Transformation de la fonction publique : Article 15

Transformation de la fonction publique : Article 15

debate, 20/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. » ;
2° (Supprimé)
3° Au huitième alinéa, les mots : « maximale de » sont remplacés par les mots : « de quatre à » ;
4° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« – l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. » ;
5° Le seizième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « seul le blâme est inscrit » sont remplacés par les mots : « le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Il est effacé » sont remplacés par les mots : « Ils sont effacés » ;
5° bis (nouveau) Après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période. » ;
6° À la troisième phrase du dernier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « d’une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe ou » et après le mot : « sursis », sont insérés les mots : « , sauf décision motivée du conseil de discipline ».
II. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 89 est ainsi modifié :
aa) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« la radiation du tableau d’avancement ; »
a à c) (Supprimés)
d) Après le quinzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
« La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes. » ;
e) (nouveau) Le seizième alinéa est ainsi modifié :
− à la troisième phrase, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « d’une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe ou » et après le mot : « sursis », sont insérés les mots : « , sauf décision motivée du conseil de discipline » ;
− à la quatrième phrase, les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe » sont remplacés par les mots : « l’avertissement ou le blâme » ;
2° L’article 90 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) (nouveau) Après la seconde occurrence des mots : « au sein de la commission », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
3° (nouveau) Après le treizième alinéa de l’article 136, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. En cas d’absence d’un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux. »
III. – Le chapitre VII de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
1° L’article 81 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « maximale de » sont remplacés par les mots : « de quatre à » ;
c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« La rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; »
d) Le dixième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « seul le blâme est inscrit » sont remplacés par les mots : « le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits » ;
– au début de la seconde phrase, les mots : « Il est effacé » sont remplacés par les mots : « Ils sont effacés » ;
d bis) (nouveau) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période. » ;
e) À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « d’une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe ou » et après le mot : « sursis », sont insérés les mots : « , sauf décision motivée du conseil de discipline » ;
2° Le premier alinéa de l’article 83 est supprimé.

Mme la présidente : L’amendement n° 33, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : L’article 15 élargit le choix des sanctions disciplinaires et harmonise l’échelle des sanctions entre les trois versants de la fonction publique. Il supprime également les dispositions précisant la composition des CAP siégeant en conseil de discipline dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Concrètement, cette harmonisation se traduit non par un allégement des sanctions, mais par une aggravation et un alignement sur le versant de la fonction publique le plus sévère.
Ainsi, dans la fonction publique territoriale est instaurée une exclusion temporaire de trois jours en sanction du premier groupe. Or, d’après la direction générale de l’administration et de la fonction publique, les sanctions les plus fréquemment prononcées par les ministères en 2017 ont justement été des sanctions de cette catégorie : elles représentent 80 % des mesures prises par les ministères à l’encontre de fonctionnaires.
Nous pouvons donc légitimement craindre un recours plus important à des exclusions temporaires pour les fonctionnaires territoriaux, sanctions qui portent de lourdes conséquences pour ces agents puisque, lors d’une période d’exclusion temporaire de fonctions, le fonctionnaire est écarté du service et ne perçoit aucune rémunération. Il perd également ses droits à l’avancement d’échelon et de grade et ses droits à la retraite. Par ailleurs, les jours d’exclusion sont aussi déduits pour le calcul de ses droits au congé annuel. Ce n’est donc ni une bagatelle ni une sanction symbolique, comme le laissaient entendre les rapporteurs.
La commission a même renforcé la sévérité de ces sanctions, puisqu’elle a permis la révocation dès qu’une deuxième exclusion temporaire de fonctions intervient, quel qu’en soit le groupe. Une exclusion de trois jours pourrait ainsi entraîner la révocation du sursis d’une exclusion de sept jours.
Par ailleurs, la commission a obligé le conseil de discipline à motiver spécialement sa décision de non-révocation, dans le but d’attirer l’attention des membres du conseil de discipline sur cette question.
Nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer ses apports en matière de discipline.
La commission a en effet renforcé le régime disciplinaire applicable aux trois versants de la fonction publique en supprimant la restriction introduite par le Gouvernement en matière d’abaissement d’échelon ou de dégradation, en facilitant la révocation du sursis et en réaffirmant le principe de composition paritaire des conseils de discipline.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. Fabien Gay : Quel débat politique ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 437 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d’une procédure disciplinaire et qui s’estime victime des agissements mentionnés aux articles 6, 6 bis, 6 ter, 6 quinquies ou 6 sexies, du fonctionnaire convoqué devant l’instance disciplinaire, peut demander à être assisté, devant cette même instance, d’une tierce personne de son choix.»
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit de permettre aux personnes citées comme témoins dans le cadre d’une procédure disciplinaire et qui s’estiment victimes d’actes de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes de la part de l’agent qui fait l’objet de l’action disciplinaire de demander au président de la juridiction de bénéficier de l’assistance de la tierce personne de leur choix.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 437 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le septième alinéa est complété par les mots : « à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Les onzième et douzième alinéas sont ainsi rédigés :
« – la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent ; »
III. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ».
IV. – Alinéa 14
1° Au début
Insérer les mots :
Le chapitre VIII de
2° Remplacer le mot :
modifiée
par le mot :
modifié
V. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le septième alinéa est complété par les mots : « à l’échelon immédiatement inférieur » ;
c) Le dixième alinéa est complété par les mots : « au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent » ;
VI. – Alinéa 22 à 24
Supprimer ces alinéas.
VII. – Alinéas 25 à 27
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Les deux premiers alinéas de l’article 90 sont supprimés ;
VIII. – Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
IX. – Alinéa 35
Après le mot :
rétrogradation
insérer les mots :
au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent
X. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe » ;
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit de rétablir partiellement les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et modifiées par la commission des lois du Sénat, à savoir les règles relatives à l’abaissement d’échelon et à la rétrogradation, l’absence de volonté de durcissement des conditions de sursis en cas d’exclusion temporaire, la confirmation du maintien de la parité numérique dans les conseils de discipline de la fonction publique territoriale.

