Transformation de la fonction publique : Articles additionnels après l’article 33 ter
debate, 27/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 194 rectifié ter est présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 257 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Benbassa et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».
II. – Le premier alinéa du 2° de l’article 36 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».
III. – Le premier alinéa du 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié ter.
M. Didier Marie : Cet amendement vise, dans une logique de validation des acquis de l’expérience, à faire prendre en compte l’ancienneté des collaborateurs parlementaires dans les conditions d’accès aux concours internes de la fonction publique territoriale. Il avait d’ores et déjà été adopté par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Comme il n’avait pas prospéré, nous souhaitons qu’il soit repris pour aller à son terme.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié bis.
M. Pierre Ouzoulias : Notre amendement obéit exactement à la même logique. Nous considérons aujourd’hui qu’il est essentiel de permettre à nos collaborateurs, qui ont des tâches difficiles ici et des carrières parfois compliquées, de poursuivre leur carrière à l’extérieur, notamment dans un cadre de la fonction publique nationale et territoriale.
Ce serait une juste récompense pour leur travail et leur investissement, au service de l’intérêt général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Ces deux amendements visent à ouvrir les concours internes des trois versants de la fonction publique aux collaborateurs parlementaires et aux collaborateurs de groupe.
Cette disposition n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
Aujourd’hui, les collaborateurs peuvent se présenter aux concours externes et aux troisièmes concours. Ils sont, en effet, sous contrat de droit privé, et non de droit public.
Leur ouvrir, en outre, les concours internes pourrait soulever une difficulté sur le plan constitutionnel : ils seraient les seuls à pouvoir se présenter à trois catégories de concours.
La situation serait également déséquilibrée par rapport aux apprentis, aux candidats issus du milieu associatif et même aux élus locaux, qui peuvent seulement se présenter au troisième concours.
Je rappelle d’ailleurs que les chances de réussite au troisième concours sont élevées : il y a, certes, moins de places offertes, mais également beaucoup moins de candidats.
Enfin, l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs, l’AGAS, propose déjà des formations de préparation au concours de l’ÉNA.
Compte tenu de tous ces arguments, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour avoir été moi-même collaborateur parlementaire pendant quelques années, j’éprouve une sensibilité réelle à ce sujet, et j’ai eu l’occasion, voilà plusieurs années – trop à mon goût –, de défendre ce principe.
Cela dit, au-delà des questions d’équité par rapport aux agents publics et aux autres candidats, le Gouvernement se trouve confronté à une difficulté : la possibilité de se présenter à un concours interne est aujourd’hui subordonnée à la condition d’avoir réalisé un service effectif sous contrat de droit public. C’est d’ailleurs ce qui a amené nos prédécesseurs, s’agissant d’un problème de droit et non d’un problème politique, à ne pas pouvoir valoriser les années d’apprentissage dans l’accès au concours interne, le contrat d’apprentissage relevant du droit privé.
Les collaborateurs parlementaires étant assujettis au droit privé, une telle extension ouvrirait l’accès au concours interne à des contractuels de droit privé ; cela aurait pour conséquence une ouverture très large de ce concours, y compris à des personnes titulaires d’autres types de contrat de droit privé.
Nous devons donc trouver d’autres solutions, et il y a justement la troisième voie du concours. Je l’ai indiqué à plusieurs reprises, l’organisation des concours relevant de la voie réglementaire, j’ai ouvert une concertation spécifique portant sur des concours adaptés. Ce qui a été dit sur l’apprentissage pourrait donc être étendu à d’autres bénéficiaires afin de valoriser l’expérience, que je crois importante – je le sais pour l’avoir vécu ici –, des collaborateurs parlementaires.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : L’adoption de cet amendement conduirait à ouvrir l’accès aux concours internes de la fonction publique à certains contractuels de droit privé, mais tous les contractuels de droit privé ne pourraient pas y prétendre. Effectivement, cela conduit à modifier la loi, mais nous sommes ici pour cela, pour faire évoluer la législation. Cela ne me paraît donc pas constituer un obstacle important, puisque le texte prévoirait expressément que seuls les collaborateurs parlementaires sont concernés.
En outre, si le Gouvernement mène à son terme sa réforme tendant à la réduction drastique du nombre de parlementaires, celle-ci aura – cela n’aura échappé à personne – des conséquences non seulement sur l’exercice de la vie démocratique, mais aussi d’un point de vue social, notamment pour les collaborateurs parlementaires. Je vous propose donc de faire de cette disposition une mesure d’accompagnement de la réforme institutionnelle que prévoit le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la rapporteur, vous avez bien résumé la difficulté de la situation ; les collaborateurs sont aujourd’hui soumis à un contrat de droit privé. Mais pensez-vous sincèrement que l’activité politique qu’ils accomplissent pour nous est d’ordre privé ?
