Transformation de la fonction publique : Article 28 (suite)
debate, 27/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 14 quater ainsi rédigé :
« Art. 14 quater. – I. – Lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil.
« II. – Ce contrat de travail comprend une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée par l’administration, l’établissement public ou la collectivité d’origine et qui ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé ou aux agents de la personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
« Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil sont assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois dont relève l’agent.
« III. – Sans préjudice des cas où le détachement ou la disponibilité est de droit, le fonctionnaire peut demander à ce qu’il soit mis fin à son détachement pour occuper un emploi au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2.
« IV. – En cas de renouvellement du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d’office.
« En cas de conclusion d’un nouveau contrat entre la personne morale de droit public et une autre personne morale de droit privé ou une autre personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, le fonctionnaire est détaché d’office auprès du nouvel organisme d’accueil. Cet organisme est tenu de reprendre les clauses substantielles du contrat de travail à durée indéterminée du fonctionnaire, notamment celles relatives à la rémunération.
« V. – Lorsque le contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil prend fin, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des cadres et le versement d’une indemnité prévue par décret s’il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil, soit pour sa réintégration de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine.
« Lorsque le fonctionnaire détaché en application du présent article et titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée est licencié par l’organisme d’accueil, il est réintégré de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine.
« VI. – À tout moment pendant la durée de son détachement, le fonctionnaire peut solliciter sa radiation des cadres et le bénéfice de l’indemnité mentionnée au V.
« VI bis. – En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d’office dans les conditions prévues au présent article auprès de cette personne morale de droit privé.
« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 262, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
d’office
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctionnaires concernés peuvent refuser ce détachement.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 80 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Decool et Guerriau, Mme N. Delattre, MM. Daubresse, Moga et Lefèvre, Mmes Kauffmann et Guidez, M. Bignon, Mme Lherbier, MM. Revet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Menonville, Chasseing, Mandelli, Corbisez, B. Fournier, Poniatowski, Bouloux et Détraigne, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, MM. A. Marc et Wattebled, Mme Micouleau, M. Fouché et Mme Bories.
L’amendement n° 44 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 164 rectifié quater est présenté par MM. Kanner, Marie, Durain et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Bérit-Débat, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Montaugé, Temal, Raynal, Boutant et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 44.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 28.
Nous avons entamé hier le débat sur le devenir des conseillers techniques sportifs, les CTS. En effet, le présent texte tend à ouvrir la possibilité de leur transfert, notamment vers les fédérations sportives. Plusieurs d’entre nous l’ont dit, ces dernières n’auront vraisemblablement pas les moyens financiers de les accueillir. Je pense aux plus petites d’entre elles, mais aussi à celles qui regroupent plusieurs disciplines, et dont les CTS sont polyvalents. En cas d’impossibilité pour ces fédérations de pérenniser ces emplois, nous assisterions à une perte terrible de compétences et de savoir-faire. Car ces agents de l’État possèdent un très bon niveau de formation.
Nous avons également évoqué hier les risques de démantèlement du ministère des sports, que la ministre elle-même semble craindre. La situation suscite d’ailleurs des mouvements de protestation inédits au sein du monde sportif, celui-ci n’étant pas habitué à se manifester de la sorte. C’est dire si l’heure est grave.
Cela a été indiqué, les CTS, qui constituent la colonne vertébrale de la politique publique du sport en France, sont aujourd’hui remis en cause, sans qu’un réel débat de fond sur notre modèle sportif ait été engagé. Des modèles étrangers ont été visés. Toutefois, aux États-Unis, ce sont les universités qui portent la politique sportive ; en Grande-Bretagne, c’est l’ensemble du système scolaire ; en Allemagne, ce sont les Länder, qui sont d’une tout autre dimension que nos régions, y compris en termes budgétaires.