Mme la présidente : L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le septième alinéa est complété par les mots : « à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Les onzième et douzième alinéas sont ainsi rédigés :
« – la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent ;
III. – Alinéa 18
Rétablir les a et c dans la rédaction suivante :
a) Le septième alinéa est complété par les mots : « à l’échelon immédiatement inférieur » ;
b) (Supprimé)
c) Le dixième alinéa est complété par les mots : « au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent » ;
IV. – Alinéa 33
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après le mot : « échelon », sont insérés les mots : « à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent » et
V. – Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; »
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Il s’agit de rétablir la garantie selon laquelle l’abaissement d’échelon ou la rétrogradation se fait à l’échelon ou au grade immédiatement inférieur.
La commission des lois ne peut ignorer que l’absence de précision entraîne une insécurité juridique, donc des contentieux, et qu’il appartient au Parlement d’y apporter une réponse.

Mme la présidente : L’amendement n° 141 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ».
II. – Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe » ;
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Il s’agit de supprimer la disposition qui permet la révocation du sursis lorsqu’est prononcée une exclusion temporaire de fonctions – une ETF – de moins de trois jours.
Actuellement, la révocation du sursis n’est possible qu’en cas de prononcé d’une sanction du deuxième ou troisième groupe. Avec cette disposition, la commission des lois assimile l’ETF de trois jours à une sanction du deuxième ou troisième groupe.
Or la commission des lois ne peut traiter cette sanction comme une sanction du deuxième ou troisième groupe sans lui conférer les garanties correspondantes, à savoir qu’elle fait l’objet d’un avis du conseil de discipline.
L’ETF de trois jours ne peut être considérée comme une sanction du deuxième ou troisième groupe.

Mme la présidente : Les amendements nos 561, 342 rectifié bis et les amendements identiques nos 341 rectifié bis et 551 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 278 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Frassa et Longeot, Mme Lassarade, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Brisson et Sido, Mme Imbert, MM. Segouin, Gremillet et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d’un grade supérieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d’un grade équivalent. Les grades et emplois de la même catégorie classés par décret dans un même groupe hiérarchique sont équivalents au sens de la présente loi. »
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : L’article 15 du projet de loi revoit les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de premier degré, en permettant aux représentants du personnel d’un grade inférieur d’y siéger.
Or, selon un principe général du droit, seuls les fonctionnaires ayant des grades équivalents à celui de l’agent pour lequel le conseil de discipline se réunit peuvent y siéger. Il est donc indispensable que ce principe demeure appliqué dans les conseils de discipline.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Par son amendement n° 390, le Gouvernement veut revenir à la rédaction initiale de l’article 15. La commission y est défavorable.
Les amendements nos 140 rectifié bis et 141 rectifié bis visent également à revenir à la rédaction initiale en matière d’abaissement d’échelon ou de rétrogradation et à restreindre la révocation du sursis. La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 278 rectifié bis tend à rétablir le principe selon lequel ne siègent dans le conseil de discipline que les fonctionnaires ayant des grades équivalents ou supérieurs à celui du fonctionnaire déféré. La commission n’y est pas opposée, mais s’interroge sur la manière de concilier ces modalités avec la nouvelle architecture des CAP que nous avons adoptée à l’article 4. Elle souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 140 rectifié bis et 141 rectifié bis qui, malgré une rédaction différente, ont un objet similaire à l’amendement n° 390.
La question de Mme la rapporteur est légitime : l’adoption de l’amendement n° 278 rectifié bis ne serait en effet pas compatible avec les dispositions votées précédemment, qui créent une nouvelle architecture des CAP. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 390.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 278 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 127 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire averti par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de son intention de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours peut demander la réunion du conseil de discipline. Dans ce cas, le conseil de discipline est convoqué dans les plus brefs délais. » ;
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire averti par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de son intention de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours peut demander la réunion du conseil de discipline. Dans ce cas, le conseil de discipline est convoqué dans les plus brefs délais.
III. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire averti par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de son intention de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours peut demander la réunion du conseil de discipline. Dans ce cas, le conseil de discipline est convoqué dans les plus brefs délais.
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Cet amendement tend à introduire une contrepartie à la généralisation aux trois versants de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de moins de trois jours comme sanction du premier groupe.
Les syndicats que nous avons rencontrés ont appelé notre attention sur les conséquences de cette exclusion temporaire dans la vie des agents en l’absence de commission de discipline, allant parfois jusqu’à décrire des situations extrêmement graves, par exemple, dans certaines professions, des suicides d’agents qui se sentent un peu abandonnés et, d’une certaine manière, condamnés sans appel.
Nous reprenons une disposition adoptée par la commission des lois du Sénat, sur l’initiative du rapporteur Alain Vasselle, lors de l’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en 2016. La généralisation de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de moins de trois jours au titre des sanctions du premier groupe signifie que cette sanction pourra être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline.
Il s’agit donc de mettre face à face un agent et son supérieur hiérarchique. Or, dans certaines administrations, l’agent ne connaît pas son chef de service – il arrive même qu’il ne le voie jamais au cours de sa carrière. Une telle configuration paraît donc extrêmement difficile.
La garantie des droits de la défense ne serait par conséquent assurée que par l’information donnée par l’administration à l’intéressé qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu’il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu’à l’assistance des défenseurs de son choix. Le fonctionnaire ne bénéficierait ni de la possibilité d’être entendu pour sa défense par l’organisme paritaire ni de la faculté de saisir en révision de la sanction la commission de recours.
Pourtant, il s’agit d’une sanction extrêmement lourde dans la mesure où elle peut conduire à priver le fonctionnaire concerné d’une partie de sa rémunération allant jusqu’à 10 %.
Cet amendement vise donc à renforcer les garanties offertes au fonctionnaire visé par une telle sanction, en ouvrant à celui-ci la faculté de demander la réunion préalable du conseil de discipline lorsque l’autorité disciplinaire l’a informé de son intention de lui infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours.
Facultative et laissant une marge de négociation entre l’autorité disciplinaire et le fonctionnaire, cette procédure permettrait, en cas de contestation, de faire intervenir l’organisme paritaire comme médiateur. Elle pourrait présenter l’avantage de limiter in fine le recours au juge administratif, la commission de recours étant présidée soit par un magistrat administratif dans la fonction publique territoriale, soit par un conseiller d’État dans les deux autres versants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à permettre au fonctionnaire passible d’une exclusion temporaire de fonctions de trois jours de demander la réunion préalable du conseil de discipline.
L’exclusion temporaire de fonctions, l’ETF, de trois jours doit rester une réponse pouvant être rapidement mise en œuvre par un employeur public. Or, on le sait bien, la saisine facultative deviendrait vite systématique !
Pourquoi avoir prévu une sanction de trois jours dans le premier groupe, si, une fois cette sanction émise, on bascule immédiatement dans le régime des sanctions du deuxième groupe ? Ce n’est pas très cohérent.
Il est vrai que cette disposition a été adoptée en 2016 par la commission des lois, mais il n’y avait alors pas de consensus sur la généralisation de l’ETF de trois jours dans les trois versants de la fonction publique, comme c’est le cas aujourd’hui – c’est d’ailleurs la raison qui a été évoquée à l’époque.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Nous souhaitons appeler l’attention sur les conséquences humaines que ces exclusions de trois jours peuvent avoir pour les agents concernés. Même si c’est une sanction du premier groupe, elle n’est pas anecdotique : elle a des conséquences matérielles, pouvant aller jusqu’à des retraits de l’ordre de 10 % de la rémunération.
Par ailleurs, nous le savons aujourd’hui, des sanctions de cette nature peuvent avoir des conséquences psychologiques particulièrement graves, y compris conduire à des actes irrémédiables. Nous en avons connu ; les syndicats nous en ont signalé.
C’est pourquoi la garantie de la réunion du conseil de discipline, lorsque l’agent le demande, nous paraît absolument nécessaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Canevet, Moga, Delahaye, Lafon, Bonnecarrère et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot, Kern et Laugier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au huitième alinéa, les mots : « quatre à quinze » sont remplacés par les mots : « six à quinze » ;
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : On le constate, les autorités territoriales n’ont que très peu recours aux sanctions du deuxième groupe et s’en tiennent essentiellement aux sanctions des premier, troisième et quatrième groupes.
Il s’agit donc de modifier l’ordre des sanctions, c’est-à-dire de faire passer de trois à cinq jours les sanctions du premier groupe, de six à quinze jours celles du deuxième groupe, de façon à donner un peu plus de latitude aux autorités territoriales et à leur permettre de s’adapter aux comportements observés sur le terrain.
L’adoption de cette disposition apportera de surcroît de la simplification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à allonger de trois à cinq jours le délai de l’exclusion temporaire de fonctions du premier groupe dans la fonction publique territoriale, sanction prononcée sans réunion du conseil de discipline.
Vous êtes encore plus sévère que nous, mon cher collègue ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi : Exactement !

M. Michel Canevet : Pas sévère ; juste au regard des pratiques !

Mme Catherine Di Folco : La commission juge très positive l’harmonisation des deux autres versants de la fonction publique avec la fonction publique territoriale et souhaite la conserver.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 300 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)