Transformation de la fonction publique : Article 29

Transformation de la fonction publique : Article 29

debate, 27/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l’article 6 ter, il est inséré un article 6 quater A ainsi rédigé :
« Art. 6 quater A. – Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés.
« Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif. » ;
2° Après l’article 6 sexies, il est inséré un article 6 septies ainsi rédigé :
« Art. 6 septies. – Pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que les autres établissements publics mentionnés aux articles 2 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
« Le plan d’action est élaboré sur la base des données issues de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la présente loi établi par les administrations mentionnées à l’article 2.
« Les comités prévus à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles, aux articles L. 6144-1, L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l’article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont consultés sur le plan d’action et informés annuellement de l’état de sa mise en œuvre.
« L’absence d’élaboration du plan d’action est sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le contenu du plan d’action et de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes. »
II. – (Non modifié) Après l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 26-2 ainsi rédigé :
« Art. 26-2. – Les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
III. – (Non modifié) L’article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Les femmes sont majoritaires parmi les agents publics, et ce sont elles qui sont les plus précaires : elles représentent 67 % des contractuels et la majorité des temps partiels. En revanche, elles sont en minorité dans la catégorie A+, c’est-à-dire parmi les hauts fonctionnaires.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà eu l’occasion de le dire : votre réforme ne va pas améliorer la situation des femmes, au contraire, puisque vous voulez développer davantage encore le recours aux contractuels.
En 2016, le salaire net des femmes était inférieur, en moyenne, de 12,9 % à celui des hommes dans l’ensemble de la fonction publique, avec des variations entre les versants. L’écart était de 20,6 % dans la fonction publique hospitalière, de 14,3 % dans la fonction publique de l’État et de 9,1 % dans la fonction publique territoriale.
Face à la persistance, voire l’aggravation des inégalités entre les femmes et les hommes, l’article 29 contient deux mesures principales.
Premièrement, il rend obligatoire la mise en place d’un dispositif de signalement destiné aux victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Jusqu’à présent, un tel outil était simplement optionnel. Cette évolution est tout à fait positive. Néanmoins, je doute de l’efficacité de ce dispositif interne. Non seulement aucune formation n’est prévue pour le personnel, mais l’on ne tient pas compte des disparités existantes. Je pense notamment à la taille des services : il est évident qu’au sein de petites équipes les victimes auront du mal à faire un signalement.
Deuxièmement, cet article rend obligatoire, pour les employeurs publics, la réalisation d’un plan d’action relatif à l’égalité réelle. En cas de non-respect de cette obligation, une sanction financière équivalant à 1 % de la rémunération brute annuelle globale du personnel pourra être appliquée.
Nous avons toujours soutenu l’instauration d’une telle sanction pour les entreprises contrevenant au principe d’égalité entre les femmes et les hommes : cette disposition va dans le bon sens, mais – vous en conviendrez – elle est gravement insuffisante.
Bref, ces avancées sont positives, mais une volonté politique est nécessaire pour faire bouger enfin les lignes : en 2019, il est grand temps d’atteindre l’égalité réelle sur les plans salarial et professionnel !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.

Mme Laurence Rossignol : Cet article n’est à la hauteur ni des ambitions régulièrement affichées, par certains ministres, au nom du Gouvernement, ni de la petite musique que l’exécutif nous joue au sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes, ni de la trajectoire fixée sous le précédent quinquennat.
Je pense, en particulier, à l’objectif de primo-nominations féminines : entre 2012 et 2017, il avait été relevé de 20 % à 40 %. Une telle politique volontariste exige une vigilance constante de la part des ministres quant aux propositions de nomination : au moindre relâchement, dès lors que l’on ignore la question pendant quelque temps, l’on subit une nouvelle régression.
J’en veux pour preuve ce qui s’est passé, tout récemment, pour les nominations au Quai d’Orsay : il a tout de même fallu deux articles de presse très développés pour que les désignations deviennent, tout compte fait, plus ambitieuses que prévu. Ainsi, un certain nombre de femmes diplomates ont été nommées ; mais, pour ce qui concerne les postes internes, la parité est loin d’être atteinte. D’ailleurs, l’on ne se préoccupe pas suffisamment de la constitution d’un vivier réellement paritaire.
Nous avons tout de même un sujet de satisfaction : grâce à un amendement déposé en commission par les élus du groupe socialiste et républicain, les pénalités financières dont devront s’acquitter les employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’instituer un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle seront rendues obligatoires.