Ce texte suscite donc une grande inquiétude, et intervient mal à propos. En effet, les CTS jouent un rôle éminent pour la préparation de nos athlètes dans le cadre des futurs jeux Olympiques.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’alinéa 11, qui prévoit le transfert des CTS vers les fédérations sportives.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié quater.
M. Patrick Kanner : Cet amendement vise également à supprimer l’alinéa 11 de l’article 28. Malgré les déclarations de la ministre des sports, il semble avoir été créé « sur mesure » pour permettre le détachement d’office des cadres techniques sportifs vers les fédérations sportives ; je ne reviendrai pas sur les arguments développés à l’instant par ma collègue.
Nous avions dénoncé, et continuerons à le faire, la mise en œuvre du démantèlement du ministère des sports. La logique retenue est contraire à tout ce qui a été fait auparavant en France depuis Maurice Herzog après la Seconde Guerre mondiale et Léo Lagrange en 1936.
Manifestement, outre le transfert des CTS, qui passe par la création d’une agence nationale du sport, dont nous parlerons mardi prochain dans le cadre de la ratification d’une ordonnance, la réduction par deux du montant des taxes affectées au financement du secteur depuis 2016, ainsi que la diminution drastique des contrats aidés en direction du secteur associatif, témoigne d’une volonté farouche de démanteler ce qui est le fruit de l’histoire du sport dans notre pays au travers de son ministère.
Dès l’été dernier, l’annonce du transfert de 1 600 postes de CTS vers les fédérations, soit près de la moitié des effectifs du ministère des sports, avait instantanément entraîné la réaction des sénateurs socialistes et de nombreux autres collègues.
Dans sa hâte à se défausser sur les fédérations, le Gouvernement a été dépassé par son annonce, et la pétition lancée à l’automne pour s’opposer à ce transfert a récolté un grand succès. Au mois d’avril, l’Association des directeurs techniques nationaux, les DTN, suivie par les trente-quatre présidents de fédérations olympiques, demandait à la ministre un moratoire pour ce transfert, au moins jusqu’après les jeux Olympiques et Paralympiques !
Il est bien tard pour arrêter la grogne et ce ne sont pas les déclarations de la ministre qui permettront d’apaiser les tensions. Cette dernière a en effet déclaré qu’elle n’aurait pas recours à l’alinéa 11 de l’article 28 de ce projet de loi. Dans ce cas, pourquoi ne pas le supprimer purement et simplement ?
Actuellement, le Gouvernement agit contre l’excellence et la renommée du sport à la française. En cassant durablement ce modèle national, on brise toute la dynamique sportive et on court le risque d’un déclassement dans les prochaines années.
Le sport doit être considéré non pas comme la variable d’ajustement budgétaire de notre pays, mais comme un investissement d’avenir. Il sert la cohésion sociale, la cohésion des territoires, l’entraide, la santé, le savoir et la connaissance. Arrêtons ce massacre, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par M. Savin, Mmes Morin-Desailly, Brulin et Jouve, MM. Karam, Kern et Malhuret, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Dufaut et Sol, Mme Kauffmann, M. Husson, Mme Eustache-Brinio, MM. Reichardt, D. Laurent et Détraigne, Mme Guidez, MM. Ouzoulias et Laugier, Mmes Lopez, Bruguière et Puissat, MM. Bazin, Perrin et Raison, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Paccaud, Schmitz, Lefèvre et Gremillet, Mmes Berthet, Micouleau, de la Provôté, Vérien, Lassarade et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Brisson, Vogel, Priou, de Nicolaÿ, Poniatowski, Savary et Bouloux, Mme Noël, MM. Guerriau, Longeot et Rapin, Mme Goy-Chavent, M. Kennel, Mmes Vullien, Malet, Imbert et Billon, MM. Vanlerenberghe, Gontard et Pierre, Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Deromedi, M. Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Grosperrin, Hugonet, Émorine et B. Fournier, Mme Bories, MM. Mandelli, Babary et Milon, Mmes Laborde et Canayer, M. Vaspart, Mme de Cidrac, M. Decool, Mme Deroche, MM. Charon, D. Dubois, Guérini, Henno, Mizzon et Laurey, Mme Tetuanui, M. Louault, Mmes Gatel et Sollogoub, MM. Delahaye et Canevet, Mmes Létard, C. Fournier et Doineau, M. Prince, Mme Perrot, MM. A. Marc et Segouin et Mme Boulay-Espéronnier.
