Transformation de la fonction publique : Article additionnel après l’article 26
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 269 rectifié bis, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Savin et Bazin, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mmes Bruguière et Lassarade, MM. Dufaut, Karoutchi, D. Laurent, Bonne, Lefèvre et Chaize, Mmes Berthet et Gruny, MM. Charon, Piednoir et Cardoux, Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Rapin, de Legge et Perrin, Mmes Imbert, Duranton et Lopez et MM. Chevrollier, Bouchet, Gremillet, Duplomb, J.M. Boyer, Mandelli, Mayet et Kennel, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 5424-1 du code du travail est complété par les mots : « à l’exception des agents révoqués pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre des conventions Unédic, les collectivités locales ne cotisent pas au régime d’assurance chômage pour leurs agents titulaires. C’est pourquoi elles versent elles-mêmes les allocations chômage aux agents titulaires et contractuels involontairement privés d’emploi.
Ce mécanisme ne doit pas être remis en cause, sauf dans le cas où la collectivité a été victime d’un acte délictuel de la part de l’agent révoqué : vol, détournement de fonds… En effet, la collectivité victime se trouve alors dans la situation incompréhensible, notamment pour le contribuable, de devoir indemniser l’auteur de son préjudice. Qui plus est, le montant de cette indemnisation peut être encore alourdi, lorsque l’agent révoqué a atteint l’âge de 50 ans et que la période de son indemnisation peut durer jusqu’à trente-six mois.
M. le président : Le sous-amendement n° 593, présenté par M. Raison, est ainsi libellé :
Amendement n° 269 rectifié, alinéa 3
Supprimer les mots :
pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement et ce sous-amendement sont l’occasion d’ouvrir le débat sur ce sujet.
Dans une collectivité, en particulier une mairie, révoquer un agent n’est pas très facile. Dans le cadre de ce qui s’assimile à une faute lourde dans le privé, c’est-à-dire qui ressort du pénal, un malheureux petit vol peut permettre cette révocation. En revanche, quand il s’agit d’une faute grave – un agent qui ne travaille pratiquement pas depuis dix ans, tape sur ses collègues, insulte le maire –, parvenir à infliger une suspension de trois mois est déjà un événement.
Pour en arriver à une révocation, faut-il qu’il se soit passé des choses et que leur addition soit l’équivalent d’une faute lourde ! C’est pour cette raison que j’ai déposé ce sous-amendement.
Cela étant, je suis conscient qu’il faut trouver une solution pour que l’agent révoqué puisse avoir de quoi survivre. Je souhaite qu’une réflexion soit engagée sur ce point.
Je réfléchis tout haut, car il va bien falloir bouger un peu sur ces sujets. Peut-être que, par solidarité, les agents de la fonction publique, qui bénéficient d’un emploi protégé, devraient verser une petite cotisation aux Assedic, qui pourrait servir pour les cas assez rares où ils seraient révoqués.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Ce sont des sujets assez délicats et complexes.
Nos collègues proposent de priver du droit à l’assurance chômage les fonctionnaires révoqués « pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive ».
Je conçois volontiers que les employeurs publics en auto-assurance aient du mal à comprendre qu’ils doivent supporter le coût de l’allocation d’assurance chômage versée à des fonctionnaires révoqués dans ces conditions.
Néanmoins, la commission demande le retrait de l’amendement n° 269 rectifié bis, dont les auteurs confondent la faute disciplinaire et l’infraction pénale, qui ne sont pas de même nature.
Par ailleurs, le droit français a toujours considéré la privation d’emploi pour motif disciplinaire comme un cas de privation involontaire d’emploi, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Un salarié de droit privé licencié pour faute lourde a droit à l’assurance chômage : je vous renvoie à l’article 2 du règlement général annexé à la convention nationale d’assurance chômage. L’équité entre le secteur public et le secteur privé doit s’appliquer dans les deux sens.
Enfin, la privation du droit à l’assurance chômage pourrait être considérée comme une peine complémentaire automatique, contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines.
Si le fonctionnaire révoqué ou le salarié licencié pour faute lourde ont droit à l’assurance chômage, ils n’ont évidemment droit à aucune indemnité liée à la perte de leur emploi. Il faut bien faire la distinction entre la logique de l’indemnisation et celle de l’assurance.
Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 269 rectifié bis. Il en est de même, par cohérence, pour le sous-amendement n° 593, dont l’objet va encore plus loin, puisqu’il tend à priver du droit à l’assurance chômage l’ensemble des fonctionnaires révoqués. Il se heurte donc aux mêmes objections.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mme la rapporteur a souligné combien le sujet était complexe et suscite des interrogations éthiques et morales : les employeurs publics seraient amenés à financer l’allocation chômage d’un agent public révoqué dans les conditions visées par l’amendement et par le sous-amendement. Je partage d’ailleurs son appréciation : le sous-amendement va plus loin.
Mme la rapporteur a excellemment développé les trois arguments en droit justifiant le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement. Le Gouvernement partage en tout point tant les interrogations des auteurs de l’amendement que les observations ayant conduit la commission à en demander le retrait. Nous savons bien que, en droit, une telle proposition ne passerait pas, si vous me permettez cette trivialité.
M. le président : Madame Gruny, l’amendement n° 269 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 269 rectifié bis est retiré.
Par conséquent, le sous-amendement n° 593 n’a plus d’objet.