Transformation de la fonction publique : Article 22 bis A
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 4311-12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » et, après la première occurrence du mot : « stage », sont insérés les mots : « ou d’apprentissage » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 4323-4-1, après le mot : « masso-kinésithérapie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en masso-kinésithérapie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 4323-4-2, après le mot : « pédicurie-podologie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en pédicurie-podologie » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 4344-4-1, après le mot : « orthoptie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en orthoptie » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 4344-4-2, après le mot : « orthophonie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en orthophonie ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 79 rectifié quater est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mmes Deseyne, Bruguière, Micouleau et L. Darcos, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Rapin et Panunzi, Mme Malet, MM. Husson, Perrin, Raison et Bonne, Mme Berthet, MM. Chaize et B. Fournier, Mme Procaccia, MM. Bonhomme et Schmitz, Mmes Imbert et Lopez, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Mayet et Cazabonne.
L’amendement n° 468 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié quater.
Mme Chantal Deseyne : Cet article suscite de grandes inquiétudes pour les professions de masseur-kinésithérapeute, d’infirmier, de pédicure-podologue, d’orthoptiste et d’orthophoniste, en raison de la création d’un statut d’apprenti pour les auxiliaires médicaux.
Le recours à cette solution sacrifierait la qualité des soins, la formation des étudiants, et pourrait entraîner des dérives. La formation se ferait « sur le tas », sans formateur compétent. Elle fournirait une main-d’œuvre à bas prix, en particulier pour les structures de type Ehpad qui pourraient employer ces apprentis.
Alors que nous venons d’achever l’examen d’un texte portant sur l’organisation du système de santé, pourquoi parler de la formation de ces auxiliaires de santé au détour de la discussion d’un texte relatif à la fonction publique ?
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 468 rectifié.
Mme Françoise Laborde : L’article 22 bis A a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative de députés de la majorité, avec l’approbation du Gouvernement, alors même que son dispositif aurait pu être discuté dans le cadre de l’examen du projet de loi Santé, que nous venons d’achever, et faire l’objet d’une concertation, et surtout d’une étude d’impact.
Ses dispositions apparaissent aussi contraires à l’esprit du texte, à visée non catégorielle. En effet, l’article 22 bis A vise clairement quatre filières : les masso-kinésithérapeutes, les orthoptistes, les pédicures-podologues et les orthophonistes.
La question de sa pertinence se pose, dès lors qu’il confère aux employeurs hospitaliers la possibilité d’avoir recours à des apprentis. Dans certains cas, comme celui des orthophonistes, son dispositif paraît particulièrement inadapté, dès lors qu’il est déjà difficile, pour les étudiants orthophonistes, de trouver des maîtres de stage disposés à l’accueillir.
De façon globale, cet article laisse craindre un recours dévoyé à l’apprentissage, destiné à combler les vacances de postes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : L’article 22 bis A vise à encourager le développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière.
Il suscite l’inquiétude chez certains professionnels, notamment les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes. Il faut dire que la méthode suivie par le Gouvernement n’est pas idéale : l’article a été introduit à l’Assemblée nationale, sans étude d’impact et sans véritable concertation avec les professionnels, alors même que le Sénat discutait du projet de loi Santé.
Sur le fond, il s’agit de sécuriser la situation des 1 851 apprentis des professions paramédicales. En Dordogne, un kinésithérapeute, également maître d’apprentissage, est actuellement poursuivi pour complicité d’exercice illégal de la profession.
Il faut donc mieux articuler le code du travail, qui autorise l’apprentissage, et le code de la santé publique, qui interdit l’exercice illégal de la profession. Développer l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière semble nécessiter de tels ajustements. Le Gouvernement doit toutefois rassurer les professionnels sur la formation des apprentis et apporter les moyens nécessaires.
Pour autant, la commission est, à ce stade, défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. le rapporteur a pointé la motivation principale de l’introduction de cet article par voie d’amendement parlementaire à l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement : il s’agit de sécuriser la pratique des apprentis, qui existe déjà aujourd’hui et a vocation à se développer. Comme M. le rapporteur l’a indiqué, les apprentis peuvent être poursuivis pour exercice illégal de la profession. L’article vise à lever ce risque.