Je veux rappeler la position que notre commission des lois a exprimée lors de la discussion de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Notre rapporteur soulignait que les collaborateurs étaient bien liés à leur employeur – nous – par un contrat de droit privé, mais qu’il était « difficilement contestable que nos collaborateurs concourent au service public de la législation et du contrôle de l’action du Gouvernement ».
Il y a là une forme d’incongruité, dont nous nous satisfaisons depuis trop longtemps, et ce que nous proposons au travers de cet amendement serait une juste compensation d’un statut qui est, certes, privé sur le papier, mais qui, en réalité, concourt largement au « service public de la législation ».
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Il paraît assez paradoxal, tandis que ce texte ouvre tous azimuts la fonction publique au contrat, de ne pas permettre aux collaborateurs parlementaires, qui exercent une mission de service public à nos côtés, pour améliorer le travail législatif, d’avoir la possibilité d’intégrer la fonction publique territoriale.
Cet amendement vise donc à reconnaître les acquis professionnels et à ouvrir une voie spécifique à ce type d’emploi, en faveur d’une intégration dans la fonction publique territoriale. Cela nous semble raisonnable.
À défaut, il faudrait remettre sur le métier la question du statut des collaborateurs parlementaires, une revendication ancienne des organisations syndicales et des associations de collaborateurs, qui n’a toujours pas trouvé de solution.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : J’ai souvenir que, au cours d’une nuit de la semaine dernière, nous avons adopté un amendement visant à renforcer le principe de neutralité des fonctionnaires, au sein du statut de la fonction publique. Quel paradoxe, par conséquent, d’affirmer que nos collaborateurs devraient être politiquement neutres ! J’ai l’impression d’un léger hiatus…
Je le comprends, vous n’avez pas voté cet amendement la semaine dernière, mes chers collègues.
Mme Éliane Assassi : C’est donc cohérent !
M. Jérôme Bascher : Oui, il y a de votre part une cohérence, dont je vous fais crédit, à soutenir ces amendements identiques.
Toutefois, comprenez que, également dans un souci de cohérence, nous soyons évidemment contre ce principe. (Mme Éliane Assassi proteste.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Je veux rappeler deux choses.
D’abord, les collaborateurs peuvent déjà passer le concours externe et le troisième concours.
Mme Laurence Rossignol : Comme tout le monde, ni plus ni moins que les autres !
Mme Catherine Di Folco : Mais oui ! Ils sont, en effet, comme tout le monde. Donc, pourquoi s’acharner à leur permettre de passer un autre type de concours, qui, du reste, n’est pas plus facile que les deux autres ? Je l’ai expliqué, il y a souvent une probabilité plus grande de réussir un concours par la troisième voie que par la voie interne ; il faut donc bien réfléchir à tout cela… En outre, des fonctionnaires préfèrent passer le concours externe plutôt que le concours interne, parce que la probabilité de réussite y est supérieure.
Ensuite, il ne faut pas confondre le contrat et les missions. Le contrat est de droit privé, même si les missions sont attachées à un service public, ce dont je conviens. Ne mélangeons pas tout…
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Marie, vous allez trouver que ce que je dis est une banalité.
Comme vous le savez, j’ai eu la chance d’être collaborateur parlementaire, au Sénat, de 2002 à 2007 – cela remonte déjà à quelques années –, avant d’être élu député ; cela m’a d’ailleurs certainement permis d’être meilleur député…
M. Loïc Hervé : Joli début de carrière !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Or, depuis que j’ai fréquenté ces murs, cette question se pose, et peut-être la réponse réside-t-elle dans l’instauration d’un véritable statut du collaborateur et dans le fait de réinterroger la nature juridique du contrat qui lie les collaborateurs parlementaires aux parlementaires et, à travers ces derniers, à l’institution.
D’autre part, je le dis sans agressivité, monsieur Bascher, je ne peux pas adhérer à votre argumentation. Nous pouvons revendiquer la neutralité et la loyauté des fonctionnaires, mais nous n’exigeons d’aucun candidat à quelque concours de la fonction publique que ce soit qu’il n’ait pas de convictions.
Mme Éliane Assassi : Absolument !
M. Jérôme Bascher : Je parlais de l’expression des convictions !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les candidats à un concours peuvent avoir des convictions et les avoir exprimées, mais, dès lors qu’ils ont réussi le concours, qu’il soit interne ou externe, on attend d’eux neutralité et loyauté dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, ce qui s’est passé avant le concours appartient à chaque candidat, et votre argument visant à justifier le refus d’ouverture du concours interne aux collaborateurs parlementaires ne me semble pas valide.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 194 rectifié ter et 257 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 271 rectifié ter, présenté par MM. Yung et del Picchia, Mme Deromedi et M. Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Le présent amendement est identique à celui que la Haute Assemblée a adopté l’an dernier, lors de la discussion de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il vise à permettre aux agents contractuels de droit local en poste dans les administrations françaises à l’étranger d’accéder à la fonction publique française par le biais des concours internes.
