Transformation de la fonction publique : Vote sur l’ensemble

Transformation de la fonction publique : Vote sur l’ensemble

debate, 27/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : S’attaquer aux statuts particuliers est une vieille rengaine, je dirais même un chiffon rouge agité pour dénigrer, voire effacer des pans entiers de notre histoire, au cours desquels des luttes sociales ont été victorieuses. Ces luttes ont permis d’obtenir des garanties collectives afin de ne pas laisser l’individu seul et désemparé.
Après les cheminots et les postiers, c’est maintenant au tour des fonctionnaires ! Je me souviens de ce que disait Mme Parisot, l’ancienne présidente du Medef : « La vie est précaire, alors le travail doit l’être lui aussi. »
Cette philosophie est aujourd’hui appliquée à la fonction publique de manière dogmatique et dangereuse, puisque la stabilité de l’emploi public est le corollaire du temps long qui caractérise l’action publique, l’intérêt général, la permanence et la continuité de l’État.
Il serait à ce titre intéressant, puisque cette réforme est un copier-coller des ordonnances Travail, de se pencher plus sérieusement sur les conséquences de ces réformes sur la dégradation des conditions sociales et sur la démocratie sociale. Le nouveau monde que vous voulez nous imposer n’est-il pas en réalité un grand retour en arrière ?
La réforme que vous nous présentez est bien plus insidieuse que la suppression pure et simple du statut des fonctionnaires. Certes, elle ne supprime pas, mais elle introduit le ver dans le fruit.
En effet, la possibilité de recourir à des contractuels à la place de fonctionnaires placés sous un statut protecteur ouvre la voie au dépérissement de la fonction publique telle que nous la connaissons. Qui, demain, voudra passer un concours, alors que le même emploi sera potentiellement accessible par copinage ou complaisance politique, rompant ainsi avec la notion d’une fonction publique de carrière ?
Les ruptures conventionnelles et autres détachements d’office ouvrent parallèlement la voie à la suppression annoncée de 120 000 postes de fonctionnaires, à laquelle vous vous disiez pourtant opposé, monsieur le secrétaire d’État, en 2017…
Ce projet de loi porte donc une atteinte grave à notre morale républicaine, celle du mérite et de l’égalité d’accès aux emplois publics. Vous l’aurez compris – les amendements que nous avons déposés allaient évidemment dans le même sens –, nous voterons contre ce projet de loi qui organise la privatisation de l’appareil d’État et entretient la confusion sur les finalités de l’action publique.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Le groupe socialiste et républicain a examiné ce texte, en ayant à l’esprit le travail essentiel que réalisent chaque jour les fonctionnaires de l’État, des hôpitaux et établissements de santé et des collectivités territoriales. Ils sont nombreux, à l’heure actuelle, à s’exprimer au sujet de leurs conditions de travail ; ils essaient de se faire entendre, mais avec ce projet de loi, force est de constater que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ne prennent pas en compte leur voix.
Cette réforme au forceps, imposée aux agents contre l’avis unanime des syndicats, dégradera durablement les conditions de travail de celles et ceux qui ont choisi de servir l’intérêt général en s’engageant dans le service public.
En agissant ainsi, le Gouvernement ne répond ni aux demandes des fonctionnaires ni à celles des usagers qui sont particulièrement attachés au service public et qui demandent plus de proximité et d’égalité d’accès.
Or, comme je l’avais souligné lors de la discussion générale, le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas !
Certes, plusieurs amendements du groupe socialiste ont été adoptés. Les collaborateurs du Président de la République seront désormais contrôlés par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, lorsqu’ils partent dans le privé. Le remboursement de la « pantoufle » sera automatique. La pénalité financière sera obligatoire pour les employeurs publics qui ne respectent pas l’obligation de mettre en place un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La mission sur le handicap que j’ai réalisée avec ma collègue Catherine Di Folco a aussi reçu un écho favorable, même si le Gouvernement ne s’est pas attelé à la mise en œuvre de l’ensemble de nos propositions.
Les sénateurs socialistes seront particulièrement vigilants à ce que ces dispositions ne soient pas écartées lors de la commission mixte paritaire.