L’amendement n° 169 rectifié ter est présenté par MM. Kanner, Marie, Durain et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Bérit-Débat, Antiste, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier, MM. Lozach, Boutant et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.
M. Michel Savin : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives, que permet l’alinéa 11 de ce projet de loi.
Les CTS occupent une place unique dans l’organisation du sport français et ont contribué à faire de la France l’un des pays qui ont le plus développé des politiques de sport de haut niveau et de sport pour tous. Ils sont au cœur de notre modèle sportif, qui s’est construit à partir des années soixante autour des structures associatives – les fédérations sportives agréées – et du ministère des sports, chargé d’apporter une expertise sous la forme de la mise à disposition de personnels qualifiés.
Le rôle joué par les CTS est d’une importance d’autant plus capitale que la France s’apprête à participer aux jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020 et à organiser ceux de Paris en 2024. Ces échéances appellent la mobilisation de tous. Or celle-ci est menacée par la volonté du Gouvernement de transférer coûte que coûte les CTS aux fédérations sportives déléguées.
Par ailleurs, ma collègue l’a dit, les petites fédérations sont particulièrement menacées par le détachement automatique, car, faute de moyens financiers, elles auront des difficultés à conserver les CTS qu’elles emploient et feront face à une situation de désorganisation totale.
Aussi la prégnance des CTS au sein du système sportif français rend-elle inconcevable un transfert automatique qui n’a fait l’objet, à ce jour, d’aucune concertation avec les professionnels concernés et dont la possible compensation financière est loin d’être assurée.
Mes collègues cosignataires de cet amendement et moi-même souhaitons qu’une véritable concertation soit engagée dans un climat apaisé et selon un calendrier en rapport avec le prochain texte de loi sur le sport. Ce dernier est annoncé pour le premier trimestre 2020, ce qui laisse du temps à Mme la ministre des sports pour entamer le dialogue.
Une concertation avec les représentants des CTS, des fédérations sportives et des collectivités locales, voire avec la nouvelle agence du sport, sur l’avenir de ces experts du sport doit être engagée, afin de ne pas affaiblir les performances des athlètes français aux prochains jeux Olympiques et Paralympiques, singulièrement aux jeux de Paris en 2024, et de ne pas obérer la pérennité des plus petites fédérations.
Une fois cette concertation réalisée, nous pourrons envisager de réfléchir à une évolution du statut. À ce jour, il est nécessaire d’apaiser le milieu du sport, en lui envoyant un signal ambitieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié ter.
M. Patrick Kanner : Il s’agit d’un amendement de repli. Je souhaite que nous puissions d’abord voter l’amendement de suppression de l’alinéa 11.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Decool et Guerriau, Mme N. Delattre, MM. Daubresse, Moga et Lefèvre, Mmes Kauffmann et Guidez, M. Bignon, Mme Lherbier, MM. Revet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Menonville, Chasseing, Mandelli, Corbisez, B. Fournier, Poniatowski, Bouloux et Détraigne, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, MM. A. Marc et Wattebled, Mme Micouleau et MM. Fouché et Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition ne s’applique pas aux agents du ministère des sports.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Cet amendement prévoit que les fonctionnaires du ministère des sports ne sont pas concernés par cette mesure.
Bien évidemment, nous préférerions que les amendements de suppression de l’alinéa 11 soient adoptés. Dans le cas contraire, nous vous demanderons, mes chers collègues, de bien vouloir soutenir cet amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Bien qu’ils soient en discussion commune, ces amendements concernent deux sujets différents.
