Transformation de la fonction publique : Article 10 quater (nouveau)

Transformation de la fonction publique : Article 10 quater (nouveau)

debate, 20/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le mot : « occupe, », la fin du I de l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat. L’article 41 n’est pas applicable. »

Mme la présidente : L’amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous souhaitons revenir sur le résultat de l’adoption en commission des lois d’un amendement du rapporteur qui visait à supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude.
Certes, une telle disposition nous semble parfaitement correspondre à l’esprit de ce projet de loi, lequel ne recherche pas l’intérêt des agents ou du service public, mais adopte une logique de disparition des fonctionnaires.
Dans ce cadre, quoi de plus normal que de supprimer l’obligation de nomination de contractuels comme fonctionnaires stagiaires ? Mes chers collègues, comment allons-nous placer demain les agents publics contractuels dans une démarche de construction de compétences, par l’accès au concours, si la réussite à ce dernier n’aboutit pas à une titularisation ? Quel message souhaitons-nous envoyer ?
Selon nous, cette démarche dénature le fondement même de l’embauche de contractuels, dans l’esprit de former des personnels au bien public et de les amener, par cette voie, vers les concours, avec la volonté de sécuriser les parcours de vie, mais également de disposer d’agents publics compétents et responsables.
Nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : L’article 10 quater, introduit en commission, a pour objet de supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude.
Les employeurs conserveraient toutefois cette faculté, sans avoir à assurer la publicité de la vacance de l’emploi au terme du contrat en cours.
Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article, non plus qu’à l’amendement suivant, n° 462, qui vise le même objectif.
Je souhaite toutefois préciser qu’un employeur peut recruter un contractuel, parce qu’il a besoin, à un certain moment, de renforcer une équipe ou de s’assurer, par le biais du contrat, que la personne qu’il recrute dispose des compétences requises pour assurer le service. Cet agent, en cours de mission, passe un concours et le réussit. Tant mieux pour lui, c’est heureux !
Doit-on pour autant obliger l’employeur à se lier définitivement à lui, alors qu’il n’aura peut-être besoin de cette compétence que pour un temps donné ? Cela revient à contraindre l’employeur à conserver dans ses effectifs une personne à laquelle il pourrait ne plus avoir d’emploi à offrir.
Nous ne pénalisons pas pour autant cet agent, qui a fait un effort, qui a passé un concours, qui l’a réussi et qui est sur une liste d’aptitude pour quatre ans, période durant laquelle il peut passer des entretiens de recrutement pour intégrer une autre collectivité comme fonctionnaire.
Réussir le concours est positif pour l’agent, mais il serait tout de même dommage que cela impose à l’employeur une obligation de le recruter.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 462 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, durant nos débats, a été évoquée à plusieurs reprises la difficulté des agents contractuels publics en CDD à obtenir leur « CDIsation », ainsi que les nombreux cas de recours abusifs à des CDD, qui ne donnent lieu ni à des requalifications, quand ces cas sont portés devant le Conseil d’État, ni à des sanctions à l’encontre des employeurs se plaçant dans l’illégalité.
À la lumière de ce constat, nous considérons donc que des passerelles devraient être aménagées du statut contractuel vers celui de fonctionnaire, afin de mieux reconnaître et de mieux récompenser l’engagement continu d’un agent pour le service public.
Dans cet esprit, cet amendement vise à rétablir l’obligation, pour un employeur public, de recruter un agent contractuel qui aurait été admis à un concours, afin de saluer son mérite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 462 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10 quater.
(L’article 10 quater est adopté.)
Section 2
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