Cependant, le compte n’y est pas ! L’esprit de ce texte reste particulièrement inquiétant. Le dialogue social sort considérablement affaibli. La santé au travail et la prévention des risques professionnels sont reléguées au second plan avec la suppression du CHSCT, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Malgré ses grands discours sur la déontologie, le Gouvernement a refusé d’accroître les contrôles, qui visent à éviter les conflits d’intérêts, lors des mouvements entre la fonction publique et le secteur privé – nous souhaitions confier cette mission à la Haute Autorité.
Surtout, le Gouvernement, appuyé en cela par la majorité sénatoriale, a démultiplié le nombre de postes sur lesquels les fonctionnaires seront mis en concurrence avec des contractuels, aggravant au passage la précarité de ces derniers.
Autre symbole de précarité, le Gouvernement a créé un nouveau type de contrat – le contrat de projet – sans possibilité d’obtenir à terme un contrat à durée indéterminée ni d’être titularisé, sans délai de prévenance en cas de rupture anticipée et sans prime de précarité. Nous alertons sur ce CDD au rabais qui, demain, pourrait être généralisé à l’ensemble des salariés.
Derrière cet affaiblissement du statut, c’est l’objectif de suppression de 120 000 postes qui se dessine. Les dispositions de ce texte, en revenant sur les principes mêmes qui constituent la fonction publique, la mettent à mal. Nous nous y opposerons donc et ferons entendre notre voix en commission mixte paritaire pour sauvegarder autant que possible notre service public.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ces débats, qui ont duré presque deux semaines, avec quelques autres textes intercalés. Nous y avons passé beaucoup de soirées. Ce texte n’a pas soulevé l’enthousiasme des foules ni celui de nos collègues. Pourtant, il est très important, car il touche à la fonction publique, une institution qui a une place dans l’histoire de la France, dans son fonctionnement et sa tradition. Le groupe du RDSE, dans sa diversité, laquelle implique une liberté de vote que beaucoup nous envient secrètement (Sourires.), va voter de manière diverse, mais la grande majorité de ses membres va s’abstenir, dans l’attente d’avancées et d’accords obtenus, peut-être, en commission mixte paritaire.
En conclusion, je veux remercier M. le secrétaire d’État, qui a fait preuve d’une grande technicité. Il est très souvent présent dans notre assemblée, à telle enseigne que je me demande s’il ne finira pas un jour au Sénat, lorsque ses fonctions gouvernementales auront cessé. (Sourires.) J’adresse également mes remerciements aux deux rapporteurs pour la qualité de leurs interventions, ainsi qu’à M. le président de la commission des lois, pour sa modération et sa pondération. Je salue enfin les présidents de séance, qui ont su activer les débats pour que nous terminions dans les délais, et les administrateurs de la commission des lois.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord vous dire que le groupe Union Centriste a particulièrement apprécié l’examen de ce texte. Nous avons apporté un certain nombre de contributions et nous voulons saluer sans réserve le travail des deux rapporteurs, Catherine Di Folco et Loïc Hervé, qui, je crois, se sont complètement investis dans l’examen de ce projet de loi. Ils ont apporté à la fois leur expérience et un regard tout à fait positif.
Je voudrais aussi saluer, monsieur le secrétaire d’État, votre implication dans l’examen de ce texte. Vous vous êtes vraiment attaché à répondre avec précision à l’ensemble de nos préoccupations, ce que nous avons beaucoup apprécié.
Le groupe Union Centriste se félicite de la flexibilité qui est donnée aux gestionnaires de la fonction publique – quelle qu’elle soit, hospitalière, territoriale ou d’État – pour recourir à différents modes de recrutement et de gestion des personnels. C’est indispensable, parce que – le président Delahaye le sait bien – il est impératif que nous puissions, demain, arriver à une meilleure maîtrise des dépenses publiques. Or une meilleure maîtrise des dépenses publiques, lorsque l’essentiel est constitué par des dépenses de personnel, nécessite justement l’existence d’outils adéquats à la disposition de l’ensemble des employeurs.
Je crois que les dispositions contenues dans ce texte, qui visent justement à permettre le recours à une contractualisation accrue, constituent un bon signal, une bonne orientation.
