Clarification et actualisation du règlement du Sénat : Article 14

Clarification et actualisation du règlement du Sénat : Article 14

debate, 18/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre V bis et l’article 31 bis du Règlement sont abrogés.
II. – Le chapitre VI, qui devient le chapitre XII, est ainsi modifié :
1° L’article 32 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) L’alinéa 2 est ainsi modifié :
– la seconde phrase de l’alinéa 2 est ainsi rédigée : « En outre, sous réserve du plafond prévu au deuxième alinéa de l’article 28 de la Constitution et lors des semaines au cours desquelles chaque assemblée a décidé de siéger, le Sénat peut décider de tenir d’autres jours de séance, à la demande de la Conférence des Présidents, du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes limites, la tenue d’autres jours de séance est de droit à la demande du Gouvernement pour l’examen des textes et des débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour au cours des semaines qui lui sont réservées par priorité en application du deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution. » ;
a) À la première phrase de l’alinéa 3, les mots : « et sans préjudice de l’article 77 » sont supprimés ;
b) Les alinéas 4 à 6 sont ainsi rédigés :
« 4. – Le Sénat peut décider de se réunir en comité secret par un vote exprès et sans débat émis à la demande du Premier ministre ou d’un dixième de ses membres en exercice. Le dixième des membres est calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus. En cas de fraction, le nombre est arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
« 5. – Lorsque le motif qui a donné lieu au comité secret a cessé, le Président consulte le Sénat sur la reprise de la séance publique.
« 6. – Le Sénat décide ultérieurement si le compte rendu intégral des débats en comité secret doit être publié. » ;
c) L’alinéa 7 est abrogé ;
2° L’article 33 est ainsi modifié :
a) Les alinéas 3 et 4 sont ainsi rédigés :
« 3. – Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l’ordre sont interdites.
« 4. – Si les circonstances l’exigent, le Président peut annoncer qu’il va suspendre la séance. Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance ; lorsque la séance est reprise et si les circonstances l’exigent à nouveau, le Président lève la séance. » ;
b) L’alinéa 3 devient l’alinéa 5 et, à la première phrase, les mots : « , constatent les votes à main levée ou par assis et levé » sont supprimés ;
c) Les alinéas 6 à 9 sont abrogés ;
3° L’article 34 est abrogé ;
4° L’article 35 est ainsi rédigé :
« Art. 35. – Avant de passer à l’ordre du jour, le Président donne connaissance au Sénat des communications qui le concernent ; le Sénat peut en ordonner l’impression, s’il le juge utile. » ;
5° Après le même article 35, il est inséré un article 35 bis ainsi rédigé :
« Art. 35 bis. – Sous réserve de dispositions spécifiques du Règlement et à l’exclusion des interventions dans les débats organisés par la Conférence des Présidents, la durée d’intervention d’un sénateur en séance ne peut excéder deux minutes et demie. » ;
6° L’article 36 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase de l’alinéa 3 est supprimée ;
b) À l’alinéa 6, le mot : « maximum » est remplacé par le mot : « maximal » ;
c) À la première phrase de l’alinéa 9, les mots : « doit consulter » sont remplacés par le mot : « consulte » ;
7° L’article 37 est ainsi modifié :
a) L’alinéa 2 est abrogé ;
b) L’alinéa 3 devient l’alinéa 2 et, à la première phrase, les mots : « , pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, » sont supprimés ;
c) L’alinéa 4 devient l’alinéa 3 et, à la fin, les mots : « , et dont ils ont fait connaître le nom par écrit au Président du Sénat » sont supprimés ;
8° À l’alinéa 2 de l’article 38, les mots : « , pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, » sont supprimés ;
9° Après le même article 38, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :
« Art. 38 bis. – 1. – Avant de lever la séance, le Président fait part au Sénat de la date de la séance suivante.
« 2. – Il est établi pour chaque séance publique un compte rendu analytique officiel et un compte rendu intégral, lequel est publié au Journal officiel.
« 3. – Le compte rendu intégral est le procès-verbal de la séance.
« 4. – Au début de chaque séance, le Président soumet à l’adoption du Sénat le procès-verbal de la séance précédente.
« 5. – La parole est donnée à tout sénateur qui la demande pour une observation sur le procès-verbal.
« 6. – Si le procès-verbal donne lieu à contestation, la séance est suspendue pour permettre au Bureau d’examiner les propositions de modification du procès-verbal. À la reprise de la séance, le Président fait connaître la décision du Bureau et il est procédé alors, pour l’adoption du procès-verbal, à un vote sans débat et par scrutin public ordinaire.
« 7. – Après son adoption, le procès-verbal est revêtu de la signature du Président ou du vice-président qui a présidé la séance et de celle de deux secrétaires.
« 8. – En cas de rejet du procès-verbal, sa discussion est inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante, à la suite de l’examen des sujets inscrits par priorité en vertu de l’article 48 de la Constitution.
« 9. – Dans ce cas, le compte rendu intégral, signé du Président et contresigné par deux secrétaires, fait foi pour la validité des textes adoptés au cours de la séance. » ;
10° Avant l’article 39, il est inséré un chapitre XIII ainsi intitulé : « Déclarations du Gouvernement » ;
11° Le même article 39 est ainsi modifié :
a) Les alinéas 2 bis et 2 ter deviennent les alinéas 3 et 4 ;
b) L’alinéa 3 devient l’alinéa 5 et, à la première phrase, les références : « 2 bis et 2 ter » sont remplacées par les références : « 3 et 4 » ;
c) L’alinéa 3 bis devient l’alinéa 6 ;
d) (nouveau) L’alinéa 4 devient l’alinéa 7 et, à la seconde phrase, la référence : « 3 bis » est remplacée par la référence : « 6 » ;
12° Les articles 40 et 41 sont abrogés.

Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
deux minutes et demie
par les mots :
cinq minutes
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement n’a rien de révolutionnaire : il vise à revenir à la situation qui prévalait voilà quelques années en matière de temps de parole de référence, en dehors des discussions générales et débats.
Deux minutes et demie pour effectuer un rappel au règlement, défendre un amendement ou expliquer un vote sur article peut se révéler tout à fait insuffisant. Cette restriction systématique du droit d’expression relève d’une critique du débat, jugé en soi inutile ou superfétatoire.
Nous vivons dans une société du zapping, marquée par l’accélération de l’information liée aux réseaux sociaux. Le Parlement est l’endroit où une résistance à cette évolution peut s’organiser. C’est ce que nous proposons de faire au travers du vote de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : À la suite du rapport de nos collègues Roger Karoutchi et Alain Richard, la « réforme Larcher », comme on l’appelle communément, de 2015 a fixé à deux minutes trente maximum le temps de parole, ce qui a conféré plus de fluidité et de vivacité à nos échanges.
À condition d’avoir une expression suffisamment concise – elle sera aussi, dès lors, plus facile à entendre –, nous pouvons mener nos travaux convenablement.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Après le mot :
date
insérer les mots :
et de l’ordre du jour
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, lorsque nos travaux s’achèvent, le soir, vous avez le bonheur d’annoncer que la séance est levée. Mais, auparavant, vous nous annoncez la date et l’ordre du jour de la prochaine séance.
Certes, nous sommes censés connaître le calendrier de nos travaux, mais, parfois, nous l’avons oublié, et nous nous en souvenons ainsi. En outre, cela nous donne la joie de préparer les textes et de nous forger nos idées.
Il apparaît dans ce projet de règlement qu’il faudrait supprimer cette précision pour se contenter d’une annonce un peu sèche et technocratique : « L’amendement n° X est adopté, la séance est levée. »
Il y a pourtant quelque chose d’humain, me semble-t-il, à attendre l’annonce de l’ordre du jour de la prochaine séance. Vous-même, j’en suis sûre, madame la présidente, prenez plaisir à procéder à cette annonce avant de faire sonner la cloche. Cela fait partie du rite républicain, et je pense, monsieur le président de la commission, que vous devriez accepter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Notre collègue Jean-Pierre Sueur aime tellement le Parlement que, chaque soir, vers minuit et demi, il souhaite retarder le moment d’aller se coucher ou de se livrer aux autres activités qu’il lui est loisible d’avoir en dehors des heures de service… (Rires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Cela prend quinze secondes !

M. Philippe Bas : Moi aussi, j’aime le Parlement, et même si mon expérience de celui-ci est moins large que la sienne, je parviens à comprendre toute la saveur qu’il retire de ces phrases sacramentelles que les présidentes et présidents prononcent à la fin des séances.
Il existe toutefois ici un syndicat informel des vice-présidents (Sourires.), et ces derniers ne tiennent pas à formuler des interventions qui leur paraissent administratives et qui, en réalité, n’apportent pas d’informations indispensables à nos collègues encore assis au moment où la séance est levée.
À ma propre surprise, je dois l’avouer, la commission a donc assez fermement décidé de rejeter cet amendement. J’espère que le président Jean-Pierre Sueur n’y verra pas une forme de cruauté à son égard, car tel n’est absolument pas le cas – je me fais le porte-parole de nos collègues –, mais j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)