M. le président : L’amendement n° 312 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
dispositif
insérer les mots :
de signalement
II. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille, le cas échéant, l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Au niveau supra-législatif, l’égalité entre les sexes a été proclamée dès l’après-guerre. Par son troisième alinéa, le préambule de 1946 affirme : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » En outre, à l’échelle européenne, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit toute discrimination fondée sur le sexe.
Néanmoins, la situation des femmes n’est toujours pas satisfaisante dans la fonction publique.
Comme le souligne l’étude d’impact, les femmes sont majoritaires dans la fonction publique : elles représentaient 62 % des agents publics en 2016, contre 46 % dans le secteur privé. De plus, elles sont majoritaires dans les trois versants et dans les trois catégories A, B et C. En revanche, la catégorie A+ reste dominée par les hommes : les femmes n’y représentent que 41 % des effectifs.
Outre ces inégalités d’accès, certes marginales par le nombre, mais importantes du point de vue des responsabilités, les inégalités salariales persistent.
Il faut se féliciter de ce qu’en moyenne l’écart salarial soit moins important dans le public que dans le privé : 12,9 %, contre 18,4 %, en 2016.
Toutefois, malgré les dispositifs légaux mis en place depuis 2001 et surtout après 2012, ces inégalités salariales se résorbent très seulement. L’écart n’a été porté que de 13,1 % à 12,9 % entre 2015 et 2016, et cette moyenne cache des réalités très variables d’un versant à un autre : dans la fonction publique hospitalière, où les femmes représentent 78 % des effectifs, l’inégalité salariale constatée est de 20,6 % Dans la fonction publique de l’État, elle est de 14,3 %. De son côté, la fonction publique territoriale fait office de bon élève, avec le plus faible écart observé, 9,1 % : les employeurs locaux apparaissent donc plus vertueux que les autres employeurs publics.
Au vu des efforts à poursuivre en matière d’inégalités entre les hommes et les femmes, le présent amendement vise à maintenir l’article 29 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit notamment de conserver l’annualité de l’état de situation, alors qu’en annexant ce document au rapport social unique l’article 3 bis A, tel qu’il a été modifié, va ralentir le rythme de suivi de ces évolutions. Il s’agit également de supprimer la définition de cet état de situation comparée par un décret en Conseil d’État, dès lors que le fonctionnement actuel ne semble pas avoir présenté de dysfonctionnement de nature à le justifier : il faut éviter d’engorger la haute juridiction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : La commission a modifié l’article 3 bis A, afin d’annexer l’état de situation comparée au rapport social unique. En outre, elle a amélioré la rédaction de ces dispositions, en précisant que les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes seront fixés par décret en Conseil d’État : ainsi, il sera possible de procéder à une consolidation nationale, tous versants confondus.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Tout en souscrivant aux améliorations apportées par la commission, nous jugeons utile de rétablir les dispositions prévues au présent article par l’Assemblée nationale. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 312 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 181 rectifié bis, présenté par MM. Duran, Marie et Durain, Mme Rossignol, MM. Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de soutien
par les mots :
, de soutien et de protection
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le secrétaire d’État, je suis presque tentée de vous dire qu’il s’agit d’un simple amendement rédactionnel.
Dans sa version actuelle, le présent texte ne reprend pas les termes du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018. Il ne mentionne que le soutien aux victimes de violences sexuelles, sexistes et de harcèlement, alors que le protocole envisage également leur protection.
Pour mes collègues et moi-même, il est important que ce projet de loi reprenne le texte du protocole. Voilà pourquoi nous proposons d’ajouter, à l’alinéa 3, le terme « protection ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Cette précision rédactionnelle est bienvenue : la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 264, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif prend également en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail. Il prévoit l’accompagnement, la protection et le suivi de la victime. Un bilan des signalements reçus et des suites qui ont été données est obligatoirement présenté à l’instance compétente en matière santé, d’hygiène et conditions de travail.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous proposons de renforcer le dispositif de signalement par un dispositif d’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles.
Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, les mesures prévues à l’article 29 restent limitées ; l’on se contente de créer une procédure de signalement, alors que les besoins sont particulièrement forts.
Si l’étude d’impact ne fournit pas de données chiffrées quant aux violences sexuelles, elle évoque tout de même les 98 sanctions disciplinaires prononcées contre des agents publics, en 2017, pour fautes graves relatives aux mœurs. Parmi celles-ci figure le harcèlement sexuel.
Pour rappel, 80 % des femmes déclarent être victimes de sexisme au travail et 20 % de harcèlement sexuel. Dix viols ou tentatives de viol ont lieu chaque jour en France sur un lieu de travail. Or 70 % des victimes déclarent ne pas en avoir parlé à leur supérieur, et 40 % de celles qui l’ont fait estiment que le règlement du problème leur a été défavorable : elles ont été mutées, placardisées ou licenciées.
Ce dispositif vise également à prendre en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail, en prévoyant un accompagnement, une protection et un suivi de la victime. À l’image du bilan social annuel, un bilan des signalements reçus et des suites données à l’instance compétente en matière santé, d’hygiène et de conditions de travail pourrait être réalisé.
Il est certain que les femmes dans la fonction publique ont beaucoup à perdre avec la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, qui sont des instances essentielles en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : L’amendement n° 264 nous semble satisfait. Le dispositif de signalement vise à orienter la victime vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien. Il peut être utilisé par les témoins de violences sur le lieu de travail.
Par ailleurs, l’état de situation comparée intégrée dans le rapport social unique devrait mentionner les données sexuées relatives aux actes de violence, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes. Ce rapport unique serait présenté au comité social. La commission demande de retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme Éliane Assassi : Je retire cet amendement !