Le groupe Union Centriste apprécie aussi la simplification d’un certain nombre d’organisations paritaires. C’est vrai, le système était assez lourd jusqu’à présent, et il était devenu nécessaire d’améliorer l’efficacité du paritarisme et du dialogue avec les organisations syndicales.
Nous regrettons cependant, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’allions pas plus loin en matière d’apprentissage. Le contrat de professionnalisation, à notre avis, devrait aussi pouvoir trouver sa place dans la fonction publique. Pour le moment, tel n’est pas le cas.
Enfin, il reste le grand chantier de la santé au travail, qui fera l’objet d’un projet de loi à venir.
Néanmoins, nous sommes attachés à ce texte et l’ensemble du groupe Union Centriste le votera.

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet : Monsieur le président, je voudrais faire part, à mon tour, de l’intention de vote, en liberté, des membres de mon groupe, en prenant soin de saluer au préalable la méthode et l’ambition portées par ce projet de loi pour une fonction publique digne des enjeux du XXIe siècle.
Comme l’a fait Michel Canevet, je tiens également à saluer, monsieur le secrétaire d’État, votre ouverture d’esprit, votre pleine maîtrise technique et le temps que vous avez consacré à nos débats, qui ont été d’une grande qualité. Le Sénat ne s’y est pas trompé, et il a su se saisir des possibilités offertes par cette démarche d’ouverture, l’ambition et la méthode. Dans la perspective de la commission mixte paritaire, le groupe La République En Marche fait le pari de cette intelligence et votera en faveur du texte tel qu’il est issu des travaux du Sénat.
Bien évidemment, le Sénat a fait entendre sa divergence avec une certaine opportunité, dont nous avons eu l’occasion de discuter, mais je crois que, sur le champ d’habilitation des ordonnances, les débats et les engagements pris par M. le secrétaire d’État devant nous laissent entrevoir un accord en commission mixte paritaire.
En matière de droit de grève, il me semble qu’une nouvelle rédaction, non seulement pour sécuriser juridiquement le dispositif, mais aussi, sans doute, pour l’ouvrir davantage au dialogue social, est tout à fait envisageable.
De la même manière, en matière de déontologie, nos débats ont montré qu’un consensus entre les deux chambres était proche. Nul doute, vu la teneur de nos échanges, que ce sujet est désormais partagé sur toutes les travées de la Haute Assemblée.
Bien sûr, il y aura encore quelques autres sujets de discussion. Je pense notamment au financement du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, et de l’apprentissage. Néanmoins, je crois au succès collectif en commission mixte paritaire. C’est le signe tangible que nous voulons donner par un vote positif.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : En préalable, je voudrais remercier les rapporteurs et M. le secrétaire d’État de leur assiduité et de la qualité qui a prévalu pendant ces deux semaines de débat, alors même que l’examen de ce texte a été particulièrement haché (M. Loïc Hervé, rapporteur, acquiesce.), puisqu’il était un peu casé dans les trous de l’ordre du jour, ce qui ne se prête pas à une discussion continue et soutenue et n’a pas toujours facilité nos échanges.
Les réponses qui ont pu être apportées par nos deux rapporteurs montrent leur grande connaissance du fonctionnement des collectivités locales. C’est vraiment important. Sur ce thème, le Sénat a pu améliorer le texte en apportant un éclairage complémentaire à celui de l’Assemblée nationale.
Je voudrais dire au Gouvernement, qui s’apprête à préparer une ordonnance sur la base de l’article 22, que le Sénat a beaucoup travaillé sur ces sujets, comme vous avez pu le voir, puisque toutes les travées ont repris, notamment, les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les mutations de la haute fonction publique. Il me semble donc judicieux de continuer à nous associer à vos travaux. Je pense que le président Delahaye, qui présidait cette commission d’enquête, partagera cette invitation.
Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera le texte tel qu’il a été amendé au cours de ces deux semaines de travaux.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Nous arrivons au terme de nos débats, après ces six journées de séance.
Loïc Hervé et moi-même tenions, en tant que rapporteurs, à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute et à saluer votre expertise sur ce sujet très technique. Nous adressons également nos remerciements à l’ensemble des participants pour la rigueur et l’intérêt de ce débat, qui s’est toujours déroulé de manière respectueuse et constructive.