Depuis le 1er janvier 2017, ces personnes n’ont plus la possibilité de se présenter aux concours internes d’accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C ; cette situation résulte d’une décision prise lors du précédent quinquennat. L’accès aux corps de fonctionnaires des catégories A, B et C par le biais des concours internes est donc désormais réservé aux agents publics.
Cette situation est d’autant plus paradoxale que les concours internes sont ouverts aux personnes qui ont accompli des services au sein des administrations, des organismes et des établissements des autres États membres de l’Union européenne ou des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Le Gouvernement a récemment pris des mesures réglementaires pour autoriser les recrutés locaux à se présenter aux concours dits « de la troisième voie ». Ces mesures vont dans le bon sens, mais nous constatons que le nombre de places offertes à ces concours est inférieur au nombre de places offertes aux concours internes.
De plus, la troisième voie est ouverte aux personnes disposant d’une expérience professionnelle dont la durée est plus longue que celle qui est exigée pour pouvoir se présenter au concours interne.
Par ailleurs, les textes réglementaires déjà publiés ne concernent que les agents de catégorie C.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’ouvrir les concours internes, en sus des troisièmes concours, aux recrutés locaux. Nous souhaitons ainsi permettre aux corps de fonctionnaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères de bénéficier de l’expérience et des compétences acquises par ces agents de droit local, qui jouent actuellement un rôle central dans le fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires, des instituts culturels et des établissements scolaires français à l’étranger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, il serait opportun que l’on présente tout de suite l’amendement suivant, qui est un amendement de repli par rapport à celui-ci.
M. le président : L’amendement n° 535 rectifié bis, présenté par MM. Yung, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, M. Théophile, Mme Renaud-Garabedian et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces concours sont également ouverts aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local. »
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet : Cet amendement est similaire au précédent.
M. Yung y met en exergue la volonté exprimée par M. le secrétaire d’État, notamment lors des débats sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, d’ouvrir le droit, pour l’ensemble des agents recrutés en droit local, de se présenter aux concours dits « de la troisième voie ». Il salue également, à l’instar de Mme Deromedi, plusieurs mesures réglementaires prises depuis lors ou en préparation.
Il propose de conforter ces déclarations et ces actions du Gouvernement en faisant figurer dans la loi le principe de l’ouverture des troisièmes concours aux recrutés locaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : L’amendement n° 271 rectifié ter, présenté par Mme Jacky Deromedi, vise à ouvrir les concours internes de la fonction publique aux contractuels recrutés par les services de l’État à l’étranger. On se heurte au même problème que précédemment, puisque, pour beaucoup, ce sont des contrats de droit privé.
L’amendement n° 535 rectifié bis, présenté par M. de Belenet, est un amendement de repli. Il s’agit d’ouvrir à ces personnes l’accès aux troisièmes concours. Ce sujet n’est pas nouveau ; l’amendement a déjà été présenté en juillet 2018.
M. Dussopt craignait que l’ouverture des concours internes à ces contractuels ne déséquilibre ces concours, en particulier au Quai d’Orsay. Il souhaitait plutôt ouvrir les troisièmes concours à ces agents.
Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 271 rectifié ter et un avis favorable sur l’amendement n° 535 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 271 rectifié ter.
Par ailleurs, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 535 rectifié bis. J’avais en effet indiqué, à l’occasion de la discussion du texte pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ma volonté d’ouvrir les concours de troisième voie aux agents recrutés en droit local. Un décret du 21 mai 2019 permet cette ouverture pour la catégorie C, et un décret relatif aux catégories A et B du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sera prochainement soumis au comité technique ministériel.
Ainsi, au travers de ces deux décrets, le principe de l’ouverture des concours de troisième voie aux agents recrutés en droit local sera acté.
Le Gouvernement, considérant que l’objet de cet amendement est satisfait, vous demande donc de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 271 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur de Belenet, l’amendement n° 535 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Arnaud de Belenet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 535 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 265 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégories B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à simplifier la vie et les perspectives de carrière de nombreux agents publics.
Nous proposons d’expérimenter, comme c’est déjà le cas pour le concours de professeur des écoles, l’affectation de certains fonctionnaires, à l’échelon régional, dans les départements d’outre-mer.
L’organisation déconcentrée de certains concours existe déjà, mais les affectations sont généralement réalisées à l’échelon national. Il peut dès lors en résulter un éloignement excessif des agents de leur lieu de résidence. Un sentiment de déracinement se fait alors jour, qui nuit à l’exercice de leurs missions d’intérêt général.