Il va sans dire que le développement de l’apprentissage ne doit pas conduire à remettre en cause la qualité de la formation. Celles et ceux qui s’inscrivent dans des cursus d’apprentissage ne sont pas des soignants. Les pratiques et les actes qu’ils sont appelés à commettre doivent être encadrés et proportionnés aux compétences qu’ils ont acquises.
L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 rectifié quater et 468 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 258 est présenté par Mmes Cohen, Lienemann, Brulin, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 430 rectifié est présenté par M. Duran, Mme Bonnefoy, MM. Antiste et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. P. Joly, Mme Préville, MM. Raynal et Tissot et Mme Tocqueville.
L’amendement n° 432 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 469 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.
L’amendement n° 475 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. de Nicolaÿ, Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Lassarade et Morhet-Richaud, M. Paccaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. B. Fournier et Mmes Gruny et Lherbier.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 258.
M. Fabien Gay : Le certificat de capacité d’orthophoniste est un diplôme universitaire de grade master.
Les étudiants et étudiantes en orthophonie préparent leur diplôme uniquement au sein de l’université. Leurs frais de scolarité sont limités aux frais d’inscription à l’université. Actuellement, vingt universités proposent cette formation théorique, mais aussi pratique, via des stages réalisés auprès de maîtres de stage non rémunérés.
La formation d’orthophoniste n’existe pas sous la forme de l’apprentissage. Il n’y a donc pas de raison d’étendre le statut de l’apprentissage qui existe éventuellement dans d’autres professions de santé. De plus, cette profession connaît une pénurie au sein de la fonction publique hospitalière et des structures médico-sociales, du fait d’un statut et de salaires peu attractifs.
Il serait donc inenvisageable, pour des apprentis en orthophonie, de trouver des maîtres d’apprentissage conformément à l’article L. 6223-5 du code du travail, sachant que les étudiants en orthophonie n’arrivent déjà plus à en trouver dans les établissements de santé publics et privés.
Il n’est envisageable ni pour la profession, ni pour les étudiants, ni pour les centres de formation que les apprentis fassent office de salariés orthophonistes pour compenser les vacances de postes.
Enfin, ni les professionnels, ni les étudiants, ni les centres de formation en orthophonie n’ont été sollicités quant à l’éventualité de faire évoluer les études en permettant le recours à l’apprentissage, et aucune de ces trois catégories d’acteurs ne souhaite introduire cette modalité de formation dans la formation initiale des futurs orthophonistes.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 430 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot : C’est le même amendement et le même argumentaire. On peut craindre une « ubérisation » insidieuse de la profession, susceptible d’altérer la qualité des soins et la formation des étudiants. Nous souhaitons donc supprimer une mesure introduite dans le projet de loi sans concertation avec les acteurs concernés et sans étude d’impact.
M. le président : L’amendement n° 432 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 469 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour défendre l’amendement n° 475 rectifié bis.
Mme Patricia Morhet-Richaud : C’est un amendement de bon sens. Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : L’article 22 bis A ouvre la porte au développement de l’apprentissage pour la profession d’orthophoniste.
Cette profession s’est fortement mobilisée pour contester cette disposition. L’apprentissage n’existe pas chez les orthophonistes, mais c’est peut-être l’occasion d’évoluer en ce sens…
Il revient au Gouvernement de mieux consulter les professionnels sur les évolutions envisagées, notamment en matière de formation. L’adoption de ces amendements permettait, au moins, de laisser ouverte la discussion sur cet article, qui ne fait pas l’unanimité, jusqu’à la commission mixte paritaire. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable. J’entends la remarque du rapporteur, qui souhaite que le débat se poursuive.
M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens ces amendements, bien que je sois un fervent défenseur de l’apprentissage dans un certain nombre de professions, y compris celle d’orthophoniste. En effet, aucune concertation n’a eu lieu entre la profession et le ministère. Il faut approfondir la réflexion non seulement pour apaiser les craintes, mais aussi pour construire la voie de l’apprentissage dans la profession d’orthophoniste de sorte que les apprentis ne deviennent pas des larbins.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 258, 430 rectifié, 469 rectifié et 475 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 22 bis A, modifié.
(L’article 22 bis A est adopté.)