Le Sénat a réalisé un travail approfondi, malgré le caractère très serré du calendrier et l’engagement de la procédure accélérée.
Nous avions déjà adopté 154 amendements en commission. En séance, nous en avons adopté plus de 100, qui viennent du Gouvernement, mais également de plusieurs groupes politiques.
Beaucoup d’apports du Sénat font l’objet d’un consensus avec le Gouvernement.
Nous pouvons les citer : les fonctionnaires momentanément privés d’emploi, les FMPE ; l’amélioration des procédures disciplinaires ; l’introduction dans la fonction publique du congé de proche aidant ; la préservation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, présidé par Philippe Laurent ; l’extension des concours sur titres ; l’allégement de la formation des policiers municipaux venant de la police ou de la gendarmerie ; la reconnaissance du mérite collectif.
Évidemment, certains points de désaccord demeurent concernant le rôle des commissions administratives paritaires, l’intégration des agents handicapés dans la fonction publique et le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.
Ces désaccords sont toutefois peu nombreux au regard de l’ampleur du texte. Nous avons déjà trouvé des compromis sur des sujets très compliqués, comme la prime de précarité ou les FMPE.
Au cours de ce débat, nous espérons avoir démontré, monsieur le secrétaire d’État, notre souhait d’aboutir en commission mixte paritaire, laquelle est prévue dès jeudi prochain. Là encore, un délai assez court nous est donné pour retravailler le sujet.
Pour terminer, Loïc Hervé et moi-même tenons à remercier le président Bas et les membres de la commission des lois de nous avoir fait confiance pour travailler sur ce sujet, qui est très technique, mais passionnant. À titre personnel, je remercie Loïc Hervé, parce que je crois que nous avons bien travaillé ensemble, dans la complémentarité. Enfin, je tiens à féliciter nos cinq administrateurs de l’énorme travail qu’ils ont produit en très peu de temps.

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

M. Claude Malhuret : Je voudrais à mon tour, après les orateurs qui se sont succédé, remercier tous ceux qui ont concouru à l’élaboration de ce texte, et, en premier lieu, M. le secrétaire d’État, qui a fait preuve d’écoute et a su nous apporter des précisions tout au long de l’examen de ce texte.
Je remercie les deux rapporteurs. Leur travail a été apprécié de l’ensemble de nos collègues.
Sur le fond, je suis en parfait accord avec ce que vient de résumer parfaitement Mme Catherine Di Folco sur les avancées que représente ce texte pour la modernisation nécessaire de la fonction publique. Je me félicite de l’accord majoritaire du Sénat sur les propositions du Gouvernement. Il reste un certain nombre de désaccords, mais également du chemin à parcourir. En la matière, le travail est sans cesse à remettre sur le métier.
Le groupe Les Indépendants est satisfait du texte tel qu’il ressort de l’examen du Sénat et le votera en l’état.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je voudrais simplement, en quelques mots, reprendre à mon compte beaucoup de ce qui a été dit dans ces explications de vote.
D’abord, je remercie l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont participé aux débats au cours de ces dernières journées. L’ambiance des débats a toujours été extrêmement respectueuse, extrêmement constructive, et c’est important à souligner, car cela facilite certainement la capacité des uns et des autres à se retrouver sur différentes positions.
Je remercie plus particulièrement les membres de la commission des lois, au premier rang desquels son président, M. Philippe Bas, dont j’ai apprécié la présence à nos côtés et l’implication.
Je remercie encore plus particulièrement les deux rapporteurs, Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé, du travail que nous avons pu conduire non seulement en séance, mais aussi à l’occasion d’échanges préparatoires, ce qui nous a permis de trouver un certain nombre de consensus. Surtout, nous savions un peu à l’avance, et c’est important pour la qualité des débats, quels seraient les points de désaccord ou d’opposition. Nous savons qu’ils existent et il importe de les assumer.
Je crois, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, que nous avons en partage la même expérience des collectivités locales, en tout cas d’employeurs territoriaux, et cela nous est certainement utile pour appréhender certaines dispositions, avec toute la subjectivité que cela implique. C’est aussi utile pour nous comprendre et pour savoir exactement de quoi nous parlons et comment nous envisageons les choses.