L’article 28 institue un mécanisme de détachement d’office du fonctionnaire dont les missions sont transférées à une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un SPIC, un service public industriel et commercial.
Sa rédaction actuelle prévoit la possibilité, pour le fonctionnaire, de demander à mettre fin à son détachement. Cette demande peut être faite à tout moment, donc dès le prononcé de la décision de détachement. Par conséquent, il ne nous paraît pas nécessaire de permettre au fonctionnaire de refuser son détachement, comme le prévoit l’amendement n° 262, ni de le conditionner à son accord, comme le prévoyait l’amendement n° 80 rectifié bis.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Les amendements suivants concernent la situation des CTS. En septembre dernier, le Gouvernement a engagé une réforme du mode de gestion des conseillers techniques sportifs, qui provoque une vive inquiétude auprès de ces derniers et, d’une manière générale, dans le monde du sport.
Un amendement du Gouvernement, adopté en commission à l’Assemblée nationale, a étendu la possibilité de détachement d’office aux fonctionnaires occupant déjà des fonctions au sein de personnes morales de droit privé, ce qui a fait craindre l’application du détachement d’office aux CTS.
En séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a assuré que tel ne serait pas le cas. Il s’est également engagé à mettre en œuvre une large concertation sur la question des moyens humains dans le cadre de la rénovation du modèle sportif français.
Par sécurité, notre collègue Michel Savin, nommé rapporteur d’une mission d’information sur l’avenir des conseillers techniques et sportifs, ainsi que notre collègue Patrick Kanner proposent toutefois d’exclure la possibilité de détacher d’office les CTS actuellement en fonction auprès des fédérations sportives.
Il nous semble effectivement nécessaire d’attendre les conclusions de la concertation engagée avant de prendre toute décision concernant l’avenir des CTS.
La commission est donc favorable aux amendements identiques nos 2 rectifié ter et 169 rectifié ter.
Quant aux amendements identiques nos 8 rectifié, 44 et 164 rectifié quater, ils visent à supprimer l’alinéa introduit par l’amendement du Gouvernement, ce qui aurait pour effet d’empêcher les fonctionnaires dont les missions sont déjà externalisées de bénéficier des garanties attachées au détachement d’office.
La commission est par conséquent défavorable à ces trois amendements, ainsi qu’à l’amendement n° 9 rectifié, qui est satisfait par les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 169 rectifié quater.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si l’on m’avait dit voilà quelques semaines que l’un des sujets les plus discutés à l’occasion de l’examen de ce projet de loi serait celui des conseillers techniques sportifs, je ne l’aurais pas cru ! Tout d’abord, parce que le texte ne comporte pas de mesures catégorielles, ensuite, parce que, n’étant pas chargé des sports, je n’imaginais pas devoir intervenir sur ce sujet.
Sur les questions relatives à la politique du sport, vous aurez l’occasion mardi prochain, lors de l’examen d’un projet de loi relatif à la ratification d’une ordonnance, puis ultérieurement, lors de la discussion d’autres textes, d’avoir ce débat avec ma collègue Roxana Maracineanu.
Je répondrai bien évidemment autant que je le peux, c’est-à-dire assez peu, aux questions en matière d’orientation sportive. Ce domaine étant très éloigné de ceux que je maîtrise, je ne me hasarderai pas sur ce terrain.
Je l’ai dit hier, le Gouvernement souhaite, par l’article 28, créer un mécanisme de détachement d’office pour les agents titulaires dont le service est externalisé. J’ai expliqué en quatre points en quoi ce dispositif était plus protecteur que le détachement volontaire, notamment en termes de salaire, de déroulement de carrière, de possibilité de retour dans l’emploi public avant terme et d’accompagnement, uniquement pour ceux qui le souhaitent, vers le secteur privé.
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement, M. le rapporteur l’a rappelé, visant à permettre le détachement d’office d’agents occupant des fonctions auprès d’organismes privés – entreprises ou organismes à but non lucratif –, ce qui aurait pu être le cas, vous l’avez relevé, des CTS.
