Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : Article 2
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 39-1, il est inséré un article L. 39-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait :
« 1° D’exploiter des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation ;
« 2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l’article L. 34-13.
« Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° À l’article L. 39-6, la référence : « et L. 39-1 » est remplacée par les références : « , L. 39-1 et L. 39-1-1 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 39-10 et au 4° du I de l’article L. 42-1, après la référence : « L. 39-1 », est insérée la référence : « , L. 39-1-1 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Noël et MM. D. Laurent, Piednoir, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° D’exploiter, d’offrir, d’exposer, de louer, de vendre ou d’acquérir des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ;
La parole est à M. Jackie Pierre.
M. Jackie Pierre : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : L’avis de la commission est défavorable, car cet amendement est contraire aux positions que nous avons prises.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Pierre, l’amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jackie Pierre : Non, je le retire, monsieur le président.
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Allizard, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, D. Laurent, Karoutchi, Danesi, Perrin et Vaspart, Mme Raimond-Pavero, M. Meurant, Mme de Cidrac, MM. Le Gleut, Rapin et Paul, Mme Deromedi, M. Bouloux, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Bories, MM. Pierre, B. Fournier et Bonhomme, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mme Lopez, M. Duplomb, Mme Imbert et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 81, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 75 000 ».
La parole est à M. Pascal Allizard.
M. Pascal Allizard : Je présente cet amendement à titre personnel, et non en tant que rapporteur pour avis.
Actuellement, quelqu’un qui porte atteinte aux câbles de communication sous-marins risque une peine d’emprisonnement de cinq ans, mais une amende de seulement 3 750 euros. Or le délit de destruction de biens publics est puni d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Il est donc proposé d’aligner sur ce montant l’amende encourue en cas d’atteinte à des câbles sous-marins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La commission partage le souci de cohérence de notre collègue et émet un avis favorable sur cet amendement, mais je ne suis pas persuadée que ce montant soit vraiment dissuasif lorsque l’on veut porter atteinte à ce type d’équipement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)