Transformation de la fonction publique : Article 12

Transformation de la fonction publique : Article 12

debate, 20/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° Au cinquième alinéa des articles 6 et 6 bis, au premier alinéa de l’article 6 ter A, au quatrième alinéa de l’article 6 ter et au deuxième alinéa de l’article 6 quinquies, les mots : « l’évaluation, la notation » sont remplacés par les mots : « l’appréciation de la valeur professionnelle » ;
2° L’article 17 est ainsi rédigé :
« Art. 17. – La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l’objet d’une appréciation qui se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui leur est communiqué. » ;
3° À la fin du second alinéa du IV de l’article 23 bis, les mots : « le maintien d’un système de notation » sont remplacés par les mots : « des modalités différentes d’appréciation de la valeur professionnelle ».
II. – Le chapitre VI de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé, les mots : « Évaluation, notation » sont remplacés par les mots : « Appréciation de la valeur professionnelle » ;
2° L’article 55 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits sur le compte prévu à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
« Toutefois, par dérogation à l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et au premier alinéa du présent article, les statuts particuliers peuvent prévoir des modalités différentes d’appréciation de la valeur professionnelle. »
b) (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « ou de la notation » sont supprimés ;
3° L’article 55 bis est abrogé.
III. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° Au début de l’intitulé du chapitre VI et à l’intitulé de la section I du même chapitre, le mot : « Évaluation » est remplacé par les mots : « Appréciation de la valeur professionnelle » ;
2° L’article 76 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce compte rendu est visé par l’autorité territoriale qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. Lors de l’entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits sur le compte prévu à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« À la demande de l’intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision de ce compte rendu. » ;
3° Au second alinéa de l’article 125, les mots : « de notation » sont remplacés par les mots : « d’appréciation de la valeur professionnelle ».
IV. – Le chapitre V de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé, le mot : « Notation » est remplacé par les mots : « Évaluation de la valeur professionnelle » ;
1° bis L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Évaluation de la valeur professionnelle » ;
2° L’article 65 est ainsi rédigé :
« Art. 65. – L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ou l’autorité compétente déterminée par décret en Conseil d’État. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits sur le compte prévu à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
« À la demande de l’intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
3° Les articles 65-1 et 65-2 sont abrogés.
V. – (Non modifié) Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions… (le reste sans changement). »