Nous recherchons d’autres objectifs. Je pense notamment aux conditions dans lesquelles nous pouvons déployer les maisons de services au public sur le territoire. Mme la ministre des sports, vous l’avez dit à plusieurs reprises, s’est engagée au banc et je l’ai fait, au nom du Gouvernement, à l’occasion de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, à ne pas utiliser l’alinéa 11 de l’article 28 pour ce qui concerne les conseillers techniques sportifs. Elle s’est également engagée, monsieur Savin, à mettre en œuvre une concertation plus longue, notamment dans le cadre de la préparation des textes que vous avez évoqués.
Le Gouvernement est par conséquent défavorable à l’ensemble de ces amendements. S’agissant des amendements nos 262 et 80 rectifié bis, sa position est la même que celle de M. le rapporteur.
Pour autant, j’ai bien compté le nombre de signataires des amendements, notamment celui qui concerne l’amendement présenté par M. Savin. Je le répète, dans les jours et les semaines qui viennent, vous aurez l’occasion d’avoir un débat sur la politique sportive avec ma collègue des sports.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach : Hier soir, nous avons mis en avant un ensemble d’arguments dans le cadre de prises de parole sur l’article.
Il semble que l’on s’achemine, et c’est une excellente chose, vers l’adoption des amendements de repli qui visent à exclure les CTS du dispositif.
Je souhaite revenir sur l’incohérence que l’on peut observer entre la réalité et les ambitions affichées au plus haut niveau de l’État. Je pense en particulier à l’intervention du Président de la République le jour de l’inauguration, au mois de janvier dernier, de la Maison du handball à Créteil.
Tous les jours, la presse évoque l’« héritage olympique », ce qui fait référence aux jeux de Paris en 2024. Les objectifs sont précis, y compris pour ce qui concerne le nombre de médailles, puisqu’il faut passer de 40 à 80 médailles. Le problème, c’est qu’avant les JO de 2024 il y aura ceux de 2020. Vous le comprenez bien, mes chers collègues, si le nombre de médailles, quelle que soit leur couleur, diminue fortement en 2020, il sera impossible d’atteindre un niveau nettement plus élevé en 2024.
Or les CTS sont au cœur de la préparation olympique, qui concerne en moyenne 50 % d’entre eux. Ce chiffre varie selon les fédérations de 20 % à 80 %.
Aujourd’hui, inutile de vous le dire, les CTS ne participent pas à la préparation olympique dans une totale sérénité.
Par ailleurs, M. le secrétaire d’État l’a dit lui-même, la suppression de cet alinéa 11 rassemble largement le Sénat, quelles que soient les formations politiques. Car nous voyons ce qui se passe dans nos clubs. Nous ne cessons de défendre le bénévolat et les valeurs du sport. Et nous le savons très bien, ce qui marche le mieux, c’est justement la combinaison des bénévoles et des professionnels. Si on fragilise les seconds, il y aura des répercussions négatives sur la motivation des premiers.
M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Je vous répondrai rapidement, monsieur le secrétaire d’État. Certes, nous aurons un débat mardi prochain et j’ai bien noté que, à titre personnel, vous vous sentez très éloigné de cette problématique.
Pour autant, des milliers de personnes attendent la position du Sénat sur ce dispositif, que nous votons aujourd’hui et non pas mardi prochain. Vous ne pouvez donc pas nous dire que le débat aura lieu la semaine prochaine ! Notre vote de ce jour pèsera lourdement sur l’organisation du sport dans les prochains mois et les prochaines années.
Cela étant, mon groupe ne votera pas en faveur des amendements de suppression de l’alinéa 11. Nous craignons en effet que le Gouvernement ne nous explique, au moment de la réunion de la commission mixte paritaire, comme vient de le faire M. le secrétaire d’État, qu’une partie des agents est intéressée par ce dispositif. Or je ne voudrais pas que, au motif que celui-ci serait plus protecteur pour certains agents, il soit conservé, alors qu’il pénalise les CTS. C’est la raison pour laquelle nous défendons un amendement visant à cibler uniquement cette catégorie.