M. le président : L’amendement n° 264 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 183 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 est ou sont désignés un ou plusieurs référents, en fonction du nombre d’agents employés, chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les agents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent dispose a minima des prérogatives suivantes : droit d’alerte, droit d’assister une éventuelle victime de violences sexuelles ou sexistes au travail dès lors qu’elle est tenue de rencontrer un membre de la direction ou des ressources humaines, droit d’être informé des étapes et du contenu de la procédure d’enquête diligentée par l’employeur, droit d’accompagner l’inspecteur du travail en cas d’enquête ou de visite dans l’entreprise, droit de saisine de l’inspection du travail ou de la médecine du travail, droit de saisine ou d’inscription d’une question à l’ordre du jour du comité social.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans l’entreprise, en l’occurrence dans les établissements de la fonction publique – les administrations, les collectivités –, en prévoyant la désignation d’un référent chargé d’informer et d’accompagner les agents en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
En effet, il ne suffit pas d’identifier les responsabilités de la collectivité employeur et d’y insister, encore faut-il que les victimes sachent à qui s’adresser. L’expérience que nous avons en la matière laisse à penser qu’en l’absence d’un référent clairement identifié les victimes ne savent pas comment se faire entendre. Elles ignorent si elles vont prendre des risques ou pas en matière de déroulement de carrière, d’ambiance globale ou de capacité à continuer à travailler dans une communauté où elles mettent en cause une personne.
Il faut donc nommer quelqu’un qui sera repéré et connu par les éventuelles victimes, afin de les conseiller sur la procédure à suivre, car celle-ci n’est pas systématiquement la même d’une situation à l’autre. J’insiste à ce propos sur l’adage qui est en train de s’imposer et selon lequel il faudrait d’abord que les victimes portent plainte pour que le reste suive. Or nous savons tous qu’il existe un entre-deux entre le domaine du judiciaire et une agression qui nécessite une compétence humaine : celle du référent.

M. le président : L’amendement n° 357, présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
…°Après l’article 6 quater A, il est inséré un article 6 quater … ainsi rédigé :
« Art. 6 quater …. – Chaque comité désigne, parmi ses membres représentants du personnel ou parmi les agents, un ou plusieurs référents en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
« Ce référent a notamment pour mission de recueillir ou de suivre les signalements des agents victimes de violences sexuelles ou sexistes, sans préjudice des prérogatives de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Le référent en matière de violences sexuelles ou sexistes est informé de tout signalement d’acte de violence sexuelle ou sexiste.
« Si le référent constate, notamment par l’intermédiaire d’un agent, des violences sexuelles ou sexistes à l’égard d’un ou plusieurs agents, il en saisit immédiatement l’employeur.
« L’employeur procède sans délai à une enquête avec le référent et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
« En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité des violences sexuelles ou sexistes, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réunie d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures.
« Le référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes peut faire appel à un expert habilité indépendant, pour l’assister dans le cadre de sa mission.
« Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur.
« Pour l’exercice de sa mission, le référent bénéficie d’un crédit d’heures mensuel spécifique. » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Mon amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu. Je compléterai l’intervention de ma collègue en présentant d’autres arguments qui plaident également en faveur de la désignation d’un référent.
Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne de l’axe 5 de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes conclu dans la fonction publique en novembre 2018.
Elle s’inscrit également dans la continuité de l’adoption par l’Organisation internationale du travail, l’OIT, il y a quelques jours d’une convention sur les violences et le harcèlement au travail, ce dont nous nous félicitons. C’est un pas en avant important qui pourra nous servir de point d’appui.
Il nous semble indispensable que ce référent soit choisi par le comité social, parmi les représentants du personnel ou les agents, pour garantir son indépendance par rapport à l’autorité hiérarchique. Il devra bénéficier évidemment d’une formation adaptée.
Il est important ensuite de doter ce référent de moyens d’action pour prévenir les causes et les situations de violences.
De même, le référent doit être en mesure d’accompagner la victime dans ses démarches. Une telle fonction ne s’improvise pas.
C’est pourquoi nous proposons d’instituer un droit d’alerte du référent, afin qu’il puisse déclencher immédiatement une enquête paritaire avec l’employeur, ainsi qu’un droit de recourir à un expert dans le domaine des violences sexuelles et sexistes pour l’aider dans sa mission.
Enfin, pour mener à bien sa mission, le référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes doit bénéficier d’un crédit d’heures spécifique. J’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, car il est important de donner aux référents les moyens de lutter contre le fléau que sont les violences sexistes et sexuelles au travail. À défaut, tout cela ne sera rien d’autre qu’une opération de communication !
Ce n’est que doté de toutes ces garanties que le référent pourra utilement et efficacement lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Nous ne pouvons pas nous contenter de simples déclarations. Si, comme le dit le Gouvernement, l’égalité entre les femmes et les hommes est une grande cause nationale, elle doit se traduire dans les textes de loi !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Pour que les choses soient bien claires, mes chers collègues, je vous donnerai lecture de l’alinéa 3 de l’article 29 : « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés. » Je précise, évidemment, qu’il s’agit d’un dispositif mis en œuvre en amont du dépôt de plainte proprement dit.
Ces deux amendements visent, selon des modalités différentes, à instituer des référents pour accompagner les victimes de violences sexuelles ou sexistes et suivre leur signalement. De notre point de vue, ce dispositif nous semble faire doublon avec le dispositif de signalement ad hoc déjà prévu et dont les modalités seraient précisées par décret en Conseil d’État. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je demande le retrait de ces amendements pour des raisons très proches de celles qu’a évoquées M. le rapporteur. J’ajouterai deux éléments.
Premièrement, madame Rossignol, nous ne sommes pas dans la logique consistant à dire systématiquement : portez plainte et on verra après. Le dispositif de signalement que nous avons prévu – il peut prendre des formes différentes puisque nous avons envisagé sa mutualisation, afin notamment de répondre à la situation des collectivités de petite taille – vise justement à accompagner, à soutenir et à protéger celles et ceux qui se considéreraient victimes, car il ne faut évidemment jamais préjuger la fin de ce type d’instruction. Nous considérons que ce dispositif de signalement est un dispositif ex ante par rapport au dépôt de plainte. Celles et ceux qui y recourront ne seront pas renvoyés systématiquement vers le dépôt de plainte.
Deuxièmement, nous n’adhérons pas à l’idée du référent, car il s’agit d’un dispositif extrêmement compliqué à mettre en œuvre. Au-delà du fait que le référent fera doublon par rapport au dispositif de signalement, je ne suis pas convaincu qu’il soit toujours possible d’en désigner un pour tous les employeurs publics. Les dispositifs de signalement mutualisés me paraissent plus simples à mettre en œuvre, y compris d’ailleurs dans le cadre des centres de gestion lorsque c’est possible.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas du tout convaincue par vos explications. M. le rapporteur nous a donné lecture de l’alinéa 3, qui vise à mettre en place le dispositif de signalement auquel vous faites référence. Mais ce n’est pas de cela qu’il est question ici. Il s’agit d’instaurer un référent, c’est-à-dire une personne physique que l’on connaît, qui fait partie de l’équipe et à qui l’on peut se confier. Nommer un tel référent n’est pas contradictoire avec le dispositif que vous souhaitez instituer. Il s’agit, de manière concrète et pragmatique, de prévoir un outil complémentaire pour lutter contre les violences et les discriminations faites aux femmes.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Notre amendement n’a pas été compris. Aussi bien la commission que le Gouvernement opposent le référent au dispositif de signalement.

