Transformation de la fonction publique : Article additionnel après l’article 29

Transformation de la fonction publique : Article additionnel après l’article 29

debate, 27/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 523, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 ter … ainsi rédigé :
« Art. 6 ter … – Tout fonctionnaire qui engage, sur la base de soupçons raisonnables et de bonne foi, la procédure prévue au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ne doit subir aucune sanction disciplinaire ou mesure discriminatoire.
« Tout fonctionnaire qui acquiert, dans l’exercice de ses fonctions, la connaissance d’un crime ou d’un délit peut témoigner de tels faits auprès du référent déontologue dont les fonctions sont prévues et définies à l’article 28 bis de la présente loi. »
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Il est désormais bien établi que le recours effectif à l’article 40 du code de procédure pénale par les fonctionnaires demeure peu conciliable avec les obligations statutaires diverses qui sont imposées aux agents publics. Et pour cause : le devoir de réserve, l’obéissance hiérarchique ou encore la loyauté sont autant de prescriptions de service qui acclimatent le fonctionnaire à une forme de retenue, parfois même au prix de quelques injonctions contradictoires. Le rapport de Jean-Louis Nadal, publié en 2015, soulignait déjà que ce mécanisme de signalement est peu adapté à l’atmosphère administrative et préconisait donc d’en clarifier le code procédural.
Le dispositif que nous proposons, s’il n’a pas cette ambition, cherche à atteindre deux objectifs. En premier lieu, il rappelle que tout fonctionnaire qui engage sur la base de soupçons raisonnables, et de bonne foi, la procédure prévue au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ne doit subir aucune sanction disciplinaire ou mesure discriminatoire. En second lieu, il précise que tout fonctionnaire qui acquiert dans l’exercice de ses fonctions la connaissance d’un crime ou d’un délit peut témoigner de tels faits auprès du référent déontologue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : La commission s’est d’ores et déjà prononcée sur l’amendement n° 523, qu’elle n’a pas intégré, car il est contraire à sa position.
Cet amendement est partiellement satisfait par le droit existant.
L’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 protège déjà contre d’éventuelles représailles les fonctionnaires ayant signalé aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime.
Par ailleurs, s’agissant de l’intervention du référent déontologue : soit les faits relèvent de la déontologie, et il est déjà compétent – avec les notions de « dignité, impartialité, intégrité et probité », la déontologie appréhende de nombreux faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou de crimes –, soit il s’agit de faits qui ne relèvent que du champ pénal et il ne me semble pas opportun d’ajouter de nouvelles compétences au référent déontologue, au risque de lui faire perdre sa spécificité.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je crois, comme M. le rapporteur, que l’amendement est satisfait à deux titres.
Tout d’abord, depuis la loi de 2013, aucune mesure discriminatoire ne peut être prise à l’égard d’un agent qui a témoigné d’un fait constitutif d’un crime ou d’un délit. Les faits évoqués par M. de Belenet sont donc couverts par les dispositions de ce texte.
Par ailleurs, la loi Sapin 2 de 2016 a mis en place un mécanisme de protection des lanceurs d’alerte, avec inversion de la charge de la preuve, d’une part, pour éviter toute forme de représailles et, d’autre part, pour permettre qu’un lanceur d’alerte de bonne foi soit exonéré de responsabilité.
Enfin, cet amendement pose selon nous une difficulté : le référent déontologue, qui existe, n’a pas compétence pour recueillir des témoignages concernant des crimes ou délits. Il a un rôle de conseil et peut, à ce titre, proposer à un agent de faire usage de l’article 40 du code de procédure pénale.
L’amendement étant satisfait par ces deux dispositions et cette précision, je demande son retrait.

M. Arnaud de Belenet : S’il est satisfait, je le suis aussi !
Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 523 est retiré.