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nous dire que Mme la ministre des sports engage une négociation – le climat n’est pas serein, puisque les fédérations et les représentants des CTS sont opposés à toute discussion – et parallèlement faire adopter un texte entérinant le transfert.
S’il y a une négociation, Mme la ministre pourra nous présenter un nouveau dispositif au début de l’année 2020 dans le cadre d’un projet de loi sur le sport. Elle disposera ainsi de six ou sept mois pour négocier sereinement avec l’ensemble du monde sportif.
J’appelle donc mes collègues à considérer d’abord la situation des CTS et non pas le dispositif de l’alinéa 11.
M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
M. Jean-Raymond Hugonet : Michel Savin vient d’expliquer parfaitement la situation, et je salue à cet égard la position de la commission.
À l’aune de la question des CTS, on constate à quel point le sport est, dans notre pays, le parent pauvre. Pour moi, le démantèlement méthodique des structures est suicidaire et le silence du ministère des sports, assourdissant.
Je note la position bienveillante de M. le secrétaire d’État, qui ne peut pas, sur ce sujet qui dépasse son champ de compétences, s’engager pour Mme la ministre des sports. Toutefois, dans cet hémicycle, comme Saint Thomas, nous croyons ce que nous voyons, en l’occurrence ce qui est écrit, plutôt que ce que nous entendons.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez dit, vous n’êtes pas spécialiste de ces questions, et nous vous remercions de votre sincérité sur ce point.
Pour autant, quand vous affirmez que nous pourrons débattre de ces sujets la semaine prochaine, dans le cadre de l’examen du projet de loi consacré à différentes dispositions relatives aux jeux Olympiques, je suis sceptique. En effet, ce texte, dont le titre ne mentionne même pas la nouvelle agence du sport, élément fondamentalement innovant méritant un débat de fond, ne comporte que des mesures techniques.
Si la discussion a lieu, chacun, en son âme et conscience, pourra prendre position s’agissant du modèle sportif qu’il souhaite pour la France. Organisons donc réellement ce débat, qui ne doit pas intervenir à la faveur de l’examen d’un article ou d’un amendement. Sinon, notre réflexion sera morcelée.
Vous nous avez dit avoir compté le nombre de signataires de ces amendements. Ainsi, vous avez mesuré le très large rassemblement de notre assemblée pour exiger que les CTS demeurent des agents de l’État en situation de mener des politiques publiques du sport.
Nous regrettons que le Gouvernement, dans cette affaire, choisisse l’isolement, face au rassemblement de l’ensemble des parlementaires et du mouvement sportif, lequel, je le répète, se mobilise d’une manière absolument inédite. Les propos tenus par Mme la ministre des sports sont étonnants, puisqu’elle nous enjoint de voter ce texte, alors même qu’elle déclare ne pas vouloir l’appliquer. Même si je caricature un peu la situation, celle-ci soulève une question de crédibilité, laquelle, pour ceux qui sont engagés dans l’action publique, ne peut être considérée comme un luxe.
Par conséquent, si on veut véritablement engager des négociations, il faut commencer par apaiser, en envoyant le signal, dès aujourd’hui, que les CTS ne seront pas mis à mal.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Mme Brulin vient de le rappeler, Mme la ministre des sports a évoqué l’instauration d’un nouveau dispositif dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique tout en promettant, la main sur le cœur, qu’elle ne l’appliquera pas à ses propres collaborateurs. S’il faut croire tout le monde sur parole, sans doute vaut-il mieux disposer d’un texte permettant d’entériner la volonté politique de Mme la ministre.
Nous allons probablement adopter un article qui ne serait pas appliqué à une partie des fonctionnaires de l’État. En la matière, la clarté serait la suppression de l’alinéa 11. S’il y a un flou, il peut y avoir un loup !
