Transformation de la fonction publique : Article 13 bis (nouveau)

Transformation de la fonction publique : Article 13 bis (nouveau)

debate, 20/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires. Ils respectent les plafonds définis pour les régimes indemnitaires des différents services de l’État, sauf lorsque les collectivités territoriales ou leurs établissements publics rencontrent des difficultés particulières de recrutement.
« Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et des résultats collectifs du service.
« Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en plusieurs parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères. La somme de ces deux parts ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État, sauf dans le cas mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du présent article.
« Ces régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au 5° de l’article 57, sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service. »

Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article. Nous nous opposons à la multiplication des primes dans la fonction publique territoriale, car nous estimons que la vraie méritocratie repose non sur l’individualisation des traitements, mais sur les concours.
Nous proposons la suppression de cet article et engageons le Gouvernement à revoir sa copie. Nous l’engageons à redonner du sens aux missions des agents territoriaux, en cessant d’appeler dans le même temps à la reconnaissance de leur mérite et à la suppression de leur poste dans une logique d’économies budgétaires de bout de chandelle !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement tend à supprimer un apport de la commission, qui a en effet conforté la reconnaissance des résultats collectifs du service, et pas seulement des résultats individuels.
En outre, nous avons donné plus de souplesse aux zones les plus enclavées pour leur permettre de recruter des agents à fort potentiel.
Enfin, je rappelle que l’article 13 bis prévoit également le maintien des primes pendant les congés de maternité et de paternité, ce qui nous semble constituer un droit supplémentaire pour les agents.
Par conséquent l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 392, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel des agents et, le cas échéant, des résultats collectifs des services. Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État.
« Ces régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au 5° de l’article 57, sans préjudice des dispositions qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service. »
La parole est à M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le présent amendement a pour objet de maintenir le principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, le Gouvernement n’est pas favorable à une remise en cause de ce principe, même limitée, comme le propose la commission des lois, aux employeurs territoriaux connaissant des difficultés de recrutement, notion qu’il serait d’ailleurs assez difficile de traduire en droit.
Une mesure en ce sens serait susceptible d’emporter des effets difficilement mesurables, tels qu’un accroissement des inégalités salariales y compris au sein d’une même collectivité, ou encore des freins à la mobilité au sein de la fonction publique.
Néanmoins, je tiens à le souligner, les travaux de la commission sont très appréciés par le Gouvernement sur d’autres aspects de cet article 13 bis. Ainsi, il est très sensible à l’idée d’intégrer la prise en compte de « résultats collectifs des services » dans les régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux. Par conséquent, il reprend sur ce point la rédaction adoptée par la commission.
Il reprend également, dans ce nouvel article, la disposition proposée par la commission de maintenir le régime indemnitaire des agents territoriaux en cas de congé de maternité, disposition qui figurait initialement à l’article 32 du présent projet de loi, mais qui trouverait aisément sa place dans cet article 13 bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Nous avons trouvé un terrain d’entente avec le Gouvernement concernant la reconnaissance des résultats du service dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le Rifseep. Elle constitue une grande avancée pour les collectivités, notamment pour mieux valoriser les agents qui assurent des missions d’exécution.
La commission a également proposé que les collectivités territoriales rencontrant des difficultés particulières de recrutement puissent augmenter le montant de leurs primes, le cas échéant en dépassant les plafonds fixés pour l’État.
Je l’ai bien noté, le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition. Les employeurs territoriaux en ont toutefois besoin, notamment dans les zones les plus enclavées ou dans les quartiers sensibles.
Ce dispositif vise à augmenter la mobilité dans la fonction publique territoriale, non l’inverse, et à répondre à des problèmes de recrutement. Les agents qui travaillent dans ces zones difficiles doivent être mieux reconnus !
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Je voudrais rendre M. le secrétaire d’État attentif aux difficultés rencontrées par beaucoup de nos collectivités situées dans des territoires éloignés ou enclavés.
Ces difficultés sont particulièrement lorsqu’elles ont besoin de faire appel à des cadres de haut niveau, qui doivent parfois venir d’autres régions, elles-mêmes éloignées du territoire de ces collectivités, au point qu’elles n’arrivent pas à recruter.
Si nous étions sur un marché – c’est d’ailleurs ce que font les entreprises de ces territoires enclavés –, nous pourrions compenser l’effort demandé aux cadres dirigeants que l’on veut recruter en leur accordant un avantage matériel, qui pourrait contribuer à emporter la décision. J’ai des exemples, mais je suis persuadé que nombre de mes collègues en ont aussi, tout comme vous-même, peut-être, monsieur le secrétaire d’État, de postes absolument nécessaires à pourvoir et qui ne trouvent pas des preneurs d’un niveau suffisant.
La commission des lois a voulu réaffirmer le principe de parité que vous avez rappelé et qui est parfaitement normal. Convenez toutefois que les conditions de recrutement des cadres de haut niveau ne sont pas les mêmes pour les collectivités territoriales que pour l’État, qui a davantage les moyens d’assurer ces mouvements de fonctionnaires.
