Transformation de la fonction publique : Articles additionnels après l’article 19
debate, 25/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 61 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent et MM. Janssens, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère, Moga, Détraigne, Capo-Canellas et D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions à un membre du conseil d’administration. Dans le cas où les membres du bureau perçoivent des indemnités de fonction, le conseil d’administration peut choisir d’en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 60 rectifié sexies.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 60 rectifié sexies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent et MM. Janssens, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère, Moga, Détraigne, Capo-Canellas et D. Dubois, et ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le sixième alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions à un vice-président ou à un membre du conseil d’administration. Dans le cas où le président perçoit des indemnités de fonction, le conseil d’administration peut choisir d’en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale destinée au président. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Veuillez poursuivre, monsieur Canevet.
M. Michel Canevet : Ces deux amendements importants portent, l’un, sur les centres de gestion et, l’autre, sur le Centre national de la fonction publique territoriale. Il s’agit de permettre aux élus du conseil d’administration de ces deux instances importantes pour la gestion des carrières dans la fonction publique et la formation des agents publics d’obtenir délégation du président pour exercer un certain nombre de missions. Ils pourraient à ce titre percevoir des indemnités, dans le respect, bien entendu, de l’enveloppe globale.
Je ne propose pas d’induire des charges supplémentaires pour les centres de gestion et le CNFPT. Simplement, le travail que représente, par exemple, le fait d’assister pendant une journée entière à la commission de réforme mérite une petite indemnisation.
Il faut laisser aux conseils d’administration de ces instances la liberté de s’organiser et de répartir le travail, ainsi que les indemnités, dans le cadre de l’enveloppe globale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Avis favorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement considère que ces questions liées à l’exercice des fonctions des élus siégeant dans les centres de gestion et au CNFPT ne relèvent pas directement du présent projet de loi, relatif à la fonction publique, mais davantage du projet de loi sur l’engagement des élus, que Sébastien Lecornu présentera au Parlement très prochainement. Dans l’attente de ce texte, plus opportun pour examiner ce type de dispositions, je sollicite le retrait des amendements ; avis défavorable s’ils sont maintenus.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié sexies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.