Transformation de la fonction publique : Article 29 bis
debate, 27/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de grossesse ».
M. le président : L’amendement n° 178 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en raison de ses opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de son orientation sexuelle ou identité de genre, de son âge, de son patronyme, de sa situation de famille, de son état de santé, de son état de grossesse, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de son apparence physique, de son origine, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, ou en raison de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. »
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Cet amendement tend à compléter les critères de discrimination mentionnés à l’article 6 du statut général, de façon à aligner les régimes applicables au secteur privé et au secteur public, ce dernier ne pouvant être moins-disant que ce que prévoit le code du travail.
Il vise ainsi à interdire toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, le lieu de résidence ou de domiciliation bancaire, et sur la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. Il intègre, bien entendu, le critère de discrimination en raison de l’état de grossesse adopté à l’Assemblée nationale.
Enfin, sur recommandation du Défenseur des droits, et toujours par cohérence avec le code du travail, l’amendement fait référence à la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui définit les différentes formes de discrimination – discrimination directe et indirecte, harcèlement à caractère discriminatoire, mesures de rétorsion – et envisage les différentes manifestations de la discrimination par une décision, un agissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : L’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe de l’interdiction des discriminations fondées sur les opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, l’origine, l’âge, le handicap. Cette liste est augmentée au fil des lois et devient de plus en plus précise, ce qui risque de priver le juge ou le pouvoir disciplinaire de toute marge d’interprétation. Or toutes les situations rencontrées ne peuvent pas être couvertes explicitement par la loi.
L’Assemblée nationale a ajouté en première lecture, à l’article 29 bis, l’état de grossesse. La commission a décidé d’en rester là en n’adoptant pas l’amendement de M. Marie qui vise à aligner la rédaction de l’article sur le code du travail.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’objectif recherché au travers de l’amendement est atteint : la liste de l’article 6 couvre les discriminations que vous avez évoquées, tout en laissant au juge une possibilité d’appréciation.
Comme l’a dit M. le rapporteur, l’Assemblée nationale a opportunément ajouté l’état de grossesse, qui n’apparaissait pas. La rédaction de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 couvre donc désormais l’intégralité des champs.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Didier Marie : Nous retirons l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 178 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 29 bis.
(L’article 29 bis est adopté.)