M. Loïc Hervé : Pas du tout, j’ai dit qu’il s’agissait d’un doublon !

Mme Laurence Cohen : Or ces deux dispositifs ne sont pas contradictoires. Notre proposition vise simplement à consolider, à donner de la force à la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles et surtout à prendre en compte ces violences qui sont hélas bien réelles dans le monde du travail.
Au vu des dégâts occasionnés par ces violences, il est nécessaire de prévoir un accompagnement au plus près des victimes pour les mettre en confiance et les suivre jusqu’au bout. On ne livre pas son histoire de la même manière si l’on est face à un référent qui est formé à l’écoute ou si l’on est confronté à un dispositif par ailleurs extrêmement flou ! Tout cela n’aide pas à la prise en compte des violences.
Contrairement à ce que vous avez affirmé, ces deux amendements visent à renforcer la loi, car notre objectif est d’améliorer la prise en compte des violences au travail. Je n’ai pas les chiffres en tête, mais dans la plupart des cas de violences sexuelles ou sexistes au travail, ce sont les femmes victimes qui sont in fine renvoyées et qui perdent leur travail. Les dégâts causés par ces violences sont donc importants.
Voilà pourquoi, puisque le Gouvernement a la volonté de mettre en place un dispositif allant dans le bon sens, il importe de renforcer cette mesure pour permettre aux victimes d’avoir un référent à l’écoute dans les entreprises.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Nous savons toutes et tous qu’un trop grand nombre de cas de harcèlement sont ignorés. Les personnes victimes font avec, car elles hésitent à dénoncer les faits et à porter plainte. Nous avons précédemment adopté un amendement pour soutenir ces personnes et pour assurer leur protection. Or comment les soutenir et les protéger si elles ne peuvent pas s’adresser à quelqu’un susceptible de les accompagner dans leur démarche, à la fois pour signaler les agissements dont elles ont été victimes, pour faire reconnaître ces violences et éventuellement pour les faire punir ?
Le besoin de référent est évident. Il est nécessaire que quelqu’un soit clairement identifié dans l’administration, quelle qu’elle soit, afin de faciliter les démarches des victimes. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je n’ai pas été complètement convaincue par les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement ne pourrait-il pas nous donner d’autres arguments contre ces amendements ? On désigne bien des référents dans certaines institutions, comme dans les commissariats de police. Pourquoi ne pourrait-on pas en désigner dans le reste de la fonction publique ? Je suis donc tentée de voter ces amendements.

M. Didier Marie : Très bien !

Mme Laurence Rossignol : Ne résistez pas à la tentation !