Mme la présidente : L’amendement n° 30, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : La notation des fonctionnaires, mise en place en 1946, a été supprimée en 2012 et remplacée par un entretien d’évaluation annuel dans la fonction publique territoriale et d’État.
Si le système de notation chiffrée était loin d’être parfait, le remplacement par l’entretien individuel dans la fonction publique territoriale et d’État a été très critiqué par les organisations syndicales, car l’individualisation de l’évaluation se fait au détriment des critères collectifs. La suppression de la notation aura des conséquences immédiates, par exemple sur l’attribution de la prime de service, si celle-ci est maintenue.
L’article 12 du texte remplace donc la notation dans la fonction publique hospitalière, mais sans tenir compte de la situation de tension des personnels. Je vous renvoie à un débat que nous avons eu précédemment sur la précarité. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas nous contenter de verser des larmes de crocodile devant la situation des agents de la fonction publique hospitalière.
L’entretien individuel n’a de sens que si les agents peuvent dégager du temps pour le préparer sérieusement, qu’il s’agisse des personnels souhaitant réfléchir à leur avenir et formuler des remarques sur le fonctionnement du service, ou des personnels encadrants, qui n’ont pas été accompagnés pour réaliser ces entretiens.
Aujourd’hui, l’entretien individuel se résume à l’envoi aux agents, une semaine auparavant, de la fiche de poste et de la fiche d’entretien individuel, et à un échange avec l’encadrant n+1, durant vingt minutes, sur le bilan de l’année et sur les objectifs de l’année suivante.
Pour que cet entretien soit réellement utile, à nos yeux, il faudrait y consacrer davantage de temps en amont et durant l’entretien.
Malheureusement, nous connaissons tous les réalités de la fonction publique hospitalière. Croyez-vous que les agents auront le temps de le préparer en amont et qu’ils pourront vraiment y consacrer vingt minutes avec leur surcharge de travail ? Est-ce que l’on permet aux agents de réaliser les formations obligatoires durant leur carrière, alors qu’ils exercent des métiers soumis à une telle tension ? Où voulez-vous qu’ils trouvent le temps pour préparer et faire passer des entretiens individuels ?
Le renforcement et le développement des techniques managériales issues du privé, et plus largement les réformes de la fonction publique, montrent que vous voyez l’État comme un simple outil de gestion, dépourvu de projet social. Pourquoi pas ? En tout cas, nous contestons cette vision et nous restons sur notre faim.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à supprimer la généralisation du système de l’entretien professionnel annuel dans la fonction publique.
Cette modalité d’évaluation, qui est déjà la norme dans les versants État et territorial, est attendue par les employeurs publics du versant hospitalier.
Il est prévu que l’évaluation par entretien annuel entre en vigueur le 1er janvier 2021, et s’applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. Cela laissera le temps à l’administration hospitalière d’adapter son système d’indemnités en conséquence, puisque telle est la crainte, semble-t-il, des auteurs de l’amendement.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Nous sommes sensibles à l’argumentation développée par notre collègue Savoldelli. Je m’interroge toutefois. L’expérimentation menée n’a pas abouti, un nombre insuffisant d’établissements s’étant engagés à la mener et les partenaires sociaux n’y ayant pas souscrit in fine. Pourquoi revenir aujourd’hui sur le sujet ?
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, est-ce que l’effacement de la notation entraînera l’effacement de la prime de service ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les questions de M. Marie rejoignent l’intervention de M. Savoldelli. Sur l’expérimentation, je ne puis que regretter qu’elle n’ait pas été développée. Pourtant, Mme la rapporteur l’a dit, les employeurs et une très large part des organisations syndicales sont favorables, de manière systématique dans les trois versants, au remplacement de la notation par l’évaluation individuelle caractérisée par une appréciation plus développée.
M. Savoldelli a émis la crainte que l’évaluation ne se résume à vingt minutes, que les fonctionnaires auront de surcroît du mal à trouver. Pour lui, cela n’aura pas beaucoup de sens.
Monsieur le sénateur, l’objectif est justement que le processus d’évaluation ne se résume pas à vingt minutes. Nous souhaitons un véritable entretien, mais quand bien même il n’y aurait que ces vingt minutes, ce serait toujours plus que le temps pris pour mettre une note, qui, aujourd’hui, on peut le dire, a un caractère mécanique, et parfois même infantilisant.
Enfin, soyez rassurés, la prime de service n’est pas effacée. Il faut que nous trouvions un lien avec l’entretien d’évaluation, d’où la nécessité qu’il soit assuré par un n+1, mais j’y reviendrai juste après.
Mme la rapporteur a précisé les délais d’application de cette disposition pour la fonction publique hospitalière, délais qui nous laissent le temps d’assurer cette réflexion, ainsi que la formation et la diffusion des bonnes pratiques en matière d’évaluation. Nous sommes nombreux ici, je crois, à avoir mené la transformation de la notation en entretien d’évaluation dans les collectivités territoriales, et nous savons tous que cela nécessite un certain investissement en matière de formation des évaluateurs et de diffusion des bonnes pratiques pour assurer égalité et homogénéité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 474 rectifié ter, présenté par Mmes Vullien et Férat, MM. Cigolotti, A. Marc, Huré, Mizzon, Louault et Henno, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Lefèvre, Karoutchi et Guerriau, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gremillet et Cazabonne, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
direct
insérer les mots :
ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : » ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente, » ;
III. – Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
ou l’autorité compétente déterminée par décret en Conseil d’État
par les mots :
, l’autorité compétente déterminée par décret en Conseil d’État ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement a été préparé par notre collègue Michèle Vullien.
Le projet de loi instaure l’entretien professionnel tous versants, et prévoit que celui-ci sera réalisé par le supérieur hiérarchique direct.
L’article 55 de loi du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. »
L’article 65 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié : « L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. »
Enfin, l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, non modifié, quant à lui, par le présent projet de loi, est ainsi rédigé : « L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu »
Il arrive cependant que cet entretien ne soit pas possible, en raison d’une situation de conflit, ou tout simplement d’une absence. L’objet de cet amendement est d’offrir la possibilité à l’autorité compétente de désigner un autre interlocuteur que le supérieur hiérarchique direct.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Il me semble intéressant de rappeler que l’entretien annuel est une occasion privilégiée d’échanger avec son supérieur hiérarchique direct, qui est l’encadrant de proximité le mieux à même d’évaluer le travail accompli. J’y insiste, il faut un lien direct.
Cet entretien et l’évaluation qui s’ensuit sont aussi le moyen de responsabiliser l’encadrant. Certes, ce dernier a besoin d’une formation, mais je crois que celle-ci est en voie de généralisation chez les managers de la fonction publique.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je l’ai dit à M. Marie, le Gouvernement est attaché au maintien de l’évaluation par le supérieur direct.
Je ne reviens pas sur la nécessité de formation. Nous sommes dans une logique de confiance, de déconcentration des décisions, de responsabilité des encadrants, et la première des responsabilités est d’assurer cet entretien d’évaluation des équipes.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Billon, l’amendement n° 474 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Annick Billon : S’il s’agissait de mon amendement, je serais tentée de le retirer, madame la présidente. Mais comme c’est celui de Mme Vullien, je préfère le maintenir, connaissant son tempérament fougueux et volontaire. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 474 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)