L’expérimentation que nous proposons ne requiert pas de moyens supplémentaires, dans la mesure où des concours déconcentrés existent déjà. Il s’agit donc in fine de rapprocher la gestion des ressources humaines des agents, et de fluidifier les carrières. Vous conviendrez avec moi que cela s’inscrit tout à fait dans la perspective politique défendue par ce gouvernement dans le cadre de ce projet de loi.
En effet, de nombreux agents ultramarins attendent pendant des années leur mutation ; avec une telle expérimentation, ils pourront plus aisément construire leur carrière, mais également leur parcours de vie. Cette expérimentation permettra enfin d’accorder à l’administration une plus grande flexibilité pour ses recrutements.
C’est donc dans le but de rendre le recrutement, la carrière et la gestion des carrières plus cohérents avec la réalité des agents publics ultramarins que nous déposons un tel amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement tend à permettre l’organisation de concours à affectation locale dans la fonction publique d’État. Il s’agit d’un sujet important ; nous l’avons bien perçu lorsque nous avons entendu les représentants syndicaux de la Polynésie française, en compagnie de notre collègue Lana Tetuanui.
Toutefois, cet amendement me semble satisfait par l’article 33 ter du projet de loi, inséré dans le texte à l’Assemblée nationale. En effet, l’alinéa 4 de cet article permet de connaître en amont le territoire dans lequel les candidats seront affectés en cas de réussite aux concours. L’article 33 ter est même plus large que l’amendement de nos collègues, car il concerne tous les concours, y compris ceux de catégorie A.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable sur celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il existe déjà, mais c’est assez rare, des concours organisés localement et faisant l’objet d’affectations nationales.
Au travers de l’article 33 ter, nous proposons d’inverser les choses, en faisant en sorte que l’on puisse organiser des concours nationaux faisant l’objet d’une affectation locale ; ainsi, les lauréats du concours auront la garantie d’être affectés dans la région pour laquelle ils ont postulé.
Cela nous paraît plus protecteur et cela évite de créer une compétence, qui n’existe pas aujourd’hui, au bénéfice des plates-formes régionales des ressources humaines de l’État, qui sont des structures très légères et qui, dans la quasi-totalité des régions, ne seraient pas en capacité d’organiser des concours nationaux à un échelon déconcentré.
Ainsi, au bénéfice de l’article 33 ter, qui, comme l’a dit Mme la rapporteur, couvre l’intégralité des concours de toutes catégories – ce qui n’est pas le cas de l’amendement défendu –, je demande le retrait de l’amendement n° 265 rectifié.
M. le président : Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 265 rectifié est retiré.
L’amendement n° 491, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Vous avez adopté, à l’article 31 de la loi de programmation militaire, l’expérimentation d’un recrutement ad hoc dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense. Cette expérimentation prévoyait la possibilité de recruter directement jusqu’à 30 % du nombre maximal de postes qui peuvent être pourvus ; cela permettait au ministère des armées de faire face à des difficultés de recrutement, essentiellement liées à des questions d’attractivité des territoires d’affectation dans le cadre de concours nationaux.
Cette expérimentation est un succès ; nous avons d’ores et déjà recruté soixante personnes à des postes pour lesquels nous avions des difficultés récurrentes de recrutement, depuis parfois dix-huit à vingt-quatre mois, avec des vacances constatées de même durée.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de relever le plafond de l’expérimentation de 30 % à 50 %, de manière à pouvoir aller, dans les régions objet de l’expérimentation, un peu plus loin et pourvoir des postes vacants depuis longtemps.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : À titre expérimental, la loi de programmation militaire a créé un dispositif dérogatoire pour le recrutement d’agents de catégorie B. Les corps concernés sont ceux des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense.
Jusqu’au 31 décembre 2022, ces emplois pourront être pourvus, dans six régions pilotes, par une commission de sélection ; il s’agit donc d’une dérogation au principe du concours. La loi de programmation militaire a limité le nombre de personnes recrutées par cette voie à 30 % du total des recrutements.
Au regard des résultats satisfaisants de cette expérimentation, l’amendement n° 491 du Gouvernement vise à augmenter ce plafond à 50 % du total des recrutements. Nous n’y sommes pas opposés, mais le Gouvernement ne prend-il pas un risque juridique ? Si le projet de loi est transmis au Conseil constitutionnel, ce dernier devra examiner la compatibilité de ce dispositif avec le principe d’égal accès aux emplois publics. C’est peut-être une source de fragilité.
Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est un point que nous avons examiné, madame la rapporteur. Tant les avis du Conseil d’État que l’examen par le Conseil constitutionnel de la loi de programmation militaire nous ont permis de lever ce doute jusqu’à 30 %. Le seuil de 50 % représente certes une marche supplémentaire, mais les modalités de recrutement permettent, aux yeux de nos conseils, de garantir le principe d’égalité d’accès à l’emploi public.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 491.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 ter.