Mme Laurence Cohen : Allez-y !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne parlerais que si Mme Rossignol cesse d’encourager ses collègues à aller contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement ! (Sourires.)
Sur la question du référent, nous considérons – je ne crois pas trahir la parole du rapporteur – que ce dispositif n’est pas à opposer au dispositif de signalement prévu à l’article 6 ter, mais qu’il risque de faire doublon avec lui. En effet, ce dernier paraît déjà couvrir les situations que vous voulez prendre en compte avec le dispositif que vous proposez et qui peut être mutualisé. Votre demande est donc satisfaite.
Mme Cohen et Mme Rossignol défendent la création d’un dispositif supplémentaire. Certes, qui peut le plus peut le moins. Dans ce cas, pourquoi ne pas compléter le dispositif proposé par le Gouvernement et la commission ?
Premièrement, un tel dispositif ne serait pas utile ni suffisamment opérationnel. C’est ce qui motive ma demande de retrait ou, à défaut, mon avis défavorable.
Deuxièmement – ces remarques éclaireront aussi le débat sur d’autres amendements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes –, madame Cohen, nous avons eu des échanges nourris sur de nombreux articles de ce projet de loi, et vous avez pu constater, madame la sénatrice, que j’ai toujours défendu les convictions qui étaient les miennes sur la fonction publique et que j’ai rarement fait de cas personnel. Or le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes est pour moi un engagement personnel.
Je mets en effet tout en œuvre avec l’équipe qui est la mienne pour faire en sorte que l’égalité et le refus des discriminations soient au cœur de toutes nos priorités. J’ai engagé des campagnes de testing anonyme sur les conditions de recrutement et les possibilités de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les comportements sexistes ou de discrimination sexuelle. Mon équipe et moi-même faisons en sorte que l’ensemble des formations dispensées dans la fonction publique et les écoles de cadres intègre le sujet des discriminations. Nous veillons à ce que les membres des jurys soient tous sensibilisés à la question du refus des discriminations, qu’elles soient fondées sur l’identité ou l’orientation sexuelle, sur les origines ethniques, sur la confession religieuse, de manière que l’égalité soit partout présente. Je veille aussi à ce que les acteurs de la lutte contre les discriminations sexistes ou sexuelles, ou fondées sur l’orientation ou l’identité de genre soient accompagnés par mes services. J’ai mené les négociations autour du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec cet objectif.
Nous avons renforcé les dispositions en matière d’accès aux responsabilités et nous avons fait adopter une nouvelle mesure, puisque, pour la première fois, grâce à ce texte, la répartition des avancements et les promotions au choix par corps ou cadre d’emploi devraient être représentatives de la répartition entre les femmes et hommes des cadres et des corps d’emploi concernés. C’est à mon sens la solution pour permettre l’accès à l’encadrement intermédiaire et nourrir ensuite des viviers qui permettront de respecter nos objectifs en termes de nominations équilibrées sur les emplois de direction.
À chaque fois que nous avons pu le faire, nous avons marqué des avancées. J’en conviens bien volontiers, des choses restent encore à faire. En revanche, nous avons obtenu que les avancées proposées dans les articles relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soient validées et soutenues par l’intégralité des employeurs des trois versants et par sept des neuf organisations syndicales. Je précise que les deux organisations qui n’ont pas signé l’accord l’ont fait non parce qu’elles y étaient opposées, mais parce qu’elles considéraient qu’il n’allait peut-être pas assez loin.
Un des engagements que j’ai pris devant les neuf organisations syndicales signataires ou non et l’ensemble des employeurs territoriaux était de veiller à la fidélité de la transposition dans la loi des dispositions contenues dans l’accord. Sur la question des référents, il a été considéré, notamment par les employeurs publics, qu’une telle mesure ferait doublon par rapport au dispositif de signalement et que tous ne seraient pas en mesure de nommer des référents. Je partage cette position. Au-delà, je reste aussi fidèle à mon engagement de transposition aussi conforme que possible de l’accord.
Je note, pour la bonne information du Sénat, qu’en matière de plans de réduction des inégalités de salaires, notamment, l’accord initial prévoyait de les rendre obligatoires à partir de 40 000 habitants. C’est un des points sur lesquels nous avons accepté d’aller plus loin en abaissant ce seuil à 20 000 habitants. Il s’agit de la seule entorse du Gouvernement à l’engagement de respecter fidèlement les dispositions de l’accord adopté à l’unanimité des employeurs et à une large majorité des organisations syndicales.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le secrétaire d’État, je ne mets pas du tout en cause votre volonté d’agir contre les violences sexuelles et sexistes, et contre l’ensemble des discriminations liées au sexe ou à l’orientation sexuelle. Pour autant, même si je vous souhaite une très longue vie ministérielle, je ne suis pas sûre que nous arrivions, pendant le temps où vous occuperez ce poste, à éradiquer les violences sexuelles. Plus nous sacraliserons dans la loi les dispositifs, plus nous les protègerons des ministres successifs et de notre soumission à leurs engagements personnels.
Voilà pourquoi l’amendement n° 183 rectifié bis me paraît utile. Il n’est ni contradictoire ni superfétatoire par rapport au dispositif du signalement. Il vise plutôt à le préciser et à donner des outils techniques.
Par ailleurs, j’entends vos remarques sur la difficulté pour l’ensemble des collectivités à mettre en œuvre la mesure prévue par cet amendement, en particulier pour les plus petites d’entre elles, qui comptent peu d’agents dans les unités de travail.
J’imagine bien que dans les petites communes il sera difficile, avec une secrétaire de mairie, de désigner un référent. Je vous propose donc de mutualiser le référent via les centres de gestion ou autres, car il existe mille façons de faire. Voilà pourquoi je vous demande, si vous en êtes d’accord, de bien vouloir déposer au nom du Gouvernement un sous-amendement visant à préciser que la mutualisation sera fixée par décret. Le décret prévoira la mise en place de la mutualisation dans les établissements à faible nombre d’agents.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’apprécie les efforts de conciliation de Mme Rossignol. Néanmoins, cette proposition reste contraire aux dispositions de l’accord intervenu le 30 novembre dernier. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit sur l’engagement que j’ai pris de rester aussi fidèle que possible à ses avancées, même si j’entends que vous aimeriez, madame la sénatrice, que de telles avancées soient plus importantes. Par ailleurs, je partage votre avis sur l’ambition que doit avoir chaque titulaire de ce portefeuille en termes de durée et de capacité à atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense même que plusieurs de mes successeurs auront encore un peu de travail en la matière. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 357.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
remplacer les mots :
de plus de 20 000 habitants
par les mots :
employant au moins 50 agents
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : L’article 29 prévoit notamment que les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants devront élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’effectif de la population nous paraît avoir peu de pertinence s’agissant d’un dispositif de cette nature. C’est pourquoi nous proposons que soient assujettis à ce dispositif les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, employant au moins cinquante agents.
Ce plan d’action pluriannuel doit comporter des mesures concernant directement les agents : écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emploi, grades et emplois, articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, discriminations, actes de violence, harcèlement. C’est donc bien en référence aux agents et à leur effectif qu’il faut rendre ou non applicable ce dispositif. Cela nous paraîtrait plus pertinent.

