Transformation de la fonction publique : Articles additionnels après l’article 28 bis

Transformation de la fonction publique : Articles additionnels après l’article 28 bis

debate, 27/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 282 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Karoutchi, Frassa et Longeot, Mme Lassarade, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Brisson, Bonhomme, Bouloux, Sido, Segouin, Gremillet et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire qui opte, en application du V de l’article 14 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, pour la réintégration de plein droit dans son cadre d’emplois d’origine, en cas d’absence de poste vacant dans son grade, est régi par les dispositions du I du même article 14 quater et est soumis aux mêmes obligations de recherche d’emploi. »
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : L’article 28 prévoit la réintégration de plein droit, en fin du contrat, du fonctionnaire détaché dans son corps ou son cadre d’emploi d’origine. Mais il n’envisage pas l’hypothèse où le poste d’origine a disparu, du fait de la suppression du service par la collectivité.
En pareil cas, le fonctionnaire détaché, qui ne peut retrouver un emploi dans sa collectivité d’origine, est en principe régi par les dispositions relatives aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi.
En conséquence, le statut de FMPE nécessite de modifier l’alinéa 2 du II de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984. Cette disposition n’a plus lieu d’être, puisque le présent texte acte, selon nous, le principe du détachement d’office pour les fonctionnaires placés dans cette situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Il s’agit là d’une question délicate ; lorsque l’emploi d’un fonctionnaire territorial est externalisé par une délégation de service public, deux mécanismes sont applicables.
Premièrement, l’article 28 du présent texte prévoit que le fonctionnaire est détaché d’office auprès du gérant du service public : nous en avons débattu à l’instant.
Deuxièmement, le dispositif des FMPE, dont nous venons de parler, peut être mis en œuvre.
Or ces deux mécanismes se combinent difficilement. Que faire lorsque la délégation de service public prend fin et que l’agent demande à être réintégré de plein droit dans son cadre d’emploi d’origine ?
Monsieur Reichardt, avec l’amendement n° 282 rectifié bis, vous proposez une première solution en prévoyant un nouveau détachement d’office du fonctionnaire, même après la rupture de la délégation de service public. Sur ce sujet, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’article 97 de la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale contient déjà un dispositif assez proche de celui qui est introduit, par l’article 28 de ce projet de loi, à l’article 14 quater du statut général. Toutefois, ces mécanismes ne sont pas identiques pour autant. Le Gouvernement souhaite laisser toute latitude aux employeurs territoriaux pour recourir à l’un ou l’autre de ces dispositifs : chacun présente un intérêt, selon les conditions d’externalisation et en fonction du dialogue social. Je demande, en conséquence, le retrait de cet amendement.

M. André Reichardt : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 282 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 283 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Bonnecarrère, Pierre, Frassa et Longeot, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Deromedi et MM. Brisson, Bonhomme, Bouloux, Sido, Segouin, Gremillet, Mandelli et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée totale de prise en charge d’un fonctionnaire momentanément privé d’emploi ne saurait excéder la durée légale du travail, tous emplois confondus.
« Un fonctionnaire momentanément privé d’emploi pris en charge à temps plein peut se voir proposer le reclassement dans un emploi à temps non complet. Dans ce cas, il continue à être pris en charge pour le reliquat d’heures correspondant à la différence entre le temps plein et l’emploi de reclassement occupé à temps non complet. »
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Le dispositif de prise en charge des FMPE doit être assoupli en faveur des fonctionnaires à temps complet.
En effet, les fonctionnaires pluricommunaux qui occupent plusieurs emplois à temps non complet doivent être pris en charge lorsqu’un emploi ou tous les emplois qu’ils occupent et dont la durée totale est supérieure à la durée légale de 35 heures sont supprimés, mais seulement dans la limite de cette durée légale.
En outre, les fonctionnaires à temps plein ou à temps non complet qui sont pris en charge se voient souvent proposer un reclassement à temps non complet, donc en deçà de leur durée d’emploi prise en charge. Aussi, il conviendrait selon nous d’aménager les dispositions permettant leur reclassement dans un emploi à temps non complet. Le reliquat d’heures dans le cadre de la prise en charge serait naturellement maintenu par le centre de gestion ou par le CNFPT.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Ces dispositions permettent à un FMPE d’être reclassé dans un emploi à temps non complet. Or, en vertu du droit en vigueur, ces fonctionnaires peuvent déjà se voir confier des missions ponctuelles par les centres de gestion ou par le CNFPT.
Cet amendement me semble donc en partie satisfait. Voilà pourquoi je sollicite son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Reichardt, l’amendement n° 283 rectifié bis est-il maintenu ?

