Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : Article additionnel après l’article 4
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Mazuir, Boutant, Montaugé, Daunis et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes G. Jourda et Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport annuel sur l’application du régime d’autorisation préalable mis en place par la présente proposition de loi.
Ce rapport évalue les impacts du nouveau dispositif d’autorisation sur l’ensemble des acteurs concernés ainsi que sur le déploiement de la 4G sur l’ensemble du territoire. Il présente également le bilan des déploiements de la 5G et des évolutions technologiques.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Le déploiement de la 5G entraînera une rupture technologique majeure en matière de communications mobiles, avec la mise en place de véritables réseaux virtuels régis par des logiciels, organisant une multitude de flux et dont les fonctions intelligentes seront déconcentrées. Grâce à cette virtualisation des réseaux, moins d’équipements physiques, jusqu’à présent plus facilement contrôlables, seront nécessaires.
Cette évolution est à la fois complexe dans ses enjeux et structurante pour les années à venir. Il est difficile, malgré toutes les auditions qui ont pu être menées, d’en mesurer l’impact, aussi bien sur l’activité des acteurs concernés que sur le déploiement de la 4G, qui doit se poursuivre sur l’ensemble du territoire, et sur les premières expérimentations de la 5G. Il est également difficile d’appréhender les nouveaux usages qui vont en découler.
La 5G sera le terreau de nombreuses innovations technologiques et un grand nombre d’expérimentations et de corrections seront nécessaires avant que le réseau ne se stabilise. Ce facteur d’imprévisibilité induira un accroissement des risques lié à l’utilisation de technologies non parfaitement matures et au fait que la protection contre ces risques nécessitera des ajustements.
Il est donc essentiel, compte tenu de l’importance de ce texte et de la rapidité des évolutions technologiques liées au développement de la 5G et à ses potentiels, de pouvoir disposer d’une évaluation régulière. Celle-ci permettrait, si besoin, d’adapter le cadre juridique pour remédier aux vulnérabilités nouvelles identifiées et garantir la pérennité des protections déjà mises en places.
Une évaluation annuelle du dispositif d’autorisation préalable paraît donc nécessaire. Aussi est-il proposé que le Gouvernement présente chaque année, à compter de juillet 2020, un rapport analysant l’impact de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi ainsi que ses éventuelles incidences concernant le déploiement de la 4G sur l’ensemble du territoire et établissant le bilan des premières expérimentations de la 5G.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Ce matin, la commission a souhaité émettre un avis de sagesse sur cet amendement.
Pour ma part, étant sénateur depuis un certain nombre d’années, j’ai lu de nombreux rapports : je ne suis pas convaincue de leur utilité, eu égard à la fréquente indigence de leur contenu, quel que soit le gouvernement en place… J’ajoute qu’il faut souvent réclamer à maintes reprises les rapports demandés, et si l’on parvient à faire inscrire un débat à l’ordre du jour, le rapport arrive la veille, si ce n’est le matin même ! Ce n’est pas ainsi que l’on peut mener une véritable évaluation de l’application de la loi.
En outre, nous avons adopté il y a peu une résolution renforçant la capacité de contrôle de l’application des lois par les rapporteurs. J’ai bien l’intention, avec mon collègue de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, d’exercer ce droit.
À titre personnel, je m’interroge également sur la pertinence de la date du 1er juillet 2020, sachant que le déploiement de la 5G ne commencera véritablement qu’en 2021.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : A priori, ce dispositif ne devrait pas avoir d’incidence sur le déploiement de la 4G ; nous sommes heureux de partager cette bonne nouvelle avec le Parlement.
S’agissant de la 5G, il me semble effectivement très important de faire de premiers bilans des expérimentations, tant ce sujet technologique a vocation, nous l’avons tous dit, à être appréhendé et suivi par le Gouvernement et le Parlement.
Le déploiement de la 5G devrait commencer dès 2020. Il est vrai que nous manquerons peut-être, à la date prévue par les auteurs de l’amendement, d’éléments concrets pour fonder une opinion.
Je m’en remets également à la sagesse du Sénat, sachant que le Gouvernement se tient à la disposition des parlementaires, comme il se doit, pour apporter tout l’éclairage possible.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pascal Allizard : Une évaluation est effectivement nécessaire. Cela est souligné dans mon rapport. Le Sénat aurait peut-être tort de se priver de la possibilité d’évaluer la mise en œuvre de cette loi, qui porte sur un domaine technique dont on ne connaît pas encore la totalité des champs d’application. Dans cette perspective, il me semblerait préférable que nous ne demandions pas de rapport au Gouvernement, mais que nous fassions nous-mêmes ce travail d’évaluation.
M. Bruno Sido : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Ne serait-il pas possible de faire les deux ? Nous avons besoin d’évaluer l’application de la loi, mais aussi les technologies en cours de déploiement et les risques nouveaux qui leur sont liés.
La date du 1er juillet 2020 peut paraître un peu précoce pour la remise d’un rapport du Gouvernement, mais les expérimentations et les déploiements ont déjà commencé, et nous pourrons donc disposer d’éléments concrets dès 2020. Par ailleurs, je suis d’accord pour que le Parlement mène lui aussi, de son côté, une évaluation. Je maintiens cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous sommes tous conscients que nous entrons dans un monde où, la technologie avançant à grands pas, il faudra en permanence se poser les bonnes questions, en particulier en matière de sécurité nationale et de libertés individuelles.
De ce point de vue, nous n’aurons jamais assez de sources d’expertise différentes. En l’espèce, il me semble que la remise d’un rapport par le Gouvernement, dont les sources d’information ne sont pas celles du Sénat, alimenterait utilement le suivi et l’évaluation par le Parlement de la mise en œuvre de la loi. Une démarche n’exclut pas l’autre.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Nous en avons discuté ce matin en commission, et je partage l’avis de Mme la rapporteur. L’évaluation nous permettra d’étudier précisément les choses sur plusieurs semestres, voire plusieurs années.
Les sujets de débat sont nombreux et, comme vous l’avez reconnu devant la commission, madame la secrétaire d’État, les champs du possible ne sont pas encore tous connus. Nous ne savons pas quelle pourrait être la teneur d’un rapport remis en 2020. Par exemple, on nous explique que le véhicule autonome sera une réalité en Île-de-France dès la prochaine mandature municipale, mais, aujourd’hui, nous n’y sommes pas préparés.
Nous voterons cet amendement, parce que la façon dont vous avez amené le débat – via un amendement au projet de loi Pacte, puis une proposition de loi au lieu d’un projet de loi, ce qui nous a privés d’une étude d’impact –, nous semble un peu légère. En réalité, cette proposition de loi n’est pas celle du groupe La République En Marche de l’Assemblée nationale : c’est la vôtre !
Même si le travail de suivi et d’évaluation de l’application de la loi effectué par les parlementaires est très important, nous avons besoin d’échanger avec vos services. Cela peut passer par l’élaboration d’un rapport : il ne sera pas l’alpha et l’oméga, mais au moins l’aurez-vous produit !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.