M. le président : L’amendement n° 348 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Houpert, Gremillet, Mandelli et Kennel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
de plus de 20 000 habitants
par les mots :
employant plus de 350 agents
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : L’article 29 crée une obligation d’élaborer un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’une durée maximale de trois ans, et de le mettre en œuvre.
S’agissant des communes et EPCI, cette obligation était initialement prévue à partir d’un seuil de 40 000 habitants dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, que M. le secrétaire d’État a évoqué.
Ce seuil a été abaissé à 20 000 habitants lors de la discussion au sein du Conseil commun de la fonction publique, ce qui porterait à 2 100 le nombre de collectivités concernées, au lieu des 1 100 envisagées à l’origine.
L’amendement n° 179 rectifié bis vise à soumettre à cette obligation les communes et EPCI employant au moins cinquante agents. Il tend ainsi à élargir le champ d’application de l’obligation.
L’amendement n° 348 rectifié ter a au contraire pour objet de restreindre ce champ et de soumettre à cette obligation les communes et EPCI employant plus de trois cent cinquante agents.
La commission a estimé qu’il convenait de conserver le seuil sur lequel les représentants des employeurs publics ont donné leur accord le 30 novembre 2018. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. Guy-Dominique Kennel : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 348 rectifié ter est retiré.
Monsieur Marie, l’amendement n° 179 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Didier Marie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 179 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 182 rectifié bis est présenté par MM. Duran, Marie et Durain, Mme Rossignol, MM. Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 356 est présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer le mot :
renouvelables
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié bis.

Mme Laurence Rossignol : J’aimerais que M. le secrétaire d’État précise un passage de l’article 29. Celui-ci prévoit que, « pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale […] mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables. » Je suis un peu embêtée par l’utilisation du qualificatif « renouvelables ». Cela signifie-t-il que ce plan pourrait être renouvelé ad libitum, sans limite, et sans être systématiquement remis en discussion ?
Dans le doute, il me semble préférable de supprimer l’adjectif « renouvelables ». Certes, le même plan peut être renouvelé, mais mieux vaudrait éviter d’inscrire dans la loi que les acteurs concernés peuvent le faire sans se remettre autour de la table.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 356.

