu le recrutement conjoint des AESH par l’État et par les collectivités territoriales, afin de favoriser leur emploi à temps complet, ainsi que la prise en charge des élèves en situation de handicap hors du temps scolaire.
Notre collègue Philippe Mouiller a, quant à lui, proposé que le retour à une aide individuelle soit possible à chaque instant de la scolarité. Cette disposition utile a malheureusement été supprimée par la CMP.
Lors de la séance publique, le texte a été de nouveau enrichi par les apports de plusieurs amendements de notre collègue Philippe Mouiller.
Le premier visait à renforcer la coopération entre les professionnels de l’éducation nationale et ceux du secteur médico-social dans l’objectif d’une école plus inclusive, en assurant la présence et l’intervention des équipes médico-sociales au sein des établissements scolaires. Le second tendait à élargir à l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux accompagnant les jeunes en situation de handicap la possibilité de s’organiser en dispositif intégré, comme c’est le cas pour les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, les ITEP. L’appui médico-social au parcours scolaire des jeunes élèves handicapés s’en trouvera facilité.
Enfin, s’il n’était pas envisageable de créer un nouveau corps au sein de l’éducation nationale pour y intégrer tous les accompagnants des élèves en situation de handicap, j’ai souhaité, pour ma part, mettre l’accent sur leur formation professionnelle continue.
Alors que la demande de suivi individuel ou mutualisé des élèves handicapés explose et que le milieu scolaire ordinaire accueille une plus grande diversité de handicaps, le besoin de formations adaptées s’avère particulièrement aigu, de l’avis même des accompagnants, qui jugent indispensable un renforcement de leur professionnalisation.
C’est pourquoi j’ai proposé au Sénat que leur formation professionnelle continue soit fixée conformément à un référentiel national et adaptée à la diversité des élèves.
Mes chers collègues, la CMP a maintenu la très grande majorité des dispositions concernant l’école inclusive que nous avions adoptées en première lecture. Nous nous en réjouissons : ce sont de nouvelles avancées pour les enfants, leurs familles et leurs accompagnants, mais aussi pour la société tout entière, avec le renforcement de l’égalité réelle des droits des élèves handicapés.
Permettez-moi toutefois d’exprimer un regret : celui d’avoir dû retirer, en CMP, face à des incompréhensions et à des attaques injustifiées, une disposition qui précisait que la scolarisation en milieu ordinaire était un droit, dans la mesure où elle favorisait les apprentissages et permettait de conforter l’enfant handicapé dans ses acquis pédagogiques.
Avec cet amendement, il n’était évidemment pas question, pour moi, de mettre en cause le droit à une scolarisation dans un environnement classique, mais plutôt d’éviter que le Gouvernement ne soit tenté de maintenir le statu quo concernant les instituts médico-éducatifs, ou IME, qui souffrent d’un manque cruel de places.
Dans certains départements, par exemple dans l’Essonne, le personnel de ces IME est ainsi en diminution, notamment avec le retrait des professeurs des écoles. Ce n’est pas acceptable : ceux-ci doivent pouvoir continuer à y exercer.
Notre devoir collectif est clair : tout enfant, quelle que soit sa situation personnelle, doit être accueilli dans le système éducatif de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque fois que nous en avons l’occasion – ce n’est pas rare en ce moment –, nous pouvons nous féliciter que cette commission mixte paritaire ait été conclusive, preuve, si besoin en était, de la vitalité du bicamérisme en France.
Puisqu’il s’agit d’un texte qui aura un impact immédiat sur l’organisation scolaire, cela permet, de surcroît, d’envisager une rentrée relativement sereine en septembre prochain, alors que le contexte est aujourd’hui quelque peu tendu.
Je veux saluer le travail effectué par notre rapporteur Max Brisson, qui s’est fortement investi sur ce texte, ne ménageant pas sa peine pour faire preuve de pédagogie presque partout en France et même jusqu’auprès de certains ses collègues (Sourires.), dans un contexte de vives contestations dans le débat public et de mobilisation tant des équipes éducatives que des parents d’élèves et des élus locaux.
De nombreux apports du Sénat ont été conservés dans le texte définitif qui vous est soumis aujourd’hui. La mesure la plus emblématique du projet de loi initial, la création des établissements publics des savoirs fondamentaux, contenue dans l’article 6 quater, a été supprimée par le Sénat et n’a pas été réintroduite en commission mixte paritaire.
Sur ce point, il faut saluer le travail de notre excellent collègue Jacques Grosperrin, qui avait proposé en séance un amendement d’appel, lequel a donné lieu à un débat nourri dans l’hémicycle et, in fine, à un engagement ministériel notable, véritable caution d’un chemin possible vers un consensus en commission mixte paritaire.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Stéphane Piednoir : La notion d’exemplarité des professeurs – à laquelle j’aurais, à titre personnel, préféré celle de « neutralité » – a longuement alimenté les débats et vivement inquiété la communauté éducative. Le Sénat n’a pas supprimé cette disposition, mais a souhaité inscrire explicitement à l’article 1er qu’elle allait de pair avec le respect dû par les élèves aux professeurs et avec l’affirmation, dans le droit, de l’autorité de ces derniers.
Je me réjouis, par ailleurs, du maintien de l’aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant lors de la première année d’école maternelle, à la suite de l’amendement que j’avais déposé en commission.
La précision nouvelle ajoutée en CMP selon laquelle cet aménagement sera décidé par le directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, et non par le directeur d’école, dont l’avis devra toutefois être recueilli, sur proposition de la famille et dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative, atteint un certain équilibre.
Concernant les jardins d’enfants, sénateurs et députés sont parvenus à une rédaction de compromis, qui pérennise ces structures pour un délai de cinq ans. Au-delà des amalgames trop souvent diffusés sur différents bancs, nous souhaitons que cette période leur permette de se reconvertir – ce qui ne sera pas simple – moyennant un accompagnement du ministère de l’éducation.
Toutefois, « CMP » peut également signifier « conclusions moyennement positives » ! (Sourires.)
Ainsi, au sujet des règles de compensation par l’État des charges liées à l’instruction dès 3 ans, je déplore que la majorité gouvernementale soit revenue sur plusieurs dispositions introduites par le Sénat.
Le Gouvernement refuse ainsi de prendre en compte la situation des communes qui participaient déjà à la prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées, en accueillant des élèves dès 3 ans. Si j’entends l’argument juridique, je regrette que ce biais n’ait pas été suffisamment anticipé.
La CMP a retenu la possibilité, pour une commune, de réévaluer les ressources, mais en la limitant aux années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. Ce délai est, de mon point de vue, totalement incompatible avec les fluctuations démographiques que peuvent connaître certains territoires.
Enfin, je déplore la suppression systématique de toutes les avancées en faveur de la promotion du sport, portées, notamment, par les différents amendements déposés par Michel Savin.
D’autres mesures, sans doute davantage dans l’air du temps, comme la sensibilisation au développement durable, ont été privilégiées. Je n’y vois qu’un très mauvais signal envoyé à l’ensemble des acteurs du monde sportif, après les dispositions relatives à l’Agence nationale du sport examinées mardi en séance. Je suis pourtant convaincu, comme bien d’autres, que bien des valeurs sont transmissibles dès le plus jeune âge par la pratique du sport.
Néanmoins, comme l’ensemble des membres de mon groupe, je voterai le texte issu de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :