Transformation de la fonction publique : Articles additionnels après l’article 11
debate, 20/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 266 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’application du II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État tel qu’il résulte de la présente loi.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Transparence, adaptabilité et effectivité du droit sont des notions sœurs. C’est particulièrement vrai pour les matières qui nous intéressent ici, à savoir les mutations de fonctionnaires.
Les agents publics issus des territoires ultramarins sont régulièrement confrontés à des situations d’une difficulté particulière, tendant à leur éloignement de leurs régions et départements d’origine. À cette fin, sur la base de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 85 de la loi du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutation pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’origine.
Les agents ultramarins revendiquent de pouvoir obtenir plus facilement leur mutation, et un cadre juridique permet de tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans les affectations.
Pourtant, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les syndicats d’agents publics dans l’application du mécanisme institué par la loi du 28 février 2017.
Il paraît donc pertinent que le Gouvernement produise un rapport sur l’application de ces mécanismes. Il s’agirait d’un effort important, et classique, de transparence permettant à terme d’adapter le droit en vigueur et de renforcer son efficacité.
Une telle initiative répondrait aux demandes des personnes et s’inscrirait dans la tendance actuelle visant une meilleure adaptabilité du droit public aux usagers, mais également aux agents. Elle permettrait enfin à la représentation nationale, mais également au Gouvernement, de définir les pistes nécessaires à l’évolution du cadre juridique actuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : L’amendement tend à demander un rapport annuel sur les priorités de mutation applicables dans la fonction publique d’État, telles qu’elles résulteront de la présente loi.
Notre assemblée est souvent réticente face aux demandes de rapport : ils sont rarement remis, a fortiori lorsqu’ils sont annuels. Lorsqu’ils le sont, ils ne permettent pas de régler les problèmes qu’ils pointent.
Même s’il n’est pas présent dans l’hémicycle, j’adresse d’ailleurs un clin d’œil à Pierre-Yves Collombat, qui estime que ces rapports sont souvent confiés à « la critique rongeuse des souris »… (Sourires.)
Mme Éliane Assassi : Célèbre citation !
Mme Catherine Di Folco : Nous émettrons toutefois un avis favorable sur l’amendement n° 309 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l’article 11, qui vise à demander un rapport unique sur les centres d’intérêts matériels et moraux.
Pour l’heure, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je me suis engagé à soutenir la demande de rapport évoqué à l’instant par Mme la rapporteur. Dans l’attente, je reste fidèle à la position constante de refus des rapports.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme Éliane Assassi : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 266 rectifié est retiré.
L’amendement n° 202 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Bazin, Bascher, Schmitz et Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Piednoir, Mmes Gruny et Bruguière, M. Savary, Mmes L. Darcos et Deroche, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est associé à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. »
Monsieur Brisson, acceptez-vous de présenter en même temps les amendements nos 200 rectifié ter et 201 rectifié bis ?
M. Max Brisson : Volontiers, madame la présidente.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion ces deux amendements.
L’amendement n° 200 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Bascher, Bazin et Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, M. Schmitz, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Bruguière, M. Savary, Mmes L. Darcos et Deroche, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin, Pierre et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 912-… ainsi rédigé :
« Art. L. 912-….. – Par dérogation à l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’affectation d’un enseignant peut procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
L’amendement n° 201 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Bazin, Schmitz, Bascher et Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau, Gruny, Bruguière et L. Darcos, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’affectation et les missions des professeurs agrégés dans l’enseignement secondaire et les raisons pour lesquelles, malgré l’article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré qui précise qu’ils sont « exceptionnellement » nommés dans les collèges, ils y sont affectés dans une proportion non négligeable.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : L’amendement n° 202 rectifié bis vise l’affectation des professeurs, c’est-à-dire le mouvement le plus important de toute la fonction publique d’État, un mouvement auquel les futurs supérieurs hiérarchiques ne sont nullement associés, et sur lequel ils ne sont pas même consultés.
Une fois de plus, le principe est celui de l’indifférenciation des profils, des postes comme des enseignants. Or la réalité est tout autre. Il est donc important que les chefs d’établissement aient leur mot à dire sur les personnels qui sont affectés dans leur établissement, afin de garantir la meilleure adéquation possible entre le profil du candidat et le projet de l’établissement ou le poste proposé.
Outre les postes à profil, il est donc prévu que le chef d’établissement soit systématiquement associé aux décisions d’affectation des enseignants et des personnels d’éducation qui sont nommés dans son établissement, comme c’est d’ailleurs le cas pour les professeurs des établissements privés sous contrat.
L’amendement n° 200 rectifié ter est le fruit de discussions que nous avons déjà eues. Un certain nombre d’enseignants chevronnés et dotés d’une solide expérience se déclarent prêts à exercer dans un établissement plus difficile. Toutefois, la peur d’être soumis à la « moulinette du mouvement » et de ne pas pouvoir retrouver un poste parfois chèrement acquis constitue le principal frein à ce désir de changement.
En conséquence, les professeurs les plus jeunes, donc les moins expérimentés, sont nommés dans les territoires scolairement les plus en difficulté, avec souvent comme seule espérance la perspective d’en partir le plus rapidement possible. Il en résulte un turnover permanent, qui renforce le handicap scolaire de ces territoires.
Cet amendement a pour objet d’instituer un mode d’affectation dérogatoire au mouvement au barème, fondé sur une logique d’engagement réciproque : un enseignant expérimenté accepte d’exercer pendant une durée déterminée des fonctions dans un établissement appartenant à une liste fixée par le recteur, et l’institution s’engage à ce qu’il retrouve son poste ou un poste comparable dans son établissement d’origine ou, à défaut, dans un établissement comparable de la même ville ou du même secteur.
Cet engagement pourrait aussi être complété par des bonifications accordées par le recteur en matière indemnitaire ou d’avancement. Déjà adopté par le Sénat dans un texte précédent, il serait le seul moyen d’affecter des professeurs chevronnés dans des secteurs en difficulté.
Enfin, l’amendement n° 201 rectifié bis vise une demande de rapport. En dépit de la nouvelle jurisprudence acceptée par le président Philippe Bas, je sais que notre assemblée n’aime pas les rapports, même s’il faut bien nourrir aussi les souris ! (Sourires.)
Néanmoins, je sais aussi que nous sommes parfois confrontés à un hiatus dans l’affectation des agents du ministère de l’éducation nationale. En effet, le décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré précise que ces derniers peuvent être affectés « exceptionnellement dans les classes de collège ». Or quelque 20 % de ces derniers exercent en collège.
Cette affectation ne semble ni juste ni raisonnable, d’une part, au regard des obligations de service allégées des agrégés – ils doivent effectuer quinze heures hebdomadaires devant élèves, contre dix-huit heures pour leurs collègues certifiés – et de leur traitement plus avantageux, d’autre part, parce que leur plus-value disciplinaire les destine naturellement au lycée, aux classes préparatoires aux grandes écoles ou à l’enseignement supérieur, comme l’a rappelé plusieurs fois la Cour des comptes.
Nous demandons donc, au travers de cet amendement, un rapport au Gouvernement sur les raisons pour lesquelles 20 % des professeurs agrégés sont affectés en collège, alors que cette situation devrait rester exceptionnelle aux termes du décret précité de 1972.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : L’amendement n° 202 rectifié bis tend à ce que les chefs d’établissement soient associés à la décision d’affectation dans leur établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. Il est issu de dispositions qui ont été adoptées par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, mais qui n’ont finalement pas été retenues.
Nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement n° 200 rectifié ter vise lui aussi à reprendre des dispositions votées par le Sénat, mais finalement non retenues dans le projet de loi pour une école de la confiance.
Par dérogation au droit commun des mutations, l’affectation d’un enseignant pourrait procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Or les modifications apportées par l’article 11 du projet de loi aux règles applicables en matière de mutation dans la fonction publique d’État ouvrent déjà cette possibilité, en prévoyant que l’autorité compétente pourra définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois. Cet amendement nous semble satisfait, et nous en demandons donc le retrait.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 201 rectifié bis, je ne reprendrai pas la citation que je vous ai livrée précédemment, mes chers collègues, mais j’émettrai un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 200 rectifié ter et 201 rectifié bis, pour les raisons qui ont été évoquées par Mme la rapporteur – le premier paraît satisfait, le second tend à demander un rapport.
S’agissant de l’amendement n° 202 rectifié bis, sur lequel Mme la rapporteur a émis un avis favorable, vous comprendrez que le Gouvernement soit moins engagé par les dispositions adoptées par le Sénat, mais non reprises par l’Assemblée nationale et le Gouvernement dans le projet de loi pour une école de la confiance.
Par cohérence, mon avis sera donc défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Brisson, les amendements nos 200 rectifié ter et 201 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Max Brisson : Je remercie tout d’abord Mme la rapporteur d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement n° 202 rectifié bis. Je doute que cette disposition aille au bout du processus législatif, mais elle permettra sans doute de sortir de la logique absurde consistant à considérer que, dans l’éducation nationale, hormis les 3 % de postes à profil, tous les postes et tous les professeurs sont identiques.
L’indifférenciation qui organise le mouvement, via le barème, fait que l’on n’appréhende pas aujourd’hui la réalité des parcours des professeurs et des postes sur lesquels ces derniers doivent être nommés. Nous devons dépasser ces principes, qui ne correspondent ni à la réalité des postes ni à celle du travail et des parcours des professeurs.
Enfin, s’agissant des professeurs agrégés au collège, il n’est bien entendu pas question de demander un rapport au Gouvernement. Je vais donc retirer cet abondement, non sans rappeler une dernière fois le problème, car il est bien réel : 20 % des enseignants agrégés exerçant dans les collèges, ce n’est vraiment pas bon pour le pays ! Nous fournissons un effort de formation exceptionnel pour les professeurs agrégés ; ils doivent donc être placés au bon endroit.
Quant à l’amendement n° 200 rectifié ter, je vais le retirer également, pour ne pas embarrasser Mme la rapporteur.
Toutefois, si l’on ne prend pas à bras-le-corps la question des territoires en difficulté, on connaîtra dans quelques années une véritable désertification enseignante, comme on parle aujourd’hui de désertification médicale.
Bien sûr, c’est plus généralement la question de l’attractivité du métier qui se pose, et d’autres facteurs entrent en ligne de compte, mais je crois qu’il faut essayer de trouver des solutions pertinentes. Sinon, ne nous étonnons pas que le handicap scolaire des territoires en difficulté, où l’on ne nomme plus que de jeunes professeurs néotitulaires, ne cesse de s’accroître.
Je retire donc les amendements nos 200 rectifié ter et 201 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 200 rectifié ter et 201 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote sur l’amendement n° 202 rectifié bis.
M. Jérôme Durain : Cet amendement a pour objet de jouer le match retour du projet de loi pour une école de la confiance, examiné au Sénat voilà deux semaines à peine…
À cette occasion, le rapporteur Max Brisson souhaitait associer les chefs d’établissements des lycées et collèges à la décision d’affectation des enseignants et personnels de l’éducation nationale. La CMP, qui s’est tenue jeudi dernier, a supprimé cette disposition, et il nous paraît quelque peu malvenu de vouloir la rétablir aujourd’hui.
Sur le fond, nous nous opposons à cette mesure, qui nous paraît extrêmement dangereuse. La politique d’affectation doit rester nationale. Le système est déjà extrêmement perverti par la combinaison de l’établissement de la carte scolaire et du choix des options et spécialités. Il permet aux familles de contourner la carte, ce qui concourt à la création d’établissements élitistes et d’établissements ghettos !
En donnant un droit de regard sur les nominations aux chefs d’établissements, ce phénomène se trouvera renforcé : il y aura les « bons » et les « mauvais » personnels, comme il y a déjà les « bons » et les « mauvais » établissements. On imagine assez aisément les pressions qui seront exercées sur les chefs d’établissements.
Les questions de personnes vont entrer en ligne de compte dans la politique d’affectation… Je vous laisse imaginer l’atmosphère qui régnera dans les établissements, où chacun se livrera à des tractations en vue de sa future mutation.
Cette disposition n’est pas acceptable ; elle va à l’encontre des principes fondateurs du service public de l’éducation, ne répond à aucune considération d’intérêt général et, surtout, semble totalement incohérente avec la médiation paritaire, destinée à encadrer les mutations, que nous appelons de nos vœux.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : J’ai cosigné ces amendements, même si tout leur mérite revient à notre collègue Max Brisson.
L’amendement n° 202 rectifié bis vise les mutations. Reconnaissons que, dans la fonction publique en général, et plus particulièrement dans cette grande administration qu’est l’éducation nationale, le processus est particulièrement complexe. Nous en parlons souvent avec les enseignants, mais nous nous sentons relativement impuissants.
Associer les chefs d’établissement est une intéressante mesure de concertation. Nombre d’acteurs interviennent dans les mutations : directeurs académiques des services de l’éducation nationale, ou Dasen, recteurs, inspecteurs d’académie…
M. Brisson était rapporteur du projet de loi pour une école de la confiance. Mme la rapporteur de la commission des lois le suit aujourd’hui. Je soutiendrai donc cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : J’écoute avec attention mes collègues, afin d’attraper le train en marche (Sourires.), mais je reste assez dubitative pour nos territoires ultramarins.
Je ne veux pas rejouer le match de l’outre-mer, mais certaines choses méritent d’être dites. Un professeur agrégé qui arrive en Polynésie vole deux postes. C’est la réalité ! Depuis mon bureau, j’ai vu les rapports, les lois, tout ce qui a été couché sur le papier à Paris… Mais, sur le terrain, en particulier dans nos collectivités ultramarines, règne une véritable mafia.
J’entends beaucoup qu’il faut faire des économies, mais un expatrié dans nos collectivités a tous les avantages, quel que soit le poste qu’il occupe dans la fonction publique d’État. On pourrait aussi recruter nos enfants, à condition bien sûr qu’ils soient compétents. Nombre d’entre eux sont allés faire des études en métropole et pourraient occuper ces postes.
Pour prendre l’exemple concret de la Polynésie, les CPE, les proviseurs dans les lycées et les professeurs sont recrutés en métropole. Je crains que nos enfants polynésiens n’aient même pas la chance de postuler à ces postes, et ils seront encore moins prioritaires. Tout sera déterminé en fonction des connaissances d’untel ou untel – tel est le système qui s’applique aujourd’hui –, et nous serons encore une fois laissés sur le bord de la route.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : Reconnaissons à notre collègue Max Brisson une certaine persévérance dans ses idées ! J’avais d’ailleurs voté l’amendement similaire qu’il avait déposé lors de l’examen du projet de loi sur l’école de la confiance.
N’est-il pas logique de permettre au chef d’établissement de simplement participer à la nomination des enseignants qui travailleront avec lui ? Il est tout de même paradoxal de demander au chef d’établissement de diriger et d’animer une équipe d’enseignants dont on connaît le caractère quelque peu individualiste – ce n’est pas une critique –, et de ne pas l’associer à la décision de les affecter dans un établissement.
Imaginerait-on, dans un ministère ou toute autre administration de l’État, que le chef d’une entité ne participe pas au recrutement des personnes qui vont travailler avec lui ? La réponse est négative, évidemment. Dès lors, pourquoi le demande-t-on au chef d’établissement ?
Je voterai bien entendu cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 202 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 309 rectifié bis est présenté par M. Antiste, Mme Conconne, M. Lurel, Mme Tocqueville, M. Mazuir, Mmes G. Jourda et Artigalas, M. Raynal et Mme Monier.
L’amendement n° 541 rectifié bis est présenté par MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi, Théophile, Hassani, Dennemont, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Gattolin, Haut, Lévrier, Marchand, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et de la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié bis.
M. Maurice Antiste : Les fonctionnaires ultramarins, une fois affectés à des missions dans l’Hexagone, éprouvent d’immenses difficultés à revenir, lorsqu’ils en font la demande, au sein de leur territoire d’origine.