Par conséquent, quand cela est réellement justifié, c’est-à-dire lorsque les collectivités en cause ou leurs établissements publics rencontrent des difficultés particulières de recrutement, on devrait pouvoir recruter ces agents en leur offrant un régime indemnitaire convenable. Il en existe, par exemple, dans l’éducation nationale, dans les zones d’éducation prioritaire. J’ai pris cet exemple pour dire que le principe même est reconnu par l’État et qu’il devrait être possible de recruter ces agents avec ce régime indemnitaire particulier.
Je veux bien que l’on essaie d’améliorer la rédaction, au cours des dernières étapes de la discussion de ce texte, notamment en commission mixte paritaire. Je ne serais pas choqué que l’État puisse intervenir dans le processus, à un moment ou à un autre, pour éviter des excès, par exemple, des justifications infondées. De cela, nous pourrions discuter.
En revanche, sur le principe de la facilitation du recrutement de cadres de haut niveau dans les collectivités relevant de territoires enclavés ou éloignés, je crois qu’il nous faut absolument faire mouvement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président de la commission des lois, j’entends évidemment vos arguments, même s’ils ne modifient pas notre position de principe quant au respect du principe de parité, que nous voulons maintenir, en considérant que la dérogation proposée par la commission des lois paraît assez difficile à définir.
J’ajoute deux points, qui ne portent pas sur l’amendement, mais qui sont destinés à éclairer les débats et illustrer la volonté du Gouvernement d’avancer sur ce sujet.
À l’occasion du rendez-vous salarial annuel que je tiendrai le 2 juillet avec les organisations syndicales, la question du Rifseep sera abordée, et nous chercherons, au travers de ce dispositif, à apporter des réponses à cette problématique.
Toujours en matière de Rifseep, je réitère l’engagement – ou l’annonce, je ne sais quel terme employer – fait à l’occasion de la discussion générale. J’ai demandé à la direction générale des collectivités, ainsi qu’à la direction générale de l’administration et de la fonction publique, de préparer un projet de décret permettant de délier les calendriers de mise en œuvre du Rifseep sur les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale.
Aujourd’hui, le principe d’homologie et celui de parité – mais surtout celui d’homologie – fait que les collectivités ne peuvent facilement déployer le Rifseep, notamment sur la filière technique, tant que l’État n’a pas fait son travail de déploiement du Rifseep sur les corps d’emplois techniques qui relèvent de sa compétence.
La principale justification à cette liaison de calendriers tient au principe de parité et de plafonnement du régime indemnitaire des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale par rapport aux cadres d’emplois en homologie dans l’État.
J’ai demandé que soit préparé un projet de décret. Il s’agit de délier ce calendrier, dans le respect du principe de parité, quitte à envisager des dispositifs d’ajustement pour faire en sorte que ce plafonnement – puisque c’est à cela que l’on aboutit – du régime indemnitaire des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale puisse être progressivement revu si des évolutions devaient intervenir ensuite, indépendamment de ces questions de calendrier, lorsque l’État mettra lui-même en œuvre le Rifseep sur ces corps d’emplois.
Nous allons donc donner de la latitude et de la liberté d’action aux collectivités territoriales pour déployer le Rifseep.
Nous travaillerons par ailleurs, à partir du 2 juillet, sur les critères mêmes du Rifseep pour le rendre plus attractif. Cela n’épuisera pas tous les sujets, mais je tenais à le signaler à votre assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 392.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Férat, MM. Delahaye, Lafon et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot, Kern et Laugier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si une des parts consiste en une indemnité variable, l’organe délibérant n’est pas tenu de définir un plancher.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Dans le principe de la libre administration des collectivités territoriales, il est bien entendu prévu qu’un plafond soit fixé pour les primes. Il paraît souhaitable de préciser que lesdites collectivités ne sont pas tenues de définir un plancher, notamment lorsqu’il existe une part variable. Il s’agit en effet de permettre aux collectivités de fixer librement les choses. Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : L’amendement n° 299 rectifié de M. Canevet a pour objet le Rifseep.
Actuellement, les collectivités territoriales qui mettent en place le Rifseep doivent définir une part de complément indemnitaire annuel, le CIA. M. Canevet propose de supprimer cette obligation.
Je n’y suis pas favorable, pour deux raisons : tout d’abord, il convient d’encourager les employeurs à valoriser le mérite de leurs agents ; ensuite, les collectivités territoriales peuvent déjà, en l’état du droit, fixer le niveau du CIA à 0 %. Cette souplesse me semble déjà bien suffisante.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ajoute, en complément à mon intervention précédente, que le projet de décret évoqué sur le Rifseep sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au cours de la première quinzaine du mois de juillet prochain. Les choses avancent relativement vite.
Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Canevet, l’amendement n° 299 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 299 rectifié est retiré.
L’amendement n° 583, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 133-19 du code du tourisme, la référence : « l’alinéa 2 » est remplacée par la référence : « l’avant-dernier alinéa ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 583.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13 bis, modifié.
(L’article 13 bis est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

Mme la présidente : La séance est reprise.