M. André Reichardt : Madame la rapporteur, les dispositions que vous mentionnez ne couvrent pas la totalité des hypothèses. Avec cet amendement, nous voulons permettre aux FMPE d’accepter des contrats à temps partiel, qui, à la différence des missions temporaires, pourraient se prolonger dans le temps.
Aussi, je maintiens mon amendement. Cette solution permettrait de remettre au travail certains FMPE : leur emploi à temps partiel serait rémunéré et, pour la durée restante, ils conserveraient le bénéfice de la prise en charge dont ils disposaient précédemment.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 284 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Frassa et Longeot, Mme Lassarade, MM. Moga et Charon, Mme Deromedi, MM. Brisson et Bonhomme, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bouloux, Sido, Segouin, Gremillet et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande et pour faciliter son reclassement, le fonctionnaire peut être reclassé dans un grade d’un niveau hiérarchique inférieur. »
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Cet amendement tend à permettre au fonctionnaire qui le demande d’être reclassé dans un emploi d’un grade inférieur à celui qu’il détient.
Guy-Dominique Kennel, Claude Kern et moi-même estimons en effet que cette faculté favoriserait le retour à l’emploi pérenne et permettrait d’accroître les possibilités de reprise d’emploi pour les FMPE. Certains d’entre eux souhaitent eux-mêmes pouvoir être nommés dans un grade d’une catégorie hiérarchique inférieure. Mais, pour l’heure, les dispositions statutaires défendent à l’autorité territoriale de prononcer une telle mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Mon cher collègue, je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, mais j’ai peur qu’il ne s’agisse en réalité d’une fausse bonne idée. À terme, une telle disposition pourrait donner lieu à contentieux : les FMPE pourraient subir certaines pressions pour accepter un reclassement à un grade inférieur.
Aussi, cette mesure me semble juridiquement très fragile. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Reichardt, l’amendement n° 284 rectifié bis est-il maintenu ?

M. André Reichardt : Madame la rapporteur, les FMPE ne seront pas obligés d’accepter un tel poste ! Souvent, ils restent en situation de latence pendant plus d’une décennie. Leur ancienneté moyenne, si je puis dire, approcherait même les vingt ans…

Mme Catherine Di Folco : Ce n’est pas la moyenne, mais un maximum !

M. André Reichardt : Quoi qu’il en soit, ces cas de figure sont invraisemblables : si un fonctionnaire placé dans une telle situation demande à être reclassé dans un emploi d’un niveau inférieur, pourquoi le lui refuser ? Certes, les pressions pourraient résulter de la limitation de cinq ans que nous venons d’adopter. Mais il s’agit tout de même d’un laps de temps raisonnable : je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 284 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mmes Bories et Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, MM. Dufaut et Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Forissier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Ginesta, Gremillet, Hugonet et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux, Longuet et Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme M. Mercier, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Reichardt, Retailleau et Revet, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions lui permettant de bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein, sans décote, il est mis à la retraite d’office. »
II. – Les fonctionnaires pris en charge au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent déjà les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ou qui les remplissent dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont mis à la retraite d’office six mois après cette entrée en vigueur.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement, déposé par notre collègue François Bonhomme, tend à poursuivre une démarche engagée en 2016 avec la loi de déontologie.
Ce texte a mis en place la dégressivité annuelle de la rémunération des FMPE à partir de la troisième année de prise en charge. Désormais, nous souhaitons que cette prise en charge s’achève au moment où les fonctionnaires concernés remplissent les critères nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans ces conditions, ils ne pourront plus être maintenus jusqu’à l’âge limite et, de ce fait, bénéficier d’une surcote.

M. le président : L’amendement n° 285 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Karoutchi, Frassa et Longeot, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Moga et Charon, Mme Deromedi et MM. Brisson, Bonhomme, Sido, Segouin, Huré, Gremillet, Mandelli et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire momentanément privé d’emploi qui justifie de la totalité des trimestres d’assurance et de cotisations, tous régimes de retraite confondus pour ouvrir droit à une pension de retraite à taux plein, est admis à la retraite d’office. »
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Cet amendement, que j’ai déposé avec mes collègues Guy-Dominique Kennel et Claude Kern, est presque identique au précédent ; et Mme Lavarde a parfaitement défendu les dispositions dont il s’agit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Je ne peux qu’être favorable à ces mesures : j’avais moi-même défendu des dispositions similaires lors de la réforme de 2016, mais elles n’avaient pas pu perdurer.
Il s’agit de permettre la mise à la retraite d’office des FMPE, au bénéfice des centres de gestion et du CNFPT. De leur côté, les fonctionnaires concernés disposeraient d’un certain nombre de garanties : ces dispositions ne s’appliqueraient qu’aux FMPE pouvant bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein et sans décote. Aucune mise à la retraite d’office ne serait possible dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent texte : il s’agit d’éviter que certains FMPE ne surcotisent jusqu’à 67 ans.
La commission est favorable à l’amendement n° 95 rectifié bis : dès lors qu’il sera adopté, l’amendement n° 285 rectifié bis sera satisfait et n’aura plus d’objet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement vise le même but que les auteurs de ces amendements. Toutefois, il faut veiller à l’égalité entre les fonctionnaires : si ces mesures étaient adoptées, certaines personnes assumant des charges familiales ne pourraient plus atteindre l’âge limite.
Aussi, ces dispositions nous inspirent des réserves et des interrogations, notamment juridiques. Il n’est pas certain qu’elles soient acceptables ou, tout simplement, applicables, compte tenu de la jurisprudence.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 bis, et l’amendement n° 285 rectifié bis n’a plus d’objet.
TITRE V
RENFORCER L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Chapitre Ier
Égalité professionnelle et prévention des discriminations