Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 5

Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 5

debate, 20/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, est complété par un article L. 1232-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232-3. – Le représentant de l’État dans le département, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre-mer régie par les articles 73 ou 74 ou par le titre XIII de la Constitution est le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« Ils réunissent régulièrement, au moins deux fois par an, un comité local de cohésion territoriale, qui est informé des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Raison et Perrin, Mmes Ramond et Lavarde, M. D. Laurent, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché et Duranton, MM. Priou et Chaize, Mmes Morhet-Richaud et L. Darcos, MM. Mandelli et Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Gruny, MM. Nougein, Genest et Kennel, Mme Berthet, M. Lefèvre, Mme Lamure et MM. B. Fournier, H. Leroy et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce comité réunit les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l’enseignement supérieur ou de la recherche.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu. »
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Le grand débat a confirmé l’attention spécifique que les Français portent à la problématique des inégalités territoriales d’accès aux soins. La future agence nationale de la cohésion des territoires ne pourra éluder cette question.
En cohérence avec la position adoptée par le Sénat en première lecture, cet amendement vise à identifier clairement les agences régionales de santé parmi les opérateurs partenaires de l’ANCT. En l’espèce, il précise la composition du comité local de la cohésion territoriale, institué en première lecture au Sénat, dans le prolongement des demandes exprimées par de nombreux collègues des deux assemblées, y compris la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Il tend à prévoir, en particulier, la présence du délégué départemental de l’agence régionale de santé.
Enfin, cet amendement tend à rétablir un alinéa introduit au Sénat en première lecture concernant la présidence du comité local de la cohésion territoriale.
« Qui décide paie », disait M. le ministre, mais l’inverse est également vrai : « qui paie décide » ! En cas de financements croisés, lorsque l’apport des collectivités locales est majoritaire, c’est à elles de décider, et non pas à l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Charles Revet : Bien entendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Plusieurs tentatives ont été faites, au cours de la navette parlementaire, en vue de mieux associer les ARS à l’action de l’agence. J’avais proposé, en première lecture, que les ARS siègent au comité d’action territoriale de cette agence. La rapporteure de l’Assemblée nationale avait également proposé leur association au comité local de la cohésion territoriale.
L’amendement vise non pas à créer un système complexe et rigide, mais à donner des garanties aux élus et à identifier clairement leurs interlocuteurs ressources. J’y suis favorable. La question de l’accès aux soins est tellement importante dans les territoires qu’il est utile que les ARS soient associées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à faire figurer dans la loi la liste des membres du comité local de cohésion territoriale. Son adoption aurait pour effet, nous semble-t-il, de rigidifier le fonctionnement de ce comité.
La composition et les règles de fonctionnement du comité local de cohésion territoriale, comme la fréquence de ses réunions, doivent être définies par les acteurs locaux, à savoir les préfets et les élus, et non par la loi, si l’on ne veut pas risquer de limiter les marges de manœuvre à l’échelon local et d’obérer les possibilités d’adaptation.
C’est la raison pour laquelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s’est engagée devant les députés à demander aux préfets, par voie de circulaire, de consulter les élus de leur département pour définir, en lien étroit avec eux, les modalités les plus adaptées au plan local, en termes à la fois de fréquence des réunions et de composition du comité.
Elle s’est également engagée à demander aux préfets que les services de l’État, tels que les directions départementales des territoires, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les ARS ou les agences de l’eau soient présentes aux réunions de ce comité.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Enfin, monsieur le sénateur, en effet, « qui paie décide » et « qui décide paie ». Cela correspond bien à l’orientation qui a été donnée par le Premier ministre. C’est peut-être parce que ce principe n’a pas été suffisamment respecté depuis quelques décennies que nous sommes dans la situation que nous connaissons…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
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