Mme Laurence Cohen : Je serai brève, car Laurence Rossignol a bien posé le problème. À partir du moment où elle et moi avons la même interprétation de ce passage, c’est qu’il y a un problème. Il convient donc de lever cette ambiguïté, d’autant qu’il s’agit d’œuvrer pour l’égalité et contre les violences. Je propose de supprimer le mot « renouvelables », qui est la porte ouverte à des interprétations risquant de ralentir le combat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : La mention « renouvelables » sans autre précision sur la procédure de renouvellement est ambiguë. Nous sommes favorables à la suppression de cet adjectif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je souhaite préciser l’intention du Gouvernement, qui pourra également être clarifiée par voie réglementaire. Les plans doivent être établis pour trois ans « renouvelables », ce qui signifie qu’ils doivent être renouvelés en se mettant « autour de la table », pour reprendre l’expression de Mme Rossignol.
En revanche, le maintien de la mention « renouvelables » permet, si le plan prend fin à une date précise, sans que son renouvellement ait été suffisamment discuté, de pouvoir continuer à l’appliquer en attendant son renouvellement. Cela ne signifie pas qu’il est renouvelable ad vitam aeternam ; il s’agit uniquement de permettre l’application constante des dispositions dans l’attente d’un renouvellement, sachant que les discussions peuvent prendre quelques semaines ou quelques mois. Le terme « renouvelables » vise donc à permettre une sorte de tuilage.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 rectifié bis et 356.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 362, présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
traiter
par le mot :
supprimer
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Les obligations de l’article 29, nous l’avons souligné, sont largement insuffisantes pour atteindre l’égalité des droits et des rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Le plan d’action pour réaliser l’égalité réelle peut être un outil pertinent seulement si l’on clarifie son rôle, qui doit être de supprimer les écarts de rémunérations et pas seulement de les constater.
Constater les inégalités entre les femmes et les hommes, c’est ce que nous faisons depuis 1983 dans le secteur privé et la création du rapport de situation comparée mis en place par la loi Roudy. On voit les résultats !
Vouloir « traiter » les écarts de rémunération donne plutôt le sentiment d’une observation à long terme que d’une action volontaire. C’est pourquoi nous proposons de remplacer le mot « traiter » par le mot « supprimer », car il nous semble plus volontaire et plus exigeant de vouloir supprimer les écarts de rémunération. Certes, ce n’est pas parce qu’on l’écrit qu’on y parvient. Quoi qu’il en soit, c’est une question de principe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Le terme « traiter » me semble plus approprié que le terme « supprimer ». Il laisse de la souplesse aux employeurs publics pour apporter une réponse, éventuellement échelonnée dans le temps, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Tout d’abord, je vais « recycler » les propos de Mme Rossignol. La suppression des écarts de rémunération est une ambition que nous pouvons tous partager, mais je n’ai pas la conviction, hélas, qu’une durée de trois ans soit suffisante en la matière. Si cela était possible, nous le ferions bien volontiers…
Par ailleurs, un décret en Conseil d’État précisera les indicateurs de mesure de ces inégalités et, nous l’espérons, du coût de ces réductions.
Je rappelle que, le 8 mars dernier, nous avons présenté aux partenaires sociaux la méthodologie selon laquelle nous voulons construire ces indicateurs. Je crois pouvoir assurer que celle-ci a été approuvée par tous, considérant qu’elle était suffisamment complète pour donner une véritable vision et une réelle capacité de lecture des inégalités, et donc une meilleure capacité à les combattre.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je remercie M. le secrétaire d’État pour ces explications détaillées que je ne remets pas du tout en cause. Mais le fait que le rapporteur interprète le mot « traiter » comme offrant la possibilité d’échelonner les réponses signifie que l’on est encore en attente d’une égalité salariale réelle.
Pour ces raisons, nous maintenons notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 362.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 184 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La mesure des écarts de rémunération prévue par l’alinéa précédent est portée à la connaissance des agents par courrier individuel.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Je voudrais à cet instant rendre hommage à notre ancienne collègue députée Françoise Descamps-Crosnier, dont le rapport du 8 mars 2017 relatif aux écarts de rémunération, de carrière et de promotions dans la fonction publique nous avait révélé que celle-ci n’avait somme toute rien à envier au secteur privé, et qu’elle recelait même quelques dispositifs internes, pratiques, coutumes et habitudes qui y rendent la question de l’égalité professionnelle peut-être encore plus difficile que dans le privé.
Je souhaite vous demander au travers de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous avez prévu pour rendre publique la mesure des écarts de rémunération, en particulier auprès des agents concernés. Cela n’est en effet pas écrit dans l’article 29 tel qu’il est rédigé.
Nous vous proposons, pour notre part, d’informer les agents par courrier individuel des écarts de rémunération constatés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’envoi d’un courrier individuel à chaque agent pour porter à sa connaissance la mesure des écarts de rémunération entre femmes et hommes. Il s’agirait ainsi de mettre à la charge des employeurs publics une nouvelle formalité administrative qui nous semble peu opérationnelle.
En effet, cette information figurera dans le rapport social unique prévu à l’article 3 bis A, qui intégrera des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et qui sera rendu public après débat devant les comités sociaux. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’idée d’envoyer un courrier individuel me paraît relever d’une forme d’appel de la part de Mme Rossignol, visant à éclairer la manière dont ces écarts sont rendus publics.
L’amendement est satisfait à trois titres.
Il l’est, tout d’abord, par la création, au tout début du projet de loi, du rapport social unique, lequel a intégré, sur l’initiative de la rapporteure à l’Assemblée nationale, des éléments relatifs aux inégalités entre femmes et hommes dans la fonction publique, secteur par secteur.
Il l’est, ensuite, par l’adoption d’un rapport, que nous intégrons dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, sur la transparence des rémunérations les plus élevées. Nous avons précisé, à cette occasion, qu’au titre de cette transparence devaient être indiqués les écarts-types entre les plus hautes rémunérations des femmes et celles des hommes.
L’amendement est satisfait, enfin, par l’amendement n° 312 rectifié, présenté par Mme Delattre et adopté précédemment, qui visait à réintroduire à l’article 29 l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Madame Rossignol, l’amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 184 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 360, présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un bilan annuel de la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel est prévu dans chaque rapport de situation comparée.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Nous demandons que soient garanties chaque année la continuité et la dynamique du plan institué par le présent article. Pour ce faire, nous proposons qu’un bilan annuel de la mise en œuvre du plan soit prévu dans chaque rapport de situation comparée, intégré par cet article au rapport social unique.
Rappelons-nous que le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes dans les services et les établissements des trois versants de la fonction publique a été institué en 2012 par la loi Sauvadet et qu’il est annuel, alors que le plan d’action est pensé sur une durée de trois années.
Nous estimons qu’il est nécessaire de revenir chaque année sur les avancées réalisées en intégrant au rapport social unique un bilan de celui-ci.
Je pense que nous pouvons partager cet objectif, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, car nous voyons tous avec quelle lenteur on se dirige vers l’égalité salariale. Si nous voulons que les choses avancent vraiment et concrètement, il faut prendre ce type de mesure permettant d’apprécier les avancées obtenues et les efforts qu’il convient encore de faire dans tel ou tel secteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Cet amendement est satisfait. L’article 3 bis A prévoit en effet que le rapport social unique intègre l’état de situation comparée et détaille « l’état d’avancement des mesures du plan d’action ».
Nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je suis prête à retirer l’amendement, mais je voudrais être certaine que l’intégration de ces données se fera chaque année, comme nous le souhaitons.
Si tel est bien le cas, nous retirerons l’amendement ; si l’intervalle prévu est de trois ans, nous le maintenons.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’Assemblée nationale avait prévu que le rapport social unique introduit à l’article 3 bis A aurait une fréquence annuelle. La commission des lois du Sénat a voté pour une fréquence bisannuelle. Je ne sais plus si l’amendement du Gouvernement sur ce sujet a été adopté, mais il prévoyait une fréquence au plus bisannuelle. Quoi qu’il en soit, l’intervalle sera donc d’un ou deux ans, mais pas de trois ans comme vous le craignez.