Pour des raisons familiales, ces situations sont complexes à gérer sur le plan professionnel et personnel.
Or, des organisations syndicales aux associations, en passant par nos concitoyens d’outre-mer, tous ont signalé différents manquements et retards quant à la mise en œuvre de ce changement législatif dans les politiques de gestion des ressources humaines des différents ministères.
Ainsi, le présent amendement vise à évaluer – je n’utilise pas, volontairement, le terme « rapport », qui ne porte pas vraiment chance dans cet hémicycle ! (Sourires.) – d’une manière exhaustive l’application de l’article 85 de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 541 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il a été question à de nombreuses reprises de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer. Deux ans après son entrée en vigueur, une circulaire du 1er mars 2017 est venue la préciser.
Pourtant, les syndicats de fonctionnaires ultramarins n’ont de cesse de signaler les nombreux dysfonctionnements dans l’application du critère du centre des intérêts matériels et moraux comme priorité légale d’affectation. En effet, celui-ci ne s’appliquerait en réalité que depuis les mouvements de 2018.
Qu’il s’agisse des difficultés rencontrées dans la constitution des dossiers ou de la non-rétroactivité de la loi par rapport aux dossiers déposés avant l’entrée en vigueur des dispositions, le dispositif pâtit incontestablement d’un manque de transparence et de clarté pour les fonctionnaires. C’est pourquoi nous demandons cette évaluation, d’autant qu’il nous a semblé que le Gouvernement, à l’occasion d’une réponse à une question d’actualité, allait dans ce sens.
Nous connaissons la réticence de notre assemblée à l’égard de ce genre d’amendement, mais vous conviendrez, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, que cette demande est légitime. En effet, voilà une loi votée il y a deux ans à l’unanimité, comme l’a rappelé M. Magras, pour alléger le poids de difficultés diverses et variées dans les territoires d’outre-mer, et qui n’est toujours pas appliquée correctement. Nous insistons donc pour que notre demande aboutisse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission a longuement débattu de cet amendement et a beaucoup hésité. Néanmoins, je constate que c’est l’anniversaire de notre collègue, vice-président du Sénat, Thani Mohamed Soilihi (Sourires.), et je veux lui souhaiter un bon anniversaire.
Or quel plus beau cadeau lui faire que de répondre favorablement à sa demande ? (Rires.) C’est ma motivation intime, parce que, naturellement, il y a d’autres arguments en faveur de ces amendements, mais je laisse à notre rapporteur le soin de les énoncer.
En tout cas, la commission dit oui à l’amendement de Thani Mohamed Soilihi !
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Je crains tout de même que notre décision de ce soir ne fasse jurisprudence et n’incite nos collègues à bien choisir le jour où ils vont faire une demande de rapport. Prenons garde ! (Sourires.)
Ce rapport nous paraît important. Il pourrait guider le pouvoir réglementaire dans la définition des centres d’intérêt matériels et moraux. Nous souhaitons que cette étude soit remise avant l’établissement par décret de ces critères. Je pense que nous serons satisfaits, parce que j’ai comme l’impression que le décret n’est pas près de sortir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Tout d’abord, permettez-moi de m’associer aux souhaits de bon anniversaire à M. Mohamed Soilihi.
Je recommande toutefois aux autres sénateurs présents de ne pas lui confier la défense de leurs amendements, puisqu’il ne peut s’engager que pour ceux dont il est signataire, bien évidemment, et encore pas tous, car la règle ne vaut que pour les demandes de rapport ! (Sourires.)
Plus sérieusement, je souscris à la demande de rapport et j’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
J’ajoute que le Gouvernement a commencé en la matière un travail de bilan. Je me suis engagé, avec Annick Girardin, ministre des outre-mer, à rendre public le bilan fait sur la première année pleine d’application de la loi ÉROM, soit 2018, en matière d’interprétation du centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM.
Nous pourrons ainsi aller rapidement vers la publication du rapport que vous appelez de vos vœux, avant la publication d’un éventuel décret, comme le souhaitait Mme la rapporteur.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 309 rectifié bis et 541 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Chapitre II
Reconnaissance de la performance professionnelle