Monsieur le secrétaire d’État, même si le sport n’est pas votre matière première, je vous le concède, je vous rappelle que nous sommes en pleine Coupe du monde de football féminin, à un an des jeux Olympiques de Tokyo, préparatoires de ceux de 2024, à trois ans de la Coupe du monde de rugby, qui aura lieu en France, et à quatre ans des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui concerneront bien évidemment toute la France.
Depuis maintenant deux ans, vous créez un climat anxiogène dans le monde du sport en supprimant des dispositifs qui fonctionnaient bien, comme le Centre national pour le développement du sport, en diminuant les moyens accordés au secteur associatif, en créant des conflits surréalistes entre les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports et leur ministre de tutelle dans le cadre d’une procédure administrative. C’est du jamais vu !
Si tous ces faisceaux de présomption ne vous alertent pas sur la grande inquiétude du monde sportif français, vous devenez aveugle et sourd ! Je vous le dis, nous voulons de la clarté. C’est la raison pour laquelle nous demandons un vote sur la suppression de l’alinéa 11 de l’article 28 et un vote de repli sur les amendements nos 2 rectifié ter et 169 rectifié ter.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 262.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 44 et 164 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 169 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 9 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 163 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
retrouver son corps ou son cadre d’emploi d’origine.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Cet amendement de repli tend à permettre aux fonctionnaires détachés d’office en cas d’externalisation de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou leur cadre d’emploi d’origine.
Actuellement, l’article 28 prévoit seulement que le fonctionnaire pourra demander qu’il soit mis fin à son détachement pour occuper un emploi au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2 du statut général. Cela ne lui garantit aucunement de retrouver son corps ou cadre d’origine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à permettre la réintégration dans le corps ou le cadre d’emploi d’origine des fonctionnaires ayant mis fin à leur détachement d’office. En l’état actuel, il est prévu dans cette hypothèse que le fonctionnaire retourne occuper un emploi au sein de la fonction publique.
Le retour dans le corps ou le cadre d’origine de fonctionnaires dont les missions ont été transférées pourrait dans certains cas se révéler complexe à gérer. Surtout, les dispositions en vigueur offrent plus de possibilités aux fonctionnaires concernés, en leur permettant notamment d’intégrer un autre versant de la fonction publique que celui auquel ils appartiennent.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 451 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Pour l’application du présent article, la décision de détachement d’office d’un service de l’État déconcentré vers un organisme d’accueil est soumise à l’avis préalable des collectivités territoriales concernées.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est inspiré par Nathalie Delattre. L’article 28 comporte l’une des mesures les plus importantes et les plus polémiques du projet de loi. Il permet le détachement d’office des agents dont le service est externalisé.
En effet, comme cela a été rappelé, les dispositions actuelles relatives au détachement permettent à l’argent de s’y opposer, ce qui complique considérablement les recours à l’externalisation.
Les manifestations des gilets jaunes et le grand débat national ont une nouvelle fois mis en lumière l’insatisfaction de nos concitoyens quant à la qualité des services publics rendus au regard du niveau des prélèvements opérés. Cette insatisfaction doit mieux être prise en compte et se traduire par une réflexion globale sur le service public. Faut-il plutôt recentrer l’action des agents publics sur les missions régaliennes ou adopter une démarche de recentrage guidée par l’analyse des efficiences relatives entre le secteur public et des services privés, comme le suggère le rapport Webhelp remis à Gérald Darmanin au mois de mars dernier ? Cette réflexion est absolument nécessaire.