Mme Laurence Cohen : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 360 est retiré.
L’amendement n° 413, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 29 sur un point, pour lequel nous souhaitons une convergence avec le secteur privé. Le code du travail dispose en effet qu’en cas de non-élaboration du plan l’employeur privé peut être sanctionné financièrement.
La commission des lois avait, quant à elle, adopté une formule affirmative aux termes de laquelle, dans ce cas, l’employeur public « est » sanctionné. À la fois par respect de l’accord que j’ai déjà évoqué à plusieurs reprises et par volonté de convergence avec le secteur privé, nous proposons de rétablir les mots « peut être ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Cet amendement tend à revenir sur une modification apportée par la commission sur l’initiative de notre collègue Didier Marie.
Le texte initial prévoyait la « possibilité » de sanctionner par une pénalité financière la non-élaboration du plan d’action, en renvoyant à un décret en Conseil d’État.
Si le montant d’une pénalité peut dépendre d’un décret en Conseil d’État, son principe doit, lui, être fixé dans la loi. C’est pourquoi la commission a remplacé les mots « peut être » par « est ». Elle ne souhaite pas revenir sur sa position.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je souhaite obtenir une précision. Je comprends l’objet de l’amendement du Gouvernement, mais qui fixe le montant de la pénalité ?
Celle-ci est-elle automatique et son montant fixé ensuite par décret ? Ou est-ce un juge, qui n’a pas été désigné, qui évalue cette pénalité en fonction du cas d’espèce ? Enfin, quel est le montant de la pénalité ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les pénalités pourront atteindre, dans la version que nous proposons, jusqu’à 1 % de la masse salariale – c’est l’accord qui a été trouvé. Les modalités et les plafonds, certainement progressifs, de cette pénalité seront fixés par décret.
Pour ce qui concerne les collectivités locales et les établissements hospitaliers, il y aura une forme de contrôle de légalité. L’État devra s’appliquer à lui-même la pénalité, ce qui n’est ni une rareté ni une nouveauté. En effet, concernant les obligations de nominations équilibrées, le dispositif de pénalités financières est contrôlé par l’État pour lui-même. Je saisis cette occasion pour vous dire que, en 2019, pour la première fois, l’intégralité des employeurs publics des trois versants soumis à pénalité financière pour manquement à l’obligation de nominations équilibrées ont versé la contribution. Au cours des années précédentes, ils étaient moins nombreux, certains ayant pu y échapper. Cette année, j’y insiste, tous y ont été assujettis.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Comme le rappelait M. le rapporteur, cette modification du texte initial était le résultat de l’adoption par la commission d’un amendement déposé par notre groupe. Nous sommes donc bien évidemment opposés à l’amendement du Gouvernement.
Dire qu’il « peut » y avoir une pénalité financière, c’est laisser la porte ouverte à une forme d’arbitraire. En vertu de quels critères, entre deux employeurs ne respectant pas l’obligation d’élaborer un plan d’action, l’un pourrait-il être sanctionné et l’autre pas ? Nous voulons, quant à nous, être affirmatifs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 413.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 359, présenté par Mmes Cohen, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
ne peut excéder 1 %
par les mots :
est de 2 %
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement fait suite à mes interventions sur l’importance d’une politique volontariste pour obtenir l’égalité professionnelle, et notamment salariale. Nous souhaitons que le montant des sanctions soit augmenté parce que les écarts de rémunération, de temps de travail et de postes demeurent trop importants au sein de la fonction publique.
Permettez-moi de citer l’Observatoire des inégalités : « Près des deux tiers des emplois de la fonction publique sont occupés par des femmes selon les données publiées par le ministère de l’action et des comptes publics. Un secteur largement féminisé, contrairement au secteur privé. Mais la présence des femmes s’amenuise à mesure que l’on grimpe dans la hiérarchie. Elles ne sont que 41 % à occuper un emploi d’encadrement supérieur et de direction. »
La fonction publique est bien souvent novatrice dans la manière d’envisager le travail de ses agents ; elle occupe à plus d’un titre une place singulière dans le monde du travail. Nous nous devons en retour, mes chers collègues, de la doter d’outils solides pour l’avenir, afin de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité.

M. le président : L’amendement n° 185 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2 %
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Il a été très bien défendu par Mme Cohen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Ces amendements tendent à augmenter le montant maximal de la pénalité financière encourue en cas de non-respect de l’obligation d’élaborer un plan d’action pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce montant maximal est fixé dans le texte initial à 1 % de la masse salariale brute. Les auteurs des amendements souhaitent le porter à 2 % ; Mme Cohen, en outre, veut rendre ce montant fixe.
La sanction prévue, équivalente à celle d’ores et déjà appliquée dans le secteur privé, semble suffisamment dissuasive. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 359.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)