Il y a des convergences entre ce que souhaite le Gouvernement et ce que votre assemblée a voté. C’est la raison pour laquelle j’avais indiqué, lors de la discussion générale, que, sur plus de deux tiers des dispositions adoptées par la commission des lois, quelle qu’en soit l’origine, le Gouvernement portait un regard favorable et ne les remettrait pas en cause par le dépôt d’amendements. J’ai par la suite indiqué à plusieurs reprises que cette approbation, en tout cas ce regard favorable sur les dispositions adoptées par la commission des lois de votre assemblée, demeurerait tout au long de l’examen du texte, c’est-à-dire y compris dans le cadre de la préparation de la commission mixte paritaire. Ce n’est pas un engagement pour la séance ; c’est un engagement pour l’intégralité du débat.
Nous avons pu avancer sur un certain nombre de sujets. Je pense notamment à la question de la prime de précarité, où nous avons trouvé, je crois, une disposition équilibrée permettant aux uns et aux autres de se retrouver, tout en garantissant, et c’était le souhait absolu du Gouvernement, le bénéfice de cette prime aux trois versants, notamment à la fonction publique hospitalière.
Madame la rapporteur, vous avez cité de très nombreux points de convergence. Je ne les reprendrai pas pour ne pas allonger les débats, mais je partage vos propos.
Je dirai simplement, en écho à votre intervention et à celle de Mme Lavarde, que j’ai pris l’engagement d’associer à l’élaboration des ordonnances que nous sollicitons non seulement les partenaires sociaux, mais également les parlementaires. Je pense que les rapporteurs et les principaux intervenants doivent être impliqués pour que les assemblées parlementaires ne découvrent pas les ordonnances au moment de leur publication ou, pire, au moment des débats de ratification.
Il reste un certain nombre de sujets de désaccord entre les positions de votre assemblée et celles exprimées par le Gouvernement ou par la majorité à l’Assemblée nationale. C’est le cas sur les questions du dialogue social, de l’apprentissage ou encore du handicap, pour prendre ces trois sujets, mais nous savons qu’il y en a d’autres, autour de la déontologie ou encore des périmètres d’ouverture ou d’élargissement des conditions de recrutement sur contrat.
Je forme le vœu, à mon tour, que le dialogue singulier qui va désormais s’ouvrir entre le Sénat et l’Assemblée nationale, d’abord avec les rapporteurs, puis à l’occasion de la réunion de la commission mixte paritaire soit fructueux. Nous y prendrons, au titre du Gouvernement, toute la part que nous pourrons y prendre, en apportant notre regard, notre conseil, s’il est sollicité, bref, tout ce qui pourra faciliter le consensus ou un terrain d’entente. En cela, les propos d’Arnaud de Belenet sont extrêmement révélateurs de l’état d’esprit qui est le nôtre à l’aube des travaux de la commission mixte paritaire.
Ce texte est important. À cet égard, il est assez essentiel que nous puissions trouver les plus grandes convergences possible. Je pense qu’il va modifier profondément les choses et la vie quotidienne des services et des agents. Je ne crois pas et je ne partage pas l’affirmation selon laquelle il y aurait une remise en cause du statut. Au contraire, je pense que c’est une modernisation.
À l’issue de nos travaux, nous devons garder en tête un objectif, qui est d’apporter les souplesses nécessaires aux administrations, aux employeurs, qu’ils soient élus locaux ou encadrants de l’État, et de nouveaux droits pour protéger collectivement et individuellement les agents. Tel est le cap que nous indique notre boussole, et je pense qu’il peut être partagé.
En tout cas, encore une fois, merci à toutes et à tous de votre implication ; merci à l’ensemble des collaborateurs du Sénat, que ce soit les collaborateurs de la commission des lois ou les collaborateurs de la séance, qui nous ont accompagnés tout au long de ces travaux, et à l’ensemble de celles et ceux qui participent à leur bonne tenue. Permettez-moi d’adresser des remerciements particuliers aux membres de mon cabinet, qui ont été présents à mes côtés, non seulement au cours du débat, mais également dans les dix-huit mois qu’a duré sa préparation, ainsi qu’aux services de l’État, notamment la DGFP, pour son concours précieux lors de l’élaboration de ce projet de loi. (Applaudissements.)