Transformation de la fonction publique : Article 14 bis (nouveau)

Transformation de la fonction publique : Article 14 bis (nouveau)

debate, 20/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le premier alinéa de l’article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec le fonctionnaire concerné. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le premier alinéa de l’article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec le fonctionnaire concerné. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
III. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La décision est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire, au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec le fonctionnaire concerné. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 393 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Pascal Savoldelli : Nous souhaitons la suppression de l’article 14 bis, inséré dans le projet de loi par un amendement de la commission des lois.
En effet, cet article intègre le licenciement pour insuffisance professionnelle au sein des compétences de la commission administrative paritaire, en formation ordinaire, en lieu et place de celles du conseil de discipline.
Pour justifier ce transfert, nos rapporteurs ont indiqué que l’insuffisance professionnelle n’induisait pas de faute caractérisée de l’agent, mais « un manque de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles qui est préjudiciable à la bonne marche du service ».
Ainsi, l’insuffisance professionnelle se distingue d’une faute disciplinaire et ne peut donner lieu à sanction. Reste tout de même qu’elle peut justifier un licenciement.
Nous ne croyons pas que le fait que le fonctionnaire soit compliqué devant un conseil de discipline implique qu’il ait commis une faute disciplinaire.
Le renvoi de ces questions au conseil de discipline tient plutôt, à nos yeux, à la formation spécifique de ce dernier et aux garanties attachées à cette procédure, qui est très particulière : l’autorité administrative doit constituer un dossier disciplinaire contenant obligatoirement un rapport reprenant les faits et les circonstances constitutives de la faute et l’estimation du degré de sanctions envisagé.
Cette procédure disciplinaire doit également respecter les droits de la défense, obligation indispensable à sa régularité.
L’administration doit procéder à la communication du dossier en adressant au fonctionnaire une lettre précisant qu’une procédure disciplinaire est envisagée à son encontre et présentant les griefs retenus et la sanction envisagée. La lettre doit préciser par ailleurs que l’agent peut consulter son dossier administratif, qu’il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et qu’il peut présenter ses observations sous un délai défini.
Pour ces raisons, nous considérons que renvoyer cette procédure aux commissions administratives paritaires ne permet pas de garantir effectivement les droits des fonctionnaires.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 393.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a porté un regard très favorable sur bien des dispositions adoptées par votre commission des lois en matière disciplinaire ou pour les fonctionnaires momentanément privés d’emploi. Nous aurons l’occasion de nous exprimer sur d’autres aspects ; je pense notamment aux questions relatives à la grève.
Concernant les dispositions relatives au licenciement pour insuffisance professionnelle, nous considérons que sortir du champ du conseil de discipline cette question pour l’intégrer dans celui de la CAP est peut-être un peu rapide.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de ces dispositions. Je considère en effet, pour les raisons qu’a évoquées M. Savoldelli, que cette question doit rester dans le champ du conseil de discipline.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : L’avis de la commission sur ces amendements, qui visent à supprimer un apport de la commission, est évidemment défavorable.

M. Pascal Savoldelli : Pourquoi « évidemment » ?

Mme Catherine Di Folco : Parce qu’ils visent à supprimer un apport de la commission !
La commission a souhaité réintégrer le licenciement pour insuffisance professionnelle dans les compétences de la CAP en formation ordinaire, comme cela a été expliqué. Il faudrait tout de même suivre une procédure adaptée. Le fonctionnaire concerné serait convoqué à un entretien préalable avec son supérieur hiérarchique, et non plus devant un conseil de discipline.
À notre sens, l’insuffisance professionnelle n’est pas une faute disciplinaire, et un traitement disciplinaire nous paraît inapproprié.
Nous souhaitons vraiment, sinon simplifier cette procédure, du moins lui donner un caractère moins disciplinaire – j’insiste sur ce terme –, parce qu’il ne s’agit pas à nos yeux d’un manque de discipline que de ne pas avoir les qualités et les compétences appropriées pour remplir une mission. Ce n’est pas forcément dégradant ! La personne concernée peut tout à fait être capable de remplir d’autres missions, même si ce pour quoi elle a été engagée ne lui est pas accessible.
Il ne faut donc pas voir cet article comme une mauvaise mesure, mais comme une mesure de simplification.
En outre, une telle procédure en CAP est déjà suivie en matière de licenciement pour inaptitude. Il faut un dossier, évidemment : on s’appuie sur des documents et des appréciations.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’entends l’argument de Mme la rapporteur. Le Gouvernement considère que les inaptitudes, notamment physiques, sont documentées d’une manière que l’on peut qualifier d’objective, notamment par des attestations médicales.

Mme Catherine Di Folco : C’est vrai.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est plus compliqué pour l’insuffisance professionnelle, ce qui nous amène à préférer la formation et l’instruction extrêmement précises qu’offre le conseil de discipline. Voilà le point de divergence entre votre appréciation et la nôtre, madame la rapporteur.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 393.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 153 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
62
Contre
264
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 14 bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 154 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
278
Contre
62
Le Sénat a adopté.
Chapitre III
Discipline