Dans plusieurs cas, on peut s’apercevoir que l’externalisation n’est pas la panacée. La multiplication des partenariats public-privé est désormais dans le viseur des observateurs des comptes publics et occupe nos magistrats financiers. Faute de vigilance ou de compétences de la part des décideurs publics, ces partenariats peuvent se révéler désastreux pour les deniers publics. Le même rapport préconise d’ailleurs des changements majeurs des dispositions relatives à la commande publique : l’introduction d’« une procédure d’évaluation obligatoire ex ante » ; « une approche partenariale de l’externalisation davantage tournée vers la performance » ; « le renforcement du suivi et la transparence de la gestion des services publics ». Ces dispositions ne sont pas abordées par le projet de loi, qui se borne à faire sauter l’une des plus grosses entraves à la décision d’externaliser.
À juste titre, certains corps se sentent particulièrement visés. C’est le cas des conseillers techniques sportifs français, dont nous venons de parler longuement. Certes, le Gouvernement s’est engagé à ne pas leur appliquer l’alinéa 11 du présent article.
Lorsque les externalisations touchent des services déconcentrés de l’État, elles sont susceptibles d’avoir des conséquences directes sur les territoires, sur la qualité des services rendus auprès de quelques usagers géographiquement définis et sur le coût des services. C’est pourquoi il nous paraît primordial que les collectivités territoriales concernées soient associées à une telle décision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Il nous semble que les collectivités territoriales n’ont pas à interférer dans le processus de décisions intéressant l’organisation territoriale de l’État. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : De même que l’État n’a pas à se prononcer sur la décision d’externaliser un service lorsque celle-ci est prise par une collectivité, il ne nous paraît pas opportun que les collectivités aient la possibilité ou l’obligation de se prononcer sur une externalisation décidée par l’État dans son domaine de compétences. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 451 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, monsieur le président : nous aimons tellement la liberté que nous le retirons. (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 451 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote sur l’article 28.
M. Jean-Jacques Lozach : Nous ne pouvons pas valider le détachement d’office pour toutes les catégories concernées. Mais compte tenu de l’adoption de notre amendement de repli relatif aux CTS, auquel nous accordons une grande importance, notre position sera l’abstention.
Je veux néanmoins revenir brièvement sur les CTS. Nous n’avons jamais prétendu que la situation actuelle était parfaite. D’ailleurs, les présidents de fédération sont les premiers à dire que la situation doit évoluer – tout métier doit évoluer –, notamment s’agissant de la formation, de la gestion et de la répartition par fédération ou par territoire.
En revanche, ce que les acteurs concernés ont retenu, c’est la brutalité de la décision, une brutalité qui a été très mal perçue.
Au cours des cinq dernières années, sept rapports sur la haute performance ont été produits, le dernier étant celui de M. Claude Onesta, devenu aujourd’hui Manager général de la haute performance. Aucun ne préconisait le transfert des CTS vers les fédérations sportives ! Nous souhaitons donc que le ministère des sports conserve les moyens nécessaires à une véritable politique sportive.
J’ai entendu dire que nous étions dans une période de concertation et de pause. Avec d’autres, j’avais demandé un moratoire à Mme la ministre.
Certes, il y a bien une concertation pilotée par deux tiers de confiance. Mais, dans les faits, on observe une absence de recrutement de professeurs de sport, puisque le concours a été annulé. D’ailleurs, je le rappelle, il suffit de répéter l’opération sur cinq ans pour réduire le nombre de CTS de 25 %.
Un tel tarissement est en totale contradiction avec la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, dite loi Braillard, adoptée alors que notre collègue Patrick Kanner était le ministre de tutelle. Ce texte, voté à l’unanimité au Sénat, portait précisément sur le statut des sportifs de haut niveau, notamment sur leur reconversion. Or, pour ces derniers, la première des reconversions, c’est le professorat de sport.
Il n’y a ainsi ni cohérence ni continuité des politiques sportives nationales. Pis encore, la position qui est affichée aujourd’hui constitue une remise en cause non seulement de l’héritage gaulliste, puisque le système remonte aux années soixante – le nom de Maurice Herzog a été évoqué –, mais également de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, adoptée sur l’initiative de Mme Edwige Avice.
M. le président : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)